Arrêt nº 55377 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 31 janvier 2011
| Conférencier | S. Parent |
| Date de Résolution | 31 janvier 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Algérienne |
n° 55 377 du 31 janvier 2011
dans laffaire x / I
En cause:
x
Ayant élu domicile:
x
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19novembre2010 par x, qui déclarent être de nationalité algérienne, contre les décisions de ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 19octobre2010.
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note dobservation.
Vu lordonnance du 23 décembre 2010 convoquant les parties à laudience du 31 janvier 2011.
Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me V. HENRION loco Me J.-F. HAYEZ, avocats, et S. GOSSERIES, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
Le recours est dirigé contre deux décisionx de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prises par ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui sont motivées comme suit:
Monsieur M. A. Z.
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité algérienne et originaire de la wilaya dOran.
Le 24 novembre 2009, vous avez introduit une première demande dasile en Belgique.
Le 27 janvier 2010, le Commissariat général a rendu une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire concernant votre demande d'asile, décision confirmée par le Conseil du Contentieux des étrangers dans son arrêt du 20 mai 2010. Le 2 août 2010, vous avez introduit une deuxième demande dasile.
Vous fondez la présente requête sur la réception de deux convocations et de plusieurs lettres de menaces émanant dAlgérie.
B. Motivation
Force est cependant de constater que vous n'êtes pas parvenu à établir de façon crédible qu'il existe, en ce qui vous concerne, de sérieuses indications de crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire.
En effet, il convient tout d'abord de souligner que les deux convocations provenant de la Direction générale de la Sûreté nationale ne sont pas pertinentes. De fait, la première convocation (datée du 7 avril 2010) est en partie incomplète, car ni ladresse du bureau (auquel vous devriez vous rendre), ni le jour ni lheure à laquelle vous devriez vous y présenter ny sont indiqués. En outre, alors que vous déclarez avoir reçu cette convocation afin de témoigner contre votre voisin Mohamed Chaoui (cf. p. 3 du rapport daudition au Commissariat général), sur le document, cest la case "autre" qui est cochée et non pas la case "témoin". Interrogé sur ce point (cf. p. 4 idem), vous avez prétexté que vous étiez convoqué peut-être pour témoigner ou pour être jeté en prison parce que vous aviez pris la fuite, refusant de comparaître devant le tribunal pour témoigner. Concernant la convocation du 4 juillet 2010, soulignons que le numéro de dossier mentionné à deux reprises sur le document nest pas identique (tantôt 181, tantôt 106).
Par ailleurs, il nous paraît assez étrange que les autorités ne vous aient convoqué quen avril 2010, alors que votre voisin Mohamed Chaoui aurait été arrêté en octobre 2009 (cf. p. 7 du rapport daudition au Commissariat général).
Dautre part, nous pouvons émettre de sérieux doutes quant à lauthenticité des lettres de menaces que vous avez versées au dossier, dans la mesure où len-tête de chaque lettre est différent des autres. Ainsi, la lettre du mois de mai 2010 vous aurait été envoyée par le "le Front, le Salut", celle du mois de juin 2010 est dépourvue den-tête, celle du mois de juillet 2010 aurait été envoyée par "le Front du Salut Etat Islamique", celle du mois daoût 2010, émanerait du groupe "le Front, le Salut, lArmée", et celle du mois de septembre 2010 vous aurait été adressée par "le Front le Salut, lEtat lIslamique, lhonorable". En outre, ces lettres sont dépourvues de cachet et contiennent de nombreuses fautes orthographiques et grammaticales.
Aucun crédit ne peut, dès lors, être accordé à ces documents, ni par conséquent, à votre crainte qui en découlerait.
Par ailleurs, il nous semble étonnant que les terroristes vous envoient une lettre par mois, alors que dans leur lettre du mois de mai 2010 déjà, ils avaient stipulé que le Front du Salut avait pris sa "dernière décision" vous concernant, à savoir lexécution de la peine de mort. Il nous paraît également invraisemblable que les terroristes utilisent des dates correspondant au calendrier grégorien au lieu du calendrier hégirien, et que leurs lettres soient dépourvues de versets coraniques.
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