Arrêt nº 54915 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 26 janvier 2011
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 26 janvier 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Angolaise |
n° 54 915 du 26 janvier 2011
dans laffaire x / I
En cause:
x
Ayant élu domicile:
x
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13octobre2010 par x, qui déclare être de nationalité angolaise, contre la décision de ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 13septembre2010.
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note dobservation.
Vu lordonnance du 25 novembre 2010 convoquant les parties à laudience du 12 janvier 2011.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me M. TREMMERY, avocats, et L. DJONGAKODI-YOTO, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité angolaise, originaire de Uige et de religion protestante. Vous êtes mère de cinq enfants, de trois garçons et de deux filles.
Vous êtes arrivée dans le Royaume de Belgique le 25 novembre 2009 dépourvue de tout document didentité. Vous avez introduit votre demande dasile le même jour.
Vous êtes née et avez passé la majeure partie de votre vie en République Démocratique du Congo. Vous ne connaissez pas du tout lAngola et vous ny êtes jamais allée. Vous avez vécu à Kinshasa, où vous étiez commerçante, avec votre mari congolais ainsi que vos cinq enfants.
Début 2008, alors que vous vous trouvez dans la province du Bas Congo dans vos plantations en compagnie de vos trois garçons, des militaires vous interpellent et demandent à emmener vos enfants. Vous refusez, mais ceux-ci insistent et vous expliquent quils sont envoyés par leur chef, que ce dernier a trouvé un bon travail pour vos enfants et que vous-même alliez avoir une meilleure vie. Malgré votre opposition les militaires emmènent vos enfants. Après leur départ, vous tentez de les retrouver sans succès.
En mai 2009, une de vos clientes, militaire, vous informe quelle a vu vos enfants en uniforme militaire, à bord dun camion partant pour le Kivu. Celle-ci vous conseille alors de vous rendre à Mbanza Gungu et de vous renseigner auprès des autorités militaires.
Le lendemain, vous partez pour Mbanza Gungu et faites part de lenrôlement forcé de vos fils et de leur départ au Kivu aux premières personnes que vous trouvez dans le campement. Celles-ci vous écoutent, mais après, leur chef vous voyant vous énerver, ordonne quon vous arrête et vous emprisonne. Vous ne manquez pas de dire aux militaires quils vous traitent de la sorte parce que vous êtes angolaise. Trois ou quatre jours plus tard, un militaire appelé "chef lieutenant" vient vous voir dans votre cellule. Vous lui racontez ce qui vous arrive. Le même jour, ce "chef lieutenant" vous aide à vous évader du campement militaire et vous conduit directement dans un hôpital à Kinshasa où vous vous faites soigner suite à une fracture au bras.
Vous passez plusieurs jours dans cet hôpital, ensuite le "chef lieutenant" vous conduit dans une maison où vous restez cachée jusquà votre départ.
Entre temps, il organise votre voyage. Le 24 novembre 2009, vous quittez définitivement la République Démocratique du Congo.
B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général nest pas convaincu que vous avez quitté votre pays ou en restez éloignée en raison dune crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou en raison dun risque réel dencourir des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire.
Tout dabord, le CGRA relève que vous vous revendiquez de nationalité angolaise; pourtant, vous ne faites état que de problèmes en République Démocratique du Congo (RDC), pays où vous auriez eu votre résidence depuis votre naissance; et, que par rapport à lAngola, vous napportez pas suffisamment déléments permettant détablir que si vous y retourniez aujourdhui vous risquiez de subir des persécutions ou dencourir des atteintes graves.
En effet, interrogée quant aux raisons qui vous empêcheraient de retourner en Angola, vous déclarez que vous ne connaissez pas ce pays, vous ne parlez pas le portugais et que, dans ces conditions, vous serez considérée comme une Congolaise et serez appelée « Zaîriens ou regressado » (audition, p.14). Ces motifs ne peuvent suffire à eux-mêmes pour vous octroyer la qualité de réfugié ou à vous accorder la protection subsidiaire. En effet, vous ne fournissez aucun élément de nature à expliquer pourquoi vous seriez la cible de persécution pour vos autorités nationales.
Notons que, selon les informations à la disposition du Commissariat général et dont copie est jointe au dossier, le retour...
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