Arrêt nº 53957 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 décembre 2010
Conférencier | G. de Guchteneere |
Date de Résolution | 28 décembre 2010 |
Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
Pays | Algérienne |
n° 53 957 du 28 décembre 2010
dans laffaire x / V
En cause:
x
Ayant élu domicile:
x
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16décembre2010 par x, qui déclare être de nationalité algérienne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 2décembre2010.
Vu larticle 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note dobservation.
Vu lordonnance du 24 décembre 2010 convoquant les parties à laudience du 28 décembre 2010.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me G. MAFUTA LAMAN, loco Me M. HADJ JEDDI, avocats, et M. R. MATUNGALA MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité algérienne, dorigine ethnique kabyle, et de religion musulmane. Vous auriez quitté lAlgérie le 28 décembre 2009, seriez arrivé en Belgique le même jour, et avez introduit une demande dasile le 9 novembre 2010. En Belgique, vous auriez deux frères ainsi que des membres de la famille éloignée (oncle, cousins, et neveux).
Vous seriez originaire dAlger, où vous auriez toujours vécu. Vous auriez arrêté lécole vers lâge de 17 ou 18 ans, et nauriez ensuite rien fait de particulier. Vous auriez vendu des articles de contrebande dans la rue, entre autre avec votre oncle. De 2007 à 2009 vous auriez travaillé comme agent de sécurité dans une école.
En 2001, vous et un ami auriez acheté un stock de feux dartifice pour la fête de Mouloud, stock que vous comptiez revendre. Cependant, vous auriez été arrêté par la police, et votre stock aurait été confisqué. Grâce à votre avocat, vous auriez pu être libéré, tandis que votre ami aurait été condamné à une peine de quatre mois. Après sa sortie de prison, il vous aurait poignardé pour se venger, suite à quoi vous auriez passé deux jours dans le coma. Par la suite, cest vous qui auriez poignardé votre ami. Suite à cela, vous auriez été condamné, toujours en 2001, à deux ans de prison. Ayant introduit un recours contre ce jugement, vous nauriez pas été emprisonné.
À coté de cela, vous et votre oncle achetiez des articles de contrebandes que vous revendiez ensuite. Ceux que vous appelez les terroristes nauraient pas apprécié votre commerce (les feux dartifice irait à lencontre de leurs préceptes religieux) et vous auraient menacés. Cest ainsi quen 2003, votre oncle et votre fournisseur (qui aurait été un ami de votre oncle) auraient été assassinés par un groupe de terroristes devant vos yeux. Suite à cet événement, vous seriez parti vous cacher en Kabylie et seriez ensuite revenu, sept mois plus tard, pour une convocation à la police où il vous était demandé de désigner les personnes que vous reconnaissiez comme coupables du meurtre de votre oncle. Les personnes suspectes auraient déjà été inculpées pour dautres faits de terrorisme, le meurtre de votre oncle et de son associé sajoutant à ces autres faits. Vous seriez ensuite retourné vous cacher un certain temps en Kabylie. Les quatre terroristes seraient restés emprisonnés jusquen 2006, moment où ils auraient été libérés suite à une amnistie quasi générale pour les terroristes. Vous ignorez cependant si les quatre suspects dans laffaire de votre oncle auraient été condamnés.
Après la libération des quatre terroristes, vous auriez été enlevés, en juin 2006, ou vers mi 2007 (selon vos différentes versions), par deux des terroristes que vous aviez incriminés, et par deux autres personnes. Ils vous auraient séquestré durant plusieurs jours et violé, pour ensuite vous relâcher. Vous auriez porté plainte, suite à quoi les quatre personnes auraient été arrêtées. Les deux terroristes précédemment incriminés seraient ensuite restés sous surveillance des autorités, en attendant leur procès, tandis que les deux autres personnes étaient libérées. Le procès, en 2007, aurait vu les deux terroristes condamnés à un an et demi.
Suite à la libération de ces deux terroristes fin 2008 ou en mai 2009 (selon vos différentes versions), vous auriez reçu, en juin et en juillet 2009, deux lettres de menaces. Vous auriez porté plainte, mais les autorités se seraient vues incapables de vous protéger, dès lors que lidentité des auteurs des lettres de menaces naurait pas été connue.
En septembre 2009, votre frère vous aurait fourni une prise en charge, suite à quoi vous auriez obtenu un visa pour la Belgique. Vous auriez quitté lAlgérie le 29 décembre 2009, muni de ce visa, valable 25 jours. Durant votre séjour en Belgique, vous auriez appris par votre père que, suite à laffaire datant de 2001, vous deviez maintenant purger une peine de prison de deux ans. Pour cette raison, vous ne seriez pas retourné au pays. Entre temps, vous auriez rencontré une femme que vous auriez décidé dépouser. Dans ces conditions, vous nauriez entrepris aucune autre démarche pour régulariser votre séjour en Belgique. Vous avez introduit une demande dasile suite à votre placement en centre fermé, placement consécutif à un contrôle didentité.
B. Motivation
Force est de constater quil ressort de lexamen approfondi des différentes pièces de votre dossier que votre demande dasile est non fondée et que la qualité de réfugié ne peut vous être reconnue. Pour les mêmes motifs, et pour les motifs évoqués plus bas, la protection subsidiaire ne peut vous être octroyée non plus.
En effet, à la base de votre demande d'asile, vous avez invoqué deux éléments distincts. Ainsi, dune part vous avez déclaré quen cas de retour, vous seriez emprisonné pour deux ans suite à une affaire remontant à 2001. Dautre part, vous avez invoqué vos craintes vis-à-vis de terroristes qui vous menaceraient.
Sagissant du premier aspect, force est de constater que ces faits à savoir votre condamnation pour avoir poignardé quelqu'un relèvent du droit commun. En effet, selon vos déclarations, tous vos problèmes trouvent leur origine dans une affaire de contrebande. Vous et un ami auriez été arrêté, mais seul votre ami aurait été condamné à quatre mois de prison. Après sa libération, il vous aurait poignardé. Plus tard, en réponse à cela, vous lauriez poignardé à votre tour. Pour ce fait, vous auriez été attaqué en justice et condamné (cf. pp.6-7 de votre audition). Vous ne faites état daucun autre motif à la base de ces problèmes. Dans ces conditions, ils ne peuvent aucunement être...
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