Arrêt nº 53957 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 décembre 2010

ConférencierG. de Guchteneere
Date de Résolution28 décembre 2010
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre
PaysAlgérienne

n° 53 957 du 28 décembre 2010

dans l’affaire x / V

En cause:

x

Ayant élu domicile:

x

contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 16décembre2010 par x, qui déclare être de nationalité algérienne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 2décembre2010.

Vu l’article 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d’observation.

Vu l’ordonnance du 24 décembre 2010 convoquant les parties à l’audience du 28 décembre 2010.

Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me G. MAFUTA LAMAN, loco Me M. HADJ JEDDI, avocats, et M. R. MATUNGALA MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

  1. L’acte attaqué

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:

    A. Faits invoqués

    Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité algérienne, d’origine ethnique kabyle, et de religion musulmane. Vous auriez quitté l’Algérie le 28 décembre 2009, seriez arrivé en Belgique le même jour, et avez introduit une demande d’asile le 9 novembre 2010. En Belgique, vous auriez deux frères ainsi que des membres de la famille éloignée (oncle, cousins, et neveux).

    Vous seriez originaire d’Alger, où vous auriez toujours vécu. Vous auriez arrêté l’école vers l’âge de 17 ou 18 ans, et n’auriez ensuite rien fait de particulier. Vous auriez vendu des articles de contrebande dans la rue, entre autre avec votre oncle. De 2007 à 2009 vous auriez travaillé comme agent de sécurité dans une école.

    En 2001, vous et un ami auriez acheté un stock de feux d’artifice pour la fête de Mouloud, stock que vous comptiez revendre. Cependant, vous auriez été arrêté par la police, et votre stock aurait été confisqué. Grâce à votre avocat, vous auriez pu être libéré, tandis que votre ami aurait été condamné à une peine de quatre mois. Après sa sortie de prison, il vous aurait poignardé pour se venger, suite à quoi vous auriez passé deux jours dans le coma. Par la suite, c’est vous qui auriez poignardé votre ami. Suite à cela, vous auriez été condamné, toujours en 2001, à deux ans de prison. Ayant introduit un recours contre ce jugement, vous n’auriez pas été emprisonné.

    À coté de cela, vous et votre oncle achetiez des articles de contrebandes que vous revendiez ensuite. Ceux que vous appelez les terroristes n’auraient pas apprécié votre commerce (les feux d’artifice irait à l’encontre de leurs préceptes religieux) et vous auraient menacés. C’est ainsi qu’en 2003, votre oncle et votre fournisseur (qui aurait été un ami de votre oncle) auraient été assassinés par un groupe de terroristes devant vos yeux. Suite à cet événement, vous seriez parti vous cacher en Kabylie et seriez ensuite revenu, sept mois plus tard, pour une convocation à la police où il vous était demandé de désigner les personnes que vous reconnaissiez comme coupables du meurtre de votre oncle. Les personnes suspectes auraient déjà été inculpées pour d’autres faits de terrorisme, le meurtre de votre oncle et de son associé s’ajoutant à ces autres faits. Vous seriez ensuite retourné vous cacher un certain temps en Kabylie. Les quatre terroristes seraient restés emprisonnés jusqu’en 2006, moment où ils auraient été libérés suite à une amnistie quasi générale pour les terroristes. Vous ignorez cependant si les quatre suspects dans l’affaire de votre oncle auraient été condamnés.

    Après la libération des quatre terroristes, vous auriez été enlevés, en juin 2006, ou vers mi 2007 (selon vos différentes versions), par deux des terroristes que vous aviez incriminés, et par deux autres personnes. Ils vous auraient séquestré durant plusieurs jours et violé, pour ensuite vous relâcher. Vous auriez porté plainte, suite à quoi les quatre personnes auraient été arrêtées. Les deux terroristes précédemment incriminés seraient ensuite restés sous surveillance des autorités, en attendant leur procès, tandis que les deux autres personnes étaient libérées. Le procès, en 2007, aurait vu les deux terroristes condamnés à un an et demi.

    Suite à la libération de ces deux terroristes fin 2008 ou en mai 2009 (selon vos différentes versions), vous auriez reçu, en juin et en juillet 2009, deux lettres de menaces. Vous auriez porté plainte, mais les autorités se seraient vues incapables de vous protéger, dès lors que l’identité des auteurs des lettres de menaces n’aurait pas été connue.

    En septembre 2009, votre frère vous aurait fourni une prise en charge, suite à quoi vous auriez obtenu un visa pour la Belgique. Vous auriez quitté l’Algérie le 29 décembre 2009, muni de ce visa, valable 25 jours. Durant votre séjour en Belgique, vous auriez appris par votre père que, suite à l’affaire datant de 2001, vous deviez maintenant purger une peine de prison de deux ans. Pour cette raison, vous ne seriez pas retourné au pays. Entre temps, vous auriez rencontré une femme que vous auriez décidé d’épouser. Dans ces conditions, vous n’auriez entrepris aucune autre démarche pour régulariser votre séjour en Belgique. Vous avez introduit une demande d’asile suite à votre placement en centre fermé, placement consécutif à un contrôle d’identité.

    B. Motivation

    Force est de constater qu’il ressort de l’examen approfondi des différentes pièces de votre dossier que votre demande d’asile est non fondée et que la qualité de réfugié ne peut vous être reconnue. Pour les mêmes motifs, et pour les motifs évoqués plus bas, la protection subsidiaire ne peut vous être octroyée non plus.

    En effet, à la base de votre demande d'asile, vous avez invoqué deux éléments distincts. Ainsi, d’une part vous avez déclaré qu’en cas de retour, vous seriez emprisonné pour deux ans suite à une affaire remontant à 2001. D’autre part, vous avez invoqué vos craintes vis-à-vis de terroristes qui vous menaceraient.

    Sagissant du premier aspect, force est de constater que ces faits à savoir votre condamnation pour avoir poignardé quelqu'un relèvent du droit commun. En effet, selon vos déclarations, tous vos problèmes trouvent leur origine dans une affaire de contrebande. Vous et un ami auriez été arrêté, mais seul votre ami aurait été condamné à quatre mois de prison. Après sa libération, il vous aurait poignardé. Plus tard, en réponse à cela, vous lauriez poignardé à votre tour. Pour ce fait, vous auriez été attaqué en justice et condamné (cf. pp.6-7 de votre audition). Vous ne faites état daucun autre motif à la base de ces problèmes. Dans ces conditions, ils ne peuvent aucunement être...

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