Arrêt nº 52812 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 10 décembre 2010
| Conférencier | P. Harmel. |
| Date de Résolution | 10 décembre 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Chinoise |
n° 52 812 du 10 décembre 2010dans laffaire X / III
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
LEtat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et dasile, et désormais par le Secrétaire dEtat à la Politique de migration et dasile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 avril 2009 par X, de nationalité chinoise, tendant à la suspension et à lannulation de « la décision [ ] prise le 26.03.2009 et notifiée le 06.04.2008 [ ] ainsi que de lordre de quitter le territoire qui en est le corollaire ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu la note dobservations.
Vu lordonnance du 28 octobre 2010 convoquant les parties à laudience du 7 décembre2010.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. DE BOUYALSKI loco Me N. LUCAS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me K. DE HAES loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Rétroactes.
1.1. La requérante déclare être arrivée en Belgique dans le courant de lannée 2000.
1.2. Le 15 mars 2004, elle a introduit auprès du bourgmestre de la commune dIxelles une demande dautorisation de séjour sur la base de larticle 9, alinéa 3, de la loi précitée du 15 décembre 1980.
1.3. Une décision dirrecevabilité de sa demande, assortie dun ordre de quitter le territoire, a été prise à son encontre en date du 17 mai 2004. La demande de suspension et la requête en annulation introduites contre cette décision auprès du Conseil dEtat ont été rejetées par un arrêt n° 145.404 du 3 juin 2005.
1.4. Le 24 juin 2008, elle a introduit auprès du bourgmestre de la commune de Koekelberg une demande dautorisation de séjour sur la base de larticle 9 bis de la loi précitée du 15 décembre 1980.
1.5. En date du 26 mars 2009, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision dirrecevabilité de la demande dautorisation de séjour assortie dun ordre de quitter le territoire.
Cette décision constitue lacte attaqué et est motivée comme suit :
MOTIFS : Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle.
Lintéressé est arrivée sur le territoire, selon ses dires, depuis lannée 2000. Elle fournit un passeport expiré depuis le 23/05/2005 mais aucun visa ni cachet dentrée. Elle na effectué aucune démarche à partir de son pays dorigine en vue dobtenir une autorisation de séjour. Elle nallègue pas quelle aurait été dans limpossibilité, avant de quitter la Chine, de sy procurer auprès de lautorité compétente les autorisations nécessaires à son séjour en Belgique. Il sensuti quelle sest mise elle-même et en connaissance de cause dans une situation illégale et précaire et est restée délibérément dans cette situation, de sorte quelle est à lorigine du préjudice quelle invoque (C.E., du 09 juin 2004, n° 132.221).
La requérante affirme avoir quitté...
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