Arrêt nº 52813 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 10 décembre 2010
| Conférencier | P. Harmel |
| Date de Résolution | 10 décembre 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Malienne |
n° 52 813 du 10 décembre 2010dans laffaire X / III
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
LEtat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et dasile et désormais le Secrétaire dEtat à la Politique de migration et dasile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 avril 2009 par X, de nationalité malienne, tendant à la suspension et lannulation de «la décision de refus dautorisation de séjour du 26/03/2009 notifiée le 21/04/2009 et lordre de quitter le territoire du 21/04/2009notifié à la même date ( ) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu la note dobservations.
Vu lordonnance du 28 octobre 2010 convoquant les parties à comparaître le 7 décembre 2010.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J.-P. TAI loco Me K. TRIMBOLI, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Rétroactes.
1.1. La requérante déclare être arrivée sur le territoire belge en 2003.
1.2. Le21 août 2008, elle a introduit une demande dautorisation de séjour fondée sur larticle 9bis de la loi précitée du 15 décembre 1980 auprès de ladministration communale dEtterbeek.
1.3. En date du 26 mars 2009, la partie défenderesse a pris une décision dirrecevabilité de la demande dautorisation de séjour assortie dun ordre de quitter le territoire qui a été notifiée à la requérante le 21 avril 2009.
Cette décision constitue lacte attaqué et est motivée comme suit:
MOTIFS: Les éléments invoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle.
Lintéressée est arrivée en Belgique en 2003 selon ses dires, munie dun passeport valable revêtu dun visa. Elle na sciemment effectué aucune démarche à partir de son pays dorigine en vue dobtenir une autorisation de séjour de longue durée; elle sest installée en Belgique sans déclarer ni son entrée ni son séjour auprès des autorités compétentes. Elle séjourne sans chercher à obtenir une autorisation de séjour de longue durée autrement que par la présente demande, introduite le 18/09/2007, soit 4 ans après sa prétendue arrivée; La requérante nallègue pas quelle aurait été dans limpossibilité, avant de quitter le Mali, de sy procurer auprès de lautorité compétente les autorisations nécessaires à sonlong séjour en Belgique. Il sensuit quelle sest mise elle-même et en connaissance de cause dans une situation illégale et précaire et est restée délibérément dans cette situation, de sorte quelle est à lorigine du préjudice quelle invoque (Conseil dEtat Arrêt du 09-06-2004, n° 132.221). Notons également quelle napporte aucune pièce à caractère officiel venant attester de manière probante dun séjour continu en Belgique. Il ne sagit pas dune circonstance exceptionnelle empêchant ou rendant difficile ou impossible un retour temporaire vers le pays dorigine.
La requérante invoque ses craintes de devoir être soumise à subir un mariage forcé, élément quelle lie à larticle 3 de la Convention européenne des droits de lhomme. Elle étaye ses affirmations par un rapport de la Commission de limmigration et du statut de réfugié du Canada du 12 mars 2007; et par larticle de M.D., mariage forcé: Des coups de ceinturon pour convaincre sa douce moitié paru le 26.07.2007. Cet élément ne peut constituer une circonstance exceptionnelle car ces documents ne font que relater des événements sans implication directe, implicite ou explicite se rapportant à la situation de la requérante. Elle invoque une situation générale cet élément ne peut constituer une circonstance exceptionnelle. Dune part, la seule évocation dun climat général nimplique, pas un risque individuel lempêchant deffectuer un retour temporaire vers le pays dorigine ou de résidence à létranger et dautre part, la demanderesse napporte aucun élément qui permette dapprécier le risque quil encoure en matière de sécurité personnelle ou en matière de délai requis pour la procédure de visa (Tribunal de Première Instance de Bruxelles, audience publique des référés n° 2001/536/c du 18/06/2001 du rôle des référés). En outre, rien ne loblige à retourner dans sa famille le temps de lever lautorisation de séjour requise. En effet, elle ne démontre pas quelle ne pourrait obtenir de laide au niveau du pays de la part dune amie ou dune association afin de lhéberger temporairement. Cet élément ne peut être assimilé à une circonstance exceptionnelle empêchant ou rendant difficile un retour au pays dorigine. Il ne sagit donc pas dune circonstance exceptionnelle empêchant ou rendant...
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