Arrêt nº 52378 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 3 décembre 2010
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 3 décembre 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Camerounaise |
n° 52 378 du 3 décembre 2010
dans laffaire X / I
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6septembre2010 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre la décision de ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4août2010.
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note dobservation.
Vu lordonnance du 26 octobre 2010 convoquant les parties à laudience du 1er décembre 2010.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. D. HATEGEKIMANA, avocat, et C. VAN HAMME, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, dorigine ethnique boulou, né le 24 novembre 1978 à Nkoumadjab, de confession religieuse The Way et célibataire. Vous affirmez avoir quitté le Cameroun le 12 mars 2010 et être arrivé en Belgique le lendemain. Vous avez introduit une demande dasile auprès des autorités belges en date du 17 mars 2010.
Vous invoquez les faits suivants à lappui de votre requête.
Vous êtes membre de "The Way", courant religieux du protestantisme. En 2008, lors dune séance de prière, la femme du prophète de votre église sest invitée pour dénoncer son mari. Elle laurait surpris avec un autre homme et un serpent dans leur chambre. Suite à cette annonce deux tendances se sont formées au sein de votre église. Vous et dautres personnes soutenant le prophète, vous décidez de trouver un autre local pour vous rassembler et prier. Lorsque la tendance contre le prophète a su vous localiser, elle a perturbé votre rassemblement. Cette intimidation ne sest pas arrêtée au niveau de votre église, ils ont commencé à vous agresser physiquement. Cest ainsi que vous avez fait lobjet de trois attaques chez vous. Vous portez plainte pour deux dentre elles. En août 2009, après la troisième agression, vous décidez de partir en Guinée-équatoriale et de mettre votre famille à labri à Yaoundé. À la frontière, vous êtes à nouveau victime dagression et de vol. Vous restez à cet endroit pendant quatre mois avant de revenir à Yaoundé où vous prenez contact avec Ondua afin qu'il vous aide à quitter le pays.
B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général nest pas convaincu que vous avez quitté votre pays en raison dune crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genève de 1951 ou en raison dun risque réel dencourir des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments affectent sérieusement la crédibilité de vos propos.
En effet, vos déclarations relatives au mouvement religieux The Way sont contredites par les informations objectives du CEDOCA [ voir annexe ] et elles sont également inconsistantes et imprécises. Ainsi, vous ignorez le nom du fondateur, sa date de naissance et sa profession. De même, vous ignorez la date et le lieu où votre religion a été fondée et comment est venu lidée de créer cette religion. Vous savez juste que ça vient des Etats-Unis, sans plus. De plus, vous ignorez la structure de votre mouvement religieux The Way. Vous déclarez que The Way fait partie du protestantisme, ce qui est contredit par le document Cedoca. Relevons que vous ignorez les principes du protestantisme [rapport daudition du 09 juillet 2010, p 11], ce qui est pour le moins étonnant si votre mouvement appartenait au protestantisme comme vous l'affirmez.
Ces lacunes apparaissent peu compatibles avec votre adhésion à ce mouvement religieux et votre fonction de diacre. Il nest pas crédible que votre parrain ne vous ait pas entretenu à ce sujet lors de votre soit disant adhésion en 2006.
Ainsi encore, vous déclarez soutenir la tendance The Way de Mr Ngono car il est un homme juste. Or, Mr Ngono a fait l'objet en 2006 d'une plainte émanant de milliers de membres du mouvement The Way pour abus de confiance, escroquerie et faux en écriture (voir document cedoca). Votre ignorance à ce sujet remet en cause la réalité de votre appartenance à ce mouvement religieux.
En outre, alors quil vous a été demandé dexposer les raisons de la création de The Way ou dévoquer la différence entre cette religion et les autres, vous tenez des propos vagues et généraux qui peuvent être tenus par nimporte qui et ne reflètent nullement une appartenance réelle au mouvement religieux The Way. Ainsi, vous dites que la différence avec les autres religions, tient au fait que vous priez et jeûnez différemment. Et vous ajoutez quelle a été crée pour rassembler les enfants de dieu. Par ailleurs, lorsque lagent traitant vous a demandé si vous devez le convaincre dadhérer à cette religion que lui diriez vous, vous répondez que vous allez lui apprendre à prier et à se rapprocher de dieu par le jeûne. A aucun moment vos déclarations ne reflètent le sentiment de vécu que lon est en droit dattendre de la part dune personne impliquée de manière active et exerçant la charge de diacre au sein de cette confession. Vous ne parvenez jamais à étayer vos propos, vous bornant à évoquer des préceptes sommaires communs à toutes les religions [rapport daudition du 09 juillet 2010, p 12].
Deuxièmement, le CGRA remet en cause la réalité de vos démarches à solliciter la protection de vos...
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