Arrêt nº 52098 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 novembre 2010
Conférencier | C. Adam |
Date de Résolution | 30 novembre 2010 |
Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
Pays | Géorgienne |
n° 52 098 du 30 novembre 2010
dans laffaire X / I
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30juin2010 par X, qui déclare être de nationalité géorgienne, contre la décision de ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28mai2010.
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu lordonnance du 16 août 2010 convoquant les parties à laudience du 20 septembre 2010.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. LONGERSTAY, avocate, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous seriez B. N., citoyenne de la république de Géorgie. Vous seriez née le 15/10/1948 à Samtredia.
A lappui de votre demande dasile, vous invoquez les faits suivants :
Vous auriez vécu avec votre fils A. dans la ville de Samtredia, en géorgie.
Il aurait été membre de lalliance politique « Opposition Unifiée » (OU pour la suite) créé en septembre 2007. Cette alliance aurait été dirigée par Badri Patarkatsichvili et levan Gatchtchiladze. Elle regrouperait tous les partis dopposition.
Des membres influents du parti au pouvoir, le mouvement nationaliste, également originaires de votre région, auraient accusé votre fils dans une affaire de conspiration contre le pouvoir et qui aurait été financée par la Russie.
Ce serait ainsi que le 03/10/2007, il aurait été arrêté chez vous et détenu jusquau lendemain. Votre maison aurait été perquisitionnée. On laurait accusé de faire signer une pétition pour la candidature de Badri Patarkatsichvili. Il aurait rejoint le parti Notre Géorgie dirigé par ce dernier.
Ensuite, du 03/12/2007, il aurait à nouveau été arrêté et détenu jusquau 07/12/2007.
Après les élections présidentielles de janvier 2008, le 11 ou le 12 avril 2008, il aurait été arrêté pour la troisième fois. Cette fois il lui aurait été demandé - par les services de renseignements géorgiens à la base de chacune de ses arrestations - de collaborer avec eux. Ils auraient espéré obtenir par ce biais des informations sur le groupe de Gotcha Djojua, remplaçant de Badri Patarkatsichvili après son décès à la tête de Notre Géorgie.
Après sa libération, votre fils aurait pris la fuite avec sa famille. Il serait allé se réfugier auprès de sa belle famille, à Bordjomi.
Le 20/04/2008, les mêmes services seraient passés vous arrêter. On vous aurait conduit auprès dun inspecteur au parquet de Gourdjaani. On vous aurait accusé de collaborer avec votre fils et dêtre de partie liée aux russes. Vous auriez été violemment frappée. On aurait également exigé de vous de chercher votre fils et indiquer sa cache.
Le 22 avril 2008, vous auriez décidé à votre tour de fuir. Lors de votre passage par Batumi, vous auriez eu contact avec votre fils. Il vous aurait conseillé de quitter le pays. Le 28/04/2010, vous auriez quitté la Géorgie avec laide de passeurs à qui vous auriez remis votre passeport géorgien. Vous auriez gagné lUkraine avant dentrer dans lUE à bord dun car touristique qui vous aurait conduit vers la Belgique. Vous seriez arrivée le 08/05/2008. Vous sollicitez ainsi la protection des autorités du Royaume.
B. Motivation
Après analyse approfondie de votre dossier, il n'est pas permis pas détablir quil existe dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à larticle 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.
Tout dabord, je relève que vous napportez aucun commencement de preuve au sujet des faits que vous avez rapportés.
En effet, aucun élément na été présenté qui permettrait daccréditer le fait que vous auriez un fils, que ce dernier aurait mené les activités politiques que vous avez relatées et qui lui auraient values les ennuis que vous...
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