Arrêt nº 52098 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 novembre 2010

ConférencierC. Adam
Date de Résolution30 novembre 2010
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysGéorgienne

n° 52 098 du 30 novembre 2010

dans l’affaire X / I

En cause:

X

Ayant élu domicile:

X

contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 30juin2010 par X, qui déclare être de nationalité géorgienne, contre la décision de l’adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 28mai2010.

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif.

Vu l’ordonnance du 16 août 2010 convoquant les parties à l’audience du 20 septembre 2010.

Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. LONGERSTAY, avocate, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

  1. L’acte attaqué

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par l’adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:

    A. Faits invoqués

    Selon vos dernières déclarations, vous seriez B. N., citoyenne de la république de Géorgie. Vous seriez née le 15/10/1948 à Samtredia.

    A l’appui de votre demande d’asile, vous invoquez les faits suivants :

    Vous auriez vécu avec votre fils A. dans la ville de Samtredia, en géorgie.

    Il aurait été membre de l’alliance politique « Opposition Unifiée » (OU pour la suite) créé en septembre 2007. Cette alliance aurait été dirigée par Badri Patarkatsichvili et levan Gatchtchiladze. Elle regrouperait tous les partis d’opposition.

    Des membres influents du parti au pouvoir, le mouvement nationaliste, également originaires de votre région, auraient accusé votre fils dans une affaire de conspiration contre le pouvoir et qui aurait été financée par la Russie.

    Ce serait ainsi que le 03/10/2007, il aurait été arrêté chez vous et détenu jusqu’au lendemain. Votre maison aurait été perquisitionnée. On l’aurait accusé de faire signer une pétition pour la candidature de Badri Patarkatsichvili. Il aurait rejoint le parti Notre Géorgie dirigé par ce dernier.

    Ensuite, du 03/12/2007, il aurait à nouveau été arrêté et détenu jusqu’au 07/12/2007.

    Après les élections présidentielles de janvier 2008, le 11 ou le 12 avril 2008, il aurait été arrêté pour la troisième fois. Cette fois il lui aurait été demandé - par les services de renseignements géorgiens à la base de chacune de ses arrestations - de collaborer avec eux. Ils auraient espéré obtenir par ce biais des informations sur le groupe de Gotcha Djojua, remplaçant de Badri Patarkatsichvili après son décès à la tête de Notre Géorgie.

    Après sa libération, votre fils aurait pris la fuite avec sa famille. Il serait allé se réfugier auprès de sa belle famille, à Bordjomi.

    Le 20/04/2008, les mêmes services seraient passés vous arrêter. On vous aurait conduit auprès d’un inspecteur au parquet de Gourdjaani. On vous aurait accusé de collaborer avec votre fils et d’être de partie liée aux russes. Vous auriez été violemment frappée. On aurait également exigé de vous de chercher votre fils et indiquer sa cache.

    Le 22 avril 2008, vous auriez décidé à votre tour de fuir. Lors de votre passage par Batumi, vous auriez eu contact avec votre fils. Il vous aurait conseillé de quitter le pays. Le 28/04/2010, vous auriez quitté la Géorgie avec l’aide de passeurs à qui vous auriez remis votre passeport géorgien. Vous auriez gagné l’Ukraine avant d’entrer dans l’UE à bord d’un car touristique qui vous aurait conduit vers la Belgique. Vous seriez arrivée le 08/05/2008. Vous sollicitez ainsi la protection des autorités du Royaume.

    B. Motivation

    Après analyse approfondie de votre dossier, il n'est pas permis pas d’établir qu’il existe dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.

    Tout d’abord, je relève que vous n’apportez aucun commencement de preuve au sujet des faits que vous avez rapportés.

    En effet, aucun élément na été présenté qui permettrait daccréditer le fait que vous auriez un fils, que ce dernier aurait mené les activités politiques que vous avez relatées et qui lui auraient values les ennuis que vous...

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