Arrêt nº 50805 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 5 novembre 2010
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 5 novembre 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Tanzanien |
n° 50 805 du 5 novembre 2010
dans laffaire x / I
En cause:
x
Ayant élu domicile:
x
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20août2010 par x, qui déclare être de nationalité tanzanienne, contre la décision de ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22juillet2010.
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note dobservation.
Vu lordonnance du 14 octobre 2010 convoquant les parties à laudience du 3 novembre 2010.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. SIMONE, avocate, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité tanzanienne et appartenez à lethnie baluchi. Né en 1985 à Pemba, où vous avez toujours habité avec vos parents, vous êtes célibataire et de religion musulmane. Vous avez terminé votre cursus scolaire à la fin de votre deuxième secondaire. En 2003, à votre majorité, vous devenez membre du Civic United Front (CUF). En 2005, votre frère décède des coups portés par des policiers au cours dune période électorale.
En 2008, après six ans dinactivités, vous héritez de la plantation de karafu (clou de girofle) de votre grand-père. Le 1er juin 2009, le sheha de votre quartier, [A. S. H.], vous accuse à tort davoir déchiré le drapeau national et refuse, pour cette raison, de vous remettre le document que vous veniez requérir auprès de lui vous permettant dêtre en règle pour votre commerce. Avant de vous dénoncer à la police pour trafic illégal de karafu, le sheha appelle les « janjaweed », une milice de jeunes partisans du parti au pouvoir, le Chama Cha Mapinduzi (CCM). Cinq de ces miliciens vous frappent mais vous parvenez à vous échapper. Vous rentrez alors chez vous. Vers seize heures, vous vous rendez sur le terrain de foot dans le quartier de Laini pour assister à un match local. Alors que vous êtes dans le stade, la police débarque sur les lieux pour vous interpeller. Les agents vous demandent alors de les conduire à votre domicile. Ils trouvent le karafu dont ils se servent comme preuve contre vous. De là, ils vous emmènent au poste de Wete à Kilimandege. Le lendemain, vous êtes conduit devant un juge qui ne prononce aucun verdict. Vous êtes alors emmené à la prison de Laini, à Rumande, où vous restez enfermé deux jours. Le 4 juin 2009, vous retournez devant le tribunal. Votre père, présent ce jour-là, paie une caution pour votre libération en attendant votre prochaine comparution devant ce tribunal en date du 18 juin 2009. À votre sortie, vous rentrez chez vous et vers 19 heures les «janjaweed » entrent dans la maison pour vous frapper. Suite à cet événement, votre père vous conseille de quitter le pays et vous trouve une embarcation pour Ukunjwi. Le 16 juin 2009, vous prenez lavion pour la Belgique. Depuis votre arrivée sur le territoire belge, la seule personne avec laquelle vous avez gardé contact est votre frère [I. A. I].
B. Motivation
Après examen de votre dossier, le CGRA nest pas convaincu qu'il existe, en votre chef, une crainte fondée de persécution, au sens défini par la Convention de Genève de 1951, ou un risque réel dencourir des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire, et ce, pour plusieurs raisons.
Premièrement, le CGRA constate que vos déclarations concernant les circonstances de votre arrestation sont invraisemblables.
En effet, vous déclarez que les policiers viennent vous chercher dans le stade de football pour trouver les preuves des accusations quils portent contre vous, à savoir la vente illégale de karafu (CGRA, 23 avril 2010, p. 10). Vous expliquez ainsi que suite à votre altercation avec le sheha, le 1er juin 2009, celui-ci appelle les « janjaweed » et les policiers pour vous faire arrêter (idem, p.2). Une fois que vous échappez aux miliciens du CCM, vous rentrez chez vous et ne sortez à nouveau que vers seize heures pour assister au match de...
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