Arrêt nº 49880 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 20 octobre 2010
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 20 octobre 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Serbe |
n° 49 880 du 20 octobre 2010
dans laffaire X / I
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13août2010 par X, qui déclare être de nationalité serbe, contre la décision de ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12juillet2010.
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu lordonnance du 9 septembre 2010 convoquant les parties à laudience du 4 octobre 2010.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MANDELBLAT, avocate, et N. MALOTEAUX, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité serbe, dorigine ethnique albanaise et de confession musulmane. Vous seriez né à Rajince, dans la commune de Preshevë (République de Serbie). Le 12 août 2009, vous auriez rejoint lEx-République yougoslave de Macédoine (FYROM) où vous auriez passé trois mois avant de voyager clandestinement en Belgique, le 09 novembre 2009. En date du 12 novembre 2010, vous avez introduit votre demande dasile auprès des autorités belges ; à lappui de celle-ci, vous invoquez les faits suivants :
Vous seriez membre du BDL (Union démocratique de la Vallée) de 2002 jusquà la veille de votre départ du pays. Vous seriez chargé de sensibiliser la jeunesse de ce parti politique aux droits des Albanais. Au-delà de vos activités politiques, vous auriez également travaillé au Qëndra për Vizione të reja (Centre pour les nouvelles visions) de 2002 à 2009, en qualité de Coordinateur du projet des jeunes et de Photo reporter pour le journal « Hapi-Pas » qui sintéressait sur les droits des Albanais et sur la justice. Vous précisez que votre centre serait soutenu par le ministère norvégien des affaires étrangères et dautres organisations internationales, mais quil aurait fermé ses portes en février 2009 faute de financements ; doù son Directeur, Rexhep Ilazi serait aujourdhui étudiant.
Vous expliquez que, durant votre travail de sensibilisation des jeunes aux droits des albanais et à la justice, la police de votre pays vous aurait causé des problèmes. Ainsi, en 2004, vous auriez subi beaucoup dinterrogatoires qui visaient à vous décourager à poursuivre vos activités. Elle vous aurait interpellé à chaque fois que vous organisiez des activités publiques telles que la présentation de théâtres ou la distribution de journaux. Elle aurait ouvert une enquête sur vous dans le but de vous faire taire. Elle se serait mise à trouver toujours des prétextes pour vous embêter : amendes de voiture pour mauvais parking, pour contrôle technique, etc. Elle aurait fait la perquisition de votre domicile en 2005 prétendant quelle était à la recherche dune arme. Lors de cette perquisition, elle aurait saccagé tous les objets symboliques de la culture albanaise trouvés dans votre maison. En 2006, vous auriez été condamné à cinq cent euros damende par le tribunal du district de Vranje, accusé à tort de port darme. Le même tribunal aurait signé, en 2007, lordonnance visant à vous priver de liberté. Vous auriez cherché un avocat pour vous défendre mais sa demande aurait été rejetée, en conséquence, vous auriez comparu seul, sans assistance juridique. En date du 05 août 2007, le jour du mariage de votre frère, alors que vous faisiez la fête, la police locale aurait perquisitionné votre domicile à minuit alléguant quelle aurait entendu des coups de feu retentir à votre domicile. Dans la même année, la police vous aurait arrêté lorsque vous vous rendiez en formation en FYROM avec un cortège de bus transportant des jeunes albanais, serbes et roms qui devaient suivre quatre jours de formation. Au mois daoût 2009, un après-midi, deux policiers serbes vous auraient arrêté en ville lorsque vous vous promeniez à pied. Ils vous auraient demandé votre carte didentité et vous leur aviez présenté votre permis de conduire vu que vous aviez perdu votre carte didentité depuis quelques temps. Ils vous auraient arrêté et vous auraient conduit à leur station. En chemin, vous auriez tenté de vous délivrer deux ; ils vous auraient blessés aux bras avec leurs ongles. Vous seriez arrêté sous prétexte que vous naviez pas payé toutes vos amendes, mais en réalité, la raison de votre arrestation serait votre intervention sur les droits des Albanais à la chaîne locale de télévision albanaise, B 92. Vous soulignez que tous ces ennuis auraient pour but de vous coincer pour vous empêcher de poursuivre vos activités de sensibilisation aux droits des Albanais. Selon vos déclarations, vous seriez menacé parce que vous aviez fait vos études au Kosovo et quaprès vos études, vous auriez sensibilisé les jeunes aux droits des Albanais et à la réconciliation entre Albanais, Serbes et Roms. Vous seriez parti vous plaindre auprès du Conseil des Droits de lHomme à Bujanovc en 2004, 2006 en 2007, mais celui-ci se serait contenté de vous écouter et denregistrer vos déclarations.
A l'appui de votre demande d'asile, vous déposez les documents suivants : une perquisition de votre domicile familial en 2005, une ordonnance du tribunal des applications des peines à Vranje, des photos montrant vos blessures aux bras causées par la police, votre permis de conduire, votre carnet de travail, vos photos au Parlement serbe et celles avec certaines personnalités politiques...
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