Arrêt nº 49770 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 octobre 2010
Conférencier | C. de Wreede |
Date de Résolution | 19 octobre 2010 |
Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
Pays | Marocaine |
n° 49 770 du 19 octobre 2010dans laffaire X / III
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
Contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 avril 2010 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à lannulation dela décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise le 18 mars 2010.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, dite ci-après «la loi».
Vu la note dobservations et le dossier administratif.
Vu le mémoire en réplique.
Vu lordonnance du 31 août 2010 convoquant les parties à laudience du 12 octobre 2010.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, jugeau contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me J.-P. LOTHE, avocat, qui comparait pour la partie requérante, et Me C. VAILLANT loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
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Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 5 janvier 2009, la requérante a introduit une demande de visa long séjour auprès de lambassade de Belgique à Casablanca (Maroc). A la même date, le visa lui a été octroyé.
1.2. Le 28 janvier 2009, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille dun citoyen de lUnion européenne en qualité de conjointe dun Belge. Elle a été admise au séjour le 23 avril 2009.
1.3. Le 18 mars 2010, la partie défenderesse a pris, à légard de la requérante, une décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, qui lui a été notifiée le 2 avril 2010.
Cette décision, qui constitue lacte attaqué, est motivée comme suit:
MOTIF DE LA DECISION:
Motivation en fait: Selon le rapport de cohabitation de la police de Namur du 18/03/2010, la cellule familiale est inexistante. En effet, [X.X] a déclaré à la police que son épouse [Y.Y.] et lui étaient séparés depuis le 01/01/2010. [Y.Y.] a abandonné le domicile conjugal et sest présentée à la ville de Namur en date du 01/03/2010 pour déclarer sa nouvelle adresse à Jambes
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Exposé des moyens dannulation.
2.1. La partie requérante prend un premier moyen de «la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs et de la violation du...
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