Arrêt nº 49770 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 octobre 2010

ConférencierC. de Wreede
Date de Résolution19 octobre 2010
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysMarocaine

n° 49 770 du 19 octobre 2010dans l’affaire X / III

En cause:

X

Ayant élu domicile:

X

Contre:

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 30 avril 2010 par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à l’annulation dela décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise le 18 mars 2010.

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après «la loi».

Vu la note d’observations et le dossier administratif.

Vu le mémoire en réplique.

Vu l’ordonnance du 31 août 2010 convoquant les parties à l’audience du 12 octobre 2010.

Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, jugeau contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me J.-P. LOTHE, avocat, qui comparait pour la partie requérante, et Me C. VAILLANT loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparait pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

  1. Faits pertinents de la cause.

    1.1. Le 5 janvier 2009, la requérante a introduit une demande de visa long séjour auprès de l’ambassade de Belgique à Casablanca (Maroc). A la même date, le visa lui a été octroyé.

    1.2. Le 28 janvier 2009, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de conjointe d’un Belge. Elle a été admise au séjour le 23 avril 2009.

    1.3. Le 18 mars 2010, la partie défenderesse a pris, à l’égard de la requérante, une décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, qui lui a été notifiée le 2 avril 2010.

    Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit:

    MOTIF DE LA DECISION:

    Motivation en fait: Selon le rapport de cohabitation de la police de Namur du 18/03/2010, la cellule familiale est inexistante. En effet, [X.X] a déclaré à la police que son épouse [Y.Y.] et lui étaient séparés depuis le 01/01/2010. [Y.Y.] a abandonné le domicile conjugal et s’est présentée à la ville de Namur en date du 01/03/2010 pour déclarer sa nouvelle adresse à Jambes

    .

  2. Exposé des moyens d’annulation.

    2.1. La partie requérante prend un premier moyen de «la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs et de la violation du...

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