Arrêt nº 49763 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 octobre 2010
| Conférencier | C. de Wreede |
| Date de Résolution | 19 octobre 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Pakistanaise |
n° 49 763 du 19 octobre 2010dans laffaire X / III
En cause:
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X
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X
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X
agissant en nom propre et en qualité de représentants légaux de:
X
Ayant élu domicile:
X
Contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23juillet2010, en leur nom personnel au nom de leur enfant mineur, par X, qui déclare être de nationalité belge, et par X et X, qui déclarent être de nationalité pakistanaise, tendant à lannulation de «la décision de lOffice des Etrangers Ministère de lIntérieur du 21/06/2010 (décision de refus de visa regroupement familial) lui (à lenfant) notifiée en date du 24/06/2010», prise le 21juin2010.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, dite ci-après «la loi».
Vu la note dobservations et le dossier administratif.
Vu le mémoire en réplique.
Vu lordonnance du 31août2010 convoquant les parties à laudience du 12octobre2010.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DE ROECK, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, et Me C. VAILLANT loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
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Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 29 mars 2007, lintéressé a introduit une première demande de visa long séjour après de lambassade de Belgique à Islamabad (Pakistan) en vue dun regroupement familial avec le premier requérant.
Le 25 février 2009, une décision de rejet de visa a été prise.
1.2. Le 12 août 2009, lintéressé a introduit une seconde demande de visa long séjour après de lambassade de Belgique à Islamabad en vue dun regroupement familial avec le premier requérant.
Le 21 juin 2010, une décision de rejet de visa a été prise par la partie défenderesse.
Cette décision, qui constitue lacte attaqué, est motivée comme suit:
BELGIAN MOTIVATION(S):
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE LINTERIEUR OFFICE DES ETRANGERS Web: http://WWW.IBZ.FGOV.BE
PSN: [xxx]
Limitations:
Commentaire:
Le requérant ne peut se prévaloir des dispositions concernant le «regroupement familial» prévues à lart. 40 ter de la loi du 15/12/1980 modifiée par la loi du 25/04/2007 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers: en effet, le lien de...
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