Arrêt nº 47837 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 6 septembre 2010

ConférencierB. Louis
Date de Résolution 6 septembre 2010
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre
PaysBurkinabe

n° 47 837 du 6 septembre 2010

dans l’affaire x / V

En cause:

x

Ayant élu domicile:

x

contre:

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 23avril2010 par x, qui déclare être de nationalité burkinabé, contre la décision de l’adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25mars2010.

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d’observation.

Vu l’ordonnance du 2 juin 2010 convoquant les parties à l’audience du 23 juin 2010.

Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. TOURNAY loco Me K. HANSE, avocates, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

  1. L’acte attaqué

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:

    A. Faits invoqués

    Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burkinabé, d’ethnie bissa et de religion

    catholique. Dans votre pays, vous viviez dans la ville de Bittou où vous étiez commerçant.

    Le 25 février 2008, votre ami commerçant, [Z. M.] et vous-même partez vous approvisionner dans la

    capitale, Ouagadougou.

    Trois jours plus tard, cet ami vous invite à vous rallier aux « Jeunes patriotes révolutionnaires » et

    participer à la marche organisée à l’appel de [N. T.], pour dénoncer l’augmentation du coût élevé de la

    vie dans votre pays. Vous participez donc à cette marche, en compagnie de [Z. M.]. Lors de l’arrivée de

    la police, [Z. M.] et vous-même faites partie des nombreux manifestants appréhendés. Vous faites partie, tous les deux, d’un groupe de dix personnes conduites à la gendarmerie située près de l’hôpital

    Yalgado. Sept jours plus tard, vous êtes questionné sur les motivations de votre participation à cette

    marche. Alors que vous expliquez qu’il est de votre droit d’exprimer vos droits, vous êtes aussitôt indexé

    comme opposant au régime. Dès lors, vous êtes emmené dans une autre cellule, battu durant trois

    jours. Vous y serez ainsi détenu et maltraité pendant deux semaines. Vous êtes ensuite transféré à la

    MACO (Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou) où vous passez un an et sept mois. Pendant

    votre détention, vous sympathisez avec un policier qui sert de relais entre votre ami [K. Y.] et

    vous-même. Cet ami finit par vous rencontrer clandestinement dans cette maison d’arrêt. Vous apprenez ensuite le décès de votre ami [Z. M.], assassiné à son domicile, quelques temps après qu’il ait réussi à s’échapper de la MACO.

    Un soir, le policier sus évoqué vous sort de cellule, en complicité avec votre ami [K. Y.]. Ce dernier vous

    emmène dans l’une de ses maisons située dans la zone non lotie de Ouagadougou. Une dame âgée

    vient vous y soigner traditionnellement.

    Suite aux recommandations du policier, vous quittez votre pays. Muni d’un passeport d’emprunt et

    accompagné d’un passeur, vous arrivez dans le Royaume, le 1er novembre 2009.

    B. Motivation

    Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n’est pas convaincu que vous avez quitté

    votre pays en raison d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève ou en

    raison d’un risque réel d’encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la

    protection subsidiaire.

    Premièrement, le Commissariat général constate le manque de vraisemblance de votre arrestation en

    février 2008, suivie de vos deux détentions successives de dix à quinze jours au poste de gendarmerie

    puis d’un an et sept mois à la MACO.

    Tout d’abord, vous affirmez avoir été détenu un an et sept mois à la MACO. Relatant vos conditions de

    détention, vous expliquez notamment que, tout au long de votre détention, vous auriez toujours été

    douze en cellule, vos quatre amis ainsi que d’autres codétenus qui changeaient. Cependant, hormis vos

    quatre amis, vous n’êtes en mesure de ne mentionner aucun nom, prénom, surnoms de vos autres

    codétenus (voir p. 12 du rapport d’audition). Quand bien même ces autres codétenus auraient été

    régulièrement changés, en ayant été détenu un an et sept mois avec eux, fût-ce-t-il pour des durées

    différentes pour chacun d’entre eux, notons qu’il n’est absolument pas plausible que vous ne

    connaissiez le nom, prénom et/ou surnom d’aucun de ces nombreux codétenus. Il s’agit là pourtant d’un

    fait marquant pour lequel vous ne pouvez rester aussi lacunaire.

    Ensuite, invité à communiquer l’identité du Régisseur de la MACO, vous dites l’ignorer puisque vous

    n’auriez pas été battu (voir p. 11 du rapport d’audition). Notons qu’une telle explication à votre

    méconnaissance n’est guère satisfaisante. En effet, quand bien même vous n’auriez pas été battu dans

    cette maison d’arrêt, au regard de la longue durée de votre détention – un an et sept mois- et

    considérant que vous auriez été aidé par un policier de ce lieu de détention pour vous évader, il est

    difficilement crédible que vous n’ayez jamais eu connaissance du nom du Régisseur de cette institution

    carcérale.

    Pour les mêmes raisons, il est tout aussi difficilement crédible que vous ne connaissiez le nom d’aucune

    autre autorité de cette même maison d’arrêt (voir p. 11 du rapport d’audition).

    Dans le même ordre d’idées, vous ne pouvez mentionner aucun nom, prénom et/ou surnom de policiers

    de la MACO, ni même de celui qui vous aurait aidé à vous évader (voir p. 13 du rapport d’audition), ce

    qui est impossible au regard de la longue durée de votre détention et des circonstances de votre évasion de ce lieu (voir infra).

    Relatant les circonstances de votre évasion, vous expliquez avoir fait la connaissance d’un policier de

    cette maison d’arrêt, la MACO ; que ce dernier vous aurait aidé à entrer en contact avec votre ami [K. Y.] avant que les deux conviennent de votre évasion orchestrée par ce même policier (voir p. 4 et 13 du

    rapport d...

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