Arrêt nº 47837 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 6 septembre 2010
Conférencier | B. Louis |
Date de Résolution | 6 septembre 2010 |
Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
Pays | Burkinabe |
n° 47 837 du 6 septembre 2010
dans laffaire x / V
En cause:
x
Ayant élu domicile:
x
contre:
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23avril2010 par x, qui déclare être de nationalité burkinabé, contre la décision de ladjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25mars2010.
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note dobservation.
Vu lordonnance du 2 juin 2010 convoquant les parties à laudience du 23 juin 2010.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. TOURNAY loco Me K. HANSE, avocates, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burkinabé, dethnie bissa et de religion
catholique. Dans votre pays, vous viviez dans la ville de Bittou où vous étiez commerçant.
Le 25 février 2008, votre ami commerçant, [Z. M.] et vous-même partez vous approvisionner dans la
capitale, Ouagadougou.
Trois jours plus tard, cet ami vous invite à vous rallier aux « Jeunes patriotes révolutionnaires » et
participer à la marche organisée à lappel de [N. T.], pour dénoncer laugmentation du coût élevé de la
vie dans votre pays. Vous participez donc à cette marche, en compagnie de [Z. M.]. Lors de larrivée de
la police, [Z. M.] et vous-même faites partie des nombreux manifestants appréhendés. Vous faites partie, tous les deux, dun groupe de dix personnes conduites à la gendarmerie située près de lhôpital
Yalgado. Sept jours plus tard, vous êtes questionné sur les motivations de votre participation à cette
marche. Alors que vous expliquez quil est de votre droit dexprimer vos droits, vous êtes aussitôt indexé
comme opposant au régime. Dès lors, vous êtes emmené dans une autre cellule, battu durant trois
jours. Vous y serez ainsi détenu et maltraité pendant deux semaines. Vous êtes ensuite transféré à la
MACO (Maison darrêt et de correction de Ouagadougou) où vous passez un an et sept mois. Pendant
votre détention, vous sympathisez avec un policier qui sert de relais entre votre ami [K. Y.] et
vous-même. Cet ami finit par vous rencontrer clandestinement dans cette maison darrêt. Vous apprenez ensuite le décès de votre ami [Z. M.], assassiné à son domicile, quelques temps après quil ait réussi à séchapper de la MACO.
Un soir, le policier sus évoqué vous sort de cellule, en complicité avec votre ami [K. Y.]. Ce dernier vous
emmène dans lune de ses maisons située dans la zone non lotie de Ouagadougou. Une dame âgée
vient vous y soigner traditionnellement.
Suite aux recommandations du policier, vous quittez votre pays. Muni dun passeport demprunt et
accompagné dun passeur, vous arrivez dans le Royaume, le 1er novembre 2009.
B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général nest pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison dune crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève ou en
raison dun risque réel dencourir des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la
protection subsidiaire.
Premièrement, le Commissariat général constate le manque de vraisemblance de votre arrestation en
février 2008, suivie de vos deux détentions successives de dix à quinze jours au poste de gendarmerie
puis dun an et sept mois à la MACO.
Tout dabord, vous affirmez avoir été détenu un an et sept mois à la MACO. Relatant vos conditions de
détention, vous expliquez notamment que, tout au long de votre détention, vous auriez toujours été
douze en cellule, vos quatre amis ainsi que dautres codétenus qui changeaient. Cependant, hormis vos
quatre amis, vous nêtes en mesure de ne mentionner aucun nom, prénom, surnoms de vos autres
codétenus (voir p. 12 du rapport daudition). Quand bien même ces autres codétenus auraient été
régulièrement changés, en ayant été détenu un an et sept mois avec eux, fût-ce-t-il pour des durées
différentes pour chacun dentre eux, notons quil nest absolument pas plausible que vous ne
connaissiez le nom, prénom et/ou surnom daucun de ces nombreux codétenus. Il sagit là pourtant dun
fait marquant pour lequel vous ne pouvez rester aussi lacunaire.
Ensuite, invité à communiquer lidentité du Régisseur de la MACO, vous dites lignorer puisque vous
nauriez pas été battu (voir p. 11 du rapport daudition). Notons quune telle explication à votre
méconnaissance nest guère satisfaisante. En effet, quand bien même vous nauriez pas été battu dans
cette maison darrêt, au regard de la longue durée de votre détention un an et sept mois- et
considérant que vous auriez été aidé par un policier de ce lieu de détention pour vous évader, il est
difficilement crédible que vous nayez jamais eu connaissance du nom du Régisseur de cette institution
carcérale.
Pour les mêmes raisons, il est tout aussi difficilement crédible que vous ne connaissiez le nom daucune
autre autorité de cette même maison darrêt (voir p. 11 du rapport daudition).
Dans le même ordre didées, vous ne pouvez mentionner aucun nom, prénom et/ou surnom de policiers
de la MACO, ni même de celui qui vous aurait aidé à vous évader (voir p. 13 du rapport daudition), ce
qui est impossible au regard de la longue durée de votre détention et des circonstances de votre évasion de ce lieu (voir infra).
Relatant les circonstances de votre évasion, vous expliquez avoir fait la connaissance dun policier de
cette maison darrêt, la MACO ; que ce dernier vous aurait aidé à entrer en contact avec votre ami [K. Y.] avant que les deux conviennent de votre évasion orchestrée par ce même policier (voir p. 4 et 13 du
rapport d...
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