Arrêt nº 47205 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 12 août 2010
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 12 août 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Guinéenne |
n° 47 205 du 12 août 2010
dans laffaire X / I
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8février2010 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25janvier2010.
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note dobservation.
Vu lordonnance du 29 avril 2010 convoquant les parties à laudience du 17 mai 2010.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me B. VANTIEGHEM, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne et dorigine peule. Vous seriez arrivé sur le territoire belge le 27 août 2008 et le 29 août 2008 vous introduisiez une demande dasile à lOffice des étrangers. Vous invoquez les faits suivants à lappui de votre demande dasile. Selon vos déclarations, vous étiez gérant dune boutique dalimentation, à Matoto. Cette boutique appartenait à votre oncle.
Votre oncle était policier et faisait partie des personnes réclamant une augmentation de salaire et de grade. Au mois davril 2008, votre oncle vous a demandé de remettre une somme dargent à un homme quil vous avait présenté. Vous avez remis quatre fois la somme de 500 000 francs guinéens à cet homme. Le 27 mai 2008, des militaires sont venus dans le quartier où se trouvait votre boutique et ont pillé plusieurs boutiques. Des commerçants ont également été arrêtés. Vous avez essayé de vous retrancher dans votre boutique afin de prendre largent qui sy trouvait mais les militaires sont entrés au même moment et vous ont arrêté. Vous avez été conduit au camp Alpha Yaya où vous êtes resté détenu jusquau 20 août 2008. Durant votre détention, vous avez appris que vote oncle avait été arrêté mais vous ignoriez son lieu de détention. Votre copine et un commerçant libanais vous ont rendu visite en détention. Votre copine vous a ainsi informé que vous étiez accusé davoir financé des jeunes du quartier pour manifester. Votre copine avait obtenu ces informations de son père qui était militaire. Les militaires vous ont interrogé sur votre lien avec E.H.A. (votre oncle) et vous ont accusé davoir donner de largent à des jeunes. Votre copine et le commerçant libanais ont négocié votre évasion auprès dun militaire du camp. Un militaire est venu vous chercher dans votre cellule et vous a remis une tenue pour sortir du camp. A lextérieur du camp, vous avez retrouvé votre copine et le libanais. Vous êtes ensuite parti au domicile du libanais où vous êtes resté caché jusquau jour de votre voyage. Le libanais a organisé votre départ de Guinée. Le 26 août 2008, vous avez pris lavion en direction de la Belgique accompagné dun passeur et muni de documents de voyage demprunt.
Le Commissariat général a pris une décision de refus de la qualité de réfugié et du statut de protection subsidiaire en date du 26 novembre 2008. Vous avez introduit un recours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers en date du 10 décembre 2008. En date du 1er décembre 2009, cette décision a fait l'objet d'un retrait de la part du Commissariat général. Ainsi, votre demande dasile est à nouveau soumise à lexamen du Commissariat général, qui na pas jugé opportun de vous réentendre au sujet des faits susmentionnés.
B. Motivation
Force est de constater aujourd'hui qu'il n'est pas possible de vous reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ni de vous accorder la protection subsidiaire au sens de larticle 48/4 de la Loi sur les étrangers.
En effet, vous dites craindre dêtre tué en cas de retour en Guinée parce que vous avez été accusé davoir financé des jeunes du quartier pour quils aillent manifester et que lorsque quelquun est soupçonné de cela, cela signifie quil est contre le gouvernement (audition du 20 novembre 2008, pp. 7 et 8).
A la question de savoir pour quelle raison vous avez été accusé de financer des jeunes pour manifester, vous avez, dans un premier temps, répondu que vous ne pouviez pas réellement lexpliquer (p. 8). La question vous a été posée une seconde fois et vous avez alors expliqué que vous lavez peut-être fait indirectement en donnant les 500.000 francs guinéens à lhomme que votre oncle vous avait présenté (pp. 10 et 11). Force est de constater un manque de spontanéité dans votre réponse puisque la première fois quil vous avait été demandé la raison de cette accusation, vous aviez répondu ne pas pouvoir lexpliquer. Or, il s'agit du fondement même de votre demande d'asile.
De plus, votre copine vous aurait dit que cet argent avait servi à financer les jeunes du quartier mais vous ne pouvez expliquer avec certitude de qui elle a obtenu cette information. Vous évoquez son père et son frère tout en ajoutant que vous ne pouvez le dire exactement (p. 12). De même, à la fin de laudition, vous avez déclaré que votre copine avait obtenu toutes les informations vous concernant de son père mais vous ignorez de quelle manière ce dernier a pu les avoir (p. 21). Relevons également que vous ne pouvez dire dans quel camp travaillaient le père et le frère de votre copine, tous deux militaires (p. 13), la manière dont...
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