Arrêt nº 42552 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 avril 2010

ConférencierC. Antoine
Date de Résolution29 avril 2010
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysAlbanaise

n° 42 552 du 29 avril 2010

dans l’affaire x / I

En cause:

x

Ayant élu domicile:

x

contre:

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 11janvier2010 par x, qui déclare être de nationalité albanaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9décembre2009.

Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d’observation.

Vu l’ordonnance du 26 mars 2010 convoquant les parties à l’audience du 26 avril 2010.

Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me A. HENDRICKX, avocates, et R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

  1. L’acte attaqué

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:

    A. Faits invoqués

    Vous vous déclarez ressortissant de la République d’Albanie, d’origine albanaise, de confession musulmane et originaire du district de Kukës (République d'Albanie). Le 30 avril 2009, vous auriez quitté l’Albanie et seriez arrivé en Belgique le 4 mai 2009. Ce même jour, vous avez introduit une demande d’asile.

    A l’appui de celle-ci, vous avancez les faits suivants :

    Le 15 décembre 2005, lors d’une partie de chasse, votre oncle paternel aurait accidentellement tué son ami de longue date, M. M. Le même jour, des membres de la famille de M. M. se seraient présentés au domicile de votre famille et auraient signifié leur volonté de vengeance sur un membre de votre famille au sens large. Les hommes de votre famille - au sens large- se seraient alors enfermés au domicile. Votre grand-père, faisant prévaloir la loi juridique à la loi coutumière selon la tradition, se serait rendu aux autorités de maintien de l’ordre afin de les informer de l’incident et de son caractère accidentel ; pour que justice soit faite. Elles lui auraient répondu qu’elles feront le nécessaire. La famille opposée - les deux frères de M. M. - aurait demandé aux autorités de ne pas s’impliquer dans cette affaire. Selon vos dires, l'un des deux frères travaillerait dans la police et le second serait dans la vie politique. Votre oncle aurait été jugé par défaut et aurait été condamné à une peine de prison de 10 ans par le tribunal de Kukës. Il serait actuellement en Albanie et recherché par les autorités albanaises. Votre famille aurait chargé l’oncle de votre mère, A. K., de discuter avec la famille adverse afin d’obtenir une réconciliation. Celui-ci n’ayant pas réussi, il aurait alors décidé, un an avant votre départ, de contacter Avdi Cenaj - président d’une mission de réconciliation de Kukës. Ce dernier, se serait rendu à quelques reprises chez la famille du défunt qui aurait refusé d’admettre le caractère accidentel des faits et se serait bornée à répéter sa volonté de vengeance. Ne constatant pas de changement, du côté de la famille adverse, susceptible de contribuer à des conditions de vie autres que celle d’une vie enfermée, votre père aurait alors pris la décision de vous faire voyager vers l’Europe.

    B. Motivation

    Les éléments que vous invoquez à la base de votre demande d’asile ne permettent pas d’établir, dans votre chef, l’existence de sérieuses indications d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ou d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980.

    En effet, votre crainte est entièrement fondée sur une vendetta (votre audition au CGRA du 27/10/2009, pp. 5 et 11). A ce sujet, vous expliquez que votre famille aurait entrepris des démarches dabord familiales et ensuite locales dans le sens dune réconciliation. En effet, votre famille aurait fait intervenir loncle de votre mère qui à terme aurait contacté Avdi Cenaj - président d'une mission de réconciliation, un an avant votre départ (ibid., page 5). Ce dernier se serait présenté chez la famille de M. M. à deux ou trois reprises (ibid., page 5). Ces démarches nauraient pas abouties faute de collaboration de la famille adverse (ibidem). Votre famille et vous nauriez entrepris aucune autre démarche dans le sens dune...

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