Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2010
| Date de Résolution | 9 mars 2010 |
| Juridiction | Vbis |
| Nature | Arrêt |
Texte français (titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973).
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
CHAMBRE VBIS
A R R Ê T
no 201.724 du 9 mars 2010 A. 164.955/Vbis-32
En cause : Richard MARAITE, assisté et représenté par Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat à 4780 Saint-Vith, Major-Long-Straße 38, où il est fait élection de domicile,
contre :
1. la Ville de SAINT-VITH, assistée et représentée par Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats à 4780 Saint-Vith, Aachener Straße 76, où il est fait élection de domicile,
2. la RÉGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Le recours, introduit le 5 août 2005, tend à l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 29 mars 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Saint-Vith à M. et Mme SCHWALL-HENKES pour la construction d'une maison à Crombach (Hinderhausen) sur une parcelle cadastrée section H, nº 36h.
164.955/Vbis-32f- 1/6
II. Déroulement de la procédure
2. L'arrêt nº 174.351 du 11 septembre 2007 a ordonné la réouverture des débats, a désigné la Région wallonne comme seconde partie adverse, a invité celleci à produire deux documents supplémentaires et a chargé le membre de l'auditorat compétent de poursuivre l'instruction.
M. Roger WIMMER, auditeur, a rédigé un rapport complémentaire.
Le requérant a introduit une demande de poursuite de la procédure ainsi qu'un dernier mémoire. La première partie adverse a introduit un dernier mémoire.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 juin 2009.
M. Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseiller d'État, a fait
rapport.
Me Pascal ARIMONT, avocat, loco Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Guido ZIANS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus.
M. Roger WIMMER, auditeur, a émis un avis conforme.
Les dispositions du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, concernant l'emploi des langues, ont été appliquées.
III. Exposé des faits
3. Pour l'exposé des faits, on se reportera à l'arrêt interlocutoire no 174.351 du 11 septembre 2007.
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IV. Examen des moyens
A. Deuxième moyen
Exposé du moyen
4. Le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l'article 25 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP).
Il soutient que cette disposition décrétale prévoit entre autres des zones d'habitat...
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