Arrêt nº 40711 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 mars 2010
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 24 mars 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Russe |
n° 40 711 du 24 mars 2010dans laffaire x / I
En cause:
x
Ayant élu domicile:
x
contre :
lEtat belge, représenté par le Secrétaire dEtat à la Politique de Migration et dAsile
LE PRESIDENT F.F. DE LA I ere CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie le 22 mars 2010 à 22 heures par X, de nationalité russe, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants X, et qui demande la suspension, selon la procédure dextrême urgence, de lexécutionde «la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire prise le 18 mars 2010 et lui notifiée le même jour.»
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers, dite «la loidu 15 décembre 1980 » ci-après.
Vu larticle 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre III, de larrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu lordonnance du 22mars 2010 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2010 à 13 heures.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me G. LENELLE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Les faits pertinents de la cause
1.1. Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de lexposé que contient la requête.
1.2. La requérante, de nationalité russe, est arrivée en Belgique le 6 novembre 2009 accompagné de ses enfants. Elle a introduit une demande dasile. Elle est lépouse coutumière de M. O. arrivé en même temps quelle en compagnie de ses huit enfantsd et de son épouse légale.
Auparavant, elle avait introduit une demande dasile en Pologne qui aurait fait lobjet dune décision de refus le 20 mai 2009.
1.3. Le 11 décembre 2009, la requérante a introduit une demande dautorisation de séjour basée sur larticle 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 en raison des graves problèmes médicaux de lépouse légale de son mari coutumier. Laquelle est décédée le 27 décembre 2009.
Le 21 décembre 2009, le CBAR a émis un avis concernant la compétence belge à légard de la demande dasile de la requérante.
1.4. Le 17 mars 2010, la partie adverse a pris une décision dirrecevabilité de la demande dautorisation de séjour.
Le 18 mars, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire, notifiée le même jour, a été prise à légard de la requérante. Il sagit de lacte attaqué.
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Lobjet du recours
2.1. La partie requérante demande la suspension, selon la procédure dextrême urgence, de lexécutionde la décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire.
2.2. Cette décision est prise en application de larticle 51/5 de la loi du 15...
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