Arrêt nº 39791 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 5 mars 2010
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 5 mars 2010 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Rwandaise |
n° 39 791 du 5 mars 2010
dans laffaire X / V
En cause:
X
Ayant élu domicile:
X
contre:
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10novembre2009 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16octobre2009.
Vu larticle 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note dobservation.
Vu lordonnance du 26 janvier 2010 convoquant les parties à laudience du 17 février 2010.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. TWAGIRAMUNGU, avocat, et I. MINICUCCI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Lacte attaqué
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit:
A. Faits invoqués
Vous seriez arrivé dans le Royaume le 30 juillet 2006 et avez déposé une demande dasile le lendemain.
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et dorigine ethnique hutu.
Né le 28 décembre 1980 à Butare, vous êtes sans emploi, célibataire, sans enfant.
Le 20 avril 1994, votre père et votre frère sont tués par le FPR (Front Patriotique Rwandais). Vous fuyez aussitôt avec votre mère et vos deux soeurs en Tanzanie où vous vous installez dans le camp de Benako.
En décembre 1996, vous êtes rapatriés de force vers le Rwanda. Pendant deux ans, vous vivez sous une tente installée sur votre parcelle en attendant la reconstruction de votre maison. Depuis votre retour, vous êtes régulièrement maltraité par des militaires qui vous qualifient dInterahamwe.
En 2003, lors de la campagne pour lélection présidentielle, vous assistez à une réunion donnée par le Maire. Celui-ci propose à la population de saffilier au FPR. La majorité rejoint les rangs de ce parti, dont votre mère, tandis que vous refusez. Deux listes sont alors dressées, une contenant lidentité des nouveaux membres, et lautre avec les noms des habitants ayant refusé dadhérer au FPR et dès lors considérés comme des opposants. Le jour des élections, après avoir voté, vous êtes arrêté et détenu pendant trois jours dans un camp militaire, accusé de vouloir perturber le scrutin. A cette occasion, les autorités vous confisquent votre carte didentité et ne vous la rendent pas. En janvier 2004, vous vous installez à Kigali sur les conseils de votre mère.
En janvier 2005, à la suite dun communiqué gouvernemental, vous regagnez Kirehe afin délire les dirigeants de la Gacaca de la cellule Kiyanzi.
En avril 2005, vous êtes convoqué au district. Vous vous présentez, vous êtes arrêté et détenu jusquen mai 2005. Vous êtes obligé deffectuer avec dautres, diverses corvées dans le cadre des commémorations. En avril 2006, vous êtes à nouveau convoqué au district. Craignant dêtre à nouveau arrêté, vous prétextez une malaria avec laide dun ami médecin.
Le 17 juillet 2006, lors de la première réunion Gacaca du secteur Nyamugali, un des Inyangamugayo vous déclare que la liste des opposants dressée en 2003 est en possession des autorités. Vous seriez, daprès lui, vite considéré comme un opposant et seriez arrêté pour entrave aux Gacaca. Le jour même, un local defense vous annonce que vous êtes convoqué. Après l'avoir soudoyé, il vous laisse partir.
Vous quittez aussitôt le Rwanda pour la Tanzanie où vous restez une semaine. Le 24 juillet 2006, vous arrivez au Kenya, pays que vous quittez le 29 juillet 2006 avec laide dun passeur pour la Belgique où vous arrivez le lendemain.
Le 30 juillet 2007, une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus doctroi de la protection subsidiaire, prise par mes services, vous est notifiée. Vous introduisez un recours contre cette décision auprès du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Le 28 avril 2008, le CCE a annulé cette décision.
Le 22 décembre 2008, jai pris à votre égard, une nouvelle décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus doctroi de la protection subsidiaire. Vous introduisez un recours contre cette décision auprès du CCE qui annule cette nouvelle décision en date du 22 avril 2009.
Le 5 juin 2009, une nouvelle décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus doctroi de la protection subsidiaire vous est notifiée par mes services. Le 9 juillet 2009, le CGRA a retiré sa décision initiale du 20 mai (notifiée le 5 juin 2009).
Cependant, vous aviez introduit un recours contre cette décision et avez produit, dans votre requête du 22 juin 2009 un document intitulé « Instructions n°06/2005 du 20/07/2005 du secrétaire exécutif du Service National des Juridictions Gacaca portant sur la démission du siège de la juridiction Gacaca et le remplacement des juges Inyangamugayo ». Ce document indique dans quelles circonstances et sous quelles conditions a lieu une élection pour remplacer un Inyangamugayo.
B. Motivation
Force est cependant de constater que vos déclarations ne permettent pas d'établir que vous avez quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève ou que vous pouvez invoquer ladite crainte dans le cas d'un éventuel retour dans votre pays. De plus, vous n'êtes pas parvenu à rendre crédible l'existence d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que définies dans le cadre de la protection subsidiaire.
En effet, lexamen de votre demande a mis en évidence des contradictions et des invraisemblances flagrantes, qui empêchent daccorder foi à vos propos et, partant, aux craintes de persécutions dont vous faites état.
Conformément à larrêt n° 26.163 du 22 avril 2009 pris par le CCE, le Commissariat général a procédé aux mesures dinstruction complémentaires portant sur lélection des Inyangamugayo pour les juridictions Gacaca.
D...
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