Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2010

Date de Résolution12 mars 2010
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 201.849 du 12 mars 2010 A. 188.989/XI-17.109 (anciennement A. 188.989/31.340)

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles,

contre :

l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 16 juillet 2008 parXXX, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 11 juin 2008 (arrêt n/ 12.462 dans l’affaire 12.204/III);

Vu l’ordonnance n/ XXX du 24 juillet 2008 déclarant le recours en cassation admissible;

Vu le dossier de la procédure;

Vu le mémoire ampliatif;

Vu le rapport, déposé le 21 janvier 2010, notifié aux parties, de Mme PIRET, auditeur adjoint au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 9 février 2010 notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 4 mars 2010 à 14 heures;

XI - 17.109 - 1/5

Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, Me P. HUBERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme PIRET, auditeur adjoint;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu’en application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’Etat statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire ampliatif;

Considérant que l'arrêt rejette la requête en annulation introduite par la requérante contre la décision de refus d'établissement avec ordre de quitter le territoire prise à son égard par le délégué du ministre de l'Intérieur le 3 avril 2007;

Considérant que la requérante s’est vu délivrer, le 24 août 2009, une carte A valable jusqu’au 7 août 2010; que les effets de l'autorisation de séjour accordée étant limités dans le temps, la requérante conserve un intérêt à son recours;

Considérant que la requérante prend un moyen, le premier de la requête, de “la violation de l'article 40, § 1er et/ou § 6 de la loi du 15.12.1980 (avant la modification par la loi du 25.4.2007) sur l'accès au...

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