statut du personnel de la poste

5186 résultats pour statut du personnel de la poste

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2017

    La démission d'office pour abandon de poste est, suivant le statut du personnel de la de la Province de Hainaut, une décision administrative constatant unilatéralement les effets juridiques qui résultent du fait qu'un agent a omis pendant plus de sept jours, et sans motif valable, d'assumer son service.

    ... d'office de ses fonctions pour abandon de poste, adoptée le 22 octobre 2015 par le Collège du ...Elle est donc agent statutaire. . 2. Dans le courant de l'année 2015, elle a, ... articles 60, 4°, et 90 du statut du personnel non enseignant de la Province de Hainaut, de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 1999

    Dès lors que la fiche individuelle de l'agent mentionne des faits défavorables, le moyen pris de l'article 29, alinéa 2 du statut administratif du personnel de la Poste* n'est pas sérieux.

    ...contre :. LA POSTE. ... application de l’article 134, § 2, du statut administratif des agents de La Poste, il y avait ... 1998, le directeur de l’unité "Personnel" du service des ressources humaines établit une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2009

    L'obligation de motivation formelle découlant de la loi du 29 juillet 1991 suppose en principe que la motivation soit exprimée dans l'acte lui-même. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par référence à un autre document pour autant, soit que la substance du document référé soit rapportée dans l'acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment

    ...contre :. La Poste. ... actes administratifs, de l'article 118 du statut administratif des agents de la partie adverse, du ... du statut administratif de son personnel, chaque agent a le droit de consulter l'avis qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2005

    L'agent qui ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le service de santé administratif et qui n'a pas fait connaître les raisons d'un éventuel empêchement s'est, par son attitude, privé de la possibilité qui lui a été offerte de justifier ses absences et d'invoquer les arguments qu'il développe, à l'appui de son moyen, pour justifier celles-ci. Dans pareil cas, il y a lieu de considérer que...

    ...’ayant pu contrôler les absences postérieures au15.04.97, il nous est impossible de les ... son attention sur la disposition statutaire selon laquelle l’agent qui, sans motif valable, ... des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014

    En application de l'article 94 du statut des agents de la poste, un déplacement par mesure d'ordre n'est valable que pour une durée d'un an. À l'issue de cette période, l'agent peut demander de réintégrer son service d'origine. Un agent qui introduit un recours en annulation contre cette décision de déplacement doit donc justifier de son intérêt.

    ... lors qu'en application de l'article 94 du statut des agents de la poste, un déplacement par ... de la requérante qui le visaient personnellement "d'inadmissibles"; que la proposition de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 1998

    Une absence de plus de dix jours ouvrables du poste assigné constitue un abandon de poste au sens de l'article 50, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994.

    ... 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de at applicables au personnel des services des gouvernements de Communauté et ... qui, sans motif valable, abandonne son poste et reste absent pendant plus de dix jours", alors ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2011

    L'article 84, §3, du statut administratif des agents de la Poste fixe le délai de prescription de l'action disciplinaire à six mois à compter du moment où l'autorité a une connaissance suffisante et effective des faits et jusqu'au moment où elle propose la sanction disciplinaire. En outre, ce délai de six mois est suspendu pendant les éventuels congés de l'agent.

    ...écision prise par l'Expert Carrière de La Poste en date du 20 septembre 2010 à son encontre, ... compte de madame Bassée à son profit personnel un montant qui selon ses écrits serait de ... § 3, des dispositions relatives au statut administratif des agents de la Poste; qu'il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2011

    Selon, l'article 101, § 1er, alinéa 1er, du statut administratif des agents de la Poste, le délai de recours pour introduire son recours devant la commission de recours doit être compté à dater du jour auquel l'agent reçoit la notification de la sanction disciplinaire. Dès lors que ce recours préalable organisé a été régulièrement exercé par l'agent, le recours introduit auprès du Conseil d'État...

    ...Le requérant est agent statutaire de la partie adverse et est affecté au bureau de ... dernière, j'ai reçu un appel de la poste comme quoi mon ex-mari ne s'était pas présenté ... je lui repassais encore et ses effets personnels. . Je voulais absolument vous mettre au courant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2014

    Il résulte de l'article 36, alinéa 3, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du...

    ... l'athénée royal de Saint-Ghislain dans un poste correspondant à une fonction à prestations ... début de l'année scolaire 2013-2014, le statut de temporaire prioritaire. C'est en cette ... 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2016

    La recevabilité d'une demande d'annulation de la désignation à titre temporaire d'un enseignant n'est pas négativement affectée du fait que cet acte a généralement cessé de sortir ses effets au moment où le Conseil d'État est en mesure d'en apprécier la régularité. De plus, lorsqu'un membre du personnel de l'enseignement sollicite l'annulation d'une mesure le privant de l'emploi qui lui avait été

    ... décidé de confier à titre temporaire le poste en cause à Cindy FANIELLE. Cette dernière ... comme en l'espèce, un membre du personnel de l'enseignement sollicite l'annulation d'une ...é royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2014

    Le recours prévu par l'article 51bis de la loi du 13 mai 1999 portant statut disciplinaire des memebres du personnel des services de police constitue un recours interne organisé et obligatoire dès lors qu'il permet un réexamen du dossier sur la base de l'avis du conseil de discipline et qu'à défaut d'introduction d'un tel recours, "l'autorité disciplinaire supérieure confirme et communique...

    ... 51bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du . VIII - 8971 - 2/4 . personnel des services de police; qu'elle observe que dans ... lourde, par envoi recommandé à la poste ou par notification avec accusé de réception, ...

  • Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la ' Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ' (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international), de 12 mai 2014

    ... 1° les exigences de la résidence administrative, soit une résidence administrative A1, soit un poste régional ;. 2° les évaluations précédentes du candidat ;. 3° l'expérience du candidat ;. 4° les critères sociaux et familiaux ;. 5° ...

  • 23 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours

    ... sur le site internet de la zone telle que prévue à l'article 54 peut être remplacée par le seul affichage de la vacance d'emploi dans les postes de la zone »; à nouveau, la déléguée de la ministre a indiqué qu'une telle disposition serait ajoutée. 6. L'attention de l'auteur du projet ...

  • Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours, de 23 août 2014

    ...é royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours et de se tenir à la disposition d'un poste de manière à pouvoir rejoindre ce dernier dans le cas d'un appel dans un délai à déterminer par le conseil. Art. 11. § 1er. Les candidats à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 2008

    C'est en raison des mandats qui ont été conférés à une candidate, que le requérant conteste, que la Poste a procédé à la nomination de celle-ci au grade de premier conseiller sur la base de la procédure dérogatoire de l'article 58 du statut du personnel et donc sans appel aux candidats. L'annulation éventuelle des désignations dans le cadre des mandats aura dès lors une incidence directe sur la...

    ...contre :. la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris Van Olmen, ..., il est portée à la connaissance du personnel que le mandat de "Planning & Control Manager", ... décembre 1993 portant approbation du statut administratif des agents de La Poste et du ...

  • 28 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international)

    ...1° les exigences de la résidence administrative, soit une résidence administrative A1, soit un poste régional ; . 2° les évaluations précédentes du candidat ;. 3° l'expérience du candidat ;. 4° les critères sociaux et familiaux ;. 5° la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2008

    Il y a lieu de considérer d'office que le requérant, qui conteste le rejet de sa candidature à une désignation provisoire en tant qu'inspecteur des cours de religion islamique, n'a plus intérêt à contester cette décision. En effet, celui-ci n'a pas introduit de recours en annulation à l'encontre de l'un des arrêtés de nomination des trois inspecteurs de religion islamique qui avaient été désignés

    ... qu'elles exerçaient jusque-là sous un statut précaire; qu'enfin, par un arrêté du 25 avril ... requérant aucune possibilité d'obtenir le poste d'inspecteur qu'il convoitait; que le recours ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2010

    Le Conseil d'État a déjà jugé qu'un agent de la Poste, poursuivi disciplinairement et menacé de la sanction la plus lourde, avait intérêt à être fixé le plus rapidement possible sur son sort. Le fait que la Commission de recours dispose d'une indépendance fonctionelle ne permet pas de faire abstraction de la durée de la procédure devant cette instance pour l'appréciation du délai raisonnable. La...

    ...contre :. La Poste,. ayant élu domicile chez. Me Chris VAN OLMEN, ...-ci occasionnent sur la gestion du personnel, la mesure de suspension dans l'intérêt du ... : " Vu les dispositions de l'article 86 du Statut administratif des agents de La Poste;. Vu la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juillet 2008

    En vertu du principe du parallélisme des compétences, l'autorité investie du pouvoir de nomination est la seule habilitée à prononcer la révocation, sauf en cas de règles statutaires contraires. Le statut administratif des agents de la Poste déroge au principe précité.

    ...contre :. la Poste,. ayant élu domicile chez. Me Chris VAN OLMEN, ... de l 'article 104, § 2, alinéa 2, du statut administratif du personnel de la Poste qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2011

    Le Conseil d'État* s'est clairement prononcé sur la question de savoir si des agents contractuels étaient en mesure de poser des actes de puissance publique et a répondu par l'affirmative, en faisant observer "que par son arrêt n° 89\/2008 du 11 juin 2008, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 29, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de...

    ... 78 à 85, et l'article 104 § 2 du statut" administratif des agents de La Poste; . Vu la d\xC3"...- avoir encaissé, personnellement, le 14.09.06, un montant de 1203,96 € ...

  • Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019

    ... but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est ... plein inscrits au registre général du personnel ou dans un document équivalent à la fin de ... produits non visés par la définition du poste "chiffre d'affaires", il y a lieu, pour ...

  • Décret portant diverses mesures de restructuration de Waterwegen en Zeekanaal SA de droit public et de De Scheepvaart SA de droit public, de 23 décembre 2016

    ... Art. 6. Les personnels de Waterwegen en Zeekanaal SA sont transférés ...'article Ier, 5ter de l'arrêté relatif au Statut du personnel flamand du 13 janvier 2006. Le aire du poste de directeur général de Waterwegen en Zeekanaal ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2011

    Aucune disposition du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française n'interdit au directeur d'un internat organisé par la Communauté française de supprimer un poste relevant d'une fonction de la catégorie du personnel ouvrier ou de laisser...

    ... la situation des membres temporaires du personnel ouvrier. Selon le procès-verbal de cette ... du décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du ... la Communauté française de supprimer un poste relevant d'une fonction de la catégorie du ...

  • 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire

    ...1° à l'alinéa 1er, les mots « La demande est faite par lettre recommandée à la poste, au moyen d'un formulaire dont le modèle est déterminé par le Ministre de la Justice » sont remplacés par les mots « La demande est faite selon ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 2013

    L'article 55 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police prévoit que l'autorité disciplinaire supérieure communique par envoi recommandé à la poste ou par notification avec accusé de réception, au membre du personnel concerné, sa décision dans un délai de trente jours après qu'elle ait reçu le dernier mémoire écrit. L'agent requérant a...

    ... des faits et constate personnellement les signes d'intoxication alcoolique. Il charge ...- de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des ... par envoi recommandé à la poste ou par notification avec accusé de réception, ...