Société momentanée

440 résultats pour Société momentanée

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2018

    Lorsqu'une offre a été déposée en société momentanée, tous les membres de la société momentanée sont tenus d'agir ensemble devant le Conseil d'Etat, sauf si la convention de société momentanée contient un pacte de représentation.

    ...A. 225.845/VI-21.294 . En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée . SUMPROJECTARCHITECTURE & ... 2018 par laquelle la partie adverse attribue à la société momentanée ORIGIN ARCHITECTURE ENGINEERING – A.2R.C. ARCHITECTS − FVWWW le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2015

    La requête est établie au nom de trois sociétés et les qualifie de "requérantes". Il y a dès lors lieu de considérer que c'est sans se prévaloir du contrat de société momentanée et donc de ses clauses, qu'elles ont introduit la requête. Le contrat de société momentanée n'exclut pas une telle possibilité.

    ...A. 216.188/VI-20.486 . En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée Atelier d'Architecture l'Arche Claire, ... droit luxembourgeois Geolux 3.14, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez. Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2015

    Lorsqu'une offre a été déposée en société momentanée, tous les membres de la société momentanée sont tenus d'agir ensemble devant le Conseil d'État, sauf pacte de représentation dans la convention de société momentanée.

    ...G./A.215.957/VI-20.459 . En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CAROLE . BRUNIN ARCHITECTE, 2. OUFFE Sébastien, ayant formé l'Association momentanée SEBASTIEN MOUFFE . SUBWAY-CAROLE BRUNIN, . ayant élu domicile chez. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 août 2015

    Lorsqu'une offre a été déposée en société momentanée, les membres de cette société momentanée ne sont pas recevables à agir à titre personnel car ils n'ont pas la qualité de soumissionnaire.

    ...G./A.216.469/VI-20.514 . En cause : la société privée à responsabilité limitée . JOURDAIN ARCHITECTES ASSOCIES, ayant ... soumissionner au marché public litigieux, une association momentanée avec Detang Engineering s.p.r.l. Or, il ressort de la jurisprudence ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2016

    Il n'est pas contesté que le pouvoir adjudicateur n'avait pas procédé à la vérification visée à l'article 61, §4, alinéa 4, 2°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 avant d'adopter la décision d'attribution du marché litigieux, mais que, aux fins de cette vérification, il a adressé aux membres de la société momentanée à laquelle le marché a été attribué un courrier le jour de l'adoption de cet...

    ...G./A.219.880/VI-20.827 . En cause : la société anonyme PIERRE MAES & ASSOCIES . ARCHITECTES , . ayant élu domicile ... et du courrier du 14 juillet 2016 adressé à la société momentanée Gérard Lemaire-Atelier 229 que cette vérification n'a pas été faite ...

  • Concession domaniale octroyée à la société momentanée Mermaid Modification. - EB-2011-0019bis-A Par arrêté ministeriel du 11 juillet 2018
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 avril 2015

    Le compte visé à l'article 71, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent, sur lequel doit, pour chaque requérant en intervention, être effectué le versement ou le virement relatif au droit de 150 euros, n'a été crédité que d'un seul montant de 150 euros et, à l'audience, le conseil des requérantes en intervention, a reconnu que le paiement n'avait été réalisé que pour une seule de ses clientes. Dans ces...

    ...G./A.215.334/VI-20.387 . En cause : la société anonyme HULLBRIGDE ASSOCIATED , . ayant élu domicile chez. Me Marie ... MONUMENT VANDEKERCKOVE , ayant formé ensemble une société momentanée MONUMENT HAINAUT- MONUMENT VANDEKERCKOVE, . ayant élu domicile chez. Mes ...

  • Cession à la SA SEASTAR de l'autorisation de pose d'un câble d'énergie électrique octroyée à la société momentanée MERMAID. - EB-2014-0024bis-B Par arrêté ministériel du 11 juillet 2018
  • Modalités d'exécution de cession à la SA NORTHWESTER 2 d'une partie de la concession domaniale octroyée à la société momentanée MERMAID. - Modification - EB-2011-0019bis-B Par arrêté ministeriel du
  • Concession domaniale octroyée à la société momentanée Mermaid Transfert à la SA Seastar. - EB-2011-0019ter-A Par arrêté ministériel du 18 juillet 2018
  • EB-2014-0024-B Par arrêté ministeriel du 2 mai 2018, une autorisation (index: EB-2017-0025-A) est accordée à la societé momentanée Mermaid, Buskruitstraat 3, 8400 Oostende
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2013

    Aux termes des articles 93 et 103 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, il n'est pas contestable ni contesté qu'un soumissionnaire ne peut, pour un même marché, déposer deux offres en son nom personnel. Cette interdiction ne peut cependant pas être appliquée automatiquement lorsqu'une offre est faite par un soumissionnaire en son nom personnel et que, pour le même marché et la même procédure, une...

    ...G./A.207.380/VI-19.837 . En cause : la société privée à responsabilité limitée . WAVE, . ayant élu domicile ... 08 janvier 1996, en effet, les offres de l'association momentanée MEMOIRES VIVES et WAVE doivent être déclarées irrégulières au motif ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2011

    Une société momentanée n'a pas en droit belge de personnalité juridique propre. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de l'association momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice.

    ...G./A.198.576/VI-18.934 . En cause : 1. la société anonyme LES ENTREPRISES . GILLES MOURY, 2. la société anonyme ISSEMENTS . JEAN WUST, . ayant formé une société momentanée MOURY-WUST, . ayant élu domicile chez. Me Marie VASTMANS, avocat, avenue ...

  • Installation de production d'électricité Concession domaniale EB-2011-0019-A Par arrêté ministériel du 20 juillet 2012, est octroyée à la société momentanée MERMAID
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 2010

    Lorsqu'une société momentanée a été constituée entre deux sociétés anonymes, conformément au protocole de société momentanée, la requête unique doit être introduite par la société momentanée car elle est la seule à avoir un intérêt direct au recours. Toutefois, en l'absence d'une personnalité juridique distincte et s'il n'existe pas de clause de représentation en justice, tous les membres...

    ...En cause : 1. l'association momentanée KEPENNE-MEPLAC, 2. la société anonyme MEPLAC 3. la société privée à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2011

    La requête en intervention des SA attributaires d'un marché n'apparaît pas pouvoir être accueillie dès lors que la décision d'intervenir a été prise par le seul administrateur délégué d'une des SA concernées et non par le conseil d'administration. En effet, la décision d'agir en justice ne relève pas de la gestion journalière, qui, seule, peut être déléguée par le conseil d'administration à une...

    ...G./A.199.422/VI-19.039 . En cause : 1. la société" anonyme SYNTIGO, 2. la société anonyme Louis STEVENS & Co, . ayant form\xC3"é une société momentanée . SYNTIGO-STEVENS, . ayant élu domicile chez. Mes Kim Eric MORIC et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2012

    Il résulte de l'article 65\/14 de la loi du 24 décembre 1993 que l'attributaire d'un marché a, en principe, intérêt à poursuivre l'annulation et donc aussi la suspension de l'exécution de la décision de retrait de l'attribution dont il bénéficie. Néanmoins, dès lors qu'aucun moyen de la requête n'est dirigé contre la décision de l'autorité administrative, partie adverse, attribuant le marché à...

    ...G./A.206.377/VI-19.702 . En cause : 1. la société" privée à responsabilité limitée . FIRME CH. JAMAR ET FILS, 2. la soci\xC3"... par laquelle il attribue le marché […] à l'association momentanée JAMAR-THERET ● approuver les conclusions du rapport d'attribution du 14 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2010

    Lorsque l'offre déposée dans la procédure de passation du marché litigieuse émane, non de la seule société requérante dans la procédure en annulation, mais d'une société momentanée, la requête en annulation doit être introduite par la société momentanée car elle est la seule à avoir un intérêt direct au recours. Toutefois, en l'absence d'une personnalité juridique distincte, tous les membres...

    ...En cause : la société civile coopérative d'architecture, de rénovation et d'urbanisme COOPARCH ...2005, d'attribuer à l'association momentanée Samyn & Partners, bureau d'études Setesco SA et Flow Transfert ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2008

    Une société momentanée n'a pas de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de la société momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice, mais non que la...

    ...Flow Transfer International, regroupées au sein d’une société momentanée, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2011

    Une société momentanée n'a pas, en droit belge, de personnalité juridique propre. Pour agir valablement en justice au nom de celle-ci, tous les membres de l'association doivent décider conjointement et régulièrement, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association. Il ressort d'un arrêt prononcé le 8 septembre 2005 par la Cour de justice de l'Union européenne que les...

    ...G./A.199.231/VI-19.017 . En cause : la société anonyme INTRASOFT INTERNATIONAL, . ayant élu domicile chez. Me Spyros ... le cadre d'un consortium, chacun des membres de l'association momentanée doit décider d'introduire le recours; . Considérant qu'à l'audience, le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 décembre 2010

    Dès lors que l'offre déposée dans la procédure de passation du marché litigieuse émane, non de la société requérante, mais d'une société momentanée constituée entre cette société et trois autres sociétés, la requête en annulation doit être introduite par la société momentanée car elle est la seule à avoir un intérêt direct au recours. Toutefois, en l'absence d'une personnalité juridique...

    ...En cause : la société privée à responsabilité limitée. ARTER ARCHITECTS, anciennement la ...2005, d'attribuer à l'association momentanée Samyn & Partners, bureau d'études Setesco SA et Flow Transfert ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2007

    Une société momentanée n'a pas en droit belge de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de la société momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice mais

    ...G./A.186.295/VI-17.607. En cause : 1. la société anonyme ARCADIS-FALLY, 2. la société privée à responsabilité limitée ... d’attribuer le marché PPGV-2007/01 à la Société Momentanée «COOPARCH»;. la décision préalable de la Ville de Charleroi de ne pas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2014

    La circonstance qu'un litige ultérieur à l'octroi d'un certificat de bonne exécution soit survenu ne fait pas disparaître ce certificat surtout lorsqu'il n'a pas été contesté que le litige est toujours pendant.

    ...G./A.211.042/VI-20.102 . En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES . C.F.E. , en abrégé C.F.E., 2. la ...la société anonyme CEGELEC, . ayant formé une société momentanée, . ayant élu domicile chez. Mes Patrick THIEL, Valentine de FRANCQUEN et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2008

    Une société momentanée n'a pas en droit belge de personnalité juridique et obéit dès lors, en ce qui concerne sa capacité d'agir en justice, à un régime comparable à celui d'une association de fait. Il est requis dans ce cas que, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association, tous les membres de l'association momentanée agissent conjointement et régulièrement en justice...

    ...En cause : la société anonyme ARCADIS FALLY,. ayant élu domicile chez. Me Jean-Emmanuel ... décision d*attribuer le marché PPGV-2007/01 à la société momentanée. «COOPARCH», laquelle aurait prétendument déjà été adoptée en date ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2017

    L'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 définit les exigences de vérification des prix proposés et, le cas échéant, des justifications présentées par les soumissionnaires concernés à la demande du pouvoir adjudicateur. Pareilles vérifications doivent permettre à celui-ci de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution du marché conforme aux exigences édictées par les...

    ...A.219.108/VI-20.771 . En cause : la société anonyme BAM CONTRACTORS , ayant élu domicile chez. M es Kris LEMMENS et ... de la N941 à Wierde (BK 0,6 à 5,473» à la société momentanée Socogetra-Les Enrobés du Gerny, pour un montant de 749.384,61 EUR TVAC". ...