Secret professionnel

2734 résultats pour Secret professionnel

  • Évaluation de vLex
  • Arret nº 174/2018 de Cour Constitutionnelle, 6 décembre 2018

    Loi du 25 décembre 2016 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales (art. 2 et 7)

    ...Elles estiment que le caractère non secret" des recherches concernées nâ\u0080\u0099est pas pertinent pour justifier lâ\u0080\xC2"... spécifique pour les personnes soumises au secret professionnel ou au secret des sources. Elles considèrent en outre que la disposition ...

  • Le secret professionnel des avocats préservé

    Idefisc s’est déjà fait l’écho des tentatives de l’administration fiscale de contourner le secret professionnel de certains titulaires de professions libérales. Il y a deux ans, la Cour d’appel de Bruxelles a rappelé que lorsque le titulaire d’une p...

  • Une nouvelle menace pour le secret professionnel des comptables

    L’article 458 du Code pénal punit d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende déterminée, les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie et qui les auront révélés. Des exceptions existent dans ...

  • Le fisc doit s’incliner devant le secret professionnel

    Dans un arrêt rendu le 1er juin 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles rappelle que l’administration fiscale doit s’incliner devant le secret professionnel dans certaines situations. Cette affaire concernait le secret médical invoqué par un dentiste. L’...

  • Dossiers KB Lux : de la non-opportunité de délier l’administration de son secret professionnel

    L’on sait que les dossiers KB Lux pendants devant les juges fiscaux ont, du point de vue de l’administration fiscale, du plomb dans l’aile. Les contribuables qui ont contesté, devant les tribunaux civils, la demande du fisc sur base des microfiches o...

  • Cour constitutionnelle : le secret professionnel des avocats est renforcé

    C'est une décision en trompe l'oeil qu'a rendu la Cour d'arbitrage ce 23 janvier 2008, en annulant très partiellement la loi anti-blanchiment du 12 janvier 2004. Cette loi était attaquée par les Ordres des avocats belges et la Confédération des B...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2017

    La violation du secret professionnel est constitutive de l'infraction visée à l'article 458 du Code pénal et le Conseil d'État est sans compétence pour se prononcer sur les éléments d'une telle infraction qui relèvent en propre de l'appréciation des juridictions pénales.

    ... . Selon le requérant, l'information judiciaire est secrète et les documents qui y sont contenus ne peuvent faire l'objet d'une ... que cette violation du secret de l'information et du secret professionnel ne concerne pas la communication faite par le directeur général au ...

  • Circulaire ministérielle relative au transfert d'appels et d'informations du CS100 au CIC101 en cas d'appel médical monodisciplinaire avec comme objectif le respect du secret professionnel médical, de 18 mai 2009
  • L'agent immobilier et son client

    Quelle est la nature de la convention passée entre l'agent immobilier et son client ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre l'agent immobilier et son client. -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV.

    ... qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché». 453 . Pour les autres .... L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? . . Nonobstant les termes employés par le législateur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2019

    L'article 495 du Code judiciaire confère à l'Ordre des barreaux francophone et germanophone la "mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres" et l'habilite à prendre toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts du justiciable. L'OBFG fait valoir, à l'appui du recours, que les obligations mises à charge des entités...

    ... de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres ». Elle considère qu’en l’espèce ... concerne les mentions reprises dans le registre est contraire au secret professionnel et incompatible avec le rôle de l’avocat dès lors ...

  • Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

    Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere...

    ...-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle" ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L\xE2\x80"...Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la profession de celui qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2010

    A supposer même que l'article 4 de l'arrêté attaqué du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert, devenu l'article 5, § 2, nouveau, doive être interprété en ce sens qu'il rende...

    ... attaquées concernent les modalités d*exercice du droit au secret professionnel et des devoirs qui y correspondent, alors qu’aucune norme ...

  • Administration du recouvrement

    Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de documents d’identification ?. II. Impots indirects. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le contrôlé

    ...-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle" ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L\xE2\x80"...Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la profession du ...

  • Contrôle en droit pénal

    Remarques preliminaires. A. L’information. B. Quels sont les actes pouvant être posés dans le cadre d’une information ?. C. Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?. D. L’arrestation de 24 heures maximum. E. Les caractéristiques de l’information. F. La clôture de l’information. G. L’instruction. H. L’ouverture de l’instruction. I. Les missions de la police. Question n° 1 : mise en contact. A. L’inspecteur

    ...-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle" ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L\xE2\x80"...Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui. . . 5. ...

  • Arret nº 43/2019 de Cour Constitutionnelle, 14 mars 2019

    Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 53quinquies)

    ... d’un listing TVA, communiquer des données qui relèvent du secret professionnel ?. 2. L’article 53quinquies du Code de la TVA viole-t-il ...

  • Blanchiment: du secret professionnel à la délation...

    Depuis plusieurs années, les organismes financiers sont tenus de notifier à la cellule de traitement des informations financières, leurs soupçons de blanchiment, quant à des opérations que leur demandent d'effectuer certains clients. Une loi du 1...

  • Administration des douanes et accises

    Question n° 1 : mise en contact. 1.1. L’agent des douanes doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent des douanes doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3....

    ...-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle" ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L\xE2\x80"...Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la profession de celui qui ...

  • Partie generale : les caracteristiques communes du controle en matiere commerciale et economique

    1. Definition, but et nature du controle. A. L’enquête. B. Le contrôle. C. La perquisition. 2. Qui sont les controleurs ?. 3. Prerogatives du controleur. A. Généralités. B. Les modalités du contrôle. a) Dans quelle langue doit s’effectuer le contrôle ?. b) Quand le contrôle peut-il s’effectuer ?. c) De quels documents le contrôleur doit-il être muni ?. d) Qui doit représenter la personne contrôlée

    ... les contrôleurs à effectuer des visites dans les locaux professionnels4. Il ne se justifie par contre pas de leur permettre de violer le domicile ...Il en est ainsi, par exemple, en cas de violation du secret professionnel. . . @@B. Les modalités du contrôle. @@@a) Dans quelle ...

  • Droits d'enregistrement et droits de succession

    Question n° 1 : mise en contact. Droits d’enregistrement et droits de succession. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2 L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). Droits d’enregistrement et droits de succession. 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2....

    ...-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle" ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L\xE2\x80"...Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la profession de celui qui ...

  • Urteil nº 44/2019 de Verfassungsgerichtshof, 14 mars 2019

    ... Brüssel und von der VoG « Association des Secrétaires de C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale ». Der ... der Professionellen Mediatoren » und die VoG « Union professionnelle Francophone des Assistants Sociaux », unterstützt und vertreten durch RA ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2014

    Un dossier judiciaire constitue un élément de la procédure répressive et non de la procédure administrative et relève du secret de l'instruction, en vertu des articles 28quinquies et 57, § 1er, du Code d'instruction criminelle. Lorsqu'un tel dossier est directement à l'origine de la mesure de suspension provisoire, le dossier administratif doit démontrer que la partie adverse a entrepris, auprès...

    ... de police Jacques WILPUTTE (DCT3 D03), du chef de violation du secret professionnel, et adressé ce jour au Procureur du Roi de Bruxelles". . 2. ...

  • Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, de 11 août 2017

    ... physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle;. (b) toute personne morale;. (c) toute autre organisation sans ... à la gestion et à la transmission du patrimoine et le respect du secret" professionnel. Les règles du présent livre ne peuvent être interprét\xC3"...

  • Arret nº C.11.0103.F de Cour de cassation, Belgique, 25 avril 2013

    ... autorisés en vertu des dispositions légales relatives au secret professionnel à vous donner d'éventuels renseignements' ;. Que, le 31 ...