Secret professionnel

3097 résultats pour Secret professionnel

  • Évaluation de vLex
  • Une nouvelle menace pour le secret professionnel des comptables

    L’article 458 du Code pénal punit d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende déterminée, les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie et qui les auront révélés. Des exceptions existent dans ...

  • Dossiers KB Lux : de la non-opportunité de délier l’administration de son secret professionnel

    L’on sait que les dossiers KB Lux pendants devant les juges fiscaux ont, du point de vue de l’administration fiscale, du plomb dans l’aile. Les contribuables qui ont contesté, devant les tribunaux civils, la demande du fisc sur base des microfiches o...

  • Le secret professionnel des avocats préservé

    Idefisc s’est déjà fait l’écho des tentatives de l’administration fiscale de contourner le secret professionnel de certains titulaires de professions libérales. Il y a deux ans, la Cour d’appel de Bruxelles a rappelé que lorsque le titulaire d’une p...

  • Le fisc doit s’incliner devant le secret professionnel

    Dans un arrêt rendu le 1er juin 2011, la Cour d’Appel de Bruxelles rappelle que l’administration fiscale doit s’incliner devant le secret professionnel dans certaines situations. Cette affaire concernait le secret médical invoqué par un dentiste. L’...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2017

    La violation du secret professionnel est constitutive de l'infraction visée à l'article 458 du Code pénal et le Conseil d'État est sans compétence pour se prononcer sur les éléments d'une telle infraction qui relèvent en propre de l'appréciation des juridictions pénales.

    ... . Selon le requérant, l'information judiciaire est secrète et les documents qui y sont contenus ne peuvent faire l'objet d'une ... que cette violation du secret de l'information et du secret professionnel ne concerne pas la communication faite par le directeur général au ...

  • Cour constitutionnelle : le secret professionnel des avocats est renforcé

    C'est une décision en trompe l'oeil qu'a rendu la Cour d'arbitrage ce 23 janvier 2008, en annulant très partiellement la loi anti-blanchiment du 12 janvier 2004. Cette loi était attaquée par les Ordres des avocats belges et la Confédération des B...

  • Circulaire ministérielle relative au transfert d'appels et d'informations du CS100 au CIC101 en cas d'appel médical monodisciplinaire avec comme objectif le respect du secret professionnel médical, de 18 mai 2009
  • Blanchiment: du secret professionnel à la délation...

    Depuis plusieurs années, les organismes financiers sont tenus de notifier à la cellule de traitement des informations financières, leurs soupçons de blanchiment, quant à des opérations que leur demandent d'effectuer certains clients. Une loi du 1...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2019

    L'article 495 du Code judiciaire confère à l'Ordre des barreaux francophone et germanophone la "mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres" et l'habilite à prendre toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts du justiciable. L'OBFG fait valoir, à l'appui du recours, que les obligations mises à charge des entités...

    ... de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres ». Elle considère qu’en l’espèce ... concerne les mentions reprises dans le registre est contraire au secret professionnel et incompatible avec le rôle de l’avocat dès lors ...

  • Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.)

    Introduction. Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. II. T.V.A. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere...

    ...-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle" ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L\xE2\x80"...Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la profession de celui qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juin 2010

    A supposer même que l'article 4 de l'arrêté attaqué du Gouvernement de la Communauté française du 2 octobre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert, devenu l'article 5, § 2, nouveau, doive être interprété en ce sens qu'il rende...

    ... attaquées concernent les modalités d*exercice du droit au secret professionnel et des devoirs qui y correspondent, alors qu’aucune norme ...

  • Contrôle en droit pénal

    Remarques preliminaires. A. L’information. B. Quels sont les actes pouvant être posés dans le cadre d’une information ?. C. Qu’est-ce qu’un flagrant délit ?. D. L’arrestation de 24 heures maximum. E. Les caractéristiques de l’information. F. La clôture de l’information. G. L’instruction. H. L’ouverture de l’instruction. I. Les missions de la police. Question n° 1 : mise en contact. A. L’inspecteur

    ...-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle" ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L\xE2\x80"...Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui. . . 5. ...

  • L'agent immobilier et son client

    Quelle est la nature de la convention passée entre l'agent immobilier et son client ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre l'agent immobilier et son client. -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV.

    ... qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché». 453 . Pour les autres ...secret professionnel ? . . Nonobstant les termes employés par le législateur ...

  • Administration des douanes et accises

    Question n° 1 : mise en contact. 1.1. L’agent des douanes doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent des douanes doit-il être muni de documents d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le principe non bis in idem est-il applicable en matière fiscale ?. 2.3....

    ...-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle" ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L\xE2\x80"...Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la profession de celui qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2014

    Un dossier judiciaire constitue un élément de la procédure répressive et non de la procédure administrative et relève du secret de l'instruction, en vertu des articles 28quinquies et 57, § 1er, du Code d'instruction criminelle. Lorsqu'un tel dossier est directement à l'origine de la mesure de suspension provisoire, le dossier administratif doit démontrer que la partie adverse a entrepris, auprès...

    ... de police Jacques WILPUTTE (DCT3 D03), du chef de violation du secret professionnel, et adressé ce jour au Procureur du Roi de Bruxelles". . 2. ...

  • Partie generale : les caracteristiques communes du controle en matiere commerciale et economique

    1. Definition, but et nature du controle. A. L’enquête. B. Le contrôle. C. La perquisition. 2. Qui sont les controleurs ?. 3. Prerogatives du controleur. A. Généralités. B. Les modalités du contrôle. a) Dans quelle langue doit s’effectuer le contrôle ?. b) Quand le contrôle peut-il s’effectuer ?. c) De quels documents le contrôleur doit-il être muni ?. d) Qui doit représenter la personne contrôlée

    ... les contrôleurs à effectuer des visites dans les locaux professionnels4. Il ne se justifie par contre pas de leur permettre de violer le domicile ...Il en est ainsi, par exemple, en cas de violation du secret professionnel. . . @@B. Les modalités du contrôle. @@@a) Dans quelle ...

  • Administration du recouvrement

    Question n° 1 : mise en contact. I. Impots directs. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2. L’agent doit-il être muni de documents d’identification ?. II. Impots indirects. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2. Le contrôlé

    ...-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle" ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L\xE2\x80"...Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la profession du ...

  • Droits d'enregistrement et droits de succession

    Question n° 1 : mise en contact. Droits d’enregistrement et droits de succession. 1.1. L’agent doit-il prévenir de sa visite ?. 1.2 L’agent doit-il être muni de document d’identification ?. Question n° 2 : collaboration, assistance (et application des principes de droit penal en matiere fiscale). Droits d’enregistrement et droits de succession. 2.1. Le contrôlé peut-il garder le silence ?. 2.2....

    ...-il réclamer des documents étrangers à l’activité professionnelle" ? - Le contrôlé doit-il fournir copie des documents réclamés ? - L\xE2\x80"...Communication de renseignements - Peut-on invoquer le secret professionnel ? Oui, pour autant que la profession de celui qui ...

  • Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales, de 25 décembre 2016

    ... de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du ...Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel. § 4. L'officier de police judiciaire chargé de l'enquête rédige le ...

  • Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019

    ... peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation ... faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements de confidentialité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 1996

    Lorsqu'il ne peut être déduit avec certitude ni du procès-verbal ni d'aucun élément du dossier que la requérante aurait divulgué des informations couvertes par le secret professionnel, la sanction disciplinaire infligée se fonde sur des faits qui ne sont pas établis avec certitude à son égard.

    ...ère formelle oblige les membres de l’assemblée à respecter le secret des délibérations a failli intentionnellement à son obligation de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2011

    La demande de soustraire à la consultation de la requérante le dossier de candidature de la bénéficiaire de la décision attaquée qui l'autorise à éditer un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre analogique et qui lui assigne un réseau de radiofréquences, n'est pas formulée dans le mémoire en réponse proprement dit, mais figure sous la forme d'une annotation dans l'inventai

    ... partie adverse demande que, dans le souci de respecter le secret" des affaires et le secret professionnel qui lui est imposé, le Conseil d\xE2\x80"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 novembre 2010

    L'article 39, ' 1er, de l'arrêté du collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du collège de la Commission communautaire française est directement inspiré du "statut CAMU" organisé par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État. A cet égard, le Conseil d'Etat a jugé* d'une part, que l'a

    ...éventuels manquements à ses obligations déontologiques tel que le secret professionnel; que face à de tels manquements, l'autorité investie du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2001

    L'exception inscrite à l'article 6, § 2, 2°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ne s'entend que dans les limites d'une obligation légale de secret et le secret professionnel fiscal ne vaut, comme l'indique l'article 337, alinéa 1er, du CIR 92, qu'en dehors de l'exercice des fonctions. En revanche, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires de l'adm

    ... du document administratif porte atteinte à une obligation de secret instaurée par la loi;. Attendu que le dossier administratif dont vous ...VIII - 2069 - 4/19. Attendu que le secret professionnel auquel je suis tenu en vertu de l'article 337 du Code des impôts sur les ...

  • Arrêt Nº 44/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-03-14