sanctions disciplinaires dans la fonction publique

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2012

    L'article 51 du règlement organique du personnel de l'Association Liégeoise du Gaz (ALG devenue TECTEO) cite parmi les sanctions disciplinaires celle de la suspension disciplinaire. Il précise qu'une telle sanction entraîne privation provisoire du traitement, qu'elle ne peut excéder six mois et confère au bureau exécutif la compétence de prononcer cette sanction, l'agent disposant d'un recours...

    ... d'office de ses fonctions; . Vu les mémoires en ... à l'audience publique du 22 juin 2012; . Entendu, ... encore être poursuivis dans d'autres appartements, et que ... prononcées les sanctions disciplinaires de démissions ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2010

    Il résulte des alinéas 1er et 3 de l'article 24 du décret du Conseil régional wallon du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales, que le conseil d'administration d'une intercommunale peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un organe restreint de gestion. Les pouvoirs qui peuvent être délégués sont toutefois limités à la gestion courante de l'institution, le pouvoir de décision sur les...

    ... à l'audience publique du 12 février 2010;. ... énonce les sanctions qui sont susceptibles ...'elle n'a rien à ajouter dans le cadre de celle-ci. Le ... de sanctions disciplinaires majeures et que, dès ... n'avait pas une fonction dirigeante et que, d'autre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2014

    Il ressort des articles L1215-7 et L1215-8 du Code de la démocratie locale que tant le collège communal que le conseil communal sont des autorités disciplinaires. Les peines disciplinaires sont prononcées, sur rapport du secrétaire communal, par le conseil communal ou, pour les peines les moins lourdes* par le collège communal. Il revient à ce dernier, lorsque des faits répréhensibles qui...

    ... à l'audience publique du 10 juin 2014; . Vu la ... et Fonctionnaire" Sanctionnateur, a porté \xC3"... que le même jour dans l'après-midi, Monsieur ... toutes les autres sanctions sans que n'apparaisse aucune ... les poursuites disciplinaires ont été intentées par le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 avril 2017

    L'article 309 de la Nouvelle loi communale prévoit la radiation d'office des sanctions disciplinaires dans un délai d'un an pour l'avertissement, de dix-huit mois pour la réprimande et de trois ans pour la retenue de traitement. La radiation a pour effet qu'on ne peut plus tenir compte de la sanction ayant fait l'objet de cette mesure dans le cadre d'une nouvelle procédure disciplinaire menée à l'

    ... lieu de la lui accorder dans la procédure en suspension ...Il reprend ses fonctions le 31 octobre 2016. . 5. Le ... est de notoriété publique que M r KNOCKAERT était en ... prononcer les sanctions les plus lourdes ..., les sanctions disciplinaires les plus lourdes. 5 votants : ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2015

    Le CDLD énumère, dans son article L1215-3, par ordre de gravité croissante, les peines disciplinaires qui peuvent frapper les membres du personnel communal. Parmi les sanctions disciplinaires majeures, le 2° de cette disposition prévoit la retenue de traitement, la suspension et la rétrogradation, pour lesquelles les compétences des autorités disciplinaires sont clairement délimitées.

    ... à l'audience publique du 19 juin 2015; . Entendu, ...é pour être entendu dans le cadre de cette mesure ... pénales ou disciplinaires et dont la présence est ...; que parmi les sanctions" disciplinaires majeures, le 2\xC2"... de la cause, en fonction de la nature de l'affaire, du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 août 2018

    Avant le 3 février 2014, date de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, la compétence d'annulation d'actes de certaines autorités juridictionnelles était ainsi limitée par l'article 14, §1er*, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, entre autres aux actes concernant leur personnel (doc. parl.,...

    ..., de lui retirer ses fonctions supérieures de Greffier - .... Dans le cadre de sa fonction de ... dans une fonction publique ou aux mesures ayant un ... , non seulement les sanctions disciplinaires au sens ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2014

    En application de l'article 65 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, la prise d'effet de certaines sanctions disciplinaires peut rétroagir à la date de prise d'effet de la suspension préventive de l'agent. L'inspecteur de police conserve un intérêt au recours dès lors que l'annulation de la suspension provisoire pour une période...

    ..., avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, . contre ... à l'audience publique du 7 novembre 2014; . ...érante dans ses fonctions. Elle a, toutefois, souligné ...'effet de certaines sanctions disciplinaires peut ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2014

    Lorsqu'il ressort des pièces du dossier administratif et de l'acte attaqué que les mesures litigieuses (déplacement) ont été adoptées en raison du comportement inadapté du requérant et d'attitudes qui ont engendré une perte de confiance dans le chef de la partie adverse, elles ne peuvent être qualifiées de sanctions disciplinaires déguisées lorsqu'elles ne reposent pas sur une intention de punir...

    ... à l'audience publique du 17 décembre 2014; . ... ont été exposés dans l'arrêt n° 225.571 ... attaqués sont des sanctions disciplinaires déguisées ... lui attribuant des fonctions fort différentes de celles ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 1999

    Même en l'absence de statut exprès, il appartient à l'autorité administrative de veiller à ce que les agents respectent les obligations inhérentes à leur fonction et de leur appliquer, en cas de manquement, les sanctions disciplinaires jugées appropriées, dans le respect du principe général des droits de la défense et du principe général d'impartialité. Ceci implique que l'agent poursuivi soit...

    ... d’office de ses fonctions à partir du 6 mai 1997;. Vu ..., de le réintégrer dans sa fonction de ... aux griefs disciplinaires" et au déroulement de la proc\xC3"... de manquement, les sanctions disciplinaires jugées ..., en audience publique...

  • Décret sur l'administration locale, de 22 décembre 2017

    ... possible les habitants dans la politique et garantissent ... sortants restent en fonction jusqu'à ce que les pouvoirs ... suivant en séance publique entre les mains du président ... de peines et de sanctions administratives pour les ... les affaires disciplinaires imposées au secrétaire de ...

  • 22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale (1)

    ... possible les habitants dans la politique et garantissent ... sortants restent en fonction jusqu'à ce que les pouvoirs ... suivant en séance publique entre les mains du président ... de peines et de sanctions administratives pour les ... les affaires disciplinaires imposées au secrétaire de ...

  • Décret communal, de 23 avril 2018

    ... de la décentralisation dans" sa version applicable à la r\xC3"... restent en fonction jusqu'à l'installation de ... jour de la séance publique sont portés à la ... de poursuites disciplinaires. Tout membre du conseil ou ... du service et les sanctions disciplinaires font l'objet ...

  • 23 AVRIL 2018. - Décret communal

    ... de la décentralisation dans" sa version applicable à la r\xC3"... restent en fonction jusqu'à l'installation de ... jour de la séance publique sont portés à la ... de poursuites disciplinaires. Tout membre du conseil ou du ... du service et les sanctions disciplinaires font l'objet ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2016

    En vertu de l'article 255 de l'arrêté royal du 19 avril 2014, relatif au statut administratif du personnel des zones de secours, la retenue de traitement, la suspension disciplinaire, la rétrogradation ou la régression barémique, la démission d'office et la révocation sont prononcées par le conseil de la zone de secours. Une disposition transitoire, l'article 329 du même arrêté, précise cependant

    ... à l'audience publique du 29 novembre 2016; . ... requérant exerce la fonction de sapeur-pompier ... . 6. Dans un courrier du 28 octobre ... procédures disciplinaires pendantes lors du transfert ..., les sanctions suivantes peuvent être ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2014

    L'article L3133-3 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation organise auprès du Gouvernement wallon un recours au bénéfice de tout membre du personnel ayant fait l'objet d'une décision de révocation ou de démission d'office qui n'a pas été annulée par l'autorité de tutelle. L'article L3133-3\/1 du même Code dispose que ce recours est interprété comme étant, lui-même, un...

    ... d'office de ses fonctions, décision confirmée par ... à l'audience publique du 24 janvier 2014; . ... du requérant dans lequel on peut notamment lire ... cinq griefs disciplinaires qui sont adressés à M. ..., les sanctions disciplinaires visées â ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007

    Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de la procédure requise en pareil cas, l'avertissement et les réprimandes dont il est question dans une délibération doivent s'entendre au sens courant de ces termes et non comme des sanctions disciplinaires.

    ... à l'audience publique du 4 mai 2007;. Entendu, en ... ont été exposés dans l'arrêt n/ 112.446 du 8 ... l'exercice de sa fonction et que ce n'est qu'après ... les autorités disciplinaires de chercher des solutions ... et non comme des sanctions" disciplinaires; que la délib\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, pris la...

    ... à l'audience publique du 10 septembre 2015; . ... définitif à cette fonction depuis le 1 er septembre ... SOHIER, aurait tenus dans le contexte des attentats ... . Les griefs disciplinaires en cause sont les suivants : ... dans l'échelle des sanctions applicables que celles qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2016

    L'article 103, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française n'empêche pas le supérieur hiérarchique, afin de pouvoir agir en pleine connaissance de cause, d'effectuer certaines mesures d'instruction avant de mettre l'action disciplinaire en mouvement et donc avant d'éventuellement

    ... à l'audience publique du 18 octobre 2016; . VIII - ...écurité et hygiène» dans les établissements du ... et au bon fonctionnement de ses institutions. . En ...'antécédents disciplinaires, il n'a fourni à l'autorité ... dispose que "Les sanctions" disciplinaires sont propos\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2007

    Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat* a annulé la révocation infligée à un inspecteur de police au motif qu'elle n'était pas motivée à suffisance quant au choix de la sanction, l'autorité n'est pas tenue de reprendre la procédure ab initio. Elle peut la reprendre au stade où une irrégularité a été constatée, à savoir au stade de la motivation formelle de la décision de révocation. Dès lors que l'auto

    ... à l'audience publique du 13 octobre 2006;. VIII - ... Le requérant est entré dans la police de Bruxelles le 29 ... la dignité de la fonction de policier. Le rapport ... antécédents disciplinaires; que, toutefois, aucune ... mises en garde et sanctions disciplinaires dont il a fait ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2009

    L'article 80, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 prévoit que: "Sans préjudice de l'exécution de la peine, l'effacement a pour effet qu'il ne peut plus être tenu compte de la peine disciplinaire effacée, notamment pour l'appréciation des titres à la promotion de l'agent ni lors de l'attribution de l'évaluation". La radiation des sanctions disciplinaires consiste à...

    ...érante est employée dans les services de la partie ... de [ses] fonctions" soit en "un déplacement ... la radiation des sanctions disciplinaires consiste à ..., en audience publique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2003

    Dans la mesure où la décision de mettre fin au stage d'un agent n'a pas le même objet que les décisions antérieures de lui infliger des sanctions disciplinaires et où des moyens différents sont invoqués à l'encontre de ces différentes décisions, le lien entre ces actes n'est pas suffisant pour qu'ils puissent être considérés comme connexes.

    ... le requérant) d'obtenir dans le délai maximum de deux ... procédures disciplinaires antérieures et que les ... être maintenu en fonction au sein de la police ..., en audience publique...

  • Règlement d'ordre intérieur de l'organe de contrôle de l'information policière, de 27 novembre 2018

    ... ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre ... 5 août 1992 sur la fonction de police. Le présent ROI ... 233 § 2 LPD assurées, dans l'ordre de succession ... de la fonction publique fédérale peuvent être ... de sanctions disciplinaires conformément au présent ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2006

    L'article 309 de la nouvelle loi communale prévoit la radiation d'office des sanctions disciplinaires dans un délai d'un an pour l'avertissement, de dix-huit mois pour la réprimande et de trois ans pour la retenue de traitement. La radiation a pour effet qu'on ne peut plus tenir compte de la sanction ayant fait l'objet de cette mesure dans le cadre d'une nouvelle procédure disciplinaire menée à l'

    ... à l'audience publique du 24 mars 2006;. Entendu, en ... suspension préventive dans l’intérêt du service, ... la dignité de votre fonction : - Vous avez consulté le ... trois peines disciplinaires précédentes sont évoquées ... communale, les deux sanctions de réprimande de 1998 et de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 avril 2005

    L'article 309 de la nouvelle loi communale prévoit la radiation d'office des sanctions disciplinaires dans un délai d'un an pour l'avertissement, de dix-huit mois pour la réprimande et de trois ans pour la retenue de traitement. La radiation a pour effet qu'on ne peut plus tenir compte de la sanction ayant fait l'objet de cette mesure dans le cadre d'une nouvelle procédure disciplinaire menée à l'

    ... à l'audience publique du 9 février 2005;. Vu la ... suspension préventive dans l’intérêt du service, ... la dignité de votre fonction : - Vous avez consulté le ... trois peines disciplinaires précédentes sont évoquées ... communale, les deux sanctions de réprimande de 1998 et de ...