sanctions disciplinaires au travail

819 résultats pour sanctions disciplinaires au travail

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2014

    La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention assure la protection contre le licenciement ou la fin de l'occupation statutaire et l'écartement de fonction des conseillers en prévention, mais ne fournit aucune restriction en ce qui concerne les sanctions disciplinaires n'aboutissant ni à la démission d'office ni à l'écartement.

    ... à la loi sur le bien-être au travail et son arrêté d'exécution constatées à ...Une réfection des sanctions annulées impliquait dès lors que la procédure ...'adoption des premières sanctions disciplinaires et les nouvelles sanctions que le Collège des ...

  • Arrest Nº 2/2019. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2019-01-23
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Il résulte de la lecture combinée des articles 33 et 39 des statuts coordonnés de l'autorité en cause que le conseil d'administration a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les statuts à d'autres organes. L'article 33 des statuts précités énonce, certes de manière non exhaustive, certaines compétences du conseil d'administration comme le...

    ...Humaines qu'il était inadmissible de travailler pendant la durée d'une incapacité de travail, ... peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l'arrêt du ... la Nouvelle loi communale énonce les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, pris la...

    ... ou de collègues, sur la qualité de mon travail, j'ai bénéficié durant tout ce temps de la ... . Les griefs disciplinaires en cause sont les suivants : . 1 er grief À la ... adéquates dans l'échelle des sanctions applicables que celles qui ont pour effet une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2016

    Il suit de l'article L1215-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui correspond, mot pour mot, à l'article 307 de la Nouvelle loi communale que l'agent qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire doit être mis en mesure d'avoir connaissance, dans les dix jours de la décision, du dispositif de celle-ci mais également de ses motifs, étant les considérations de droit et de...

    ...Depuis juillet 2007, la requérante, travaille au sein de l'administration communale de la ... communal non enseignant - Pénalités-Sanctions disciplinaires, nous vous invitons à vous ...

  • 23 MARS 2019. - Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire (1)

    ...8° membre du personnel: tout travailleur employé par le SPF Justice au sein de ... droit de consultation des dossiers disciplinaires des agents. L'inspection ne concerne pas le ... pénitentiaire établit une liste des sanctions disciplinaires et des mesures d'ordre et de ...

  • Circulaire ministérielle GPI 80 relative aux relations syndicales au sein de la police intégrée et au sein de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, de 17 mars 2014

    ...travail, dans le cadre de son obligation d'information ... qui concernent le régime et les sanctions" disciplinaires ne peuvent être appliquées aux d\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2016

    L'article 103, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française n'empêche pas le supérieur hiérarchique, afin de pouvoir agir en pleine connaissance de cause, d'effectuer certaines mesures d'instruction avant de mettre l'action disciplinaire en mouvement et donc avant d'éventuellement

    ... l'agent n'ait pas d'antécédents disciplinaires, il n'a fourni à l'autorité aucun élément de ... 1996 précité, dispose que "Les sanctions disciplinaires sont proposées provisoirement ... d'entretenir avec les personnes dont le travail est contrôlé, des conversations de type ...

  • Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, de 5 mars 2019

    ... de la loi, soit par la Commission des sanctions conformément à l'article 59 de la loi, et qui ... a été prise par l'un des organes disciplinaires abrogés par la loi et dont un recours est encore ... commissions permanentes, des groupes de travail ou des cellules techniques qu'il juge utiles pour ...

  • Arrêt Nº 2010/AM/445. Cour du Travail, 2011-12-08
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008

    La thèse qui considère que l'exercice du pouvoir disciplinaire excède les limites des prérogatives d'un agent contractuel ne repose sur aucun fondement constitutionnel, législatif ou réglementaire. En effet, il est admis, pour autant que la distinction qui a historiquement été faite entre les organes et préposés soit encore d'actualité, que la qualité d'organe ne peut être déniée à un agent parce

    ... par un employé lié par un contrat de travail alors que le fait de proposer ou d'infliger. VIII ... au Conseil d'Etat à l'égard des sanctions disciplinaires; que l'on ne peut, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2008

    La peine du déplacement disciplinaire, même si elle ne fait pas partie des sanctions les plus lourdes, n'est cependant pas une sanction mineure. Le préjudice moral dont se prévaut l'agent qui a fait l'objet d'une telle mesure n'est pas entièrement lié à cette sanction disciplinaire lorsqu'il a d'abord fait l'objet d'une mesure de suspension dans l'intérêt du service se fondant sur des tensions au

    ... jamais fait l'objet de problèmes disciplinaires ou de rapports négatifs. 3. Le 7 janvier 2008, ... et Madame Sabine GILLAIN, collègue de travail, ont eu une altercation. La requérante affirme ..., même si elle ne fait pas partie des sanctions les plus lourdes, n'est cependant pas une ...

  • 15 JUILLET 2013. - Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (1)

    ...« 5° mandat dans les juridictions disciplinaires : les mandats de juge au tribunal disciplinaire ... protection de la rémunération des travailleurs. § 3. La suspension disciplinaire est ... les magistrats concernés contre les sanctions disciplinaires déguisées dont ils s'estiment ...

  • Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline, de 15 juillet 2013

    ... " 5° mandat dans les juridictions disciplinaires : les mandats de juge au tribunal disciplinaire ... protection de la rémunération des travailleurs. § 3. La suspension disciplinaire est ... les magistrats concernés contre les sanctions disciplinaires déguisées dont ils s'estiment ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2014

    Il ressort des articles L1215-7 et L1215-8 du Code de la démocratie locale que tant le collège communal que le conseil communal sont des autorités disciplinaires. Les peines disciplinaires sont prononcées, sur rapport du secrétaire communal, par le conseil communal ou, pour les peines les moins lourdes* par le collège communal. Il revient à ce dernier, lorsque des faits répréhensibles qui...

    ... le procureur du Roi et la médecine du travail que le requérant présente un trouble de santé. ...ées à l'exclusion de toutes les autres sanctions sans que n'apparaisse aucune justification ...ère dès lors que les poursuites disciplinaires ont été intentées par le collège communal ...

  • Extrait de l'arrêt n° 63/2015 du 21 mai 2015 Numéro du rôle : 5873 En cause : le recours en annulation des articles 2

    ...Le directeur veille à l'attribution du travail disponible dans la prison aux détenus qui en ont ... considérés comme infractions disciplinaires de la seconde catégorie :. 1° la prolifération ... de l'infraction disciplinaire, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées ...

  • Décret relatif au service général de l'Inspection, de 10 janvier 2019

    ... 3° de participer aux groupes de travail, commissions et conseils, en vertu des lois, ... punies, suivant le cas, de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 105 et dans ...

  • 14 MARS 2019. - Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement

    ... les pièces et décisions relatives aux sanctions disciplinaires prévues au titre VI;. 6° les ...CHAPITRE VII. - Travail. Art. 33. Le jeune a le droit de participer au ...

  • Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement, de 14 mars 2019

    ... les pièces et décisions relatives aux sanctions disciplinaires prévues au titre VI;. 6° les ... CHAPITRE VII. - Travail. Art. 33. Le jeune a le droit de participer au ...

  • 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré (1)

    ... convention collective de travail, concernant les amendes et sanctions. CHAPITRE VII. - Clauses contractuelles. Art. 15. L'option est une clause ...- Amendes et sanctions. Art. 29. Les amendes et sanctions disciplinaires imposées par l'employeur doivent être mentionnées dans le règlement de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 avril 2017

    L'article 309 de la Nouvelle loi communale prévoit la radiation d'office des sanctions disciplinaires dans un délai d'un an pour l'avertissement, de dix-huit mois pour la réprimande et de trois ans pour la retenue de traitement. La radiation a pour effet qu'on ne peut plus tenir compte de la sanction ayant fait l'objet de cette mesure dans le cadre d'une nouvelle procédure disciplinaire menée à l'

    ... remplit une déclaration d'accident du travail dans laquelle il indique que le jour de ...-ci peut éventuellement prononcer les sanctions les plus lourdes (rétrogradation, démission ..., le cas échéant, les sanctions disciplinaires les plus lourdes. 5 votants : 5 votes positifs". ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2012

    La circonstance que l'acte attaqué inflige à l'agent poursuivi la sanction majeure de la démission d'office ne l'exonère nullement de l'obligation d'exposer en quoi l'exécution de cette décision est de nature à lui occasionner un risque de préjudice grave et difficilement réparable. Le non respect de cette exigence formelle prévue par l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant...

    ...VIIIr - 8168 - 3/10 . à une des sanctions mentionnées dans la nouvelle loi communale. . Le ... votre employeur et de vos collègues de travail ? . Elle l'a annoncé à six mois à son ...é n'interdisent pas de sanctions disciplinaires. . En vérité, pour apprécier la ...

  • Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, de 11 décembre 2013

    ... de rémunération et les conditions de travail, la politique de carrière, la formation et le ... Le contrat de services RH définit les sanctions qui seront appliquées dans le cas où l'une des ... et pour imposer des sanctions disciplinaires, conformément à l'article 106. Art. 111. § ...

  • 11 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges

    ...'ensemble de la politique de bien-être au travail et de toutes les décisions en matière de ...'évaluer le personnel et d'infliger des sanctions (disciplinaires) comme prescrit par les articles ...