sanctions disciplinaires

1309 résultats pour sanctions disciplinaires

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 décembre 2014

    La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention assure la protection contre le licenciement ou la fin de l'occupation statutaire et l'écartement de fonction des conseillers en prévention, mais ne fournit aucune restriction en ce qui concerne les sanctions disciplinaires n'aboutissant ni à la démission d'office ni à l'écartement.

    ...Une réfection des sanctions annulées impliquait dès lors que la procédure soit reprise à ce stade ... se soit écoulé entre l'adoption des premières sanctions disciplinaires et les nouvelles sanctions que le Collège des Bourgmestre et Échevins ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 2016

    En vertu de l'article 39, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999 portant statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le conseil de discipline connaît des requêtes en reconsidération dirigées contre des propositions de sanctions disciplinaires lourdes. Aux termes de l'article 52 de la même loi, le conseil de discipline remet un avis à la majorité de ses membres. Cet avis ne...

    ... vu du jugement du 16 mai 2014, de renoncer aux poursuites disciplinaires en ce qui concerne le fait n° 2 et de les réduire au fait n° 1, ...sanctions disciplinaires lourdes; qu'aux termes de l'article 52 de la même ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2014

    Il résulte des articles 287, § 1er, alinéa 1er et 288 de la Nouvelle loi communale que c'est le conseil de l'action sociale, à l'instar du conseil communal, qui inflige les sanctions disciplinaires majeures alors que le bureau, comme le collège des bourgmestre et échevins, ne peut prononcer que les sanctions inférieures ou égales à la suspension disciplinaire pour une durée d'un mois.

    ... la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires prévues à l'article 283"; que l'article 288 de la même ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2015

    Le CDLD énumère, dans son article L1215-3, par ordre de gravité croissante, les peines disciplinaires qui peuvent frapper les membres du personnel communal. Parmi les sanctions disciplinaires majeures, le 2° de cette disposition prévoit la retenue de traitement, la suspension et la rétrogradation, pour lesquelles les compétences des autorités disciplinaires sont clairement délimitées.

    ... fait qu'un agent faisant l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires et dont la présence est incompatible avec l'intérêt du service peut ... peuvent frapper les membres du personnel communal; que parmi les sanctions disciplinaires majeures, le 2° de cette disposition prévoit la retenue ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 avril 2017

    L'article 309 de la Nouvelle loi communale prévoit la radiation d'office des sanctions disciplinaires dans un délai d'un an pour l'avertissement, de dix-huit mois pour la réprimande et de trois ans pour la retenue de traitement. La radiation a pour effet qu'on ne peut plus tenir compte de la sanction ayant fait l'objet de cette mesure dans le cadre d'une nouvelle procédure disciplinaire menée à l'

    ... communal, car seul celui-ci peut éventuellement prononcer les sanctions les plus lourdes (rétrogradation, démission d'office et révocation)". . ... habilité à prononcer, le cas échéant, les sanctions disciplinaires les plus lourdes. 5 votants : 5 votes positifs". . 12. Initialement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2014

    En application de l'article 65 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, la prise d'effet de certaines sanctions disciplinaires peut rétroagir à la date de prise d'effet de la suspension préventive de l'agent. L'inspecteur de police conserve un intérêt au recours dès lors que l'annulation de la suspension provisoire pour une période...

    ... personnel des services de police, la prise d'effet de certaines sanctions disciplinaires peut rétroagir à la date de prise d'effet de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2015

    La confirmation d'une sanction disciplinaire n'est pas prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ledit Code ne contient pas davantage de dispositions spécifiques à la prise d'effet des sanctions disciplinaires. Un courrier de confirmation qui ne contient aucune décision nouvelle, distincte d'une décision de suspension disciplinaire, et se borne à informer un agent...

    ... fin de l'année 2011, il fait l'objet de trois procédures disciplinaires distinctes. . Dans une première procédure, la partie adverse lui ...sanctions infligées par le Collège communal les 12 janvier, 31 mai et 15 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 août 2018

    Avant le 3 février 2014, date de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, la compétence d'annulation d'actes de certaines autorités juridictionnelles était ainsi limitée par l'article 14, §1er*, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, entre autres aux actes concernant leur personnel (doc. parl.,...

    ...°, vise précisément, selon sa ratio legis , non seulement les sanctions disciplinaires au sens strict, mais "également des mesures qui, sous ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014

    L'effacement d'une sanction disciplinaire n'est pas assimilable à son retrait ou à son annulation puisqu'il n'opère que pour l'avenir et ne remet en cause ni les effets que la sanction a eus ni même son existence. Un inspecteur de police conserve donc, en conséquence, son intérêt à l'annulation de la sanction disciplinaire légère du blâme qui lui a été infligée bien que celle-ci ait été effacée...

    ... par la décision attaquée, ayant été effacée du feuillet des sanctions disciplinaires établi à son nom; . Considérant que le requérant ...

  • Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire francaise., de 27 mai 1999
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2014

    Lorsqu'il ressort des pièces du dossier administratif et de l'acte attaqué que les mesures litigieuses (déplacement) ont été adoptées en raison du comportement inadapté du requérant et d'attitudes qui ont engendré une perte de confiance dans le chef de la partie adverse, elles ne peuvent être qualifiées de sanctions disciplinaires déguisées lorsqu'elles ne reposent pas sur une intention de punir...

    ...sanctions disciplinaires déguisées ou, à tout le moins, emportent des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2012

    L'article 51 du règlement organique du personnel de l'Association Liégeoise du Gaz (ALG devenue TECTEO) cite parmi les sanctions disciplinaires celle de la suspension disciplinaire. Il précise qu'une telle sanction entraîne privation provisoire du traitement, qu'elle ne peut excéder six mois et confère au bureau exécutif la compétence de prononcer cette sanction, l'agent disposant d'un recours...

    ... au premier, où il propose que soient prononcées les sanctions disciplinaires de démissions d'office. Ce rapport complémentaire est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 2012

    Il est de règle que les sanctions disciplinaires les plus lourdes, étant la révocation et la démission d'office, emportent par elles-mêmes, sauf circonstances exceptionnelles, un préjudice grave et difficilement réparable dû à leur impact tant pécuniaire que moral.

    ...Considérant qu'il est de règle que les sanctions disciplinaires les plus lourdes, étant la révocation et la démission ...

  • 12 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française., de 12 janvier 1999
  • 27 MAI 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le Règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014

    Le conseil de déontologie de la chambre des huissiers de justice est une commission qui émane de la Chambre nationale des huissiers de justice. En vertu des articles 24 et suivants du recueil des règles déontologiques, ce conseil, composé de trois huissiers titulaires dont l'étude se situe en Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Région flamande, est notamment compétent en...

    ... des règles relatives à la publicité personnelle, des sanctions disciplinaires peuvent être infligées par les conseils de discipline. . ...

  • 24 MAI 2007. - Arrêté 2007/414bis modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 avril 2014

    Lorsqu'il ressort du règlement de travail de l'autorité que les compétences des autorités disciplinaires respectivement compétentes pour les sanctions mineures et majeures sont clairement délimitées et que le directeur général ou son délégué et, sur recours, le bureau exécutif, sont compétents pour infliger une sanction mineure, l'adage "qui peut le plus peut le moins" ne permet pas de

    ... au Directeur général, ou son délégué, saisi de faits disciplinaires d'estimer s'il y a lieu de prononcer une sanction mineure -auquel cas il ... exécutif du dossier et donc du pouvoir d'infliger une des sanctions disciplinaires mineures prévues par le Règlement de travail et qui en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2012

    L'article 28, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, exclut implicitement mais certainement l'application de l'article 100, alinéa 4, de la nouvelle loi communale au collège de police et donc le principe d'un vote au scrutin secret notamment pour les décisions relatives à des sanctions disciplinaires. Lorsqu'un des membres du...

    ... au scrutin secret notamment pour les décisions relatives à des sanctions disciplinaires; que dès lors qu'un des membres du collège de police ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007

    Lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de la procédure requise en pareil cas, l'avertissement et les réprimandes dont il est question dans une délibération doivent s'entendre au sens courant de ces termes et non comme des sanctions disciplinaires.

    ...èse du requérant reviendrait à dissuader les autorités disciplinaires" de chercher des solutions alternatives à une procédure disciplinaire et \xC3"... s'entendre au sens courant de ces termes et non comme des sanctions disciplinaires; que la délibération du 19 mars 2001 témoigne aussi ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2012

    L'article 37 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police comporte une ambiguïté dès lors que, d'une part, il accorde un délai de quinze jours à l'autorité pour statuer mais que, d'autre part, il prévoit un délai identique pour communiquer la décision à l'agent, ce qui n'est possible que si la communication prend la forme d'une remise de

    ... supérieure, soit qu'elle a décidé de prononcer une des sanctions disciplinaires légères. La décision est communiquée au membre du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Il résulte de la lecture combinée des articles 33 et 39 des statuts coordonnés de l'autorité en cause que le conseil d'administration a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les statuts à d'autres organes. L'article 33 des statuts précités énonce, certes de manière non exhaustive, certaines compétences du conseil d'administration comme le...

    .....), l'Autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l'arrêt du Conseil d'État (..) pendant .... L'article 283 de la Nouvelle loi communale énonce les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, à savoir : « 1° sanctions ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2008

    En vertu des articles 51 et 52 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, l'article 287, § 1er, de la Nouvelle loi communale - L1215-7 du code de la démocratie locale et de la décentralisation - est applicable aux agents temporaires des C.P.A.S. Il découle de cette disposition que le conseil de l'aide sociale peut infliger aux membres du personnel du C.P.A.S. les...

    ... loi organique, il peut être fait application en l’espèce des sanctions prévues par l’article 283 de la nouvelle loi communale;. Que la ...les sanctions disciplinaires prévues par la loi sur rapport du secrétaire du C.P.A.S.; qu’en ...