sanction disciplinaire fonction publique

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2016

    L'article 103, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française n'empêche pas le supérieur hiérarchique, afin de pouvoir agir en pleine connaissance de cause, d'effectuer certaines mesures d'instruction avant de mettre l'action disciplinaire en mouvement et donc avant d'éventuellement

    ... juillet 2015, par lequel la sanction disciplinaire de la rétrogradation ... l'affaire à l'audience publique du 18 octobre 2016; . VIII - 9869 - ...-Bruxelles et au bon fonctionnement de ses institutions. . En effet, de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2013

    Dès lors que les instructions concernant l'usage de la griffe n'ont été données que verbalement, il ne peut, dans ces conditions, être raisonnablement soutenu que le Collège communal aurait dû en tenir compte lors de son appréciation de la sanction disciplinaire.

    ... de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission ... l'affaire à l'audience publique du 14 novembre 2013; . Entendu, en ... répercussions sur le fonctionnement du service et de l'absence ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2014

    Le respect des droits de la défense requiert que seules les personnes qui étaient présentes lors de l'audition disciplinaire participent à la délibération sur le prononcé d'une éventuelle sanction disciplinaire. Un conseil communal qui, en conséquence, n'est pas correctement composé est incompétent pour prendre une sanction disciplinaire.

    ... cadre d'une procédure disciplinaire et, d'autre part, à l'annulation de ...été du service lors de fonctions • Comportement inapproprié". . ... formulé une proposition de sanction disciplinaire de licenciement à ... Monsieur MOUSTIER de façon publique et colporte des ragots à son sujet ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juillet 2012

    La démission d'office décidée en application de l'article 58 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, ne peut être confondue avec la démission d'office décidée conformément aux dispositions du chapitre IX du même décret ("Régime disciplinaire"). L'article 65 qui organise un recours devant la chambre de recours n'

    ...éavis de l'exercice de ses fonctions d'institutrice primaire, en ... un avis défavorable à la sanction disciplinaire de la révocation ...é à Bruxelles, en audience publique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2015

    L'impartialité d'un organe collégial ne peut être mise en cause que si, d'une part, des faits précis qui font planer des soupçons de partialité sur un ou plusieurs membres de ce collège peuvent être légalement constatés et si, d'autre part, il ressort des circonstances que la partialité de ce ou de ces membres a pu influencer l'ensemble du collège. Il ne peut en être ainsi lorsqu'une première...

    ... d'établissement, la sanction disciplinaire de la suspension de s fonctions de directrice d'établissement, pour ... l'affaire à l'audience publique du 18 septembre 2015; . Vu la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2012

    La démission d'office en raison d'une absence irrégulière de plus de dix jours n'est pas une sanction disciplinaire.

    ...é un sms à son chef fonctionnel pour signaler qu'elle a consulté ... au moyen, l'autorité disciplinaire doit respecter un rapport de ... la faute commise et la sanction infligée; . qu’elle fait valoir, ...é à Bruxelles, en audience publique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2016

    Il suit de l'article L1215-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui correspond, mot pour mot, à l'article 307 de la Nouvelle loi communale que l'agent qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire doit être mis en mesure d'avoir connaissance, dans les dix jours de la décision, du dispositif de celle-ci mais également de ses motifs, étant les considérations de droit et de...

    ...ée «notification d'une sanction disciplinaire : amende (sic)»"; . ... comparaître à l'audience publique du 13 septembre 2016; . VIII - 9880 ... ses collègues du service "Fonction publique" est absente pour cause de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2013

    Le respect des droits de la défense, qui revêt un caractère d'ordre public, requiert que seules les personnes qui étaient présentes lors de l'audition disciplinaire participent à la délibération sur le prononcé d'une éventuelle sanction disciplinaire.

    ... aux termes de laquelle la sanction disciplinaire majeure de suspension ... les parties à l'audience publique du 23 octobre 2013, date à laquelle ... sous son autorité fonctionnelle, soient au courant des faits qui lui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2012

    Aux termes de l'article L3133-3\/1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CWaDeL), entré en vigueur le 30 août 2010, l'article L3133-3 du même Code est interprété dans ce sens que le recours qu'il prévoit est un recours en annulation. Il s'ensuit que la décision litigieuse déclarant recevable mais non fondé le recours qu'un agent a introduit à l'encontre d'une délibération par

    ... 2009 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission ... l'affaire à l'audience publique du 22 juin 2012; . Entendu, en son .... c) Confusion des fonctions . - Vous être renseigné comme ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2016

    Un agent conserve un intérêt moral à voir disparaître de l'ordonnancement juridique une mesure de suspension préventive qui a été prise en raison de son comportement a fortiori lorsque la sanction disciplinaire prononcée sur la base des mêmes faits a été annulée par le Conseil d'État.

    ... en extrême urgence de ses fonctions; . - la délibération du Conseil ... l'affaire à l'audience publique du 29 janvier 2016; . Entendu, en ... à la requérante la sanction disciplinaire de la rétrogradation; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2016

    Une action disciplinaire doit, en toutes circonstances, être exercée dans un délai raisonnable, ce qui implique notamment que, dès que l'autorité compétente a connaissance de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l'obligation d'entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, faute de quoi elle perd la possibilité de prononcer toute sanction. L'appréciation du caractère...

    ...'encontre du requérant une sanction disciplinaire, étant la démission ... l'affaire à l'audience publique du 13 mai 2016; . Entendu, en son ..., dans le cadre de leurs fonctions, ils respectent effectivement le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2012

    Le principe général de droit qui accorde à tout membre du personnel d'un service public la faculté de se défendre utilement et librement contre les reproches qui lui sont faits, implique notamment qu'il ait eu, avant son audition, la possibilité de consulter l'ensemble du dossier sur la base duquel l'autorité s'est fondée pour lui adresser des reproches et envisager de prendre à son égard une...

    ... mars 2012 lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission ... l'affaire à l'audience publique du 25 septembre 2012; . Vu la ... Le requérant est entré en fonction le 1 er juin 1993 en qualité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Même si la procédure pour harcèlement est indépendante de la procédure disciplinaire, la partie adverse dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour appréhender les comportements susceptibles d'être qualifiés de manquements disciplinaires et a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, se fonder sur l'avis motivé du conseiller en prévention pour décider que "la conseillère en...

    ... décision d'infliger la sanction disciplinaire de la démission ... l'affaire à l'audience publique du 10 septembre 2015; . Vu la ..., avec perturbation du fonctionnement somatique, psychique, social ou ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2010

    Lorsqu'à la suite d'un arrêt du Conseil d'État annulant la sanction disciplinaire de la démission d'office infligée à un agent, celui-ci ne s'est pas présenté pour reprendre ses fonctions, il ne perd pas son intérêt à agir contre une sanction de réprimande, dès lors que la situation de carrière de l'agent n'est pas encore fixée, tel est le cas lorsque l'autorité a statué à nouveau sur le recours...

    ... décide de lui infliger la sanction disciplinaire de la réprimande". Vu ... l'affaire à l'audience publique du 29 octobre 2010;. Entendu, en son ...ésenté pour reprendre ses fonctions alors même que cet arrêt peut ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2014

    En application de l'article 65 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, la prise d'effet de certaines sanctions disciplinaires peut rétroagir à la date de prise d'effet de la suspension préventive de l'agent. L'inspecteur de police conserve un intérêt au recours dès lors que l'annulation de la suspension provisoire pour une période...

    ... l'affaire à l'audience publique du 7 novembre 2014; . Entendu, en ... la requérante dans ses fonctions. Elle a, toutefois, souligné lors ... le dossier au disciplinaire et une proposition de sanction ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2016

    La matérialité des faits reprochés au requérant est établie et l'acte attaqué rappelle ces faits et leur gravité. Il mentionne également les motifs pour lesquels l'autorité écarte les différents arguments que la chambre de recours a pris en compte pour considérer que la sanction disciplinaire serait plus proportionnée aux manquements constatés en étant ramenée à celle d'une suspension par mesure...

    ... 2014, lui infligeant la sanction de la démission disciplinaire" et, ... l'affaire à l'audience publique du 23 septembre 2016; . Entendu, en ...èves et qu'il exerce ses fonctions dans l'enseignement spécialisé. . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2013

    La circonstance que la requérante n'a pas fait l'objet d'une mesure de suspension préventive ne prive nullement l'autorité disciplinaire du pouvoir de constater la perte du lien de confiance nécessaire à la poursuite d'une collaboration professionnelle avec son agent;. À la suite de la prise de connaissance des faits, la partie adverse a décidé une mesure d'ordre intérieur visant à limiter les...

    ... 25 août 2011 d'infliger la sanction disciplinaire lourde de la ... l'affaire à l'audience publique du 18 octobre 2013; . VIII - 8337 - ... adverse souligne que les fonctions exercées par la requérante au sein ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2012

    L'effacement d'une sanction n'est pas assimilable à son retrait ou à son annulation. Elle n'opère que pour l'avenir et ne remet pas en cause ni les effets de la sanction ni même son existence. Par ailleurs, il est admis que les pouvoirs publics peuvent, même après son effacement, encore tenir compte des faits ayant justifié une sanction disciplinaire. Il s'ensuit qu'un agent sanctionné conserve...

    ..., par laquelle la sanction disciplinaire de l'avertissement lui ... l'affaire à l'audience publique du 14 février 2012; . Entendu, en ... l'horaire soit adapté en fonction de la demande de la majorité du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2012

    Le changement d'affectation ainsi que la mutation sont en soi des mesures d'ordre intérieur relevant de la bonne gestion des ressources humaines et ne sont donc pas susceptibles de recours dès lors qu'elles ne portent pas atteinte aux droits statutaires ou aux prérogatives des agents. Il peut cependant en aller autrement en raison de la teneur de l'acte et des circonstances qui ont engendré la...

    ...contre : . l'entreprise publique autonome. Belgocontrol, ayant élu ... l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée; . ... dans l'exercice de ses fonctions; qu'il lui fait ainsi grief et qu'il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2011

    L'article 84, §3, du statut administratif des agents de la Poste fixe le délai de prescription de l'action disciplinaire à six mois à compter du moment où l'autorité a une connaissance suffisante et effective des faits et jusqu'au moment où elle propose la sanction disciplinaire. En outre, ce délai de six mois est suspendu pendant les éventuels congés de l'agent.

    ... l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2011; . Entendu, en ...Il exerce la fonction de distributeur D3 (Rochefort Mail). ... d'une procédure disciplinaire portant sur des "faits de rétention ... peut valablement sanctionner des faits qui, bien que commis en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2010

    L'autorité disciplinaire est tenue de faire preuve d'une diligence particulière lorsqu'elle envisage de prononcer la sanction disciplinaire majeure de la révocation.

    ... l'affaire à l'audience publique du 6 avril 2010;. Vu la notification ... membres sont d'avis que la sanction à infliger doit être à la mesure ... sur le dossier disciplinaire instruit à la charge du requérant; ... partie adverse de ne pas fonctionner avec la même efficacité que le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 avril 2010

    Il serait contraire, sinon à la lettre, du moins à l'esprit de l'article 32tredecies, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de considérer qu'en agissant devant le tribunal du travail l'agent a perdu tout intérêt à l'annulation de la sanction disciplinaire de la démission d'office. Si la requête déposée au tribunal du travail évoque...

    ... 2008 lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission ... l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2010;. Vu la lettre du 25 ... le collège des fonctionnaires généraux n'était pas composé ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2012

    L'article 51 du règlement organique du personnel de l'Association Liégeoise du Gaz (ALG devenue TECTEO) cite parmi les sanctions disciplinaires celle de la suspension disciplinaire. Il précise qu'une telle sanction entraîne privation provisoire du traitement, qu'elle ne peut excéder six mois et confère au bureau exécutif la compétence de prononcer cette sanction, l'agent disposant d'un recours...

    ... démettant d'office de ses fonctions; . Vu les mémoires en réponse et ... l'affaire à l'audience publique du 22 juin 2012; . Entendu, en son ... D. en le sanctionnant, ainsi que M. TREVISIOL qui est son ... la peine de suspension disciplinaire immédiate à titre . VIII - 7078 - ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2008

    La sanction disciplinaire attaquée déclare que son auteur ne peut pas se rallier à l'avis de la chambre de recours et inflige une sanction plus légère que celle qui avait été proposée mais plus lourde que celle préconisée par la chambre de recours. En pareil cas, l'autorité disciplinaire doit indiquer les raisons pour lesquelles elle s'écarte de cet avis. L'acte attaqué reprend, en des termes...

    ... Propreté lui infligeant la sanction de huit jours de retenue sur ... l'affaire à l'audience publique du 27 juin 2008;. VIII - 5985 - 1/8. ..., propose la sanction disciplinaire d’un mois de retenue de traitement ...Le système fonctionnant" au sein de l’Agence implique que l\xE2"...