sanction disciplinaire

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2015

    La décision de sanction disciplinaire de démission d'office n'a nullement tenu compte des suspensions du prononcé des condamnations pénales dont le requérant a bénéficié tant en première instance qu'en appel. Il ressort de ces décisions judiciaires que le requérant a bien pris conscience de la gravité des faits qu'il a commis et que, dans cette mesure, les juridictions n'ont pas souhaité mettre à

    ... le 12 octobre 2015 par laquelle est prononcée à son encontre la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office" et, d'autre part, à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2013

    L'appréciation du caractère raisonnable de la durée d'une procédure disciplinaire est une question d'espèce qui dépend des circonstances de la cause, et plus particulièrement de la nature de l'affaire, du comportement de l'agent et du suivi de l'autorité. En raison de l'importance de son enjeu, une procédure disciplinaire fondée sur une proposition de sanction disciplinaire lourde de la...

    ... de la Zone de Police 5339, agissant en qualité d'autorité disciplinaire, d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 2016

    Toute sanction disciplinaire constitue l'aboutissement d'une procédure ayant mis en évidence un manquement professionnel reproché à l'agent sanctionné. Cette seule circonstance ne peut suffire à établir une urgence justifiant le recours à une procédure en référé. Il appartient à l'agent requérant de démontrer concrètement que l'exécution de la sanction infligée revêt des conséquences tellement...

    ... communal de Molenbeek du 21 octobre 2015 [de lui] infliger la sanction disciplinaire de démission" et, d'autre part, à l'annulation de cette ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2013

    Un agent dispose d'un intérêt certain à obtenir l'annulation d'une décision déclarant irrecevable son recours contre une délibération lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office dès lors qu'en cas d'annulation, l'autorité devra réexaminer sa position relative à la recevabilité du recours organisé par l'article L 3133-3 du Code de la démocratie locale et de la...

    ... communal de Beyne-Heusay du 27 avril 2011, prononçant la sanction de la démission d'office à l'encontre du requérant, non annulée par ... communal de Beyne-Heusay qui lui a infligé la sanction disciplinaire de la démission d'office. . Article 2. . La ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2016

    L'article 103, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française n'empêche pas le supérieur hiérarchique, afin de pouvoir agir en pleine connaissance de cause, d'effectuer certaines mesures d'instruction avant de mettre l'action disciplinaire en mouvement et donc avant d'éventuellement

    ... de la Communauté française du 17 juillet 2015, par lequel la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade d'Assistant de la catégorie ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Il résulte de la lecture combinée des articles 33 et 39 des statuts coordonnés de l'autorité en cause que le conseil d'administration a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les statuts à d'autres organes. L'article 33 des statuts précités énonce, certes de manière non exhaustive, certaines compétences du conseil d'administration comme le...

    ... Saint-Pierre en sa séance du 13 juillet 2010 de lui infliger la sanction disciplinaire de la retenue de traitement pour une durée de trois mois"; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2015

    La décision de sanction disciplinaire prononcée par le Conseil communal est un acte préparatoire auquel la décision de sanction disciplinaire subséquente s'est, en tant que sanction disciplinaire définitive, intégralement substitué de sorte que le recours est irrecevable en ce qui concerne cet acte attaqué.

    ... du 3 novembre 2014 prononçant à l'encontre du requérant une sanction disciplinaire, étant la démission disciplinaire et pour autant que de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2013

    Dès lors que les instructions concernant l'usage de la griffe n'ont été données que verbalement, il ne peut, dans ces conditions, être raisonnablement soutenu que le Collège communal aurait dû en tenir compte lors de son appréciation de la sanction disciplinaire.

    ...Charleroi décidant de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office; . - de la décision du 13 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2014

    Le respect des droits de la défense requiert que seules les personnes qui étaient présentes lors de l'audition disciplinaire participent à la délibération sur le prononcé d'une éventuelle sanction disciplinaire. Un conseil communal qui, en conséquence, n'est pas correctement composé est incompétent pour prendre une sanction disciplinaire.

    ... Florennes de le licencier dans le cadre d'une procédure disciplinaire et, d'autre part, à l'annulation de cette décision; . Vu la note ... 2012, le lieutenant Yves BERTRAND a formulé une proposition de sanction disciplinaire de licenciement à l'encontre du requérant. . 7. Le 18 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Selon l'article 38bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le rapport introductif doit mentionner "l'ensemble des faits mis à charge" de l'agent, "le fait qu'un dossier disciplinaire est constitué, qu'une sanction disciplinaire lourde est envisagée et quelle sanction l'autorité disciplinaire envisage". Pour...

    ... Paul VAN THIELEN DGJ f.f., agissant en qualité d'Autorité disciplinaire supérieure, d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 avril 2010

    Il serait contraire, sinon à la lettre, du moins à l'esprit de l'article 32tredecies, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, de considérer qu'en agissant devant le tribunal du travail l'agent a perdu tout intérêt à l'annulation de la sanction disciplinaire de la démission d'office. Si la requête déposée au tribunal du travail évoque...

    ... la Communauté française du 21 novembre 2008 lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office, et d'autre part, à l'annulation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2016

    Il suit de l'article L1215-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui correspond, mot pour mot, à l'article 307 de la Nouvelle loi communale que l'agent qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire doit être mis en mesure d'avoir connaissance, dans les dix jours de la décision, du dispositif de celle-ci mais également de ses motifs, étant les considérations de droit et de...

    ...ée du 27 juillet 2015 intitulée «notification d'une sanction disciplinaire : amende (sic)»"; . Vu les mémoires en réponse et en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 avril 2016

    Le recours visé à l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) est un recours de tutelle spéciale d'annulation, à l'issue duquel le gouvernement doit nécessairement se prononcer sur le recours introduit. La décision du gouvernement ne se substitue pas à celle de l'autorité communale. Lorsque le recours est rejeté, seule la décision prise par la commune...

    ... de CHIMAY [lire : CHATELET] du 16 avril 2012 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office - la décision du 16 avril 2012 du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2016

    Sauf circonstances particulières qu'il appartient à l'autorité d'établir, une sanction disciplinaire majeure comme la démission d'office, parce qu'elle jette le discrédit sur l'agent qui en fait l'objet, pourrait entraîner une atteinte irréversible à ses intérêts, à laquelle il convient de mettre fin dans des délais incompatibles avec le délai de traitement de l'affaire en annulation. Il incombe...

    ... du 8 novembre 2011, contenant convocation à une audition disciplinaire préalable, XXXX invite le requérant à se présenter dans son bureau, le ..., se référant à l'arrêt n° 229.967, que l'infliction de la sanction majeure de la démission d'office fait perdre à l'agent son emploi, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Le respect du délai de prescription auquel est soumis l'action disciplinaire ne dispense nullement le Conseil d'État de vérifier si l'autorité disciplinaire a, en raison des circonstances propres au cas d'espèce, agi de manière diligente dans le respect du principe du délai raisonnable. Il est de jurisprudence constante que lorsque la sanction proposée est grave, comme ici une sanction...

    ... Ministre de l'Intérieur, agissant en qualité d'autorité disciplinaire supérieure, d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2015

    L'impartialité d'un organe collégial ne peut être mise en cause que si, d'une part, des faits précis qui font planer des soupçons de partialité sur un ou plusieurs membres de ce collège peuvent être légalement constatés et si, d'autre part, il ressort des circonstances que la partialité de ce ou de ces membres a pu influencer l'ensemble du collège. Il ne peut en être ainsi lorsqu'une première...

    ... à «Madame Sylvie MICHIELS, directrice d'établissement, la sanction disciplinaire de la suspension de ses fonctions de directrice ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2014

    Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un agent des services publics qui a fait l'objet de mesures de suspension préventive a un intérêt moral à en obtenir l'annulation lorsqu'elles ont été prises en raison de son comportement quand bien même elles ne produiraient plus leurs effets. Cependant la persistance d'un tel intérêt moral n'est pas toujours admise lorsqu'il s'avère que les reproches...

    ... scientifique a convoqué la requérante à une audition disciplinaire, le 18 juin 2012. Parmi les griefs qui sont portés à sa connaissance ... scientifique communique à la requérante une proposition de sanction disciplinaire de suspension disciplinaire. En ce qui concerne les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2015

    Une mesure de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et une sanction disciplinaire poursuivent des finalités différentes, la première ayant pour objectif de rencontrer les besoins du fonctionnement du service tandis que la seconde vise à sanctionner des manquements imputés à un agent.

    ... de la Commune de GERPINNES approuvé le 29 septembre 2009 - sanction disciplinaire déguisée, en ce que le conseil communal présente la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2015

    Quant à l'imminence d'une atteinte à ses intérêts, il y a lieu de constater que l'acte attaqué suspend le requérant de ses fonctions pour une période de trois mois. Un délai aussi bref ne peut être observé lors d'une procédure en annulation au vu des délais prévus pour les échanges des écrits de procédure. Un tel délai est, par contre, conciliable avec le traitement d'une requête en suspension...

    ... Le 26 mars 2015, le requérant est convoqué à une audition disciplinaire "à la suite de la lettre ouverte que vous avez diffusée à la suite des ... jour, la partie adverse notifie au requérant la proposition de sanction disciplinaire de la démission d'office. . 9. Le 13 mai 2015, le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014

    L'effacement d'une sanction disciplinaire n'est pas assimilable à son retrait ou à son annulation puisqu'il n'opère que pour l'avenir et ne remet en cause ni les effets que la sanction a eus ni même son existence. Un inspecteur de police conserve donc, en conséquence, son intérêt à l'annulation de la sanction disciplinaire légère du blâme qui lui a été infligée bien que celle-ci ait été effacée...

    ... le Directeur général Jean-Marie VAN BRANTEGHEM, autorité disciplinaire supérieure, décidant d'infliger à Monsieur Stéphane PLATZBECKER la ...sanction" disciplinaire qui lui a été infligée par la décision attaquée, ayant \xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2015

    Même si la décision de sanction disciplinaire de l'avertissement attaquée fait valoir que la décision de sanction disciplinaire du blâme serait affectée d'une erreur, il est incontestable que l'acte attaqué procède à une correction de celle-ci après un réexamen du dossier. La nouvelle décision correspond dès lors bien à un acte attaquable devant le Conseil d'État de sorte que la requête est...

    ... 26 mars 2014 par laquelle il lui a été infligé la sanction disciplinaire de l'avertissement"; . Vu les mémoires en réponse et en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2015

    Le requérant conserve, après sa mise à la retraite, un intérêt à tout le moins moral, à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire qui l'a frappé et qui a eu un début d'exécution.

    ..., et en conséquence décide d'infliger à son encontre «la sanction de la suspension par motif disciplinaire d'une durée d'un an à partir du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    Le principe général de bonne administration et d'équitable procédure implique que les faits retenus par l'autorité disciplinaire pour sanctionner un agent soient légalement établis, dans le respect des règles de l'administration de la preuve, et que, dans le respect de la présomption d'innocence, l'autorité disciplinaire instruise le dossier à charge et à décharge. Lorsqu'il est saisi d'un moyen...

    ..., le 13 août 2012, d'infliger au requérant la peine disciplinaire" de la révocation en date du 18 avril 2011\"; . Vu les mémoires en r\xC3"... CTI/Transport et chef immédiat du requérant, propose la sanction disciplinaire de la révocation pour les motifs suivants : " Le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2013

    Une sanction disciplinaire annulée par le Conseil d'État est censée n'avoir jamais existé. Le principe non bis in idem n'est pas violé lorsque l'autorité administrative inflige une nouvelle sanction pour les mêmes manquements après qu'une première sanction a été annulée.

    ... humaines, par laquelle [lui] est infligée (…) la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de rédacteur principal, ...