saisie conservatoire procédure

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  • 18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (1)

    ...4° de simplifier les procédures administratives via l'obligation de réutilisation des actes et ... des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la ...és, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance. Si le copropriétaire sortant ...

  • Arret nº C.13.0379.F de Cour de cassation, Belgique, 18 septembre 2014

    L'arrêt attaqué dit que les fonds qui avaient été cantonnés par [le défendeur sub 2] ont été irrégulièrement libérés au profit de la demanderesse et condamne la demanderesse à reverser ces fonds, soit 1.615.427,96 euros majorés des intérêts moratoires au taux légal depuis leur encaissement, à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte port...

    .... I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre ... auprès de la Caisse des dépôts et consignations, après saisie-arrêt conservatoire, ne pouvaient pas être versés à ...

  • En vigueur Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

    ... 4° de simplifier les procédures administratives via l'obligation de réutilisation des actes et ... des travaux imposés par la loi et des travaux conservatoires et d'administration provisoire, qui peuvent être décidés à la ...és, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance. Si le copropriétaire ...

  • Arret nº 2008/RG/1823 de Cour d'appel, Liège, 19 septembre 2013

    Vu la requête du 23 décembre 2008 par laquelle la SA KBC Lease Belgium et la SA KBC Banque interjettent appel du jugement prononcé le 18 septembre 2008 par le tribunal de première instance de Dinant et intiment Joseph M.. Vu les conclusions et les dossiers des parties. I. Antécédents et objet de l'appel Les faits et l'objet des demandes sont énoncé...

    ...1. KBC Lease et KBC Banque ont entrepris des procédures distinctes à l'encontre de leur débiteur Alfons Mathys et elles ... entrepris à charge de son débiteur une procédure de saisie immobilière conservatoire. Il n'est pas contesté qu'en date du ...

  • En vigueur Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale

    ...êtés pris pour son exécution, ils peuvent pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles pour lesquels il n'est pas ...La procédure est introduite sur requête unilatérale. La décision du juge ...

  • 30 JUIN 2017. - Loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale (1)

    ...êtés pris pour son exécution, ils peuvent pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles pour lesquels il n'est pas ...La procédure est introduite sur requête unilatérale. La décision du juge ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2017

    La seule mention d'une "suspicion de tuberculose" ne suffit pas à comprendre pourquoi la prolongation de la saisie conservatoire a été jugée nécessaire. Un courrier adressé par l'AFSCA à l'intéressé expose les motifs pour lesquels la suspicion de tuberculose pesant sur le troupeau n'était pas encore dissipée. Cette pièce n'est pas jointe à la décision attaquée mais il n'est pas...

    ... demande l'annulation de "la décision de prolongation de saisie conservatoire, lui notifiée le 14 septembre 2015, et opérée .... II. Procédure . Un arrêt n° 232.307 du 23 septembre 2015 a rejeté la ...

  • Arret nº 23/2016 de Cour Constitutionnelle, 18 février 2016

    Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (art. 31)

    ... I. Objet de la question préjudicielle et procédure. Par arrêt du 24 octobre 2014 en cause de la SPRL « Belgium ... 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il proscrit les saisies pratiquées du chef de créances sursitaires au cours du sursis, ...é du patrimoine que les saisies immobilières conservatoires et que l’inscription hypothécaire confère à ...

  • Arret nº 151/2015 de Cour Constitutionnelle, 29 octobre 2015

    Code judiciaire (art. 1408, § 3)

    ... 1408, § 3, du Code judiciaire, posée par le juge des saisies du Tribunal de première instance de Liège, division Liège. La ... I. Objet de la question préjudicielle et procédure. Par ordonnance du 14 août 2014 en cause de B.W. contre K.T. et ...En date du 10 juillet 2014, une saisie-arrêt conservatoire a, à la requête des ayants droit de N.P., été pratiquée à ...

  • Arret nº F.12.0072.F de Cour de cassation, Belgique, 25 octobre 2013

    L'arrêt considère qu'« à tort, la société Cotubex soulève que [les] retenues devraient être levées à tout le moins pour cause de prescription du recouvrement des taxes sur la valeur ajoutée réclamées sur pied des articles 81 et 83 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à défaut à ce jour de notification d'une contrainte », que « les retenues lit...

    ...défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre ... », que « la demande de mainlevée des retenues valant saisies-arrêts conservatoires aurait dû être introduite devant le juge ...

  • Arret nº 2014/AR/577 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 septembre 2014

    - le jugement entrepris, prononcé contradictoirement par le tribunal de commerce de Bruxelles, ci-après dénommé « le premier juge », le 17 janvier 2014, dont il n'est pas produit d'acte de signification ; - la requête d'appel, déposée le 4 mars 2014, par la SPRL DINAMIC AGENCE ; - les conclusions des parties, relatives à l'exécution provisoire du...

    ...Vu les pièces de procédure et notamment : . - le jugement entrepris, prononcé ... de ses conclusions, une indemnité de 750,00 euro pour saisie-arrêt conservatoire abusive. II. Discussion . 3. L'article 1401 ...

  • En vigueur Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

    ... 1° "procédure d'insolvabilité": une procédure de réorganisation judiciaire ... § 3. La division la première saisie est préférée à celle qui est saisie ultérieurement. § 4. ...ées antérieurement conservent leur caractère conservatoire, mais le tribunal peut, selon les circonstances et dans la mesure ...

  • Arret nº C.11.0685.F de Cour de cassation, Belgique, 23 mai 2013

    5. ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DE LA PORTE DE HAL, dont le siège est établi à Saint-Gilles, avenue de la Porte de Hal, 2-4, représentée par son syndic, la société anonyme Foncia Rem Catel, dont le siège social est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 138, parties appelées en déclaration d'arrêt commun. I. La procédure dev...

    ...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le ... contre l'ordonnance rendue le 6 mai 2010 par le juge des saisies de Bruxelles, par tous ses motifs réputés intégralement ... commandement ou un exploit de saisie immobilière conservatoire, s'ils souhaitent bénéficier des effets d'indisponibilité et ...

  • Arret nº 2009/AR/2756 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 février 2013

    Par lettre du 30 mars 2004, la banque a confirmé avoir réalisé un gage sur titres pour un montant de 19.098,33 euro ; le 4 avril suivant, elle a prélevé une somme de 2.122,25 euro sur le compte à vue de monsieur M. Le 22 avril 2004, les parties ont conclu un accord, subordonné au respect des modalités de remboursement convenues, par lequel la dette...

    ...Vu les pièces de la procédure, et notamment :. - le jugement dont appel, prononcé ...a fait l'objet d'une saisie immobilière conservatoire. . II. Procédure :. Par citation ...

  • 17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

    ...4° en matière de règlement de procédure, les lundi après-midi (section II) et jeudi après-midi (section ...A.23 PROCEDURE SUR LES SAISIES, à l'exception de la saisie sur les bateaux. a) saisie e conservatoire. b) saisie immobilière conservatoire. c) saisie-arrêt ...

  • En vigueur Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers.
  • Contestation des retenues TVA

    ..., cette somme, qui ne fait l’objet que d’une mesure de saisie" conservatoire, n\u0092est pas affectée au paiement de la TVA contest\xC3"... productifs d’intérêts pendant toute la durée de la procédure. Au contraire : le solde créditeur du compte courant est ...

  • 2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

    ...4° en matière de règlement de procédure, les lundi après-midi (section II) et jeudi après-midi (section ...A.23 PROCEDURE SUR LES SAISIES, à l'exception de la saisie sur les bateaux (A.23, d, i et l). a saisie mobilière conservatoire. b saisie immobilière conservatoire. c saisie-arrêt ...

  • Glossaire

    ... Appel d'offres : Procédure par laquelle l'acheteur fait appel à plusieurs fournisseurs afin ... judiciaires pour les faire exécuter (exécution forcée, saisie, ..). Force majeure : Evénement imprévisible et indépendant ... Mesure conservatoire : Mesure judiciaire ayant pour objectif de conserver un bien ou ...

  • Arret nº C000116N de Belgique, 3 janvier 2003

    La défenderesse réclame la restitution de l'excédent apparu en sa faveur dans la déclaration lors de l'établissement de la T.V.A. due au Trésor. L'administration considère au contraire que la défenderesse est redevable de sommes nettement supérieures. Elle a constaté ce supplément de dette dans son procès-verbal du 7 juin 1985 qui a fait l'objet de...

    ...II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat ... à l'article 76, ,§1er, alinéa 3, ces retenues valent saisie-arrêt conservatoire. Toutefois, la défenderesse invoque ...

  • Arret nº 2010/RG/880 de Cour d'appel, Liège, 19 septembre 2011

    Vu la citation du 19 mai 2010 à comparaître devant la cour de céans après l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 12 mars 2009 renvoyant la cause devant la cour d'appel de Liège, notifiée par G.B. et son épouse C.P., I.B., S.B. et F.B. à l'encontre de C.B. et de son épouse M.-J.P. Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties. Saisine...

    ...Discussion. Exposé des faits et des antécédents de procédure utiles à la solution du litige. 1. Le litige trouve son origine ...5. Le 2 mai 1994, les intimés ont procédé à la saisie-arrêt conservatoire des fonds détenus par le notaire E. à la ...

  • Arret nº 2009/rg/1340 de Cour d'appel, Liège, 28 mars 2011

    L'appelante sollicite la condamnation des intimés à lui payer la somme de 107.367,24 euros, soit le montant en principal augmenté de la clause pénale et des intérêts conventionnels au taux de 15 % arrêtés au 10.06.2008, à majorer des intérêts au taux de 15 % l'an sur la somme de 73.237,09 euros à dater du 11.06.2008 jusqu'au complet payement, et de...

    ...Les considérations émises quant à la procédure de saisie conservatoire avec mise sous séquestre et quant à la ...

  • Arret nº 88/2006 de Cour Constitutionnelle, 24 mai 2006

    Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation (art. 11.IV et 12)

    ... I. Objet de la question préjudicielle et procédure. Par jugement du 6 octobre 2005 en cause de la s.a. Fortis Banque ... exige qu'un commandement précède d'au moins un jour la saisie-exécution sur les meubles, les articles 11-IV et 12 de la loi du ... fonds de commerce mis en gage qui a été saisi conservatoirement. Ainsi, le créancier-gagiste qui entame une procédure de ...

  • En vigueur Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

    ... d'exécution des décisions prises dans le cadre d'une procédure pénale par une autorité judiciaire compétente selon le droit ... judiciaire " par " décision judiciaire tendant à la saisie d'un bien ". Art. 3. § 1er. Sous réserve des exceptions ... concernés ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une procédure pénale, et jusqu'à ce que cette ...

  • 5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1)

    ... d'exécution des décisions prises dans le cadre d'une procédure pénale par une autorité judiciaire compétente selon le droit ... judiciaire » par « décision judiciaire tendant à la saisie d'un bien ». Art. 3. § 1er. Sous réserve des exceptions ... concernés ont déjà fait l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre d'une procédure pénale, et jusqu'à ce que cette ...