rupture amiable du contrat de travail

151 résultats pour rupture amiable du contrat de travail

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  • Arret nº 44744 de Cour du Travail, Bruxelles, 7 septembre 2004

    Monsieur V. B. a déposé des conclusions le 16 décembre 2003, des conclusions additionnelles le 10 mars 2004 et des conclusions additionnelles annulant les précédentes le 4 mai 2004. Les sociétés appelantes ont déposé des conclusions le 6 février 2004. Chacune des parties a marqué son accord sur le dépôt des conclusions de l=autre partie. Les partie...

    ...AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 SEPTEMBRE 2004. 4e Chambre. Contrat d'emploi. Contradictoire. Réouverture des débats. En cause de ... travail a pris fin par le constat d=acte équipollent à rupture, de dire que c=est à tort que Monsieur V. B. a constaté cet ... discussion avec (le Président), départ négocié à l=amiable, dans un délai raisonnable. Y le fait de prévoir une suite à ...

  • Arret nº S.11.0103.F de Cour de cassation, Belgique, 3 février 2014

    - articles 14 à 19 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel ; - articles 4, 5 et 10 de la loi du 20 décembre 2002 portant protectio...

    ... rendu le 28 janvier 2011 par la cour du travail de Liège. Le président Christian Storck a fait ... sauf si elle est due ensuite de la rupture irrégulière du contrat de travail' et, ... ensuite de la rupture unilatérale ou amiable du contrat de travail, dans des circonstances ...

  • Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, de 11 août 2017

    ... de réorganisation judiciaire par accord amiable ou par accord collectif ou par transfert sous ... national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants transmet au greffe du tribunal dans ... dettes personnelles ou communes nées de contrats conclus par ces personnes, qu'ils aient été ... dues aux mêmes personnes pour cause de rupture de leur engagement, sont, sans égard au fait que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2015

    En tant qu'il concerne la rupture d'une convention conclue amiablement entre la partie adverse et une intercommunale et met en oeuvre une disposition contractuelle qui met fin aux droits et obligations des parties, il apparaît que l'objet de l'acte attaqué relève en principe du contentieux des droits subjectifs et échappe par conséquent à la compétence du Conseil d'État. Prima facie, le recours...

    ...Quant à la rupture amiable anticipée de la convention de mise à ... de directeur général dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. . La ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2016

    Le Conseil d'État applique une présomption d'engagement statutaire aux agents des services publics, à défaut de preuve non équivoque de l'existence d'un engagement contractuel. Inversement, si l'existence d'un contrat de travail est établie, la présomption statutaire est renversée et la volonté des parties prime.

    ... engagée par la partie adverse, par un contrat de travail d'employé, dans le cadre de ... Maître CAMBIER afin de trouver un accord amiable pour mettre fin à la relation de travail entre ... pour connaître de la légalité de la rupture d'un contrat de travail et ajoute, pour le ...

  • Arret nº 2011/AB/948 de Cour du Travail, Bruxelles, 26 juin 2013

    Vu l'appel interjeté par la S.C.A. TAXIS AUTOLUX, contre le jugement contradictoire prononcé le 30 juin 2011 par la quatrième chambre du Tribunal du travail de Bruxelles, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 12 octobre 2011 ; Vu les dossiers des parties; Vu les conclusions de Monsieur M'J. reçues au greffe...

    ...6ème Chambre. extraordinaire . Contrats de travail-ouvrier. Arrêt contradictoire. Définitif. En cause .... Aucune solution amiable n'a pu être dégagée entre les parties, de sorte que Monsieur ... la route constituent dans la plupart des cas un motif de rupture immédiate » (W. Van Eeckhoutte et V. Neuprez, Compendium ...

  • Jugement nº 12/6/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 18 février 2013

    - l'avis écrit de Monsieur G. MARY, Substitut de l'Auditeur du travail de Mons, déposé au greffe le 11.12.2012, notifié aux parties le 12.12.2012 en application de l'article 767 § 3 du Code judiciaire, - les conclusions sur avis de la partie défenderesse déposées au greffe le 18.01.2013. La cause a été fixée à l'audience du 19 novembre 2013 au cou...

    ... les parties ont déposé une convention de mise en état amiable,. - l'ordonnance prononcée le 17.01.2012 en application de ...é verbalement au concluant qu'il était mis fin à son contrat. ». A titre plus subsidiaire, il postule la condamnation de la ... pécule de vacances portent intérêts dès la date de la rupture des relations contractuelles. Les intérêts sont dus à partir ...

  • Arret nº S950001F de Belgique, 4 septembre 1995

    Sur le moyen pris de la violation des articles 14 à 17 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, 6 du Code civil et 149 de la Const...

    ..., rendu le 14 juillet 1994 par la cour du travail de Mons;. Sur le moyen pris de la violation des ... en quoi il voit la volonté de rompre le contrat, l'ait fait utilement protester; qu'il a, au ... jusqu'au moment de la décision de rupture que (la défenderesse) lui a notifiée le 27 juin ... défenderesse) pour envisager une rupture amiable de son contrat de travail; que ce caractère ...

  • Arret nº S950012F de Belgique, 4 septembre 1995

    Sur le moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution du 7 février 1831, actuellement 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994, 1319, 1320, 1322 du Code civil, 35bis, 52, 53 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées par arrêté royal du 3 juin 1970, modifiées par l...

    ... rendu le 13 décembre 1993 par la cour du travail de Liège;. Sur le moyen pris de la violation des ...ére public estimait que la cessation du contrat de travail de l'accord entre l'employeur et le ...é à cet égard, l'existence d'une rupture... à cet égard, l'existence d'une rupture amiable...

  • Jugement nº 360.454 de Tribunal du Travail, Liège, 19 mars 2008

    NB : la partie demanderesse marque son accord sur le dépôt des conclusions de la partie défenderesse (hors du délai fixé par l'ordonnance du 5/11/2007) : ces conclusions ne seront donc pas écartées des débats. A) LES FAITS DE LA CAUSE : Madame D a été occupée par la partie défenderesse (maison de repos « Résidence M ») à partir du 2/1/1997 , en qua...

    ...- le calendrier amiable de la procédure tel que fixé et annexé à la feuille ...Ce contrat" a pris fin le 30/6/1997 moyennant préavis de 7 jours. Elle a ét\xC3"... nous avions en vous -même et dès lors , entraîner la rupture immédiate des relations contractuelles pour motif grave.. ». ...

  • Arret nº S030135F de Belgique, 14 février 2005

    LA GENERALE DES CARRIERES ET DES MINES, en abrégé GECAMINES, entreprise de droit public congolais dont le siège est établi à Lubumbashi (République Démocratique du Congo) et ayant un bureau à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 30/32, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le...

    ... rendu le 3 septembre 2003 par la cour du travail de Bruxelles. La procédure devant la Cour. Le ... de prester" et a suspendu l'exécution du contrat de travail ; que le (défendeur) a cité la ... travail ne prévoit pas expressément la rupture du contrat de travail fondée sur la résolution ... SIVI, "Les effets de la séparation à l'amiable...

  • Arret nº 32512-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 mars 2005

    NOTION DE COHABITATION : IMPLIQUE TANT EN REGIME MINIMEX QUE RIS LA REUNION DE DEUX CONDITIONS, VIE SOUS LE MÊME TOIT, SOIT UN PARTAGE DE LOCAUX DE VIE ESSENTIELS ET MISE EN COMMUN DES QUESTIONS MENAGERES. RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE : SONT EXEMPTEES LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES PARTS CONTRIBUTIVES PERÇUES AU PROFIT DE L'ENFANT DU DEMANDEUR...

    CODE JUDICIAIRE : CONVENTION AMIABLE DE MISE EN ETAT ECARTEMENT DE CONCLUSIONS DEPOSEEES TARDIVEMENT. ...Il n'y a pas, selon le C.P.A.S., de rupture familiale. Les ressources de la mère de Mademoiselle B. sont ...La loi impose alors l'obligation de conclure un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale visant ...

  • Arret nº 2013/RG/931 de Cour d'appel, Liège, 24 avril 2014

    L'action introduite par l'agent commercial, la SPRL PRESTA SERVICES, tend à obtenir la condamnation du commettant, la SA VALFRAIS, au paiement d'une indemnité d'éviction de 86.723,50 euro correspondant au montant maximum prévu par l'article 20, alinéa 4, de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, soit le montant d'une anné

    ... que les parties ont été liées par un contrat d'agence commerciale du 1er mars 1998 au 31 août ... la partie VALFRAIS a signifié une rupture unilatérale de la convention d'agence ... de la négociation d'« un préavis à l'amiable ». « La résiliation est un acte juridique par ... était satisfait de la qualité du travail de l'agent, ce que confirme encore le fait qu'il ...

  • Arret nº 2013/RG/255 de Cour d'appel, Liège, 27 mars 2014

    Il suffit de rappeler brièvement que début de l'été 2010, les consorts C. - D. ont confié à l'architecte DE, avec qui ils étaient amis, la mission de concevoir un immeuble à construire sur un terrain qu'ils venaient d'acquérir à La Reid. Des projets de plans ont été élaborés par l'architecte en juillet et septembre 2010 (pièces 2c et 2d du dossier

    ...Un premier contrat d'architecture, daté du 04.03.2011, portant sur ... au point avant la poursuite inutile d'un travail sur des projets irréalisables pour eux (courriel ...- D. ont proposé une rupture amiable des relations contractuelles (page 26 des ...

  • Arret nº 166/2014 de Cour Constitutionnelle, 13 novembre 2014

    Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (art. 36, § 2, 3°)

    ...’entreprises, posée par le Tribunal du travail de Courtrai. La Cour constitutionnelle,. ... litige y relatif a été réglé à l’amiable en 2010 par une transaction, par laquelle la SA ... pas parce qu’il avait été mis fin au contrat de travail en dehors de la période de treize ... l’intervention aux travailleurs dont la rupture du contrat de travail est liée à la fermeture ...

  • Décision judiciaire de Raad van State, 4 mars 2016

    De RvS neemt kennis van de wettigheid van de handelingen die van het sluiten van een arbeidsovereenkomst afgesplitst kunnen worden, en kan in dat kader oordelen dat de beslissing om met een contractuele indienstneming te werken, onregelmatig is. Die toetsing van de beslissing om met een overeenkomst te werken, is echter onderhevig aan een tijdsbeperking en een beperking in verband met de gevolgen

    ... engagée par la partie adverse, par un contrat de travail d'employé, dans le cadre de ... Maître CAMBIER afin de trouver un accord amiable pour mettre fin à la relation de travail entre ... pour connaître de la légalité de la rupture d'un contrat de travail et ajoute, pour le ...

  • Arret nº 2010 AR 2622 de Cour d'appel, Bruxelles, 21 juin 2013

    - les jugements dont appel, prononcés contradictoirement le 15 janvier 1998 par le tribunal de commerce de Nivelles, le 24 décembre 1998 par le tribunal de commerce de Bruxelles et le 9 juin 2009 par le tribunal de commerce de Nivelles, dont il n'est pas produit d'actes de signification, - en la cause inscrite sous le n° de rôle général 2010/AR/262...

    ... devant être consacrés entièrement au travail de la partie historique du film et le mois de ...a formellement contesté la rupture brutale des relations contractuelles et a ... permis d'aboutir à un règlement à l'amiable. II. Procédure :. Par citation du 24 octobre ... collaborer loyalement à l'exécution du contrat d'entreprise et en tardant à régler - ...

  • Arret nº 2011/AM/364 de Cour du Travail, Mons, 6 novembre 2012

    Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête déposée au greffe de la cour le 13.9.2011 et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement rendu en cause d'entre parties par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi, y siégeant le 13.7.2011. Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment, la copie conf...

    ...- Par contrat avenu entre parties le 5.2.2008, monsieur M.D. est entré au ...n° 218. - Faute d'arrangement à l'amiable, par exploit introductif d'instance du 29.12.2009, l'employé ... dans lesquelles se trouve l'entreprise (concordat, rupture de stock, ..),. - l'usage de l'entreprise (entreprise textile, de ...

  • Arret nº 2010/AB/1068 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 mars 2013

    Monsieur M. a été engagé au service de la société à partir du 2 mars 2007, en qualité d'ouvrier, pour exercer la « Fonction de référence : garçon-café 205C, catégorie IV » et ce, dans le cadre d'une occupation à temps partiel (24 heures par semaine, du lundi au samedi, de 11 heures à 15 heures). Les parties s'accordent sur les fonctions qui étaient...

    ...DU 13 MARS 2013 . 6ème Chambre . Contrats de travail-ouvrier. Arrêt contradictoire. Définitif. En cause ... peine d'être considérée comme étant l'auteur d'une rupture tacite du contrat de travail et d'une modification d'un élément ...Le litige n'ayant pu se résoudre à l'amiable", Monsieur M. a saisi le Tribunal du travail de Bruxelles par requ\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mai 2014

    Les agents d'un service public sont présumés se trouver dans une situation statutaire et pareille situation est présumée en cas de doute.

    ...Ce contrat indique, en son article 8, qu'il est "régi par ... du 03.07.1978 relative aux contrats de travail". La requérante est affectée au secrétariat de ... Maître CAMBIER afin de trouver un accord amiable pour mettre fin à la relation de travail entre ... : • Base de calcul de l'indemnité de rupture : 3.363,85 € par mois; • Préavis légal de ...

  • Arret nº 2012/AM/270 de Cour du Travail, Mons, 25 février 2014

    La SA F. RESOURCE est une société spécialisée dans la promotion de produits pour compte de tiers et dispose d'un important courant d'affaire avec la SA CARREFOUR BELGIUM dans le réapprovisionnement des rayons des différents supermarchés et hypermarchés. Mme Nicole B. a été engagée en qualité de « merchandiser » en date du 31 mars 2003, dans le cadr...

    ...R.G. 2012/AM/270. 3ème Chambre . Contrat de travail d'ouvrier - Indemnité pour licenciement abusif. ... 3 septembre 2010, moyennant paiement d'une indemnité de rupture correspondant à 42 jours calendrier, couvrant la période du 4 ...Aucune solution amiable" n'ayant pu être trouvée, Mme Nicole B. a, par citation du 30 ao\xC3"...

  • Actualités en droit des faillites et du concordat

    Introduction. -I. Les évolutions en matière de compétence et d'organisation judiciaire. A. Travaux en cours : les enquêtes commerciales, le concordat. B. Les conditions de la faillite. C. Les problèmes de droit international privé. 1. Introduction. 2. Domaine d'application. 3. La technique législative. 4. Quelques principes de base : les principes d'universalité et de territorialité. 5. Les...

    ...la gestion de l'insolvabilité :. - les contrats et contrats de travail;. - les cessions ..., légales ou judiciaires, de rupture d'autres contrats, comme un bail ou un leasing, ...3. Cession dans le concordat amiable. 58. - La caractéristique du concordat amiable ...

  • Arret nº 2012/AM/257 de Cour du Travail, Mons, 23 mai 2013

    Mme A.DF. est entrée au service de l'ASBL HOPITAL DE JOLIMONT dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris cours le 22 septembre 1975. Il y était prévu qu'elle était engagée en qualité de « hospitalière - prestations exclusivement nocturnes » et que ses attributions consisteraient, en ordre principal, en « surveillance des

    ...R.G. 2012/AM/257. 3ème Chambre . Contrat de travail - Employé - Licenciement pour motif grave - Preuve. ...Nous vous confirmons donc la rupture immédiate de votre contrat sans préavis ni indemnités pour ...Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée, citation a été lancée le 12 janvier ...

  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2009 et mise à jour au, de 4 juin 2009

    ...'apprentissage suppose la conclusion d'un contrat d'apprentissage par l'intermédiaire d'un ... par un service agréé de la médecine du travail et aux frais du chef d'entreprise. Art. 8. Le ...- Fin du contrat d'apprentissage et rupture de contrat. Art. 23. § 1er. Le contrat ...Sauf accord à l'amiable contraire, le délai de résiliation sera dans ce ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2015

    Il découle des articles 137, 138 et 139 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, que lorsque le gestionnaire de l'hôpital entend prendre une décision concernant l'une des matières visées à l'article 137 de la loi, il est tenu de demander l'avis du conseil médical. Cet avis est, en règle, formulé par écrit. Il doit l'être s'il porte sur...

    ... aux deux hôpitaux publics de travailler en synergie, notamment par l'utilisation ... les conditions de l'interruption ou de la rupture du lien entre le C.H.R.V.S. et les médecins, la ... sous statut, ni du personnel engagé sous contrat de travail, mais uniquement des médecins ... ou désignée tranche le litige en amiable compositeur et sans recours. […] ". . Il n'est ...