révocation ad nutum

24 résultats pour révocation ad nutum

  • Évaluation de vLex
  • Quelques notions sur le droit des successions (civil)

    1. La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition...

    ... par lui-même : l'usufruit, ..) : en effet, il s'agirait d'une révocation à échéance (exemple : je te donne ce bien jusqu'à tes trente ans; ...és importantes, dont plus spécialement la révocation ad nutum . On notera que les époux peuvent réaliser entre eux des donations, ...

  • 13 JUILLET 2016. - Arrêté royal mettant fin au mandat de président de la société fédérale de participations et d'investissement

    ...Considérant que le pouvoir de nomination implique celui de révocation;. Considérant que le principe de révocation ad nutum des administrateurs ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 avril 2016

    La requérante tient son titre de présidente du comité de direction de la SFPI de l'arrêté royal de nomination du 3 novembre 2013, acte administratif unilatéral, et a perdu ce même titre par un autre acte administratif unilatéral pris par le Roi, mettant fin à ses fonctions. Il est donc question de juger la légalité de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 par lequel il est mis fin au mandat de la...

    ... la partie adverse soutient que le contentieux de la révocation en qualité de présidente de la SFPI relève de la compétence du ... soumise au Code des sociétés qui prévoit que la révocation ad nutum des administrateurs d'une société anonyme est un principe d'ordre ...

  • Arrest Nº F.10.0018.F. Hof van Cassatie, 2011-02-17
  • Advies Nº 22/2008. Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer, 2008-06-11
  • 5 JANVIER 2000. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

    ... du projet, implique que les membres des chambres sont révocables ad nutum, puisqu'il ne mentionne aucun motif devant justifier qu'il soit mis un me à leur nomination. L'existence d'un pouvoir de révocation ad nutum ne se concilie pas non plus avec l'indépendance reconnue aux ...

  • Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-..., de 5 janvier 2000

    ... du projet, implique que les membres des chambres sont révocables ad nutum, puisqu'il ne mentionne aucun motif devant justifier qu'il soit mis un me à leur nomination. L'existence d'un pouvoir de révocation ad nutum ne se concilie pas non plus avec l'indépendance reconnue aux ...

  • La mise en oeuvre de l'action en responsabilité des dirigeants

    1. Qui peut introduire l'action en responsabilité?. a) L'actio mandati. b) L'action minoritaire. c) Action introduite par des tiers. 2. Causes d'extinction de la responsabilité des dirigeants. a) La décharge. b) La prescription. c) La fin du mandat. 3. Juridiction compétente. a) Compétence de principe du tribunal de commerce. b) Compétence territoriale.

    ... . - suite à la démission de l'intéressé; . - suite à la révocation de l'intéressé - rappelons que les administrateurs de S.A. sont les ad nutum 222 ; . . . - en raison de son décès - le mandat d'administrateur, de ...

  • Arrêté royal portant exécution du Règlement (CE) n° 1453/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne., de 28 novembre 2006

    ... Les conditions de leur désignation et révocation sont déterminées par les statuts. Ils peuvent cependant, pour la ... quant à la révocation, le texte prévoit la révocabilité ad nutum comme pour les administrateurs de SA. Art. 980. Cette disposition ...

  • 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne., de 9 septembre 2004

    ... Les conditions de leur désignation et révocation sont déterminées par les statuts ou, à défaut de clause statutaire, ... quant à la révocation, le texte prévoit la révocabilité ad nutum comme pour les administrateurs de SA. Art. 911. Cette disposition ...

  • La première mue du Code des sociétés

    Introduction - chronologie des réformes. -I. Modifications apportées à la typologie des sociétés. A. La société européenne. 1. Ébauche d'une idée. 2. Le règlement 2157/2001. 3. Caractéristiques de la société européenne. 4. Constitution. 5. Structure. 6. Fonctionnement de la SE. 7. Déplacement du siège social d'un État membre à un autre. 8. Changement de forme sociale. 9. Quel avenir pour la...

    ...Les conditions de leur désignation et de révocation sont déterminées par les statuts ou, à défaut de clause statutaire, ...Le principe de la révocabilité ad nutum , jugé d'ordre public en ce qui concerne les administrateurs de ...

  • 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne

    ..., 2, alinéa 2, du règlement autorisant la désignation ou la révocation" par l'assemblée générale. La solution retenue est plus conforme au syst\xC3"... quant à la révocation, le texte prévoit la révocabilité ad nutum comme pour les administrateurs de SA. Art. 911. Cette disposition applique ...

  • Les organes de gestion et de représentation de la SPRL

    A. Statut des gérants. B. Pouvoirs de gestion et de représentation. C. Conflits d'intérêts. D. Dépassement de l'objet social. E. Responsabilité.

    .... . Le gérant non statutaire est révocable ad nutum. Le régime de nomination et de révocation est semblable à celui de ...

  • Le statut social des travailleurs indépendants

    Section 1 : Règles particulières régissant les relations contractuelles. -Section 2 : Statut en droit de la sécurité sociale. -Section 3 : Considérations fiscales.

    ...Que se passe-t-il en cas de révocation du mandat d'un gérant ? . 625. Comme énoncé ci-avant (voir n° 56), le principe est la révocabilité ad nutum du mandat. Ce principe est d'ordre public. Ainsi, la révocation ne doit ...

  • Arrest Nº C.13.0248.F. Hof van Cassatie, 2014-03-21
  • La fin du mandat

    Des causes mettant fin au mandat Section 1 - Généralités Pour quelles raisons le mandat d'administrateur prend-il fin ? Quelles sont les mesures de publicité ? Section 2 - De la révocation .Un administrateur est-il toujours révocable ? .Peut-on aménager le droit de révoquer ? Peut-on soumettre la révocation à l'octroi d'une indemnité ? La décision de révocation peut-elle donner lieu au paiement d'

    ...59. Le mandat prend fin, non seulement par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci à son mandat, par la mort, ...La révocabilité ad nutum des administrateurs implique d'une part qu'aucun délai de préavis ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2018

    Ne peut être assimilée à une mesure d'ordre, la décision litigieuse de retrait de mandat de membre effectif du conseil de police. La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, n'envisage expressément la perte de la qualité de membre du conseil de police que dans deux cas, à savoir la perte de la qualité de conseiller communal et la démission...

    ...’il intitule «aucune disposition législative ne permet la révocation d’un conseiller de police»; qu’il conteste la référence opérée ...ée, le mandat doit être considéré comme étant révocable ad nutum; qu’elle en déduit que c’est à bon droit que l’acte attaqué se ...

  • Des causes mettant fin au mandat

    Section 1 : Généralités. -Section 2 : De la révocation: a. Le gérant non statutaire. b. Le gérant statutaire. -Section 3 : La démission: a. Le gérant non statutaire. b. Le gérant statutaire.

    ...47. Le mandat prend fin, non seulement par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui-ci à son mandat, par la mort, ...56. La règle de la révocabilité ad nutum des gérants non statutaires est une règle d'ordre public46. Par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2012

    La constatation que le président de la Commission des jeux de hasard n'était plus régulièrement désigné ne permet pas de conclure, prima facie, à l'illégalité des décisions attaquées refusant l'octroi de licences pour différents établissements de la société requérante, dès lors qu'aucune autre personne n'ayant été investie du mandat de président ou chargée temporairement d'exercer cette fonction,

    ... . 6 Ses membres sont révocables ad nutum, ce qui contrevient avec l'indépendance proclamée de la Commission. ...és faisant l'objet d'une procédure de suspension, de révocation, d'interdiction d'exploitation ou qui se voient infliger une amende ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juillet 2006

    Dès lors que des décisions sont connexes, la suspension de leur exécution pouvait par conséquent être demandée dans le même acte introductif d'instance, lequel était valablement timbré à concurrence de 175 euros. Il convient dès lors de restituer au requérant la somme de 350 euros correspondant au montant des timbres fiscaux qui ont été apposés par erreur à l'audience.

    ... 12 des statuts de la Régie des Infrastructures", la "révocation des 13 administrateurs de la Régie des Infrastructures" et la ... un tel mandat doit toujours être révocable à tout moment («ad nutum»);. Considérant que l'article 12, § 2, des statuts de la régie édicte ...

  • Le conseil d'administration de la SA

    A. Qui peut être nommé administrateur?. B. Nombre d'administrateurs. C. Nomination et révocation des administrateurs - durée du mandat. D. Vacance d'une place d'administrateur. E. Collégialité et mode de délibération écrite. F. Pouvoirs de gestion. G. Pouvoir de représentation. H. Les clauses de double signature. I. Les actions en justice. J. Le président du conseil d'administration. K. Le...

    .... . @C. Nomination et révocation des administrateurs - durée du mandat. . Les administrateurs sont ... ne déroge pas au principe d'ordre public de la révocabilité ad nutum des administrateurs. Aussi est-il prohibé d'instaurer des mécanismes ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 1996

    Un mandat public peut, sauf disposition contraire, être révoqué en tout temps, en dehors de toute procédure disciplinaire, si le mandataire ne remplit plus les conditions requises pour sa désignation, et notamment s'il ne bénéficie plus de la confiance que le mandant avait placée en lui, ou encore pour des motifs qui s'inspirent de l'intérêt du service.

    ...’est pas de nature civile si bien qu’il n’est pas révocable ad nutum en cas de perte de la confiance des mandants, et qu’en tout état de ... toute manière, le pouvoir de nomination impliquant celui de révocation selon la jurisprudence constante de la section d’administration (avis L. ...

  • Le début du mandat

    Les conditions relatives à la personne Qui peut devenir administrateur ? Toute personne physique peut-elle devenir administrateur ? Une personne morale peut-elle devenir administrateur ? Pour quelles fonctions faut-il désigner un représentant permanent ? Qui peut être désigné comme représentant permanent ? Qui est compétent pour nommer le représentant permanent ? Quel est le rôle du représentant...

    ...Il existe néanmoins une particularité en ce qui concerne la révocation : la personne morale administrateur ne peut révoquer son représentant ...En effet, le principe de la révocabilité ad nutum des administrateurs fait obstacle à ce que ces fonctions puissent faire ...

  • Les assemblées générales

    A. Compétences. B. Convocation de l'assemblée générale. C. Participation à l'assemblée générale. D. Tenue de l'assemblée générale. E. Modalités d'exercice du droit de vote. F. Assemblée générale ordinaire. G. Assemblée générale spéciale. H. Assemblée générale extraordinaire. I. Modification des statuts. J. Modification de l'objet social. K. Modification des droits attachés aux titres. L. Les...

    ... des statuts en général, variation du capital, nomination et révocation des gérants ou administrateurs etc.). . . Pour la SPRL qui ne compte .... En vertu du principe de la révocabilité ad nutum des administrateurs consacrée par l'article 518, § 3 du Code, tout ...