rétroactivité de la loi dans le temps

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2000

    La section de législation du Conseil d'Etat, à laquelle était soumis pour avis l'arrêté en projet contesté, s'est abstenue de formuler des observations de fond pour un motif étranger à la partie adverse, étant l'existence d'un recours en annulation d'un arrêté antérieur *. En soumettant le projet, le Région wallonne s'est conformée à l'obligation que lui impose l'article 3 des lois sur le Conseil

    ... au recrutement "organise à chaque niveau, dans le courant de l'année 1999, un concours pour le ...; que, dans ces conditions, la rétroactivité de l'arrêté attaqué n'est pas inadmissible; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 1999

    Même si l'entrée en vigueur de la disposition de l'acte attaqué* particulièrement visée par le requérant a été reportée par des arrêtés successifs jusqu'au 1er janvier 2000, son handicap le rend recevable à attaquer un règlement qui, tel l'acte attaqué, lui est applicable dans son ensemble puisqu'il a pour objet de fixer les critères et les modalités d'intervention dans l'aide matérielle...

    ...ères et les modalités d’interventions dans l’aide matérielle individuelle indispensable ... la violation du principe de non rétroactivité des actes administratifs, en ce que, publié au ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2006

    La loi du 15 janvier 1999 a habilité le gouverneur à fixer la quote-part à concurrence de laquelle les communes centres de groupes participent aux frais des services d'incendie, conformément aux normes déterminées par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions. Cette disposition produit ses effets au 1er janvier 1977, sauf à l'égard des procédures contentieuses engagées avant sa...

    ...êté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps" de paix, organisation des services communaux et r\xC3"...dans un délai de soixante jours. Le décompte ...'elle avance que l'exception à la rétroactivité qui est portée à l'égard des procédures ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2014

    Comme toute servitude légale d'utilité publique, celle qui peut être créée par application de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ne peut être imposée qu'en vue de satisfaire l'intérêt général. Il appartient dès lors au Roi, qui entend faire application de l'article 10 de la loi, de constater, outre que les terrains privés...

    ... à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 217.209 du 12 janvier 2012, ... ayant introduit une réclamation ont entre-temps donné leur accord pour la pose et l'exploitation ... la catégorie des actes dont la rétroactivité est admise; . Considérant que l'annulation d'un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2009

    Dès lors que l'autorisation litigieuse d'exploiter une pharmacie n'a pas été cédée par la personne physique qui en titulaire à une S.P.R.L. et que cette pharmacie est toujours exploitée par en personne physique, l'intérêt de la personne titulaire de l'autorisation et exploitante de l'officine pharmaceutique, est toujours actuel. Rien ne s'oppose à ce que sa requête en intervention dans la...

    ... reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation;. Vu l'ordonnance du ... leur art de façon effective et à plein temps, le chiffre de la population est réduit de 5.000 ... la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs"; qu'ils affirment que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2007

    Aux termes de l'article 2 du Code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'

    ...2. Dans sa déclaration, datée du 27 avril 2004, ... que, selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ...-ci, les modalités de l'application dans le temps de la réduction de la capacité qu’il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2016

    Le principe de non-rétroactivité des lois n'empêche pas l'application des dispositions nouvelles du Code Bruxellois du logement à des situations toujours en cours. Si un manquement continu est commis avant et après l'entrée en vigueur de la loi qui modifie la disposition légale enfreinte, c'est la disposition modifiée qui est applicable au délit, même si la nouvelle disposition est plus sévère.

    ... mis en demeure de mettre fin à l'infraction dans les 3 mois à dater de l'envoi de la présente et ... de la procédure d'amende en cours "le temps nécessaire à la délivrance du permis ... l'occurrence, le principe de non-rétroactivité des lois n'empêche pas l'application des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2019

    Les questions suivantes sont posées à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle : 1." l'article 56ter, § 11, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet de soumettre les hôpitaux au même régime juridique, concernant le calcul des montants à...

    ... belge le 10 septembre 2002 a introduit dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins ...VI – 19.916 - 12/52 . en raison du temps écoulé qu'en raison de la non-pertinence du ... la violation des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique, et a, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2009

    Lorsque la mesure attaquée dans le second recours constitue le prolongement dans le temps de la mesure de suspension préventive attaquée dans le premier recours, les deux actes attaqués sont intimement liés. Par conséquent, il y a lieu de joindre les deux affaires.

    ... par mesure d'ordre telle qu'elle est visée dans l'acte du 25 février 2008. Le 18 avril 2008, le ... effectués et sous quelles conditions de temps, d'espace et de locomotion, etc.. Considérant ... de droit administratif de non- rétroactivité des actes administratifs, de l'article 2 du Code ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2006

    Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'

    ...Dans sa déclaration datée du 28 avril 2004 relative ...généraux de non-rétroactivité des actes administratifs, de sécurité ...-ci, les modalités de l'application dans le temps de la réduction de la capacité qu’il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2007

    Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat* a annulé la révocation infligée à un inspecteur de police au motif qu'elle n'était pas motivée à suffisance quant au choix de la sanction, l'autorité n'est pas tenue de reprendre la procédure ab initio. Elle peut la reprendre au stade où une irrégularité a été constatée, à savoir au stade de la motivation formelle de la décision de révocation. Dès lors que l'auto

    ...1. Le requérant est entré dans la police de Bruxelles le 29 août 1984. Depuis ...temps auparavant, le 17 octobre 1999 à Overijse. 3. Le ... général de droit de la non-rétroactivité des actes administratifs; qu'il fait valoir que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2006

    La position administrative de disponibilité est substantiellement différente de la position d'activité de service. Le passage de l'une à l'autre ne pourrait pas se faire implicitement, sous peine de mettre gravement en péril la sécurité juridique des intéressés. Une décision administrative expresse est requise.

    ... à une expertise, cette juridiction décide dans un jugement du 24 janvier 1997, de fixer ... du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs; qu'elle considère ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 2011

    L'article 42, 5°, du statut administratif des agents du Service du Médiateur de la Région wallonne rend applicable à ces agents le régime de mise en disponibilité organisé par l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés aux agents des administrations de l'État et l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'État. Ces...

    ... nombre de jours pris pour cause de maladie dans le cadre du secteur public depuis le début de ... en cause le principe de non-rétroactivité et celui du délai raisonnable; qu'en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2007

    Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil est une garantie ayant pour but de prévenir l'i

    ...3. Dans sa déclaration datée du 30 avril 2004 relative ... "la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs/violation de l’article ...-ci, les modalités de l'application dans le temps de la réduction de la capacité qu’il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2008

    Si le préambule de l'arrêté attaqué du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat, ne mentionne pas l'article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, il vise l'arrêté royal du 10 juillet 2002 qui, lui, se donne cette...

    ...2. Dans le cadre de la réforme des carrières engagée ...écidé de créer une prime versée en même temps que le pécule de vacances et qui, s'ajoutant à ... général de droit de la non rétroactivité des arrêtés réglementaires et de l'article 2 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2007

    Par l'arrêté attaqué du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région wallonne, le Gouvernement a procédé à la réfection de l'arrêté du 23 janvier 1997 annulé par le Conseil d'Etat*. Il apparaît en effet que l'arrêté du 8 juin 2000 est quasi identique à l'arrêté annulé du 23 janvier 1997. A cet égard, il est admis que...

    ... . Il s'agit de la disposition attaquée dans le présent recours;. Considérant que la partie ... du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires; qu'elle expose les ... cela est encore possible étant donné le temps écoulé, autrement, l*agent ne pourrait plus ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1996

    L\u0027article 87, § 4, de la loi spéciale n\u0027offre aucunement la faculté d\u0027exclure de l\u0027application des principes généraux les organismes d\u0027intérêt public qui dépendent des Communautés et des Régions ou une partie d\u0027entre eux.En raison de l\u0027incompatibilité des articles 62 et 63 de l\u0027arrêté attaqué avec l\u0027article 87, § 4, le fondement du moyen dépend de l\u00

    ..., et, en ordre subsidiaire, l’annulation, dans" le même arrêté, des articles 1 er , § 3, alin\xC3"... violation du principe de la non-rétroactivité des lois; qu’il soutient que cet article 73, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2007

    Un acte administratif ne peut en principe pas rétroagir. La rétroactivité qui a pour but et pour effet d'interférer sur des procédures juridictionnelles en cours ne peut être admise. Lorsqu'il résulte des termes de la demande d'avis adressée à la section de législation du Conseil d'Etat sous le bénéfice de l'article 84 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que le souci qui a guidé l'élaborati

    ...Elle fut intégrée dans un premier temps dans le "team" de ... à l'acte attaqué que si cette rétroactivité apparaissait comme légalement justifiée; qu'il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2003

    L'article 24\/38, § 1er, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, y inséré par la loi du 24 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er juillet 1994, dispose que "l'action disciplinaire tendant à l'application de l'une des sanctions visées à l'article 24\/13, § 1er, 4° à 7°, est prescrite deux ans après la date à laquelle...

    ... 1992 et le requérant a été réintégré dans ses fonctions au mois d'avril 1992. VIII - 1218 & ... par le principe général de non-rétroactivité, le point de départ du délai de prescription ...; que l'action de la partie adverse dans le temps était uniquement limitée par l'obligation de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2005

    Il n'y a pas lieu d'examiner la question de la régularité des notifications des actes attaqués qui est sans incidence sur la légalité de ceux-ci.

    ...A. 2o. Il s'agit du premier acte attaqué. Dans son rapport au Roi, le ministre de l'Intérieur ... des faits ainsi que leur étalement dans le temps, démontraient dans son chef une absence ...é juridique; qu'il expose que la rétroactivité des sanctions disciplinaires est interdite alors ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 1998

    L'autorité compétente pour faire un règlement l'est aussi pour apporter à ce règlement toute modification qu'elle estime nécessaire par la suite, sans être obligée de motiver formellement cette modification.

    ...1. Dans le cadre de l’assurance maladieinvalidité, ... et condamne la technique de la rétroactivité qui crée une insécurité juridique et nuit à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1996

    L\u0027article 87, § 2, de la loi spéciale porte que le personnel des gouvernements communautaires et régionaux «est recruté par l\u0027intermédiaire du secrétariat permanent de recrutement du personnel de l\u0027Etat» et ne ménage aucune exception à cette règle. L\u0027article 11, § 3, de l\u0027arrêté attaqué soustrait à l\u0027obligation d\u0027avoir réussi un concours de recrutement organisé...

    ..., et, en ordre subsidiaire, l’annulation, dans" le même arrêté, des articles 1 er , § 3, alin\xC3"... violation du principe de la non-rétroactivité des lois; qu’il soutient que cet article 73, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1996

    L\u0027article 87, § 2, de la loi spéciale porte que le personnel des gouvernements communautaires et régionaux «est recruté par l\u0027intermédiaire du secrétariat permanent de recrutement du personnel de l\u0027Etat» et ne ménage aucune exception à cette règle. L\u0027article 11, § 3, de l\u0027arrêté attaqué soustrait à l\u0027obligation d\u0027avoir réussi un concours de recrutement organisé...

    ..., et, en ordre subsidiaire, l’annulation, dans" le même arrêté, des articles 1 er , § 3, alin\xC3"... violation du principe de la non-rétroactivité des lois; qu’elle soutient que cet article 73, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007

    Lorsque l'institutrice mise à la pension prématurée définitive pour inaptitude physique ne conteste pas le principe de sa mise à la pension prématurée définitive mais critique uniquement la date de prise d'effet de sa mise à la pension, son recours en annulation ne doit être déclaré recevable qu'en tant qu'il conteste l'effet rétroactif de la mise à la pension.

    ... physique en qualité d'institutrice primaire dans" les centres scolaires de la commune d'Auderghem, \xC3"... bonne administration, de la non-rétroactivité des dispositions administratives unilatérales et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2002

    La mise en disponibilité pour maladie est une décision constitutive de droit créant, dans le chef de l'enseignant, une situation juridique nouvelle.

    ... à une expertise, cette juridiction décide dans un jugement du 24 janvier 1997, de fixer ... du principe général de non-rétroactivité des actes administratifs; qu'elle considère ... ou d'infirmité est accordé sans limite de temps lorsqu'il est provoqué par:. - un accident de ...