Référé administratif

23004 résultats pour Référé administratif

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2017

    Les articles 288, 289, 290 et 297 du TFUE n'attribuent de pouvoir réglementaire qu'aux institutions qu'elles désignent, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission. Celle-ci peut également recevoir délégation pour adopter "des actes non législatifs de portée générale\

    . CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ . A R R Ê T . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2014

    Le caractère raisonnable du délai dans lequel l'autorité disciplinaire est tenue de statuer s'apprécie dans chaque cas et aux divers stades de la procédure, en fonction des circonstances de la cause, de la nature de l'affaire, du comportement de l'agent et du comportement de l'autorité.

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . n o 226.888 du 26 mars 2014 . A. 210.995/VIII-9045 . En ...DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête unique introduite le 9 décembre 2013 par Hugo JAMOTTE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2016

    Lorsqu'il ne ressort pas du dossier de pièces de la société requérante en intervention qu'une copie de ses statuts publiés - pourtant exigée en vertu de l'article 3, 4°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État - aurait été déposée, il y a lieu d'accueillir provisoirement cette requête.

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 233.864 du 18 février 2016 . A. 216.928/XIII-7432 ...DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 11 septembre 2015 par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2013

    Le respect des droits de la défense, qui revêt un caractère d'ordre public, requiert que seules les personnes qui étaient présentes lors de l'audition disciplinaire participent à la délibération sur le prononcé d'une éventuelle sanction disciplinaire.

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . no 225.259 du 25 octobre 2013 . A. 210.452/VIII-8973 . En ...DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête introduite le 18 octobre 2013 par Frédéric FOUGNIES ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2014

    La circonstance qu'un litige ultérieur à l'octroi d'un certificat de bonne exécution soit survenu ne fait pas disparaître ce certificat surtout lorsqu'il n'a pas été contesté que le litige est toujours pendant.

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 226.387 du 11 février 2014 . ... LE PRESIDENT DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, . I. OBJET DE LA REQUETE . Par une requête introduite le 16 décembre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2014

    La consultation du public n'empêche pas qu'un projet évolue. L'article D.29-5 du Code de l'environnement n'est pas violé lorsque chacune des modifications du projet a été soumise à la consultation du public et que de nombreux avis ont par ailleurs été sollicités à chaque reprise.

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 226.219 du 27 janvier 2014 . A. 209.824/XIII-6712 . ...--------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 19 août 2013 par la commune de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2014

    Le requérant ne démontre nullement quel a décision attaquée de le déplacer, par mesure d'ordre, le reléguerait dans une fonction inférieure à celle qu'il exerçait jusqu'alors. En effet la nature des fonctions exercées par le requérant avant et après l'acte attaqué n'a pas été modifiée, ses responsabilités et ses missions sont restées identiques de sorte qu'il ne peut prétendre avoir subi une...

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . no 227.700 du 16 juin 2014 . A. 210.802/VIII-9011 . En ...LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête unique introduite le 19 novembre 2013 par Boubaker ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2015

    Le riverain requérant a intérêt au recours dirigé contre un permis unique visant à implanter et à exploiter un parc éolien dès lors qu'il n'est pas soutenu que les éoliennes autorisées s'implanteront différemment de celles qui avaient été autorisées par de précédents permis annulés par deux arrêts du Conseil d'État*, lesquels ont reconnu l'intérêt du requérant au motif qu'il avait une vue sur les

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 232.326 du 24 septembre 2015 . A. 213.538/XIII-7091 ...--------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 29 août 2014 par André VAN LAER ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2015

    Dans le cadre du choix du coefficient (P50 ou P90) pour le calcul du potentiel venteux d'un parc éolien, l'autorité délivrante n'a pas à prendre en compte des considérations relatives au niveau d'information des investisseurs potentiels et des pouvoirs publics éventuellement confrontés à des demandes d'interventions financières de la part de promoteurs, de telles considérations ne relevant pas...

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 232.475 du 7 octobre 2015 . A. 213.597/XIII-7101 . ...--------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 5 septembre 2014 par ...

  • 13 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, en vue d'instaurer la procédure électronique
  • Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, en vue d'instaurer la procédure électronique, de 13 janvier 2014
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2005

    La perte d'une chance d'être promu n'est pas, en soi, constitutive d'un risque de préjudice grave difficilement réparable. Elle ne l'est que si, en raison de circonstances propres à l'espèce, elle équivaut à la perte de toute chance ou risque d'être définitive.

    ...DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES,. Vu la demande introduite le 9 mars 2005 par Baudouin de CALLATAY, qui ...Vu la note d'observations et le dossier administratif;. Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil ...

  • 13 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat et l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, en vue d'instaurer la procédure électronique. - Traduction allemande
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2014

    Les conditions qui assortissent un permis d'urbanisme doivent être précises, limitées quant à leur objet et ne porter que sur des éléments secondaires ou accessoires. Elles ne doivent, par ailleurs, pas laisser de place à une appréciation dans leur exécution, ni imposer le dépôt de plans modificatifs ou complémentaires postérieurement à la délivrance du permis. Ces diverses limites à l'admissibili

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 226.328 du 4 février 2014 . A. 210.467/XIII-6778 . ...DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 18 octobre 2013 par ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2013

    Une "requête ampliative" n'est prévue ni par les lois coordonnées sur le Conseil d'État, ni par l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Elle doit en principe être déclarée irrecevable et écartée des débats. Tel est le cas lorsque la requête ampliative s'apparente à une sorte de mémoire en réplique que ne prévoient ou n'autorisent ni

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 225.918 du 19 décembre 2013 . A. 209.714/XIII-6702 ...DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 7 août 2013 par Michel JACQMIN et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2019

    La condition de l'intérêt au recours se distingue de celle de l'urgence, propre au référé administratif, et le requérant en annulation ne doit pas démontrer la gravité du préjudice que l'acte attaqué porterait à ses intérêts.

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . XV e CHAMBRE . A R R Ê T . n o 245.740 du 11 octobre 2019 . A. ...érêt au recours se distingue de celle de l'urgence, propre au référé administratif, et le requérant en annulation ne doit pas démontrer la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2016

    Il y a lieu de ne pas confondre les notions d'intérêt au recours et de risque de préjudice grave difficilement réparable. L'absence de démonstration de ce dernier - au titre de condition auparavant requise en référé - n'implique pas automatiquement un défaut d'intérêt au recours.

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 233.600 du 22 janvier 2016 . A. 207.231/XIII-6445 . ... de ce dernier - au titre de condition auparavant requise en référé -n'implique pas automatiquement un défaut d'intérêt au recours; . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mai 2016

    Lorsque la requête en intervention a été accueillie dans le cadre de la procédure en annulation, il n'y a pas lieu d'accueillir à nouveau cette intervention dans la procédure d'extrême urgence. En effet, conformément à l'article 52, § 5, du règlement général de procédure, "Toute demande d'intervention vaut tant pour la procédure au fond que pour d'éventuelles procédures qui lui sont...

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . n o 234.603 du 1 er mai 2016 . A. 218.104/XIII-7553 . ... LE PRÉSIDENT DE LA XIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . I. OBJET DE LA REQUÊTE . Par une requête introduite le 15 janvier ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2013

    Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse et l'instruction du dossier. Sa recavabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'un péril causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir le dommage et de saisir le...

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . n o 225.538 du 20 novembre 2013 . A. 210.698/VIII-8999 . ...DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête unique introduite le 7 novembre 2013 par Paul LELOUTRE ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2014

    Dès lors que les procès-verbaux du comité de direction dont il ressort que le comité s'est penché sur le rapport d'inspection d'un poste diplomatique, ne permettent pas d'établir que les constats posés par le rapport d'inspection ont été plus amplement vérifiés par le comité de direction, les informations contenues dans ces procès-verbaux restant toujours aussi vagues et imprécises, en faisant...

    .... CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . n o 227.939 du 30 juin 2014 . A. 211.603/VIII-9117 . ...DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête unique introduite le 7 février 2014 par XXXX tendant, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2013

    La qualité de propriétaire d'une maison voisine des lieux où s'érigera le projet autorisé par un permis d'urbanisme confère un intérêt certain à son annulation et, partant, à la suspension de son exécution. Ni la circonstance que ce propriétaire est une société, ni l'affectation de l'immeuble ne sont de nature à infirmer ce qui précède.

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 225.236 du 24 octobre 2013 . A. 208.646/XIII-6598 . ...DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 25 avril 2013 par Marie-Françoise ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juillet 2013

    Lorsque la zone dans laquelle le projet est situé est destinée aux installations affectées à une mission d'intérêt général, ces installations peuvent être de nature très diverse en fonction des besoins auxquels elles doivent répondre. Il ne peut être exigé que les bâtiments destinés à s'y implanter correspondent à des constructions du type villa ou pavillon.

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o 224.382 du 19 juillet 2013 . ...---- LE PRÉSIDENT DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFERE, . Vu la demande introduite le 15 juillet 2013 par Nikolaos PAPANIKOLAOU ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2014

    L'agent pénitentiaire requérant n'a pas intérêt à contester que sa supérieure hiérarchique ait repris la procédure disciplinaire* à un stade antérieur à la saisine du comité de direction et ait décidé d'adopter une proposition provisoire de peine disciplinaire de la démission d'office, dès lors qu'il s'agit d'une peine disciplinaire moins lourde que celle qu'elle avait proposée initialement à...

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . n o 226.788 du 18 mars 2014 . A. 211.173/VIII-9071 . En ...DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête unique introduite le 27 décembre 2013 par Patrick ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2013

    Lorsque le fonctionnaire délégué intervient dans le cadre de la compétence qui lui est dévolue sur pied de l'article 114, alinéa 3, du CWATUPE, il prend une décision quant aux dérogations qui est susceptible de recours, même si cet acte porte l'intitulé général d'"avis".

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 225.802 du 12 décembre 2013 . A. 209.423/XIII-6671 ...DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique introduite le 11 juillet 2013 par Eliane ROSE en ...