recours administratif délai

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2016

    Le délai de quatre mois prévu à l'article 11 de l'arrêté royal du 29 novembre 1968 fixant la procédure des enquêtes de commodo et incommodo et des recours prévus par la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, est un délai d'ordre. Il appartient par conséquent à l'autorité régionale de se prononcer sur le recours administratif introduit par l'autorité communale dans un...

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 235.258 du 28 juin 2016 . A. ...é du 24 juin 2014, statuant sur le recours qu'elle a introduit contre la décision du ... recours administratif dans les meilleurs délais. . 13. Le 13 mars 2013, le département de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2016

    Un tiers au permis d'urbanisme litigieux a intérêt à soulever un moyen pris du dépassement par l'autorité de recours du délai raisonnable pour statuer sur le recours administratif du demandeur de permis. En effet, si ce délai doit être tenu pour déraisonnable au point d'entraîner l'annulation du permis délivré, l'autorité de recours ne pourra plus accorder à nouveau un permis. À cet égard, le...

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 233.720 du 3 février 2016 . ...ème de la requête - "du dépassement du délai raisonnable et de l'excès de pouvoir"; qu'il ...recours, est considérée comme dessaisie de son recours ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juillet 2015

    Lorsqu'un acte administratif doit être notifié, le délai de recours au Conseil d'État commence à courir à compter de cette notification et non pas à partir de la date à laquelle le destinataire de celle-ci prend connaissance de l'existence de la décision, ni même d'ailleurs à partir de la date à laquelle l'acte aurait été affiché ou publié. Tel est le cas lorsque, conformément à l'article 343 du...

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 232.005 du 28 juillet 2015 . ... permis originel n'a fait l'objet d'aucun recours et qu'aucun des voisins n'avait à l'époque ... prévue est impérative dans le délai dévolu au permis (deux ans pour les entamer de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 janvier 2020

    Le recours administratif est recevable ratione temporis. L'article 18, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale exige que le recours soit "envoyé" dans les quinze jours "à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants : - la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande; - l'affic

    ... D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . XIIIe CHAMBRE . A R R Ê T . no 246.564 du 7 ... publics qui déclare irrecevable le recours" administratif introduit, notamment, par le requ\xC3"... de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2014

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle:"L'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État combiné avec toute disposition législative qui, comme l'article 11, § 7, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, prévoit que lorsqu'un recours administratif est organisé et qu'à défaut de décision sur ce recours

    ... D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o 226.469 du 19 février 2014 ... du 12 novembre 2012 refusant sur recours la demande de la partie requérante de ... implicite intervenue par expiration du délai" prévu à l’article 11, § 5 de la loi du 13 ao\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2012

    L'obligation de "rapidité" des procédures de recours de nature administrative en matière d'environnement, que consacre l'article 9, § 4, de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998, peut être considérée comme se confondant largement, en substance, avec

    ... D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o 217.890 du 10 février 2012 ... pour celui-ci d’avoir statué sur le recours dont le requérant l’avait saisi, la décision ... Territoire et du Logement dans les délais requis équivaut à un avis présumé ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2015

    Conformément à l'article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure, lorsqu'un acte administratif doit être notifié, le délai de recours au Conseil d'État commence à courir à compter de cette notification. Tel est le cas de la décision de refus de permis d'urbanisme notifiée en vertu de l'article 121 du CWATUPE.

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . no 231.398 du 2 juin 2015 . A. ... les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : . 1. Le 5 novembre ... vérifier s'il a été introduit dans le délai" de soixante jours; qu'elle note que l'acte attaqu\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 octobre 2015

    Le délai de soixante jours prévu à l'article 129bis, § 2, 4°, du CWATUPE est un délai de rigueur. En cas de confirmation par défaut de la décision du conseil communal, c'est cette décision, qui fait l'objet du recours administratif auprès du Gouvernement, qui est susceptible de faire grief. La décision ministérielle notifiée en dehors du délai imparti est privée, par l'effet même du décret, de...

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 232.733 du 28 octobre 2015 . ...ériel du 4 février 2014, pris sur recours dirigé contre la délibération du Conseil ... en annulation au Conseil d'Etat dans le délai requis ne semble avoir été introduit à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2011

    Selon, l'article 101, § 1er, alinéa 1er, du statut administratif des agents de la Poste, le délai de recours pour introduire son recours devant la commission de recours doit être compté à dater du jour auquel l'agent reçoit la notification de la sanction disciplinaire. Dès lors que ce recours préalable organisé a été régulièrement exercé par l'agent, le recours introduit auprès du Conseil d'État...

    ... D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . no 216.258 du 10 novembre 2011 . ... les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : . Le requérant ... décision et du fait qu'il disposait d'un délai de 10 jours calendrier pour exercer son droit de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2013

    Aux termes de l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant exécution du décret du 18 décembre 2003 relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées, le délai dont l'entreprise d'insertion dispose pour introduire un recours administratif au Gouvernement wallon est de 30 jours. Ce délai commence à courir le lendemain...

    ... D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . no 222.141 du 18 janvier 2013 . A. ... par laquelle il est considéré que le recours" introduit par [elle] à l’encontre de l\xE2\x80"... adverse répond en exposant que le délai d’introduction du recours administratif sur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2012

    Selon l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, le délai de recours est de soixante jours à compter de la découverte de l'existence d'une décision administrative à l'égard de ceux qui ne doivent pas recevoir notification de celle-ci.

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . no 219.584 du 31 mai 2012 . A. .... La décision qui fait l'objet du recours a été prise par le collège communal de ... d'une décision administrative, le délai de recours est de soixante jours à compter de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2018

    Il ressort de l'article D.IV.67 que le Gouvernement dispose, pour envoyer sa décision, d'un délai de 30 jours à partir de la réception de la proposition motivée, laquelle doit être envoyée dans un délai de 65 jours. Dès lors, si la DGO4 envoie le soixante-cinquième jour sa proposition, eu égard au délai de transmission par la poste, et comme le Gouvernement dispose de trente jours pour envoyer...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2010

    Le recours à la procédure d'extrême urgence se justifie dès lors que l'acte de suspension provisoire attaqué aura épuisé ses effets après quatre mois. Il est aléatoire qu'un arrêt, prononcé selon les règles de la procédure ordinaire en référé administratif, puisse intervenir avant l'expiration du délai susvisé. Le recours à la procédure d'extrême urgence paraît également acceptable compte tenu du

    ... D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R ÊT. n o 205.417 du 18 juin 2010 ...érant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :. 1. Le requérant est ... puisse "reprendre ses fonctions sans délai pour éviter que soit consommé le préjudice ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018

    L'article 159 de la Constitution dispose que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Cette disposition ne précise pas la durée d'application de la prescription qu'elle édicte. Dans le silence d'une norme écrite, les principes généraux du droit en comblent les lacunes. En vertu des exigences...

    ...é de la chose décidée, le juge administratif, qui annule une décision d'interdiction ...étaille, alors qu'il n'est pas saisi d'un recours dirigé contre cet acte individuel et alors que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juillet 2001

    L'obligation de motivation formelle qui pèse sur l'autorité en vertu de diverses dispositions n'implique nullement la réfutation détaillée de tous les arguments avancés par l'administré, elle n'implique que celle de l'informer des raisons qui ont déterminé l'acte attaqué, sous la réserve toutefois que la motivation réponde, fût-ce de manière implicite, mais certaine, aux arguments essentiels de l'

    ...Vu le dossier administratif;. Vu l'ordonnance du 2 juillet 2001 notifiée aux ... décision de la Commission permanente de recours" des réfugiés ne lui reconnaissant pas la qualit\xC3"...é à séjourner dans le Royaume durant le délai strictement nécessaire à l'examen de sa demande ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2008

    A l'égard de ceux qui ne doivent pas recevoir notification d'un acte administratif, le délai de recours est en principe de soixante jours à compter de sa prise de connaissance. S'agissant d'un permis d'urbanisme, cette connaissance se déduit normalement du commencement des travaux.

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T. no 178.731 du 18 janvier 2008 ...érant que les faits utiles à l'examen du recours" se présentent comme suit :. 1. Suivant avis de r\xC3"... notification d'un acte administratif, le délai de recours est en principe de soixante jours à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 juin 2008

    Il est de jurisprudence constante qu'un acte administratif irrégulier peut être retiré pendant le délai prévu pour l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ou, lorsqu'un tel recours est introduit, jusqu'au moment de la clôture des débats.

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T. no 183.725 du 2 juin 2008 .... La décision fait l'objet d'un recours en annulation introduit par la partie ... au Conseil d'Etat et sur la question du délai dans lequel intervient le retrait; qu'elle fait ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2016

    Lorsqu'une requête a été enrôlée sans qu'il soit constaté que les statuts de la société requérante n'y avaient pas été joints et, donc, sans avoir fait application de la disposition contenue au deuxième alinéa de l'article 3bis précité mais que la société requérante a, en tout état de cause, produit ses statuts par un courrier postérieur à l'enrôlement de sa requête, il serait d'un formalisme...

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 236.469 du 21 novembre ...-Capitale du 21 octobre 2014 déclarant le recours [qu'elle] a introduit contre la décision du ... constante du Conseil d'Etat, les délais commencent à courir le lendemain du jour où le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 novembre 2007

    S'agissant de justifier l'introduction d'un recours contre le silence d'une société immobilière après l'expiration du délai de 30 jours visé à l'article 30, alinéa 6, de l'ordonnance du 30 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, il ne saurait être tiré argument de l'article 6 de l'ordonnance du 30 mars

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T. no 176.793 du 13 novembre 2007 ... adverse le 30 juillet 2002, rejetant le recours introduit contre la société LE FOYER IXELLOIS, ... n'a pas communiqué de décision dans ce délai. • Le Conseil d'administration constate que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2012

    Lorsque la décision a été notifée par un pli recommandé à la poste qui a été présenté au domicile de la requérante alors qu'elle était absente, qu'un avis a été déposé ce jour dans sa boîte aux lettres et que, le pli n'ayant pas été réclamé, il a été renvoyé à l'administration, mais que l'envoi qui a été adressé n'indiquait pas l'existence du recours en annulation et les formes et délais à...

    ... D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . no 217.216 du 12 janvier 2012 . A. ... que les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 210.079 du ... retirer ce pli au bureau de Poste dans le délai pendant lequel il y est conservé, la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mai 2011

    Doit être écartée des débats la note d'observations transmise par la partie requérante, qui n'est pas prévue par le règlement de procédure et qui a été envoyée après l'expiration du délai de recours.

    ... D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . no 213.376 du 20 mai 2011 . A. ... que les faits utiles à l’examen du recours se présentent ainsi qu’il suit : . En sa ... a été envoyée après l’expiration du délai de recours, doit être écartée des débats; . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2003

    Un acte administratif irrégulier, même créateur de droits, peut être retiré dans le délai de recours pour excès de pouvoir ou, si un tel recours a été introduit, avant la décision du Conseil d'Etat.

    ..., introduit auprès du Conseil d'Etat un recours en annulation de la délibération du 18 octobre ... de la requête en Ref introduite dans les délais, dans laquelle l'annulation de notre décision ... la motivation formelle des actes administratifs, prise isolément et combinée avec la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2018

    Lorsqu'il ressort du dossier administratif que lors de la notification d'une décision de licenciement, les délais, possibilités et formes de voies de recours ne sont pas mentionnés, le délai de quatre mois, prévu à l'article 19, alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, doit être ajouté au délai de soixante jours prescrit à l'article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de...

    ... D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . VIII e CHAMBRE . A R R Ê T . n o 242.816 ... ceux-ci ne sont pas réalisés dans un délai raisonnable ou de façon satisfaisante ? . Ne ... Il mentionne un délai de recours de quinze jours pour le contester auprès du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2007

    En application de l'article 343 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP), la décision sur recours auprès du Gouvernement wallon qui infirme la décision du collège des bourgmestre et échevins refusant le permis et qui accorde le permis doit être notifiée, par l'intermédiaire de l'administration communale, aux personnes ayant introduit, en première...

    ... son arrêté du 13 mars 2006 refusant sur recours à la société privée à responsabilité ... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu l'exposé ... a été introduit dans les formes et délais légaux prescrits à l*article 119, § 1er du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2003

    Un acte administratif individuel créateur de droits régulier ne peut en principe être retiré, sauf si le législateur le prévoit expressément, si le retrait est nécessaire pour assurer l'exécution d'une annulation contentieuse, ou si l'intéressé en fait la demande. Un acte administratif individuel créateur de droits irrégulier ne peut être retiré que pendant le délai de recours devant le Conseil d'

    ... mémoire en réponse et le dossier administratif;. Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil ...érant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :. Le 2 mai 2000, la ..., il ne peut être retiré que pendant le délai d’introduction du recours en annulation devant ...