recours administratif contre un permis de construire

803 résultats pour recours administratif contre un permis de construire

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2004

    Lorsque les terrains séparant l'habitation du requérant de la ferme qui abritera la porcherie à construire sont des terres agricoles dégagées ne comprenant aucune construction ni aucun écran de verdure et que cette habitation et cette ferme font partie d'une même localité peu habitée, il peut être admis que ces deux constructions, même si elles sont séparées d'environ 400 mètres, participent...

    ...1060 Bruxelles, contre :. 1. la Commune de ... la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 24 janvier ... D'HEYGERE l'autorisant à construire une porcherie d'engraissement ... adverse et les dossiers administratifs;. Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur ... n'a pas d'intérêt au recours; qu'elle affirme que des renseignements ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2007

    Au contentieux de l'annulation, l'intérêt ne devient pas illégitime par cela que le voisin immédiat du projet contesté aurait, à supposer le reproche avéré, fait construire son habitation en violation des prescriptions urbanistiques du permis de lotir, dès lors que l'intérêt à obtenir l'annulation d'un permis doit s'apprécier sur la base de la situation de fait et que les griefs qu'il pourrait...

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T no 177.921 du 14 décembre ...6061 Montignies-sur-Sambre, contre :. 1. la Commune de Froidchapelle,. 2. ... suspension de l'exécution "du permis d'urbanisme délivré le 15 mai 2007 ... du fait qu'il a fait construire son habitation en violation des ... a un intérêt légitime à son recours; que l'exception ne peut être ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2008

    Le propriétaire d'un terrain non bâti dispose de l'intérêt légalement requis pour demander l'annulation de la décision refusant l'autorisation de construire sur ce terrain même si la demande de permis a été introduite par un tiers.

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T no 184.826 du 26 juin 2008. ...1060 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale ... du 20 juillet 2006 refusant le permis d'urbanisme demandé par la première ... les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit:. Le 17 ... général visant à construire deux maisons unifamiliales jumelées ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2003

    Dès lors que la possibilité de construire une annexe à l'arrière de la construction projetée résulte du P.P.A.S. et du permis de lotir, dont l'illégalité n'est pas invoqué à titre incident, et à supposer même que les dimensions totales de l'annexe envisagée soient quelque peu supérieures à ce qui est autorisé par les instruments planologiques applicables, il y a lieu de considérer que le...

    ...De Boeck 54. 1140 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle . Partie ... suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme délivré le 15 octobre ... et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de ..., de plus, la possibilité de construire une annexe à l'arrière du bâtiment ...

  • Le permis d'urbanisme

    Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une...

    .... . 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, ... Attention . On remarquera qu'il a par contre déjà été jugé que le simple aménagement ... l'avis du fonctionnaire délégué ou du recours à un architecte. . L'art.84, §1er, du CWATUP ... prendre sa décision, aucun recours administratif n'est organisé au profit du demandeur de permis ...

  • Arret nº 2011/RG/659 de Cour d'appel, Liège, 19 février 2013

    Vu la requête du 20 avril 2011 par laquelle la SPRL Association Bureau Conseil en Fiscalité (ci-après ABCF) interjette appel du jugement prononcé le 17 novembre 2010 par le tribunal de première instance de Liège et intime Serge C., lequel forme appel incident par conclusions, et Patrick P. (2011/RG/659). Vu la requête du 11 mai 2011 par laquelle Pa...

    ... que les appels sont dirigés contre la même décision. Vu les conclusions ... la vente projetée eu égard au permis de lotir du 7 octobre 1975 et de bâtir ...Ils ont fait construire une maison d'habitation sur le lot n° ... Il n'est pas contesté qu'aucun recours n'a été introduit endéans les ...Taymans, « Le statut administratif de l'immeuble vendu : quelle ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 1997

    Lorsque la personne habite à proximité des immeubles à construire en application du permis d'urbanisme, à ce titre, elle est recevable à agir contre le permis d'urbanisme. L'incidence du projet sur les caractéristiques du quartier tient au fond ou à l'appréciation du préjudice mais non à la recevabilité.

    ...1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , ... urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 20 août 1997 ...Vu le dossier administratif de la partie adverse;. Entendu, en son ...� proximité des immeubles à construire en application du permis critiqué; ... de droit susceptible de recours, et que le permis d'urba- nisme ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 1998

    La procédure particulière de l'article 45 du C.W.A.T.U.P. tient soit à la qualité du demandeur de permis, soit à l'objet des travaux cités à cet article. Ainsi, s'agissant d'une dérogation à l'article 41, la personne de droit public visée à l'article 198 doit être titulaire du droit de bâtir, ou à tout le moins doit pouvoir elle-même mettre à exécution le permis que lui délivrera le fonctionnaire

    ...1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne , représentée ...- sion de l'exécution des deux permis de bâtir délivrés le 2 février 1998 ... en date du 12 février 1998, le recours introduit contre la première ... formelle des actes administratifs, et de l'erreur dans les motifs des ..., seul titulaire du droit de construire, puisse procéder aux travaux de ...

  • 25 AVRIL 2014. - Décret relatif au permis d'environnement (1)

    ...b) une remise contre récépissé ;. c) toute autre modalité de ... décision à l'encontre de laquelle aucun recours administratif ne peut plus être introduit ;. 5° ...3° seul le loyer visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de ...

  • En vigueur Décret relatif au permis d'environnement

    ... b) une remise contre récépissé ;. c) toute autre modalité de ... décision à l'encontre de laquelle aucun recours administratif ne peut plus être introduit ;. ... 3° seul le loyer visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2001

    Sachant que le permis contesté autorise la construction d'un immeuble à appartements en zone d'habitation en lieu et place d'un chancre urbain, étant une villa incendiée et abandonnée depuis plusieurs années il y a lieu de constater que:- le bâtiment à construire est certes plus long de quelque huit mètres et légèrement plus large que celui qu'il doit remplacer mais est d'une hauteur très...

    ...1050 Bruxelles, contre :. 1. la Commune d'Uccle, . 2. la ... la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 9 janvier 2001 ... à démolir une villa et construire un immeuble de 8 logements;. Vu la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2005

    Une demande de suspension d'extrême urgence d'un permis d'urbanisme est irrecevable dès lors que si le voisin requérant a fait diligence pour prendre connaissance du permis critiqué, il ne justifie pas en outre le péril imminent qui résulterait de l'exécution immédiate de l'acte critiqué, péril que le recours à la procédure de suspension ordinaire ne pourrait pas écarter. En effet, l'immeuble à...

    ...1050 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu ... urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 5 septembre ... et le dossier administratif de la partie adverse;Vu l'ordonnance du ... pour introduire le présent recours en suspension. Partant, la condition ...; qu'en effet, l'immeuble à construire est d'une grande ampleur et, en tout ...

  • En vigueur Code du Développement territorial v.2

    ... d'urbanisme, ainsi que sur les permis pour lesquels il existe des motifs ...- Commission d'avis sur les recours. Art. D.I.6. § 1er. La commission ... sur les recours introduits contre les décisions relatives aux demandes ... 1° construire, ou utiliser un terrain pour le ... au retrait des actes administratifs, un permis ne peut être retiré que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 1998

    L'élagage partiel de quelques arbres qui jouxtent la limite d'un bien de près de deux hectares classé comme site n'est pas de nature à défigurer ce site et à causer un préjudice grave. La crainte pour les racines d'arbres semble exagérée dès lors que les bâtiments projetés ne touchent que sur moins de dix mètres la limite de la propriété classée, par un bâtiment sans sous-sol et à un endroit où...

    ...1300 Wavre, contre :. 1. la Commune d'Uccle ,. 2. la ..., les travaux autorisés par le permis d'urbanisme délivré le 12 mai 1998 ...Vu le dossier administratif déposé par la première partie ... le gabarit des bâtiments à construire, il ressort des débats que ceux-ci ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 1998

    La description du risque de préjudice grave et difficilement réparable est sommaire lorsque, d'une part, la construction autorisée est érigée en matériaux préfabriqués -et donc en principe pourrait être démontée sans grande difficulté si nécessaire - et d'autre part, les bruits et odeurs craints par les tiers paraissent peu vraisemblables puisque le hall à construire doit abriter des chars...

    ...4700 Eupen, contre : la Commune de Lontzen-Herbesthal , ... la suspension de l'exécution du permis de bâtir délivré le 14 octobre 1996 ... exception d'irrecevabilité du recours au motif que les premiers travaux ayant ... puisque la halle à construire doit abriter des chars carnavalesques ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 1997

    Dès lors que le voisin soulève des moyens qui auraient pu être invoqués dès la connaissance de l'acte et dès lors qu'il justifie son intérêt à l'instance par le fait qu'il n'a acheté son immeuble que parce qu'il était, selon lui, impossible de construire sur la parcelle faisant l'objet du permis attaqué, ces circonstances constituent des éléments qui auraient dû l'inciter à agir promptement. Il s'

    ...4000 Liège, contre : la Commune de Sprimont, ayant élu ... et Madame SCHOOFS-SKEVEE un permis de bâtir une maison unifamiliale sur ... qu'il était impos- sible de construire sur la parcelle voisine no 1333g ... requérante ni du dossier administratif que la requérante sera privée de "la ...

  • En vigueur Arrêté ministériel modifiant les annexes à l'arrêté ministériel du 16 août 2010 portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir

    ..., de l'introduction d'un recours administratif. Si un recours ... où est située la commune, contre la décision explicite ou tacite du ... urbanistiques ou de permis de lotir. Art. 1er. § 1er. Le ... la location visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ...

  • 22 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant les annexes à l'arrêté ministériel du 16 août 2010 portant fixation de la forme des décisions du collège des bourgmestre et échevins à propos des demandes d'autorisation urbanistique et des demandes d'autorisation de lotir

    ..., de l'introduction d'un recours administratif. Si un recours ... où est située la commune, contre la décision explicite ou tacite du ... urbanistiques ou de permis de lotir. Art. 1er. § 1er. Le recours, ... la location visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ...

  • En vigueur Décret relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale

    ... d'application de l'obligation de permis d'environnement aux activités de ... m|F2 dans une structure à construire à neuf et non exemptée de permis;. ..., et envoient une copie au contrevenant présumé dans un mois. Le ... Section 3. - Maintien administratif. Art. 18. Une amende administrative ... exclusive peut déposer un recours contre la décision auprès du Collège ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995

    Aucun préjudice ne peut sérieusement être allégué dès lors que les plans versés au dossier indiquent que le bâtiment dont le permis attaqué autorise la réhabilitation est distant de l'habitation à front de rue de près de 26 mètres et que la véranda à construire en est éloignée de plus de 34 mètres, dès lors qu'en outre, les occupants du bâtiment litigieux n'auront, sur l'arrière du bâtiment...

    ...1300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu ... la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 17 août 1995 ... le bâtiment arrière et de construire une véranda. Le projet est soumis à ...

  • Extrait de l'arrêt n° 144/2012 du 22 novembre 2012 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627 / 4589 / 4614 / 4618 et 4621 / 4619 / 4620, 4622, 4624 et 4628 / 4626 / 4673, 4674, 4675

    ...En cause : les recours en annulation totale ou partielle du ... juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs ...�goire Stassin et André Gilliard contre la Région wallonne, partie ... de son centre administratif et de formation comportant diverses ... du Brabant wallon (IBW) à construire et exploiter une station d'épuration. ...

  • Arret nº 129/2014 de Cour Constitutionnelle, 19 septembre 2014

    Code flamand de l'Aménagement du Territoire (art. 4.2.24 et 4.4.20)

    ... 2013 en cause de Felix Willems contre la députation du conseil provincial du ... est possible d’obtenir un permis de régularisation pour les actes ... du Brabant flamand a rejeté le recours administratif contre cette décision et ... pour un bâtiment encore à construire est régie par la réglementation ...

  • En vigueur Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

    ... délègue à cet effet, un recours contre la décision infligeant ...'article 10 et des frais administratifs est affecté au crédit du Fonds ... réel principal doit produire un permis de bâtir d'urbanisme ou un devis ... des biens immeubles, y construire, les aménager, les rénover, en ...

  • 11 JUILLET 2013. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

    ... délègue à cet effet, un recours contre la décision infligeant ...'article 10 et des frais administratifs est affecté au crédit du Fonds ... réel principal doit produire un permis de bâtir d'urbanisme ou un devis ... des biens immeubles, y construire, les aménager, les rénover, en ...

  • 15 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte de Roquez, commune de Jalhay

    ...Vu la décision d'octroi du permis d'urbanisme prise par le fonctionnaire ... de l'atelier rural à construire est voisine (même parcelle cadastrale ...Considérant que suite au recours introduit contre le premier permis ...- que le dossier administratif ne démontre pas que la procédure ...