recours administratif contre un permis de construire

1449 résultats pour recours administratif contre un permis de construire

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2004

    Lorsque les terrains séparant l'habitation du requérant de la ferme qui abritera la porcherie à construire sont des terres agricoles dégagées ne comprenant aucune construction ni aucun écran de verdure et que cette habitation et cette ferme font partie d'une même localité peu habitée, il peut être admis que ces deux constructions, même si elles sont séparées d'environ 400 mètres, participent...

    ...contre :. 1. la Commune de ... la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 24 janvier ... l’autorisant à construire une porcherie d’engraissement ... adverse et les dossiers administratifs;. Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur ...�rant n’a pas d’intérêt au recours; qu’elle affirme que des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2007

    Au contentieux de l'annulation, l'intérêt ne devient pas illégitime par cela que le voisin immédiat du projet contesté aurait, à supposer le reproche avéré, fait construire son habitation en violation des prescriptions urbanistiques du permis de lotir, dès lors que l'intérêt à obtenir l'annulation d'un permis doit s'apprécier sur la base de la situation de fait et que les griefs qu'il pourrait...

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T. no 177.921 du 14 décembre ...contre :. 1. la Commune de Froidchapelle, 2. ... suspension de l'exécution "du permis d'urbanisme délivré le 15 mai 2007 ... du fait qu'il a fait construire son habitation en violation des ... a un intérêt légitime à son recours; que l'exception ne peut être retenue; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2008

    Le propriétaire d'un terrain non bâti dispose de l'intérêt légalement requis pour demander l'annulation de la décision refusant l'autorisation de construire sur ce terrain même si la demande de permis a été introduite par un tiers.

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R E T. n o 184.826 du 26 juin ...contre :. la Région de Bruxelles-Capitale , ... du 20 juillet 2006 refusant le permis d’urbanisme demandé par la première ... faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:. Le 17 ... général visant à construire deux maisons unifamiliales jumelées ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2003

    Dès lors que la possibilité de construire une annexe à l'arrière de la construction projetée résulte du P.P.A.S. et du permis de lotir, dont l'illégalité n'est pas invoqué à titre incident, et à supposer même que les dimensions totales de l'annexe envisagée soient quelque peu supérieures à ce qui est autorisé par les instruments planologiques applicables, il y a lieu de considérer que le...

    ...De Boeck 54 1140 Bruxelles,. contre :. la Commune d'Uccle. Partie ... suspension de l'exécution d'un permis d'urbanisme délivré le 15 octobre ... et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de ..., de plus, la possibilité de construire une annexe à l'arrière du bâtiment ...

  • Arrêt nº 116592 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 8 janvier 2014

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Dém...

    ... ayant élu domicile : X . contre : . le Commissaire général aux ...Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu ...1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de ... d'asile, vous soumettez votre permis de conduire congolais (délivré l ...� UDPS - Ensemble nous pouvon construire un avenir meilleur », publié le 4 ...

  • Le permis d'urbanisme

    Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une...

    .... . 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, ... Attention . On remarquera qu'il a par contre déjà été jugé que le simple aménagement ... l'avis du fonctionnaire délégué ou du recours à un architecte. . L'art.84, §1er, du CWATUP ... prendre sa décision, aucun recours administratif n'est organisé au profit du demandeur de permis ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 1997

    Lorsque la personne habite à proximité des immeubles à construire en application du permis d'urbanisme, à ce titre, elle est recevable à agir contre le permis d'urbanisme. L'incidence du projet sur les caractéristiques du quartier tient au fond ou à l'appréciation du préjudice mais non à la recevabilité.

    ...contre :. la Région de Bruxelles-Capitale , ...�me urgence, de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 20 août ...Vu le dossier administratif de la partie adverse;. Entendu, en son ...� proximité des immeubles à construire en application du permis critiqué; ... de droit susceptible de recours, et que le permis d’urbanisme ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 1998

    La procédure particulière de l'article 45 du C.W.A.T.U.P. tient soit à la qualité du demandeur de permis, soit à l'objet des travaux cités à cet article. Ainsi, s'agissant d'une dérogation à l'article 41, la personne de droit public visée à l'article 198 doit être titulaire du droit de bâtir, ou à tout le moins doit pouvoir elle-même mettre à exécution le permis que lui délivrera le fonctionnaire

    ...contre :. la Région wallonne, représentée ... de l’exécution des deux permis de bâtir délivrés le 2 février 1998 ... et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de ... en date du 12 février 1998, le recours introduit contre la première ..., seul titulaire du droit de construire, puisse procéder aux travaux de ...

  • 25 AVRIL 2014. - Décret relatif au permis d'environnement (1)

    ...b) une remise contre récépissé ;. c) toute autre modalité de ... décision à l'encontre de laquelle aucun recours administratif ne peut plus être introduit ;. 5° ...3° seul le loyer visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de ...

  • En vigueur Décret relatif au permis d'environnement

    ... b) une remise contre récépissé ;. c) toute autre modalité de ... décision à l'encontre de laquelle aucun recours administratif ne peut plus être introduit ;. ... 3° seul le loyer visant à faire construire le locataire sur le bien loué entre en ligne de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2009

    Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour constitutionnelle :"1. L'article 15 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 19 juin 2008 relatif au permis unique délivré à la S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON pour la construction...

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T. n o 192.193 du 2 avril 2009 ...contre :. la Région wallonne,. ... WALLON (en abrégé "I.B.W.") un permis unique l’autorisant à construire et ...forme un recours contre cette décision de refus auprès ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 août 2001

    Sachant que le permis contesté autorise la construction d'un immeuble à appartements en zone d'habitation en lieu et place d'un chancre urbain, étant une villa incendiée et abandonnée depuis plusieurs années il y a lieu de constater que:- le bâtiment à construire est certes plus long de quelque huit mètres et légèrement plus large que celui qu'il doit remplacer mais est d'une hauteur très...

    ...contre :. 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région ... la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 9 janvier 2001 ... à démolir une villa et construire un immeuble de 8 logements;. Vu la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2005

    Une demande de suspension d'extrême urgence d'un permis d'urbanisme est irrecevable dès lors que si le voisin requérant a fait diligence pour prendre connaissance du permis critiqué, il ne justifie pas en outre le péril imminent qui résulterait de l'exécution immédiate de l'acte critiqué, péril que le recours à la procédure de suspension ordinaire ne pourrait pas écarter. En effet, l'immeuble à...

    ...contre :. la Commune de Rixensart,. ayant élu ... urgence, de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 5 septembre ... et le dossier administratif de la partie adverse;. XIIIr - 3935 - ... pour introduire le présent recours en suspension. Partant, la condition ...; qu'en effet, l'immeuble à construire est d'une grande ampleur et, en tout ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2014

    Les conditions qui assortissent un permis d'urbanisme doivent être précises, limitées quant à leur objet et ne porter que sur des éléments secondaires ou accessoires. Elles ne doivent, par ailleurs, pas laisser de place à une appréciation dans leur exécution, ni imposer le dépôt de plans modificatifs ou complémentaires postérieurement à la délivrance du permis. Ces diverses limites à l'admissibili

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 226.328 du 4 ...contre : . la Région wallonne, ... de suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 13 août 2013 .... 11. A la suite du recours introduit par les requérants le 11 ..., en effet, quant au choix de construire un nouveau bâtiment plutôt que de ...

  • En vigueur Code du Développement territorial v.2

    ... d'urbanisme, ainsi que sur les permis pour lesquels il existe des motifs ...- Commission d'avis sur les recours. Art. D.I.6. § 1er. La commission ... sur les recours introduits contre les décisions relatives aux demandes ... 1° construire, ou utiliser un terrain pour le ... au retrait des actes administratifs, un permis ne peut être retiré que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2016

    Le recours dirigé contre un permis d'urbanisme autorisant la construction d'un ensembles d'immeubles comprenant 272 logements, des équipements et des surfaces commerciales est recevable en ce qu'il est introduit par l'a.s.b.l. requérante dès lors que l'objectif statutaire de ladite association situe la sphère d'action de celle-ci en matière d'aménagement du territoire sur le territoire de la...

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o 235.272 du 29 juin ...contre : . 1. la ville de Bruxelles , 2. ...- du permis d’urbanisme délivré le 27 ... utiles à l’examen du recours se présentent comme suit: . Le ... d’urbanisme visant à construire sur ledit terrain un ensemble ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2017

    L'exigence de compatibilité avec la destination générale de la zone considérée et les options urbanistique ou architecturale consiste à s'assurer que la dérogation accordée ne met pas en péril les caractéristiques essentielles de cette zone. Il ressort des travaux préparatoires du décret du 27 novembre 2007 qui a modifié l'article 113 du CWATUPE, que la mise en péril requise par cette disposition

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . LE PRÉSIDENT DE LA XIII e CHAMBRE ...contre : . la Commune de Montigny-le-Tilleul. ... la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège ... 2014 mais à la suite du recours auprès du Conseil d'État par les ... de permis ne pourraient construire leur projet, raison pour laquelle ils ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2014

    Un permis d'urbanisme existe pleinement dès le jour de son adoption. Le gouvernement wallon dispose en application de l'article 108, §1er, du CWATUPE d'une compétence de tutelle facultative d'annulation qui ne présente pas un préalable obligé à la saisine du Conseil d'État pour les riverains requérants. Par conséquent et lorsque par ailleurs ces derniers n'avaient manifestement pas connaissance...

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 228.300 du 5 ...contre : . 1. la Commune de Rixensart, 2. ... suspension de l'exécution du "permis d'urbanisme délivré le 27 décembre ... deux habitations et construire un immeuble comprenant quatre ... chargé de l'instruction du recours établit un rapport rédigé sur pied ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 1998

    L'élagage partiel de quelques arbres qui jouxtent la limite d'un bien de près de deux hectares classé comme site n'est pas de nature à défigurer ce site et à causer un préjudice grave. La crainte pour les racines d'arbres semble exagérée dès lors que les bâtiments projetés ne touchent que sur moins de dix mètres la limite de la propriété classée, par un bâtiment sans sous-sol et à un endroit où...

    ...contre :. 1. la Commune d’Uccle,. 2. la ..., les travaux autorisés par le permis d’urbanisme délivré le 12 mai 1998 ...Vu le dossier administratif déposé par la première partie ... le gabarit des bâtiments à construire, il ressort des débats que ceux-ci ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2014

    Les éventuelles inexactitudes ou les carences de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement peuvent être palliées par d'autres informations ou déductions. Elles ne peuvent aboutir à l'illégalité du permis d'urbanisme attaqué que si les éléments du dossier n'ont pu permettre à l'administration de se prononcer en pleine connaissance de cause, les motifs de l'autorisation pouvant...

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 227.186 du 28 ...contre : . 1. la Ville ... qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 16 septembre ... utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : . 1. La ... pour les bâtiments à construire en région wallonne (art. 534, 535, 537 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2015

    La recevabilité d'un recours contre une décision préparatoire doit être admise pour autant que cet acte emporte des effets définitifs, c'est-à-dire qu'il ait pour effet de commander partiellement la solution définitive, et qu'il cause directement grief et lèse de manière définitive le requérant.

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 229.824 du 15 ...contre : . la Région wallonne, ... du 5 mars 2012 qui rejette un recours introduit par les requérants contre ..., introduit une demande de permis d'urbanisme en vue de permettre le ... pied du pont); - Le pont à construire s'inscrit dans la continuité du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2016

    Une exception d'irrecevabilité de la requête en indemnité ne peut pas être opposée aux requérants qui n'ont pas formé de recours - administratif ou juridictionnel - contre la mesure administrative génératrice du dommage, lorsqu'ils n'invoquent pas l'illégalité de cette mesure. Tel est le cas des requérants qui sollicitent la réparation de la "perte patrimoniale" découlant de l'impossibil

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 233.545 du 20 ...contre : . 1. la Région wallonne, ... 1975 et en raison du refus du permis de lotir que le collège communal leur ... utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : . 1. Le ... de lever "l'interdiction de construire résultant de l'arrêté royal du 16 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2016

    Tout riverain a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la faculté de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Cet intérêt dépend de la nature des nuisances produites par l'activité et des dimensions du projet, de la situation des requérants et de la configuration des lieux.

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o 234.449 du 20 ... 1160 Bruxelles, . contre: . la Région de Bruxelles-Capitale , ... février 2015 délivrant, sur recours, à la s.p.r.l. Simdeco un permis ... urbanistiques, de construire une extension et de modifier les deux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2017

    Il résulte de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 25\/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation établit que l'illégalité retenue est à l'origine d'un préjudice qu'il...

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . XIII e CHAMBRE . A R R Ê T . n o ...contre : . la Ville de Mons, ayant élu ... le Conseil d'État a annulé le permis d'urbanisme délivré le 11 janvier ... et Salima TOUNI pour construire une maison unifamiliale sur un bien sis ... par les demandeurs dès le recours introduit contre le premier permis; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2015

    Un avis du fonctionnaire délégué concernant un certificat d'urbanisme no 2 est un acte préparatoire audit certificat qui ne constitue pas un acte susceptible de recours.

    ..., SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 231.538 du 11 juin ...contre : . 1. la Ville de Namur, 2. la ... 2011 décidant d’accorder le permis d’urbanisme à Philippe JACQUEMIN ... B n o 183 v3, et tendant à construire un immeuble à appartements; . Attendu ...Recours au Conseil d’Etat . Attendu que deux ...