Publicité actes administratifs

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2006

    N'est pas recevable, le recours introduit par un agent contre le refus de communiquer les éléments justifiant la décision de le nommer au grade d'assistant administratif, dès lors que cet agent n'allègue pas qu'il aurait suivi la procédure prescrite par l'article 8 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.

    ...3. des actes subséquents des 28 juillet 2005, 21 octobre 2005 et 1er ... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, la motivation d’une décision administrative doit être claire ... l'article 8 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration; que les "actes subséquents" qui forment le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 octobre 2008

    Il convient de faire la distinction entre la motivation formelle et les considérations qui la soutiennent. Si l'administration est tenue de formellement motiver sa décision, il ne lui appartient pas de devoir justifier les motifs des motifs. Lorsqu'il faut obtenir un nombre minimum de points pour réussir un examen, la doctrine et la jurisprudence du Conseil d'Etat considèrent que l'indication de...

    ... du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe du respect des droits de la défense ... mois, conformément à la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration; qu'en l'espèce, le requérant a accompli ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2007

    Dès lors que des "modèles de réponse" existaient pour la correction de l'épreuve contestée, il s'ensuit que l'autorité en ne communiquant pas ces documents, qui entrent dans le champ d'application de l'article 4 de la loi du 11 avril 1994, a violé l'obligation légale d'accès à ceux-ci. La communication de ceux-ci ne porte pas atteinte au principe de souveraineté du jury de l'épreuve car

    ...Ce ne sont pas des documents administratifs dont la production pourrait être sollicitée sur base de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l*administration. La partie adverse ne serait d*ailleurs ni ... du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et les principes régissant l'accès aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 décembre 1998

    Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se substituer à l'autorité administrative pour apprécier, sur la base des éléments retenus par celle-ci ou avancés par l'agent, si l'intéressée était ou non apte à diriger une équipe et à gérer des relations humaines. Il ne peut que vérifier si l'auteur de la décision de mise en disponibilité n'a pas apprécié les faits de manière manifestement...

    ... 6 du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration. La requérante est entendue par la chambre ... de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, de l’absence totale de motifs et de l’erreur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 1998

    Le requérant a non seulement eu connaissance du résultat de son examen mais également des différentes notes qui lui ont été attribuées. Ainsi le résultat du concours de qualification d'adjudant-chef est à suffisance motivé en la forme.

    ... du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu’il reproche à la partie adverse de ne pas ...également son moyen sur la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l’administration, dont il affirme le caractère d’ordre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 1999

    Il ne ressort ni de la loi du 11 avril 1994, ni de ses travaux préparatoires que les procédures organisées par celle-ci se superposeraient à celles qui sont applicables devant les juridictions administratives et judiciaires. L'article 23, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, dispose que la section administration a le droit de se faire communiquer par les autorités visées à l'alinéa 1er et...

    ..., alinéa 2, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration; qu'elle ajoute que ce test est utilisé des ... du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'arrêté du secrétaire permanent au ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 1997

    Un arrêté de nomination est un document administratif visé par la loi du 11 avril 1994 et le décret de la Communauté française du 22 décembre 1994. Toute personne a le droit d'en obtenir copie.

    ... du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l’excès de pouvoir"; qu’il fait valoir ...VIr - 13.841 - 7/13. publicité de l’administration et le décret de la Communauté française ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mars 2005

    Lorsqu'une décision est motivée par référence à un avis déterminant émis par un organe consultatif et dont le destinataire de la décision n'a pas encore connaissance, l'auteur de cette décision a l'obligation de communiquer à l'administré cet avis en le reproduisant ou en l'annexant à la décision, ou à tout le moins en en précisant clairement le contenu.

    ...'ordre public", la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration a prévu, en son article 6, § 1er, la ... des informations qui figurent sur les documents administratifs, y compris les documents à caractère personnel, et à y ... du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'ils font valoir que l'acte attaqué renvoie à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2003

    L'interdiction aux agents de l'Etat de révéler des faits dont la divulgation peut porter préjudice à la position de concurrence du service dans lesquels ils sont occupés, insérée par l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, constitue une exception au principe de la liberté d'expression et...

    ...ément à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (..). 2. L'article 10, alinéa 2, en projet, ... un motif de refus de communiquer des documents administratifs; que, selon lui, l'interdiction faite emporte celle de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2003

    Il résulte de la réponse donnée par l'arrêt n° 43\/2002 de la Cour d'arbitrage à la question préjudicielle posée par l'arrêt n° 90.166 du 11 octobre 2000 que l'article 3, 4°, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes ne s'applique pas aux décisions ou actes administratifs, pris par les autorités communales et provinciales,...

    ... et 3, 4o, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, en ce que ... 1997 précitée ne s'applique pas aux décisions ou actes administratifs, pris par les autorités communales et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 1997

    Des interrogations relatives à une formalité substantielle non précisée ne sont pas constitutives d'un moyen d'annulation recevable.

    ...’article 4 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration; qu’elle. VIII - 283 - 4/6. expose que, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003

    Comme l'a relevé la section de législation du Conseil d'Etat * dans son avis L.30.123\/1 donné sur le projet qui est devenu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, une interdiction telle que celle qui est portée par l'article 6 de l'arrêté précité (limitant la liberté d'expression des agents en leur interdisant...

    ...ément à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration";. Considérant que, dans sa requête, le ...é de décider quels sont les documents administratifs qui pourraient être divulgués ou qui ne pourraient pas être ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 1996

    Lorsque le rapport de l'auditeur conclut au rejet, qu'il a été notifié au requérant et que celui-ci a adressé au Conseil d'Etat un dernier mémoire dans lequel il conteste divers points du rapport, alors qu'il est vrai qu'aucun acte distinct de demande de poursuite de la procédure n'a été introduit et qu'aucun passage du dernier mémoire ne contient de demande expresse de poursuite de la procédure,

    ...’article 8 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration;. Vu les mémoires en réponse et en ...és pour obtenir la communication des documents administratifs, le requérant introduit le lendemain, 10 janvier 1995, la ... violation de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs»;. Considérant que la loi du 29 juillet 1991 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2002

    Si la requête ne contient pas d'exposés distincts pour les faits et pour les moyens, les faits relatés sont cependant suffisants pour identifier l'acte attaqué, la requête indique les lois et le décret dont le requérant dénonce la violation et, même si ce n'est pas de manière méthodique, les raisons dont il déduit cette violation. En outre, la manière dont les faits et les moyens ont été...

    ... : les diplômes, l'état de services détaillé, les actes de nomination antérieurs, la note de motivation susdite, ainsi ... 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; que dans son mémoire en réplique, il déclare cependant ... la violation de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, du décret "du 22 décembre 1994 du Conseil ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 1999

    A défaut d'avoir exercé le recours préalable organisé devant la chambre de recours contre la proposition définitive de signalement, l'agent n'est dès lors pas recevable à agir devant le Conseil d'Etat.

    ... mémoire, faisant notamment valoir que le principe de publicité et de transparence a été violé;. Considérant qu’il est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2001

    Il se déduit à la fois de la définition du "document administratif" et de celle d' "autorité administrative\

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 1998

    Un rapport hiérarchique est un document à caractère personnel au sens de l'article 1er, alinéa 2, 3°, de la loi du 11 avril 1994. Dès lors, conformément à l'article 4, alinéa 2, de la même loi, l'agent justifie d'un intérêt à avoir accès à ce document le concernant.

    ... 6, § 3, 2o, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, M.B. 30 juin 1994)";. VIII - 622 - 2/6. ... demandé à la commission d’accès aux documents administratifs" d’émettre un avis; que, le 11 avril 1995, celle-ci a communiqu\xC3"... de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’insuffisance, de l’erreur et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 1998

    L'article 2 de la loi du 11 avril 1994 énonce expressément l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir fournir au public une information claire et objective sur l'action des autorités administratives fédérales. Au 4° de cet article, le législateur a utilisé les termes "document\

    ... 19 juin 1992 et 9 septembre 1993 et précise que tous les actes relatifs à la procédure de signalement ont été portés à la ...’article 2 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, de l’article 2 du chapitre IV et de ... de la loi; qu’il souligne que les documents administratifs visés à l’article 1er de la loi du. 11 avril 1994 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 1999

    Compte tenu de la généralité des termes qu'il utilise, l'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 est applicable à la proposition de signalement qui devient parfaite par cela seul que l'agent intéressé ne dépose pas de réclamation écrite.

    ... du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l’arrêté royal du 7 août 1939 ... 2, 4o, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration; qu’il estime que faute pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 octobre 1999

    Il est manifeste qu'aucune des demandes formulées par le requérant dans son mémoire en réplique (ordonner la production de documents, suggestions, invitations à faire) n'est susceptible de recours, non seulement par nature mais encore en raison du stade de la procédure auquel ces demandes ont été formulées.

    ... mémoire, et estime notamment que le principe de publicité et de transparence a été violé;. Considérant que l’action ...

  • 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel

    ...CHAPITRE IV. - Publicité. Art. 15. Sans préjudice des dispositions légales et aires en matière de motivation et de publicité des actes administratifs, les décisions de l'assemblée plénière, en ce ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2001

    Si dans sa requête en annulation, l'agent expose avec précision les règles de droit qui, selon lui, auraient été violées par la décision attaquée (une évaluation C) mais qu'il se borne, pour expliquer en quoi consiste la violation, à indiquer que l'évaluation attribuée est sans rapport avec les fonctions exercées par lui, ce qui peut signifier qu'elle serait en rapport avec d'autres fonctions que

    ... du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; qu'il expose que la motivation de l'acte attaqué ... la loi du 11 avril 1998 (lire : 1994) relative à la publicité de l'administration"; que le requérant se plaint de n'avoir pas ...

  • 19 DECEMBER 2014. - Decreet houdende de algemene uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschapscommissie voor het begrotingsjaar 2015

    ... relative à l'évaluation, Commission relative à la publicité des actes administratifs, Commission des stages). 22.10.12.01 ...

  • Decreet houdende de algemene uitgavenbegroting van de Franse Gemeenschapscommissie voor het begrotingsjaar 2015, de 19 décembre 2014

    ... relative à l'évaluation, Commission relative à la publicité des actes administratifs, Commission des stages). 22.10.12.01 ...

  • Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015, de 19 décembre 2014

    ... relative à l'évaluation, Commission relative à la publicité des actes administratifs, Commission des stages). 22.10.12.01 ...