procédure disciplinaire fonction publique

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Le respect du délai de prescription auquel est soumis l'action disciplinaire ne dispense nullement le Conseil d'État de vérifier si l'autorité disciplinaire a, en raison des circonstances propres au cas d'espèce, agi de manière diligente dans le respect du principe du délai raisonnable. Il est de jurisprudence constante que lorsque la sanction proposée est grave, comme ici une sanction...

    ..., agissant en qualité d'autorité disciplinaire supérieure, d'infliger au requérant la sanction ...'article 12 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ... 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 25 février 2014; . Entendu, en son rapport, M ... qualifié de déloyal et indigne de la fonction de commissaire de police. . La suspension simple ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2014

    Il résulte des articles 287, § 1er, alinéa 1er et 288 de la Nouvelle loi communale que c'est le conseil de l'action sociale, à l'instar du conseil communal, qui inflige les sanctions disciplinaires majeures alors que le bureau, comme le collège des bourgmestre et échevins, ne peut prononcer que les sanctions inférieures ou égales à la suspension disciplinaire pour une durée d'un mois.

    ... tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la ...disciplinaire maximale de la démission d'office"; . Vu ... convoquant les parties à l'audience publique du 9 janvier 2014; . Vu la note d'observations et ... qui compromettent la dignité de la fonction : . - avoir tenu des propos désobligeants, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2015

    L'interruption de la prescription de l'action disciplinaire, prévue à l'article 56 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des services de police doit se concilier avec l'obligation qui pèse sur l'autorité disciplinaire de statuer dans un délai raisonnable.

    ... 2014 par laquelle l'autorité disciplinaire" ordinaire lui inflige la sanction disciplinaire l\xC3"... 12 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ... mai 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 juin 2015; . Entendu, en son rapport, ...Il exerce la fonction d'ingénieur au sein de la direction de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2016

    L'autorité disciplinaire peut, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'un agent n'a pas commis de simples erreurs mais a, en adoptant certains comportements, traité ses tâches avec un manque de diligence et de conscience professionnelle. Un tel comportement peut régulièrement être sanctionné par une procédure disciplinaire et non pas dans le cadre d'une évaluation qui est...

    ... de lui infliger la sanction disciplinaire de la retenue de 20 % de traitement pour une ...'article 12 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ... mai 2016 fixant l'affaire à l'audience publique" du 23 juin 2016; . Entendu, en son rapport, Fréd\xC3"... technique contractuel pour assurer les fonctions de contrôleur des travaux. Depuis le 1 er ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2018

    La constatation de faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne peut s'entendre d'un simple soupçon, mais vise le rassemblement de données probantes précises. Le délai de prescription de l'action disciplinaire ne commence pas à courir dès le moment où des collègues ou supérieurs directs de l'agent constatent des faits, mais seulement lorsqu'un tel constat est établi dans le chef...

    .... II. Procédure . Les mémoires en réponse et en réplique ont ... décide d'entamer des poursuites disciplinaires à l'encontre du requérant. S'appuyant sur un ... doivent pouvoir faire confiance au fonctionnaire dirigeant en charge des dossiers et que cette ... prononcé à Bruxelles, en audience publique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juin 2010

    La circonstance qu'un commissaire de police soit impliqué personnellement et en sa qualité de directeur du personnel et de la logistique dans les faits ayant abouti au lancement de la procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent de police et à l'adoption de la sanction disciplinaire litigieuse, est de nature à créer un doute sérieux et légitime sur l'aptitude de celui-ci à statuer en toute...

    ... ad interim en qualité d'autorité disciplinaire ordinaire, infligeant au requérant la sanction ... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 28 mai 2010;. Entendu, en son rapport, M. ... SORGELOOS démissionne et ses fonctions sont exercées par le Commissaire ADAM, désigné ... de police oeuvre à statuer sur la procédure de désignation d'un nouveau Chef de zone. Il n'y ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2013

    La circonstance que la requérante n'a pas fait l'objet d'une mesure de suspension préventive ne prive nullement l'autorité disciplinaire du pouvoir de constater la perte du lien de confiance nécessaire à la poursuite d'une collaboration professionnelle avec son agent;. À la suite de la prise de connaissance des faits, la partie adverse a décidé une mesure d'ordre intérieur visant à limiter les...

    ... août 2011 d'infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office à Madame Magali ...'article 12 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ...ût 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 octobre 2013; . VIII - 8337 - 1/5 . ...; que la partie adverse souligne que les fonctions exercées par la requérante au sein de la zone ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2014

    En application de l'article 65 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, la prise d'effet de certaines sanctions disciplinaires peut rétroagir à la date de prise d'effet de la suspension préventive de l'agent. L'inspecteur de police conserve un intérêt au recours dès lors que l'annulation de la suspension provisoire pour une période...

    ..., d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence de "la décision de la partie ... 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 7 novembre 2014; . Entendu, en son rapport, ... de réintégrer la requérante dans ses fonctions. Elle a, toutefois, souligné lors de l'audience ...écidé de poursuivre le dossier au disciplinaire et une proposition de sanction de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2013

    Selon l'article 51 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les membres du personnel statutaire des CPAS sont soumis au régime disciplinaire des agents communaux.

    ... tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la ... aux termes de laquelle la sanction disciplinaire majeure de suspension pour une durée d'un mois ... convoquant les parties à l'audience publique du 10 décembre 2013; . Vu la note d'observations ... à son travail depuis son entrée en fonction en mars 2010; qu'il conclut qu'en lui infligeant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2016

    Les déclarations d'un agent, faites lors d'une audition par son supérieur hiérarchique, selon lesquelles il reconnaît les faits qui lui sont reprochés, peuvent valablement être prises en compte par l'autorité disciplinaire, à titre d'information et d'éléments faisant partie du dossier disciplinaire, qui a été mis à la disposition de l'agent et que celui-ci a pu contester ou nuancer, dès l'entame...

    ...'article 12 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ... juin 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 septembre 2016; . Entendu, en son rapport, ... d'office le requérant de ses fonctions; qu'à la suite de cette annulation, la rocédure disciplinaire a été reprise au stade du recours introduit à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2017

    L'arrêté royal du 22 décembre 2000, dit l'ARPG, n'est pas applicable au personnel des communes, la procédure disciplinaire des agents communaux ayant été fixée par le législateur régional.

    ...ération lui infligeant la sanction disciplinaire de démission d'office en ce que cette décision .... II. Procédure" . Les mémoires en réponse et en réplique ont \xC3"...Il occupe la fonction d'ouvrier qualifié au service des parcs et ... à l'ensemble de la fonction publique belge. Il reproduit un passage du rapport au ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2016

    L'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose d'indiquer dans l'acte les considérations de droit et de fait adéquates qui servent de fondement à la décision. Tel n'est pas le cas de la date de prise de connaissance des faits par l'autorité disciplinaire. Elle ne constitue pas un motif de droit ou de fait de la décision ou le fondement...

    ... 2014 qui [lui] inflige la sanction disciplinaire de la réprimande"; . Vu les mémoires en ...'article 12 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ... 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 4 octobre 2016; . VIII - 9531 - 1/18 . ...éro INAMI correct ou en rapport avec la fonction. Que de ce fait, les heures des personnes non ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mars 2015

    Le caractère raisonnable du délai dans lequel l'autorité disciplinaire est tenue de statuer s'apprécie dans chaque cas en fonction des circonstances de la cause, de la nature de l'affaire ainsi que du comportement de l'agent poursuivi et de celui de l'autorité. La gravité de la sanction est certes de nature à entrer en ligne de compte dans l'appréciation de l'urgence à traiter une affaire...

    ... 12 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ... 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 27 mars 2015; . VIII - 9025 - 1/8 . Entendu, ... une convocation à une audition disciplinaire, à la date du 10 octobre 2012, pour les faits ...fonction et a entamé sa crédibilité vis-à-vis de ses ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 octobre 2016

    La négligence reprochée à l'agent requérant étant l'unique motif retenu par l'autorité pour justifier la décision de déplacement disciplinaire, celle-ci est dès lors valablement motivée.

    ... 2015 lui infligeant la peine disciplinaire" de déplacement au secteur de Dinant, adopt\xC3"... 12 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ... 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 4 octobre 2016; . VIII - 9912 - 1/10 . ... me semblent globalement corrects en fonction des éléments et des auditions effectuées dans ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2012

    Même si le Conseil d'État ne procède pas à une application directe de l'article 6 de la CEDH à la procédure disciplinaire de la fonction publique, il consacre certains principes généraux sous-jacents à cette disposition, et notamment les principes des droits de la défense et de l'impartialité.

    ...disciplinaire de la réprimande; - la délibération du 15 ...'article 12 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 octobre 2012; . VIII - 6715 - 1/8 . Entendu, ...1. La requérante exerce les fonctions d'attaché au sein du Secrétariat du Conseil ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2016

    Le principe général du respect des droits de la défense implique que l'agent poursuivi sur le plan disciplinaire soit entendu par l'autorité compétente pour prononcer la sanction, mais pas nécessairement par son supérieur hiérarchique dans le cadre de l'enquête préalable qui précède le lancement de la procédure disciplinaire, dès lors que cette enquête est inhérente au principe hiérarchique.

    ...é [de lui] appliquer la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade d'employé ...Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; . Vu les ...ût 2016 fixant l'affaire à l'audience publique" du 21 octobre 2016; . Entendu, en son rapport, Fr\xC3"... conseil par le collège des cinq fonctionnaires les 5 septembre et 20 novembre 2013; que, le 13 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2013

    Il revient à l'autorité d'apprécier si les faits portés à sa connaissance justifient une sanction disciplinaire lourde. Il lui appartient en conséquence de mettre en évidence les motifs qui l'ont conduit à saisir l'autorité disciplinaire supérieure. Par ailleurs, elle n'a émis aucun avis sur la hauteur de cette sanction lourde. Il ressort du procès-verbal - contre lequel l'inspecteur requérant ne

    ... l'annulation de "la sanction disciplinaire" lourde de la démission d'office, sanction inflig\xC3"...'article 12 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ... 2013 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 novembre 2013; . Entendu, en son rapport, M ...é la démission du requérant de ses fonctions" avec effet au 31 décembre 2012 et l'a autorisé \xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2014

    Il ressort des articles L1215-7 et L1215-8 du Code de la démocratie locale que tant le collège communal que le conseil communal sont des autorités disciplinaires. Les peines disciplinaires sont prononcées, sur rapport du secrétaire communal, par le conseil communal ou, pour les peines les moins lourdes* par le collège communal. Il revient à ce dernier, lorsque des faits répréhensibles qui...

    ... 2012 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office - la décision du 16 ... du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, tel qu'en ... mai 2014 fixant l'affaire à l'audience publique du 10 juin 2014; . Vu la notification de ... et de l'Environnement et Fonctionnaire Sanctionnateur, a porté à la connaissance ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 octobre 2012

    Même si le Conseil d'État ne procède pas à une application directe de l'article 6 CEDH à la procédure disciplinaire de la fonction publique, il a consacré le principe général du délai raisonnable en matière disciplinaire. Ainsi, le Conseil d'État juge que l'appréciation du caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause, en fonction...

    ... lequel la sanction du déplacement disciplinaire [lui] est infligée, ainsi que de la décision ...'article 93 du règlement général de procédure; . Vu l'ordonnance du 30 août 2012, convoquant ...'à l'adoption de l'acte attaqué, la fonction d'assistant principal à la direction ... à l'article 186 du Code de la Fonction publique wallonne. . Celle-ci estime, le 11 janvier 2012, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2016

    Il suit de l'article L1215-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui correspond, mot pour mot, à l'article 307 de la Nouvelle loi communale que l'agent qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire doit être mis en mesure d'avoir connaissance, dans les dix jours de la décision, du dispositif de celle-ci mais également de ses motifs, étant les considérations de droit et de...

    ...ée «notification d'une sanction disciplinaire : amende (sic)»"; . Vu les mémoires en réponse ...'article 93 du règlement général de procédure; . Vu l'ordonnance du 26 juillet 2016 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 13 septembre 2016; . VIII - 9880 - 1/10 . ... qu'une de ses collègues du service "Fonction publique" est absente pour cause de maladie ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2015

    Le délai de la procédure disciplinaire se compte à partir du jour où l'autorité légalement compétente pour l'initier est informée des faits.

    ... de son emploi par mesure disciplinaire pour une durée de 60 jours»"; . Vu l'arrêt ... 13 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ... 2015 fixant l'affaire à l'audience publique du 4 décembre 2015; . Entendu, en son rapport, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2016

    La matérialité des faits reprochés au requérant est établie et l'acte attaqué rappelle ces faits et leur gravité. Il mentionne également les motifs pour lesquels l'autorité écarte les différents arguments que la chambre de recours a pris en compte pour considérer que la sanction disciplinaire serait plus proportionnée aux manquements constatés en étant ramenée à celle d'une suspension par mesure...

    ... la sanction de la démission disciplinaire" et, d'autre part, à l'annulation de cette ...Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; . Vu les ... juin 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 23 septembre 2016; . Entendu, en son rapport, ... envers les élèves et qu'il exerce ses fonctions dans l'enseignement spécialisé. . Il convient ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2000

    La convocation en vue de l'audition du substitut du procureur du Roi met en cause une méthode de travail. L'illustration de ce grief se fonde sur trois éléments dont l'énumération est précédée de l'adverbe "notamment". En formulant de la sorte, l'autorité a peut-être eu en vue tout fait quelconque de nature à établir le prétendu manque de diligence et d'initiative. Toutefois, en matière

    ... pas donner lieu à des sanctions disciplinaires; parmi ces personnes figurent plusieurs membres ... ne justifie le recours à une telle procédure et que d'ailleurs l'opinion du ministre doit ... porté atteinte à la dignité de ses fonctions". Il ajoute qu'"il n'y a donc pas lieu de ... prononcé à Bruxelles, en audience publique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2012

    Une autorité administrative est libre de décider si un même comportement d'un de ses agents justifie une sanction disciplinaire ou uniquement une mesure d'ordre dans l'intérêt du service. En effet, il lui appartient d'organiser le service public dont elle a la charge en tenant compte des exigences de son bon fonctionnement, telles qu'elle les apprécie elle-même. Elle ne peut toutefois user de...

    ...Vu la demande de poursuite de la procédure" de la partie requérante; . Vu les mémoires en r\xC3"... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 octobre 2012; . Entendu, en son rapport, Mme ... à laquelle il a été écarté de ses fonctions par la première décision par la suite retirée, ... attaqué consiste en une sanction disciplinaire déguisée, et que cette décision a été ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2011

    Les droits de la défense de l'agent requérant ont été respectés dès lors qu'il a été entendu avant l'adoption de la décision de démission d'office attaquée. Aucune disposition de l'ARPG ni aucun principe général de droit n'impose que l'agent soit entendu préalablement à la décision d'entamer une procédure disciplinaire.

    ... 2008 lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office, et, d'autre part, à ...'article 13 du règlement général de procédure; . VIII - 6748 - 1/5 . Vu la notification du ... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 16 septembre 2011; . Entendu, en son ... éventuelle inaptitude à exercer une fonction ne peut en elle-même être qualifiée de faute ...