prix unitaires construction

211 résultats pour prix unitaires construction

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2013

    Une éventuelle méconnaissance de l'article 65\/8, §1er, de la loi du 24 décembre 1993 constituerait un vice entachant une formalité postérieure à l'adoption de la décision d'attribution mais ne saurait toutefois affecter la légalité de celui-ci, de sorte qu'un moyen pris de la violation de cette disposition ne saurait être utilement soulevé à l'appui d'une requête tendant à faire ordonner la...

    ... CONSTRUCTION, . ayant élu domicile chez. Mes Julien TRICOT ... de la requérante des postes présentant un prix apparemment anormalement bas. Elle constate ... la requérante à justifier les prix unitaires qui lui sont apparus comme étant apparemment ...

  • Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, de 7 décembre 2018

    ... Le prix par journée d'hospitalisation visé à l'article ... Les plans de construction établis à partir du 1er janvier 2019 prévoient ... 3° nombre théorique de prestations unitaires : le nombre maximum de prestations unitaires ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2016

    Dans la décision d'accorder une dérogation, la vérification des conditions mises à son exercice et la justification de son caractère exceptionnel doivent être dûment motivées en la forme. Cette motivation doit permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce.

    ... janvier 2016 à Renée WERY pour la construction d'un immeuble mixte (commerce et logement) sur un ... agréé par la Commune, sur base des prix unitaires applicables (permis spécifique à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2015

    La raison d'être de l'obligation de motiver en la forme qu'imposent les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et les articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 est d'informer le destinataire d'un acte administratif des raisons qui ont amené son auteur à l'adopter de façon à ce qu'il puisse apprécier l'opportunité et, le cas échéant, la manière d'exercer les recours dont il peut disposer.

    ... démolition d'une salle de sport, la construction d'un bâtiment - rue des Six-Jetons - comprenant ... justifications concernant certains de leurs prix unitaires. . Les sept soumissionnaires ont ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 décembre 2015

    La société RESA Services est une société anonyme fondée par acte notarié et qui est appelée à exercer la fonction de gestionnaire du réseau pour la ville de Liège au sens des décrets des 12 avril 2001 et 19 décembre 2002 de la Région wallonne. Il peut donc être, prima facie, considéré que la société RESA Services est chargée, du moins pour une partie de sa tâche, d'une mission de service public...

    ... Une offre est écartée si elle contient des prix anormalement bas. A cet égard, l'article 21, § ... : 1° à l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de ...unitaires apparemment anormaux que pour apprécier la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 février 2014

    Le caractère normal des prix d'une offre constitue un des éléments de sa régularité. Ce contrôle des prix doit s'effectuer poste par poste. La faculté de contrôler les prix apparemment anormaux reconnue au pouvoir adjudicateur lui permet de vérifier si le prix offert par un soumissionnaire ne l'empêchera pas d'exécuter les obligations qui résultent du cahier spécial des charges, tant au point de...

    ... régissant l'entreprise et moyennant le prix de 5.386.166,30 EUR, hors TVA mentionné ..., les justifications relatives aux prix unitaires (les justifications devant être ventilées en ... à l’économie du procédé de construction, aux solutions techniques adoptées et/ou aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2018

    Un requérant n'a pas intérêt à un moyen lorsque celui-ci - à le supposer fondé ou sérieux - ne serait pas de nature à entraîner l'annulation ou la suspension de l'exécution de l'acte qui fait l'objet du recours. Tel n'est pas le cas du moyen pris du défaut de contrôle des prix par le pouvoir adjudicateur. Cette illégalité fait grief à la société requérante dès lors que rien ne permet d'établir...

    ...Prix . Le prix comprenant le coût de location et le ... comparatif de l'ensemble des prix unitaires proposés par les soumissionnaires a été ... 1° l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2019

    Lorsque n'est pas critiqué un motif suffisant à justifier la décision que les prix unitaires sont anormaux, les critiques dirigées contre l'autre motif de celle-ci ne pourraient, même à les supposer sérieuses, conduire à ordonner la suspension de son exécution.

    ...Son offre est formée pour un prix" total de 1.224.348,32 € HTVA (ou 1.382.612,09 \xE2\x82"... le montant de soumission et les prix unitaires de certains postes […]. . 5. Le 30 novembre .... Selon la Confédération de la construction, en 2010 «les entreprises de construction ont ...

  • Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de 18 avril 2017

    ... 3° le marché à prix global : le marché dans lequel un prix ... prix : le marché dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les ... 1° l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de ...

  • 18 AVRIL 2017. - Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

    ...- l'article 25 relatif aux prix;. - l'article 38 relatif au document unique de ... est par ailleurs de même pour les prix unitaires si les documents du marché l'exigent. La ...1° l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2019

    Lorsque, face à des prix apparemment anormaux, le pouvoir adjudicateur examine les justifications apportées par le soumissionnaire concerné, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Si le Conseil d'Etat ne peut substituer sa propre appréciation à cet égard à celle de ce pouvoir adjudicateur, il lui revient, toutefois, de vérifier si la décision du pouvoir adjudicateur repose sur une...

    ... marché et de l'avis émis par le Bureau des Prix, il ne saurait leur être reproché qu'elles ... Prix ne mentionne pas les autres prix unitaires de la société «COLAS BELGIUM» (à savoir ceux ... : 1o l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mai 2017

    L'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 définit les exigences de vérification des prix proposés et, le cas échéant, des justifications présentées par les soumissionnaires concernés à la demande du pouvoir adjudicateur. Pareilles vérifications doivent permettre à celui-ci de s'assurer de ce que le prix proposé peut garantir une exécution du marché conforme aux exigences édictées par les...

    ... établissent un "Tableau comparatif des prix et moyenne", lequel est déposé par la partie ... sans demande de justifications de prix unitaires. En outre, cette offre ne tombe pas sous le coup ... : 1° l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2016

    La circonstance que l'article 99, §2, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 institue une présomption d'anormalité du montant total d'une offre qui s'écarte d'au moins quinze pour cent en dessous de la moyenne des montants des offres déposées, calculée conformément à cette disposition, n'exclut pas la possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de considérer comme apparemment anormal et appelant,...

    ... nulle l'offre de la requérante en raison de prix anormalement bas et d'attribuer à la société ...-Ixelles visant le projet de construction d'un nouveau bâtiment médico-technique, pour ... afin de l'inviter à justifier les prix unitaires et sous-totaux des postes 13 (équipements ...

  • 18 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux

    ... 4 - Détermination et composantes des prix. Art. 33 à 40. Chapitre 5 - Correction des ... qu'"[i]l en va de même pour les prix unitaires". Le délégué a déclaré à ce sujet :. « En ...1° l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de ...

  • Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, de 18 juin 2017

    ... 3° le marché à prix global : le marché dans lequel un prix ... prix : le marché dans lequel les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les ... 1° l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 2019

    Dès lors que le prix global de l'offre de la société requérante est inférieur de bien plus de 15% à la moyenne des prix globaux de toutes les offres, il n'est pas possible d'apercevoir en quoi une prétendue méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, d'une obligation de vérification qui lui incombait, en application de l'article 36, §§ 2, 3 et 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017, aurait pu la...

    ...3. Estimant que le prix global et certains prix unitaires de l'offre de ... que l'explication du procédé de construction ou de la prestation de services, les solutions ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2018

    Une décision positive qui sélectionne un soumissionnaire, sans que le déroulement de la phase de sélection ait suscité quelque difficulté, peut comporter une motivation plus succincte qu'une décision qui exclut un soumissionnaire ou refuse de le sélectionner. Pour admettre une telle motivation plus succincte, encore faut-il que le pouvoir adjudicateur n'ait précisément pas été confronté à une...

    ... dans le cadre de la conception, la construction et la réception d'un navire de services ...'adjudicataire a reçue par le (sub)critère prix pour « Life Cycle Cost » est correcte. . La ... même ceux relatifs aux prix, aux prix unitaires et prix totaux ne peuvent être considérés ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 août 2012

    Même susceptible de porter atteinte à l'efficacité d'un recours juridictionnel, un vice dans la notification d'une décision ou de ses motifs n'affecte pas la légalité de celle-ci.

    ... du 28/09/2011, il apparaît que certains prix sont anormalement bas. . Suivant l’article 110 ...pour la construction du tunnel et de 10.500.000 € T.V.A.C. pour les ... novembre 2011 justifiant certains prix unitaires, il apparaît que l’explication n’est pas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2014

    Sauf à priver de sens et d'utilité l'exigence de formulation d'un moyen dans la requête qui tend à l'annulation et\/ou la suspension de l'exécution de l'acte attaqué -particulièrement lorsque ladite requête est introduite selon la procédure d'extrême urgence- il n'y a pas lieu d'avoir égard aux arguments développés par le requérant après le dépôt de sa requête, qui tentent de pallier les lacunes...

    ... le marché public référencé «Construction d’un centre de formation IFAPME à ... qui doit donc en tenir compte pour fixer le prix qu'il remettra. Le promoteur ne pourra réclamer ...unitaires sont forfaitaires; le prix à payer étant obtenu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2016

    Le rapport d'analyse des offres ne constitue qu'un acte préparatoire ne pouvant faire naître des droits ou des obligations ou modifier favorablement la situation d'une personne.

    ...construction d'un bâtiment - rue des Six-Jetons - ... justifications concernant certains de leurs prix unitaires. . Les sept soumissionnaires ont ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2012

    Il ressort de l'article 96, §4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 que les soumissionnaires doivent s'engager sur des prix unitaires forfaitaires et qu'ils sont en concurrence, non seulement sur le prix total de leur offre, mais également sur les prix unitaires. Le principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires impose que, pour chaque poste et pour chacun des soumissionnaires, il...

    ... méthode d’analyse de la régularité des prix des offres des soumissionnaires : . «Les prix ... non la procédure de contrôle de prix unitaires apparemment anormaux. Ainsi que Votre Conseil ... de cette nappe lors des travaux de construction des ouvrages. Le coût du rabattement est à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2013

    Un soumissionnaire dont l\u0027offre a été considérée comme irrégulière ne justifie pas d\u0027un intérêt au recours en annulation de la décision d\u0027attribution du marché à moins qu\u0027il puisse établir que la décision de réputer son offre irrégulière est illégale ou qu\u0027une offre, affectée d\u0027une irrégularité qui aurait dû conduire à son écartement, a été retenue illégalement par l\

    ... de son incapacité de justifier certains prix apparemment anormalement bas, qu’un ...émolition/élément de gros œuvre - construction en béton", alors que la moyenne des prix est de ...é deux erreurs et justifié 44 prix unitaires de façon globale, en annonçant le nom du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 août 2014

    Un considérant selon lequel l'attributaire a "tenu compte de toutes les composantes requises lors de l'établissement de ce prix" est une clause de style. Lorsque la décision d'attribution du marché ne contient aucune précision permettant d'estimer que les justifications de l'attributaire seraient suffisantes alors même que selon l'avis du Bureau des prix du pouvoir adjudicateur, "la

    ...par rapport à la moyenne des prix remis par l'ensemble des cinq soumissionnaires). ...1 o à l'économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de ...unitaires à procéder à un examen sérieux et objectif ...

  • 6 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

    ... et les normes techniques de la construction pour des structures pour personnes âgées et des ..., bénéficient d'une subvention en dehors du prix de construction subventionnable maximal sur la ...ées et calculées sur la base des prix unitaires reconnus normaux ;. 2° pour les hôpitaux ...

  • Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés relatifs à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, de 6 juillet 2018

    ... et des aspects physiques de la construction qu'au niveau conceptuel et au niveau fonctionnel ..., bénéficient d'une subvention en dehors du prix de construction subventionnable maximal sur la ...ées et calculées sur la base des prix unitaires reconnus normaux ;. 2° pour les hôpitaux ...