Principes en droit disciplinaire

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2003

    Ni les dispositions relatives au régime disciplinaire des agents de La Poste ni les principes généraux du droit n'imposent de surseoir à statuer au disciplinaire lorsque les faits reprochés sont susceptibles d'être réprimés pénalement

    ..., lui remet un bulletin de peine disciplinaire (Modèle 12), longuement motivé, par lequel il ... du 5 décembre 1991, et le respect des droits de la défense, ne permettent pas de prendre en ... des agents de La Poste ni les principes généraux du droit n'imposent de surseoir à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2010

    Il ressort de l'arrêt REBBOUH n° 88.306 du 27 juin 2000 - qui énonce que "le recours organisé par (l'article 6, § 5, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'État) est un recours en réformation, de sorte que les principes généraux du droit disciplinaire s'y appliquent, au nombre desquels

    ... 2009 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office et, d'autre part, de ...étant le principe général du respect des droits de la défense et/ou le principe du ...'existe aucun motif de s'écarter de ces principes lorsque l'autorité appelée à statuer en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2000

    Le recours institué par l'article 6, § 5, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 11 décembre 1987*, en cas d'exclusion définitive de l'élève, auprès du ministre, est un recours en réformation, de sorte que les principes généraux du droit disciplinaire s'y appliquent, au nombre desquels celui du respect des droits de la défense. Ce dernier principe n'est pas violé si celui qui exerce ce recours peut

    ...Vu le dossier disciplinaire;. Vu l'avis émis le 29 janvier 1996 par le ...Par conséquent, j'estime que les droits de la défense ont bien été respectés et je ... en réformation, de sorte que les principes généraux du droit disciplinaire s'y appliquent, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2014

    En principe, il est admis que l'administration pénitentiaire prend les mesures utiles pour assurer effectivement le droit d'un détenu poursuivi disciplinairement à être assisté par un avocat, lorsqu'elle communique à cet avocat la date et l'heure de l'audition disciplinaire par une télécopie adressée au plus tard la veille pour le lendemain. Tel n'est toutefois plus le cas lorsque " la...

    ... l’annulation de la décision disciplinaire prise à son égard le 17 juin 2013 par le ... articles 129, 130 et 132 de la loi de principes du 12 janvier 2005 et retient à la fois une .... IV. LES MOYENS DE DROIT . 1. A l’appui de son premier recours enrôlé ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    " L'exceptio obscuri libelli " n'est pas fondée lorsque le moyen indique les règles de droit et les principes violés et que les reproches formulés à l'encontre de l'autorité et de la décision infligeant une sanction disciplinaire permettent de déduire les raisons pour lesquelles l'agent estime que les règles de droit et principes visés auraient été violés. Il en va d'autant plus ainsi...

    ...contre : . la société anonyme de droit public bpost, . ayant élu domicile chez. Mes ... ayant donné lieu à la procédure disciplinaire litigieuse, le requérant exerçait la fonction ... indique les règles de droit et les principes violés; que les reproches formulés à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2016

    Dans le cadre du contrôle de la légalité de la sanction disciplinaire dont l'annulation lui est demandée, le Conseil d'État est chargé de vérifier si les faits, dont la matérialité même est contestée, sont établis à suffisance. Une peine disciplinaire fondée sur des faits inexistants ou insuffisamment établis n'est pas justifiée en droit. Il revient en conséquence au Conseil d'État d'établir si...

    ... dans les motifs, de la violation des principes généraux de droit administratif, en particulier ...'exposer à de nouvelles poursuites disciplinaires, de vérifier la qualité de Guillaume ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2016

    Un moyen pris de la violation du principe du respect des droits de la défense doit être déclaré irrecevable dès lors que ce principe général de droit ne s'applique pas aux arrêtés du bourgmestre pris sur la base de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, lesquels ne revêtent pas de portée disciplinaire.

    ...PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT . Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent ... quant à ce, de sorte que les principes visés au moyen ont été méconnus. . B. ...disciplinaire. . Quant au principe général de droit de ...

  • Arrêt Nº 2016/AL/54. Cour du Travail, 2016-03-24
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2015

    L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas, en tant que tel, applicable à une procédure disciplinaire. Est cependant applicable, le principe général de droit dont cette disposition fait application. Le respect des droits de la défense s'impose en effet à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire, telle que le...

    ...-Gilles « adoptant une sanction disciplinaire de placement à l’isolement pour une durée de ... et a pour effet de restreindre ses droits et libertés dans le cadre de sa détention « en ..., § 4 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration pénitentiaire ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Selon l'article 38bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le rapport introductif doit mentionner "l'ensemble des faits mis à charge" de l'agent, "le fait qu'un dossier disciplinaire est constitué, qu'une sanction disciplinaire lourde est envisagée et quelle sanction l'autorité disciplinaire envisage". Pour...

    ...., agissant en qualité d'Autorité disciplinaire supérieure, d'infliger au requérant la sanction ... du 03-05-2012) que «… l'un des principes de base de la fonction publique réside dans ... du principe d'impartialité et des droits" de la défense; . Qu'il n'a pas été fait droit \xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2009

    Selon l'autorité administrative, la décision d'affectation attaquée est une mesure d'ordre non susceptible de recours devant le Conseil d'Etat. L'exception ainsi soulevée est liée au fond dès lors que l'agent concerné soutient, à l'appui de son moyen unique, que la décision d'affectation attaquée constitue une sanction disciplinaire déguisée. En outre, et même si la décision d'affectation attaqué

    ...érant la constitution d'un dossier disciplinaire et qu'elle envisageait l'infliction d'une ... ne sont pas établies à suffisance de droit dans le chef des prévenus par les éléments ...être prise en respectant des règles et principes généraux du droit distincts de ceux régissant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2016

    L'article 103, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française n'empêche pas le supérieur hiérarchique, afin de pouvoir agir en pleine connaissance de cause, d'effectuer certaines mesures d'instruction avant de mettre l'action disciplinaire en mouvement et donc avant d'éventuellement

    ... 2015, par lequel la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade d'Assistant de la .... Dans le respect des droits de la défense, tenant compte de votre ...édure y compris dans l'application des principes dégagés par la jurisprudence du Conseil ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, pris la...

    ... 26 août 2015 décidant la sanction disciplinaire de la démission disciplinaire conformément à ... dérision, dans le seul souci de jouir du droit, sans construire avec celui-ci un message ...és comme portant gravement atteinte aux principes contenus dans l'article 2 du décret du 31 mars ...

  • 22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale (1)

    ... réunion d'installation aura lieu de plein droit le premier jour ouvrable du mois de janvier à 20 ... réunion publique, sauf en matière disciplinaire. Lorsqu'il s'avère au cours de la réunion ... la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2015

    En principe il est admis que l'administration pénitentiaire a pris les mesures utiles pour assurer effectivement le droit d'un détenu poursuivi disciplinairement à être assisté par un avocat, lorsqu'elle a communiqué à cet avocat la date et l'heure de l'audition disciplinaire par une télécopie adressée au plus tard la veille pour le lendemain.

    ... l’annulation de la « décision disciplinaire du 23 juin 2014 émanant de la Direction de la ..., § 4, de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration pénitentiaire ... administration et du principe général de droit du respect des droit de la défense; qu’en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    Le principe général de bonne administration et d'équitable procédure implique que les faits retenus par l'autorité disciplinaire pour sanctionner un agent soient légalement établis, dans le respect des règles de l'administration de la preuve, et que, dans le respect de la présomption d'innocence, l'autorité disciplinaire instruise le dossier à charge et à décharge. Lorsqu'il est saisi d'un moyen...

    ...contre : . la société anonyme de droit public bpost , . ayant élu domicile chez. M e ... au requérant la peine disciplinaire de la révocation en date du 18 avril ... un premier moyen de la violation des principes de bonne administration et d'équitable ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juillet 2015

    Tant la loi du 29 juillet 1991 précitée que l'article 65, § 4, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné imposent au pouvoir organisateur qui inflige une sanction à un enseignant d'exposer les motifs pour lesquels il décide de s'écarter de l'avis de la chambre de recours.

    ... la sanction de la démission disciplinaire" et, d'autre part, à l'annulation de cette .... Les droits de la défense du requérant ont été ... des faits, du non-respect des principes inhérents à la procédure disciplinaire, du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2016

    Le propre d'une procédure disciplinaire est, par la force des choses, d'être initiée par l'autorité à la suite de faits qui sont soit portés à sa connaissance par des témoignages, des rapports ou des déclarations, soit qu'elle constate elle-même directement. La faculté de réaliser une enquête préalable pour contrôler la matérialité des faits dénoncés avant de lancer la procédure disciplinaire est

    ...érant se voit infliger la sanction disciplinaire de la réprimande non pas en raison de ces quatre ...droit (..) puisqu'(..) ils sont contredits à tout le ... le fonctionnement administratif et ses principes"; que lors de la remise de la seconde observation \xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2013

    La délibération du collège de police est un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux.

    ... août 2010 qui prononce la sanction disciplinaire légère de l’avertissement»; . Vu l’arrêt ... 12 mai 2010, le collège de police a fait droit à la demande de récusation du Bourgmestre de ... disciplinaire, des règles et des principes du droit et déduits de la violation des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 août 2019

    En vertu de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif peut être ordonnée si, outre au moins un moyen sérieux, "il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation". Cette condition légale du référé administratif remplace celle du risque de préjudice grave difficilement réparable qui,

    ..., par laquelle la sanction disciplinaire de la démission d'office est infligée à la ... des allocations sociales auxquelles elle a droit, ni la période de suspension du chômage qui lui ... disciplinaire", de la violation des principes généraux du droit administratif et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2017

    Une autorité disciplinaire ne peut fonder la sanction qu'elle inflige que sur des faits avérés et certains. La charge de la preuve repose sur cette autorité en sorte qu'il lui appartient d'établir à suffisance les faits imputés à son agent. Le Conseil d'État ne peut se substituer à l'autorité compétente pour apprécier la nature ou la gravité des faits qui ont motivé la sanction. Il lui revient...

    ... mai 2016 lui infligeant la sanction disciplinaire maximale de la démission d'office". . II. ...Afin de respecter les droits de la défense, je propose de convoquer Mr JOLLY ...", de la présomption d'innocence, des principes de bonne administration dont le principe du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2014

    Le principe général d'impartialité doit être appliqué à tout organe de l'administration active et ce, même s'il ne s'agit que d'un organe consultatif chargé d'éclairer l'autorité compétente par un simple avis ou une proposition de décision; il suffit qu'une apparence de partialité ait pu susciter chez le requérant un doute légitime quant à l'aptitude à aborder sa cause en toute impartialité.

    ...» de [lui] infliger la sanction disciplinaire lourde de la suspension par mesure disciplinaire ...é dès lors que dans le respect des droits de la défense et du contradictoire, M r ...é par l'adage audi alteram partem, des principes de bonne administration et d'équitable ...

  • Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, de 23 mars 2019

    ... TITRE II. - Principes fondamentaux. CHAPITRE 1er. - Missions de ... les circonstances, l'exercice effectif des droits des détenus et des droits des membres de son ... suivi de la politique en matière disciplinaire dans les prisons. Le suivi visé à l'alinéa ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2017

    Le droit d'assistance par un avocat revêt un caractère fondamental dans le cadre de la procédure disciplinaire. Lorsque l'autorité disciplinaire, au titre de mesure préventive, place le détenu sous régime d'isolement le privant de la sorte de son droit de contacter téléphoniquement des personnes extérieures, il lui appartient de veiller à l'effectivité du droit d'assistance par un conseil*....

    ... de Mons lui infligeant une sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour. ... de l'article 144, § 4, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration ... des détenus, de la méconnaissance des droits de la défense, des principes généraux de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2015

    Une mesure de mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et une sanction disciplinaire poursuivent des finalités différentes, la première ayant pour objectif de rencontrer les besoins du fonctionnement du service tandis que la seconde vise à sanctionner des manquements imputés à un agent.

    ...é le 29 septembre 2009 - sanction disciplinaire déguisée, en ce que le conseil communal ...érielle du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et ... doit indiquer les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde; que la ...