Principes en droit disciplinaire

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2016

    Un moyen pris de la violation du principe du respect des droits de la défense doit être déclaré irrecevable dès lors que ce principe général de droit ne s'applique pas aux arrêtés du bourgmestre pris sur la base de l'article 135, § 2, de la nouvelle loi communale, lesquels ne revêtent pas de portée disciplinaire.

    ...PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT . Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent ... quant à ce, de sorte que les principes visés au moyen ont été méconnus. . B. ... ne revêtent pas de portée disciplinaire. . Quant au principe général de droit de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2015

    L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas, en tant que tel, applicable à une procédure disciplinaire. Est cependant applicable, le principe général de droit dont cette disposition fait application. Le respect des droits de la défense s'impose en effet à toute autorité administrative statuant en matière disciplinaire, telle que le...

    ...-Gilles « adoptant une sanction disciplinaire de placement à l’isolement pour une durée de ... et a pour effet de restreindre ses droits et libertés dans le cadre de sa détention « en ..., § 4 de la loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l’administration pénitentiaire ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2003

    Ni les dispositions relatives au régime disciplinaire des agents de La Poste ni les principes généraux du droit n'imposent de surseoir à statuer au disciplinaire lorsque les faits reprochés sont susceptibles d'être réprimés pénalement

    ..., lui remet un bulletin de peine disciplinaire (Modèle 12), longuement motivé, par lequel il ... du 5 décembre 1991, et le respect des droits de la défense, ne permettent pas de prendre en ... des agents de La Poste ni les principes généraux du droit n'imposent de surseoir à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2010

    Il ressort de l'arrêt REBBOUH n° 88.306 du 27 juin 2000 - qui énonce que "le recours organisé par (l'article 6, § 5, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 11 décembre 1987 déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'État) est un recours en réformation, de sorte que les principes généraux du droit disciplinaire s'y appliquent, au nombre desquels

    ... 2009 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office et, d'autre part, de ...étant le principe général du respect des droits de la défense et/ou le principe du ...'existe aucun motif de s'écarter de ces principes lorsque l'autorité appelée à statuer en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2000

    Le recours institué par l'article 6, § 5, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 11 décembre 1987*, en cas d'exclusion définitive de l'élève, auprès du ministre, est un recours en réformation, de sorte que les principes généraux du droit disciplinaire s'y appliquent, au nombre desquels celui du respect des droits de la défense. Ce dernier principe n'est pas violé si celui qui exerce ce recours peut

    ...Vu le dossier disciplinaire;. Vu l'avis émis le 29 janvier 1996 par le ...Par conséquent, j'estime que les droits de la défense ont bien été respectés et je ... en réformation, de sorte que les principes généraux du droit disciplinaire s'y appliquent, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2016

    L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux procédures disciplinaires à l'égard d'un fonctionnaire public, dès lors qu'elles ne revêtent aucun caractère juridictionnel.

    ...écision de lui infliger la sanction disciplinaire du blâme, telle que rendue par la partie adverse ..., donné un coup avec le revers de la main droite. Il insiste pour dire que ce coup était ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    " L'exceptio obscuri libelli " n'est pas fondée lorsque le moyen indique les règles de droit et les principes violés et que les reproches formulés à l'encontre de l'autorité et de la décision infligeant une sanction disciplinaire permettent de déduire les raisons pour lesquelles l'agent estime que les règles de droit et principes visés auraient été violés. Il en va d'autant plus ainsi...

    ...contre : . la société anonyme de droit public bpost, . ayant élu domicile chez. Mes ... ayant donné lieu à la procédure disciplinaire litigieuse, le requérant exerçait la fonction ... indique les règles de droit et les principes violés; que les reproches formulés à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2016

    Dans le cadre du contrôle de la légalité de la sanction disciplinaire dont l'annulation lui est demandée, le Conseil d'État est chargé de vérifier si les faits, dont la matérialité même est contestée, sont établis à suffisance. Une peine disciplinaire fondée sur des faits inexistants ou insuffisamment établis n'est pas justifiée en droit. Il revient en conséquence au Conseil d'État d'établir si...

    ... dans les motifs, de la violation des principes généraux de droit administratif, en particulier ...'exposer à de nouvelles poursuites disciplinaires, de vérifier la qualité de Guillaume ...

  • Arrêt Nº 2016/AL/54. Cour du Travail, 2016-03-24
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2016

    L'article 103, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française n'empêche pas le supérieur hiérarchique, afin de pouvoir agir en pleine connaissance de cause, d'effectuer certaines mesures d'instruction avant de mettre l'action disciplinaire en mouvement et donc avant d'éventuellement

    ... 2015, par lequel la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade d'Assistant de la .... Dans le respect des droits de la défense, tenant compte de votre ...édure y compris dans l'application des principes dégagés par la jurisprudence du Conseil ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2011

    C'est au moment où elle statue que l'autorité doit procéder au choix de la sanction la plus juste. A bon droit, elle a attendu qu'un jugement définitif soit prononcé dans le cadre de l'action pénale avant de statuer au disciplinaire, de sorte que la sanction attaquée par le présent recours visant des faits postérieurs a été prise après celle d'octobre 2009.

    ..., en sa qualité d'autorité disciplinaire supérieure, d'infliger au requérant la ... . Dès lors, on est en droit de se demander à quel moment vous avez consommé ...

  • Décret sur l'administration locale, de 22 décembre 2017

    ... réunion d'installation aura lieu de plein droit le premier jour ouvrable du mois de janvier à 20 ... réunion publique, sauf en matière disciplinaire. Lorsqu'il s'avère au cours de la réunion ... la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des ...

  • 22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale (1)

    ... réunion d'installation aura lieu de plein droit le premier jour ouvrable du mois de janvier à 20 ... réunion publique, sauf en matière disciplinaire. Lorsqu'il s'avère au cours de la réunion ... la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2016

    Un détenu sanctionné disciplinairement se réfère à juste titre aux conséquences négatives de la décision disciplinaire sur les conditions de sa détention. Il s'ensuit qu'un éventuel arrêt de suspension prononcé selon la procédure ordinaire serait totalement impuissant à éviter le péril essentiel redouté par le détenu.

    ... VINKEROIJE, selon la décision disciplinaire attaquée) demande la suspension, selon la ... associations publié par la Ligue des droits de l'homme le 14 décembre 2015, et elle rappelle que la loi de principes prévoit pourtant que chaque détenu puisse jouir ...

  • Décret communal, de 23 avril 2018

    ... politique qui ne respecterait pas les principes démocratiques : le groupe politique mentionné ... dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans ... aux emplois et de poursuites disciplinaires. Tout membre du conseil ou du collège ...

  • 23 AVRIL 2018. - Décret communal

    ... politique qui ne respecterait pas les principes démocratiques : le groupe politique mentionné ... dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans ... aux emplois et de poursuites disciplinaires. Tout membre du conseil ou du collège concerné ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2016

    En vertu de l'article 255 de l'arrêté royal du 19 avril 2014, relatif au statut administratif du personnel des zones de secours, la retenue de traitement, la suspension disciplinaire, la rétrogradation ou la régression barémique, la démission d'office et la révocation sont prononcées par le conseil de la zone de secours. Une disposition transitoire, l'article 329 du même arrêté, précise cependant

    ...écidant de lui infliger la sanction disciplinaire de la suspension d'un mois"; . Vu les mémoires ... de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. . Article 2 : ..., du principe du contradictoire et des principes de bonne administration; que le requérant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2013

    Même si un agent a agi de bonne foi, cela ne suffit pas à justifier l'absence d'une faute disciplinaire.

    ... lui est infligée la sanction disciplinaire de la suspension de traitement de 8 jours" et, ... branche, il rappelle qu'en vertu des principes et dispositions visés au moyen, la motivation de ..., les autorités provinciales sont en droit d'attendre de sa part un comportement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2015

    Il ressort de l'article 144, §§ 5 et 6, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus que l'audition de témoins reste une faculté, laissée à l'appréciation du directeur, dans le cadre de l'opinion qu'il doit se forger sur l'établissement des faits et sur l'imputation de l'infraction disciplinaire au détenu contre...

    ... lui infligeant une sanction disciplinaire de 9 jours d’enfermement en cellule de ... une atteinte grave à ses intérêts et droits, pour le motif que l’enfermement en cellule de ..., de l’article 144, § 5, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2015

    Une autorité disciplinaire respecte les exigences des articles 488bis-F et 488bis-K du Code civil en informant l'administrateur provisoire d'un agent que celui-ci fait l'objet d'une poursuite disciplinaire. Au vu de cette information, il revient à l'administrateur provisoire de décider des suites à réserver à cette convocation disciplinaire. Ce dernier ne peut reprocher ne pas avoir été convoqué...

    ...contre : . la société anonyme de droit public HR Rail, . ayant élu domicile chez. Mes ... adverse] lui infligeant la sanction disciplinaire de révocation et mettant fin à ses fonctions en ... moyen est pris de la violation des principes généraux du droit administratif, de bonne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2013

    La délibération du collège de police est un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux.

    ... août 2010 qui prononce la sanction disciplinaire légère de l’avertissement»; . Vu l’arrêt ... 12 mai 2010, le collège de police a fait droit à la demande de récusation du Bourgmestre de ... disciplinaire, des règles et des principes du droit et déduits de la violation des ...

  • 18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (1)

    ..."TITRE 2. DE L'ETAT CIVIL. Chapitre 1er. Principes généraux de l'état civil. Section 1re. Objectifs de l'état civil. Art. ... de la situation d'une réhabilitation par la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, un médiateur dont l'agrément a été ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2012

    Il ressort de la description de l'incident figurant dans le rapport d'information que l'agent requérant a refusé devant témoins d'exécuter un ordre précis de son supérieur hiérarchique, ce qu'il ne conteste pas. L'un des principes de base de la fonction publique réside dans le devoir d'obéissance hiérarchique, ce qui impose que tout agent doit exécuter correctement les directives de l'autorité...

    ...-ci l’entame d’une procédure disciplinaire. . Ce rapport est ainsi rédigé : . « ...décision, de l'informer de ses droits de la défense, de procéder à son ...; -De la violation des principes généraux de prudence, de légitime ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2016

    L'article 488bis du Code civil a été abrogé par l'article 27 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. En vertu de l'article 233 de ladite loi tel que modifié par l'article 22 de la loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II), cette abrogation a...

    ...contre : . la société anonyme de droit public HR Rail , ayant élu domicile chez M es ...] et lui infligeant la sanction disciplinaire de la révocation et mettant fin à ses ... un second moyen de la violation des principes généraux du droit administratif, de bonne ...

  • 25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (1)

    ... européenne et la société anonyme de droit public bpost;. 2° les entreprises qui effectuent ...- Organisation. Sous-section Ire. - Principes généraux. Art. 21. § 1er. Tout établissement ... de l'ouverture de toute procédure disciplinaire" à l'encontre d'un reviseur agréé ou d'une soci\xC3"...