Principe sécurité juridique

11982 résultats pour Principe sécurité juridique

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt SERKOV de la C.E.D.H.: le principe de sécurité juridique est un principe général de droit supérieur aux lois nationales

    Un arrêt récent de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme (C.E.D.H. ci-après) a rappelé l’obligation qui pèse sur les Etats en matière de prévisibilité des lois fiscales. Un contribuable ukrainien qui avait effectué une opération...

  • Lorsque le principe de securite juridique s'oppose au principe de legalite

    Pendant plusieurs années, un contrôleur avait admis la déduction intégrale de frais afférents à l'utilisation de véhicules, alors que la loi n'en admet la déduction qu'à concurrence de 75 % (article 66 du CIR 92). L'administration entendait donc fai...

  • Le principe de sécurité juridique en matière fiscale et la responsabilité du fisc

    Depuis que la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 27 mars 1992 que l’administration fiscale était, elle aussi, tenue de respecter les « principes dits de bonne administration » lorsqu’elle dispose d’un certain pouvoir d’appréciation, les contr...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2012

    Le principe de sécurité juridique est applicable à l'administration active et non à une juridiction administrative, tel le Conseil du contentieux des étrangers.

    ...écitée et 149 de la Constitution, et du principe de sécurité juridique; qu’ils font valoir que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2015

    Le nouveau régime est susceptible d'être appliqué à des candidats militaires qui ont signé leur engagement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi soit avant le 22 février 2010. Parmi ces candidats, certains avaient éventuellement déjà obtenu soixante crédits au moment de cette entrée en vigueur. Compte tenu de ces différentes situations possibles, l'absence de dispositions transitoires...

    ...principe de mutabilité du service public signifie ...administratifs et des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2013

    En vertu d'un principe général de droit de nature à préserver les intérêts individuels et la sécurité juridique, la non-rétroactivité des actes administratifs est la règle, un acte administratif ne pouvant dès lors sortir des effets juridiques obligatoires à une date antérieure à sa publication s'il s'agit d'un acte réglementaire. Ce principe n'est pas absolu et connaît certaines limites...

    .... Le moyen invoquant la violation du principe constitutionnel d’égalité et de la loi du 10 ... n’y a donc pas eu d'atteinte à la sécurité juridique du fait même que la réglementation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018

    L'article 159 de la Constitution dispose que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Cette disposition ne précise pas la durée d'application de la prescription qu'elle édicte. Dans le silence d'une norme écrite, les principes généraux du droit en comblent les lacunes. En vertu des exigences...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2011

    L'article 159 de la Constitution dispose que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. Cette disposition ne précise pas la durée d'application de la prescription qu'elle édicte. Dans le silence d'une norme écrite, les principes généraux du droit en comblent les lacunes. En vertu des exigences...

    ... à titre définitif intervient en principe, à moins que l'intéressé ne satisfasse ...érée comme une étape d'une opération juridique complexe puisque cette décision constitue un ..., sous peine de porter atteinte à la sécurité juridique et à la stabilité des situations ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2012

    Dès lors que le permis d'urbanisme relatif au placement d'un dispositif publicitaire, précédemment délivré par le collège des bourgmestre et échevins, l'a été pour une durée limitée, qu'il est venu à expiration et que la société requérante, lors de l'infraction constatée ultérieurement, ne disposait plus d'aucun permis autorisant le maintien du dispositif publicitaire litigieux, cette dernière ne

    ... moyen pris de «la violation des principes généraux de droit et des principes de bonne ..., de continuité, d'égalité et de sécurité juridique et le principe de légitime ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2016

    Afin de justifier la recevabilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, une partie requérante doit disposer d'un intérêt au recours. Cet intérêt doit notamment être direct, ce qui suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et le requérant. Tel est le cas lorsque l'acte attaqué refuse un permis unique à la

    ...Eu égard au principe de légitime confiance, il convenait donc de ... principe de légitime confiance et de sécurité juridique, […] du principe de légalité, […] ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2007

    "... le moyen est irrecevable en tant qu\u0027il est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de minutie, du principe de sécurité juridique et de l\u0027erreur manifeste d\u0027appréciation, qui ne sont pas applicables à une juridiction administrative comme l\u0027est la Commission permanente

    ... l’article 149 de la Constitution, du principe de minutie, du principe de sécurité juridique ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2001

    En vertu du principe général de non rétroactivité des actes administratifs, une décision administrative ne peut produire d'effets avant son entrée en vigueur. En interdisant aux autorités administratives de décider fictivement pour le passé, ce principe contribue à garantir la sécurité juridique. Ledit principe cède cependant, notamment, lorsqu'il s'agit d'assurer l'exécution d'une norme...

    ... de la requête, "de la violation du principe de nonrétroactivité des actes administratifs et du principe de sécurité juridique" en ce que, notamment, l'acte attaqué ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 août 2016

    Il résulte du mécanisme instauré par l'article 259quinquies, § 1er, 2°, du Code judiciaire que le Roi ne peut nommer que les candidats repris dans la liste de présentation établie par le procureur du Roi. Certes cette disposition ménage un pouvoir d'appréciation au Roi en ce qu'elle impose, lorsque le nombre total de candidats le permet, de présenter deux candidats. Il ne peut cependant être...

    ... disparaisse de l’ordonnancement juridique. . Décision du Conseil d’État . ..., notamment ses articles 2 et 3, des principes généraux du droit, notamment ceux d'égalité ...é, de bonne administration, de sécurité juridique et de légitime confiance et le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2019

    Le principe de légitime confiance signifie que l'agent doit pouvoir compter sur une ligne de conduite claire et bien définie de l'autorité ou sur des promesses qui lui auraient été faites dans un cas concret. Des réserves émises et l'utilisation du conditionnel ne peuvent être appréhendés ni comme une ligne de conduite que l'autorité se serait engagée à suivre, ni comme une quelconque promesse de

    ...juridique de la subrogation légale précitée et de son ...Le moyen est pris de la violation du principe de bonne administration et du principe de ... pris de la violation du principe de sécurité juridique et du dépassement du délai ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Selon l'article 38bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le rapport introductif doit mentionner "l'ensemble des faits mis à charge" de l'agent, "le fait qu'un dossier disciplinaire est constitué, qu'une sanction disciplinaire lourde est envisagée et quelle sanction l'autorité disciplinaire envisage". Pour...

    ... aux line up pour des motifs de sécurité. . Le CP Philippe VOSTERS demande à l'INPP ... du 03-05-2012) que «… l'un des principes de base de la fonction publique réside dans ... légitime, du principe de sécurité juridique et du principe d'équitable procédure, de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 avril 2001

    Les questions suivantes sont posées à la Cour d'arbitrage :1.\t"Les mots «à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire», figurant à l'article 20, § 1er, alinéa 2, et l'article 43 de la loi du 25 mai 2000 «instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps...

    ... 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes ... être écartée, car contraire aux «principes d'égalité et de non-discrimination, juncto ... le principe général de la sécurité juridique et avec le principe de l'interdiction de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Le respect du délai de prescription auquel est soumis l'action disciplinaire ne dispense nullement le Conseil d'État de vérifier si l'autorité disciplinaire a, en raison des circonstances propres au cas d'espèce, agi de manière diligente dans le respect du principe du délai raisonnable. Il est de jurisprudence constante que lorsque la sanction proposée est grave, comme ici une sanction...

    ... n'implique aucune violation du principe d'impartialité, même lorsque l'autorité ... de confiance légitime, du principe de sécurité juridique et du principe d'équitable procédure, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019

    Même si l'arrêté attaqué, qui est un arrêté réglementaire, n'est pas soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il y a lieu de rappeler que tout acte administratif doit, pour être légal, reposer sur des motifs de droit et sur des motifs de fait matériellement exacts, régulièrement qualifiés et régulièrement appréciés.

    ... d'ordre sanitaire ou liées à la sécurité des personnes. Il fixe les modalités de ... Le moyen est pris de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination et des ... minutie; • Le principe de sécurité juridique; • Le principe de proportionnalité; - ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2001

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage :"Les articles 20, § 1er, alinéa 2, et 43, ainsi que les mots «à l'exception de l'officier médecin, de l'officier pharmacien, de l'officier dentiste et de l'officier vétérinaire» de l'article 20, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 mai 2000 «instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime...

    ..., 23, 142 et 160 de la Constitution et le principe général de la sécurité juridique et avec le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2002

    Sauf lorsqu'il s'agit d'assurer l'exécution d'une norme législative de portée rétroactive ou d'assurer la continuité de l'action des autorités administratives, le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs interdit à une décision administrative individuelle de produire des effets avant sa notification. Ce principe tend notamment à garantir la sécurité juridique.

    ... de la requête, de la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs; ... principe tend notamment à garantir la sécurité juridique;. Considérant qu'une mesure de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 1997

    La désignation temporaire à la fonction de professeur ne doit être ni publiée, ni notifiée aux autres candidats. En pareil cas, le délai pour introduire un recours en annulation ne commence à courir qu'au moment de la connaissance de l'acte. On ne peut pas exiger d'un professeur potentiel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative. Il ne peut cependant...

    ... preuve n’est pas conciliable avec le principe de sécurité juridique en vertu duquel la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2016

    Les communes disposent d'une très large autonomie fiscale. Il leur appartient de déterminer les bases et l'assiette des impositions dont elles apprécient la nécessité.

    ... et II.4 du Code de droit économique, du principe de proportionnalité, du principe général de ... des rues, des trottoirs, de la sécurité et de la salubrité publiques.. Force est de ...ût 1980, du principe de sécurité juridique, de la violation du principe général de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2019

    Le prix sur lequel portait la demande de fixation était de 8,66 \u0080, dans lequel un montant de 0.49 \u0080 correspondait aux "Frais de reconditionnement". Le prix de 7,42 \u0080, fixé par l'autorité administrative sur la base d'une moyenne de prix appliqués dans certains pays de l'Union européenne, ne correspond pas à celui qui eût été fixé si la décision fixant le prix du médicament

    ... Code de droit économique, ainsi que du principe de sécurité juridique. Il lui est, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2014

    Il résulte des articles 287, § 1er, alinéa 1er et 288 de la Nouvelle loi communale que c'est le conseil de l'action sociale, à l'instar du conseil communal, qui inflige les sanctions disciplinaires majeures alors que le bureau, comme le collège des bourgmestre et échevins, ne peut prononcer que les sanctions inférieures ou égales à la suspension disciplinaire pour une durée d'un mois.

    ...'incompétence de l'auteur de l'acte, du principe de l'indisponibilité des compétences ... confiance, du principe de la sécurité juridique, de la loi du 29 juillet 1991 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2016

    Conformément à l'article 84, § 1er, 8°, du CWATUP, un permis préalable est requis pour modifier sensiblement le relief du sol. Le législateur ne définit pas ce qu'il faut entendre par "sensiblement". Il revient dès lors à l'autorité administrative compétente, en vertu de son pouvoir d'appréciation, de déterminer dans chaque cas l'importance de la modification envisagée et donc l'obligat

    ... et de l'énergie (DGO4), direction juridique des recours et du contentieux, une note ... 10 et 11 de la Constitution, des principes généraux du droit d'égalité et de discrimination, de sécurité juridique et de légitime confiance, de la ...