principe non rétroactivité

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  • Le principe de non-rétroactivité à l'oeuvre
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2007

    Aux termes de l'article 2 du Code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'

    ... que, dans son dernier mémoire, la partie adverse soutient, notamment, que, selon un principe général de droit administratif, un subside ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il ...Considérant que, selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2006

    Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'

    ... de l'article 33 de la Constitution, de l'article 2 du Code civil et des principesgénéraux de non-rétroactivité des actes administratifs, de sécurité juridique, de légitime confiance de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2007

    Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil est une garantie ayant pour but de prévenir l'i

    ... que la requérante prend un moyen, le premier de la requête, de "la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs/violation de l'article 2 du Code civil/violation de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2007

    Par l'arrêté attaqué du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région wallonne, le Gouvernement a procédé à la réfection de l'arrêté du 23 janvier 1997 annulé par le Conseil d'Etat*. Il apparaît en effet que l'arrêté du 8 juin 2000 est quasi identique à l'arrêté annulé du 23 janvier 1997. A cet égard, il est admis que...

    ...Considérant que la partie requérante prend un premier moyen notamment du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires; qu'elle expose les exceptions à ce ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2006

    La démission d'office pour absence injustifiée est une décision administrative constatant unilatéralement les effets juridiques qui résultent de ce qu'un agent a omis, pendant plus de dix jours, et sans motif valable, d'assumer son service, effets qui consistent dans la rupture immédiate du lien juridique que la nomination a établi entre l'administration et lui. Il s'ensuit que l'autorité...

    ...Considérant qu'un deuxième moyen est pris de la "violation des principes généraux du droit administratif et d'équitable procédure, et particulièrement du principe de on rétroactivité", en ce que la partie adverse a fixé la date d'entrée en vigueur de l'acte attaqué, adopté le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1996

    Le principe de la non-rétroactivité des lois, posé en règle générale à l'article 2 du Code civil, est a fortiori applicable aux arrêtés royaux. La rétroactivité ne serait illégale que si elle avait pour objectif unique ou principal d'influer sur l'issue de certaines procédures juridictionnelles ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit, sans que des circonstances...

    ...Considérant que l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des ... contre l'article 33 de l'arrêté attaqué, de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois;qu'il soutient que cet article 33, en tant qu'il fixe l'entrée en vigueur de la plupart ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 1999

    Le principe de la non-rétroactivité des lois, posé en règle générale à l'article 2 du Code civil, est a fortiori applicable aux arrêtés royaux. Toutefois, ledit principe n'interdit pas à une autorité administrative de refaire un acte qui a été annulé par le Conseil d'Etat, ou dont la légalité a été contestée avec succès lors d'une procédure en référé, et de faire rétroagir l'acte nouveau si cela...

    ... unique de l'excès de pouvoir et de la "méconnaissance de l'inter- diction de non-rétroactivité"; qu'il soutient que l'arrêté attaqué ne pouvait avoir une portée rétroactive, notamment parce ...Considérant que le principe de la non-rétroacti- vité des lois, posé en règle générale à l'article 2 du Code civil, est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2002

    Sauf lorsqu'il s'agit d'assurer l'exécution d'une norme législative de portée rétroactive ou d'assurer la continuité de l'action des autorités administratives, le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs interdit à une décision administrative individuelle de produire des effets avant sa notification. Ce principe tend notamment à garantir la sécurité juridique.

    ... que le requérant prend un moyen, le premier de la requête, de la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs; qu'il expose qu'en rétroagissant de près de dix ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2001

    En vertu du principe général de non rétroactivité des actes administratifs, une décision administrative ne peut produire d'effets avant son entrée en vigueur. En interdisant aux autorités administratives de décider fictivement pour le passé, ce principe contribue à garantir la sécurité juridique. Ledit principe cède cependant, notamment, lorsqu'il s'agit d'assurer l'exécution d'une norme...

    ... que la requérante prend un moyen, le second de la requête, "de la violation du principe de non- rétroactivité des actes administratifs et du principe de sécurité juridique" en ce que, ...

  • Arret nº 2011/RG/759 de Cour d'appel, Liège, 18 septembre 2012

    Il suffit de rappeler que par citation du 19 mars 1998 C.M. postule la condamnation de son assureur incendie, la SA R.B. (actuellement la SA A.B.) à l'indemniser pour les dommages en contenu (marchandises et matériel) suite à l'incendie de l'immeuble sis rue ... à ... survenu le 15 février 1986. Discussion Eléments pertinents pour la solution du li...

    ... les règles qui n'ont pas spécifiquement trait à la relation contractuelle, les principes généraux du droit transitoire sont applicables, soit le principe de la non rétroactivité des ...

  • Arret nº F.12.0140.F de Cour de cassation, Belgique, 16 mai 2014

    24 octobre 1986 établissant à partir du 1er janvier 1987 et pour un terme d'une année expirant le 31 décembre 1987 une taxe directe de quotité basée sur les quantités d'eau prélevées au cours de l'année qui précède celle qui donne son nom à l'année budgétaire. Décisions et motifs critiqués Après avoir constaté qu'un règlement de la demanderesse du...

    ...Dispositions légales violées. - article 159 de la Constitution ;. - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;. - article 774 du Code judiciaire ;. - article 2 du Code civil et principe général du droit de la non-rétroactivité des lois et règlements ;. - articles 1er et 2 du règlement de la province de Namur du . 24 ...

  • Extrait de l'arrêt n° 25/2015 du 5 mars 2015 Numéro du rôle : 5830 En cause : le recours en annulation de l'article 42, alinéas 1er et 2

    ... pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec le principe de la sécurité juridique et avec le principe de la non-rétroactivité de la loi. Selon la partie ...

  • Arret nº F.12.0176.F de Cour de cassation, Belgique, 16 mai 2014

    - articles 1er et 2 du règlement-taxe de la commune de Pont-à-Celles du 29 mai 2007 établissant pour les exercices 2007 à 2010 une taxe communale annuelle sur les pylônes et mâts de diffusion affectés à un système global de communication mobile (G.S.M.) ; - article 2 du Code civil et principe général du droit de la non-rétroactivité des lois et r...

    ...- article 2 du Code civil et principe général du droit de la non-rétroactivité des lois et règlements consacré par cet article ;. - ...

  • Extrait de l'arrêt n° 40/2015 du 19 mars 2015 Numéros du rôle : 5879 et 5880 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le

    ... ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité juridique, le principe de confiance et le principe de la non-rétroactivité des ...

  • Extrait de l'arrêt n° 106/2014 du 17 juillet 2014 Numéros du rôle : 5663

    ...31-32). Quant au moyen pris de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination considéré isolément. B.4. Le premier moyen dans l'affaire ...Quant aux moyens pris de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois et du principe de la sécurité juridique, combinés avec le principe d'égalité. B.17.1. ...

  • Extrait de l'arrêt n° 114/2015 du 17 septembre 2015 Numéros du rôle : 5925

    ...Quant aux moyens pris de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination considéré isolément. B.5. Les deux premiers moyen dans ... pris de la violation du principe d'égalité, combiné avec le principe de la non-rétroactivité des lois et avec le principe de la sécurité juridique. B.18.1. Les quatrième et cinquième ...

  • Arret nº 152/2013 de Cour Constitutionnelle, 13 novembre 2013

    Loi-programme du 22 juin 2012 (art. 112 et 115, alinéa 1er )

    ...L’article 24 de la loi du 24 octobre 2011 maintient en effet les principes existants de l’article 161bis de la Nouvelle loi communale pour les administrations qui ne sont ..., des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de non-rétroactivité, avec le principe de la sécurité juridique et de la confiance et avec l’article 6 de la ...

  • Extrait de l'arrêt n° 54/2015 du 7 mai 2015 Numéro du rôle : 5834 En cause : le recours en annulation des articles 70, 71

    ... pris de la violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, combinés avec les principes de bonne législation, en particulier le principe de prévoyance, le principe du raisonnable et le ..., combinés avec le principe de la sécurité juridique, avec le principe de la non-rétroactivité des lois et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des ...

  • Arrest nº 81102 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IIde Kamer, 14 mai 2012

    Gezien het verzoekschrift dat X, die verklaart van Marokkaanse nationaliteit te zijn, op 21 februari 201 heeft ingediend om de nietigverklaring te vorderen van de beslissing van de gemachtigde van d staatssecretaris van 3 januari 2012 tot weigering van verblijf van meer dan drie maanden met bevel o het grondgebied te verlaten (bijlage 20), aan verz...

    ... rechtszekerheidsbeginsel, van het vertrouwensbeginsel, van het beginsel van de non-retroactiviteit, va het declaratoir karakter van het verblijfsrecht dat wordt toegekend aan een familielid van een ...(BELLEFLAMME. F., « Le principe de non rétroactivité, les droits acquis et les attributions du Consei d'Etat », note sous ...

  • 16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    ...Il ne s'agit en fait que d'une application du principe de non rétroactivité. Nous avons l'honneur d'être,. Sire,. de Votre Majesté. le très ...

  • Extrait de l'arrêt n° 148/2016 du 24 novembre 2016 Numéro du rôle : 6266 En cause : le recours en annulation des mots « , au 2 décembre 2013, » dans l'article 153, § 3, alinéa 3

    ..., que le moyen unique n'est pas recevable, d'une part, au motif qu'il ne vise pas le principe de la non-rétroactivité des lois comme norme de référence, et, d'autre part, en ce qu'il ne ...

  • 18 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome

    ...Les règles de gestion budgétaire et comptable de chacun de ces services sont en principe arrêtées par le Gouvernement, dans le respect des règles minimales fixées par les articles 68 ...La rétroactivité au 1er janvier 2017 se justifie par la nécessité de commencer simultanément la mise en place de ...

  • Extrait de l'arrêt n° 16/2016 du 3 février 2016 Numéros du rôle : 6083 et 6084 En cause : les recours en annulation des articles 9

    ... l'homme, avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, avec le principe général de sécurité juridique, avec le principe général d'effectivité des recours, avec le ... le principe général des droits de la défense, avec le principe général de non-rétroactivité et avec le principe général du respect des anticipations légitimes. Il est soutenu qu'en faisant ...

  • En vigueur Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

    ...Ne pas prévoir une telle exception aurait eu pour conséquence de violer, d'une part, le principe des attentes légitimes des usagers et d'autre part, leur droit de propriété dès lors qu'il ... Or, le principe de la non-rétroactivité des lois prévue par l'article 2 du Code civil est a fortiori applicable aux arrêtés royaux ...