principe non rétroactivité

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  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2016

    Le principe de non-rétroactivité des lois n'empêche pas l'application des dispositions nouvelles du Code Bruxellois du logement à des situations toujours en cours. Si un manquement continu est commis avant et après l'entrée en vigueur de la loi qui modifie la disposition légale enfreinte, c'est la disposition modifiée qui est applicable au délit, même si la nouvelle disposition est plus sévère.

    ..., dans son mémoire en réplique, il considère qu'il y a également eu une violation du principe du raisonnable dès lors que la partie adverse s'est fondée sur une loi qui n'est pas applicable . ... . En l'occurrence, le principe de non-rétroactivité des lois n'empêche pas l'application des dispositions nouvelles à des situations toujours en ...

  • Le principe de non-rétroactivité à l'oeuvre
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2015

    l'article 117, § 3, alinéa 1er, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique autorise une rétroactivité de la décision de mise à la pension prématurée lorsque la décision médicale rendue en appel confirme la décision prise en première instance par le service de santé. Elle constitue en cela une exception au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs individuels et doit,

    ..., de progrès social et de redressement financier, de la violation du principe de l'intangibilité des actes individuels, du principe de non-rétroactivité et des principes ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mai 2014

    Par un arrêt n° 23\/2014 du 6 février 2014, la Cour constitutionnelle a dit pour droit, répondant à une question préjudicielle, que " l'article 47, alinéa 1er, 3°, de la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980, combiné avec l'article 42septies de la loi du 15 décembre 1980, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la non-rétroact

    ... 15 décembre 1980, violet-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe de la nonrétroactivité des lois, en tant qu’il est interprété comme permettant au ministre ou ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1996

    Le principe de la non-rétroactivité des lois, posé en règle générale à l'article 2 du Code civil, est a fortiori applicable aux arrêtés royaux. La rétroactivité ne serait illégale que si elle avait pour objectif unique ou principal d'influer sur l'issue de certaines procédures juridictionnelles ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit, sans que des circonstances...

    ...Considérant que l’arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat applicables au personnel ... l’article 33 de l’arrêté attaqué, de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois;. VI - 12.181 - 4/15. qu’il soutient que cet article 33, en tant qu’il fixe ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 décembre 2013

    En vertu d'un principe général de droit de nature à préserver les intérêts individuels et la sécurité juridique, la non-rétroactivité des actes administratifs est la règle, un acte administratif ne pouvant dès lors sortir des effets juridiques obligatoires à une date antérieure à sa publication s'il s'agit d'un acte réglementaire. Ce principe n'est pas absolu et connaît certaines limites...

    .... Le moyen invoquant la violation du principe constitutionnel d’égalité et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes ... cas pas au moyen déduit de la violation par l'arrêté attaqué du principe de non-rétroactivité des actes administratifs; . Considérant que cette exception est indissolublement liée à l'examen ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2011

    Il ressort de la jurisprudence du Conseil d 'État de nombreux tempéraments au principe de non-rétroactivité. Il a ainsi été jugé que la rétroactivité d'un acte réglementaire est tolérée notamment lorsqu'elle ne porte pas atteinte à des droits acquis, lorsqu'elle s'appuie sur des situations constituées dans le passé, lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution de la loi, lorsqu'elle vise à assurer la

    ... du Conseil d'État qui leur a donné raison, la juridiction administrative réaffirmant le principe de l. Ү 'autonomie communale dans 2 arrêts des 31 mai et 26 juin 2000, lesquels reconnaissent la ...Ү 'impact financier détaillé ci-dessus, que l. Ү 'application, avec rétroactivité au 1er septembre 1994, de la mesure la plus favorable en terme d. Ү 'amplitude barémique - ce que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2016

    Par son arrêt n° 58\/2016 du 28 avril 2016, la Cour constitutionnelle a jugé que l'article L4211-3, § 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, y inséré par le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 "viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec

    ... de la Constitution, lus en combinaison avec son article 190 et la règle de la non-rétroactivité des lois formulée notamment à l’article 2 du Code civil, en ce que, par une disposition ... en cause «viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe général de la non-rétroactivité des normes législatives, en ce qu’elle s’applique aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2007

    Aux termes de l'article 2 du Code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'

    ... que, dans son dernier mémoire, la partie adverse soutient, notamment, que, selon un principe général de droit administratif, un subside ne peut être utilisé qu’aux fins pour lesquelles ...Considérant que, selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2011

    La non-rétroactivité des lois est posée en règle générale à l'article 2 du Code civil. Cette règle, destinée à prévenir l'insécurité juridique, requiert que le contenu du droit soit prévisible et accessible, en manière telle que chacun puisse raisonnablement prévoir les conséquences d'un acte lorsque celui-ci se réalise. Cette même règle s'étend en qualité de principe général de droit aux actes...

    ... la procédure et de procéder à la réfection de l'acte annulé, ce qu'elle a fait; qu'en principe, la réfection doit être la correction de l'acte antérieur annulé; que l'annulation prononcée ... pris de la "violation de l'article 2 du Code Civil et du principe de non-rétroactivité des actes administratifs"; que le requérant explique que l'acte attaqué a sorti ses effets à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2006

    Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'

    ... la violation de l’article 33 de la Constitution, de l’article 2 du Code civil et des principes. VI - 17.020 -3/8. généraux de non-rétroactivité des actes administratifs, de sécurité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2007

    Aux termes de l'article 2 du Code civil, "la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil est une garantie ayant pour but de prévenir l'i

    ... que la requérante prend un moyen, le premier de la requête, de "la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs/violation de l’article 2 du Code civil/violation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2007

    Par l'arrêté attaqué du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région wallonne, le Gouvernement a procédé à la réfection de l'arrêté du 23 janvier 1997 annulé par le Conseil d'Etat*. Il apparaît en effet que l'arrêté du 8 juin 2000 est quasi identique à l'arrêté annulé du 23 janvier 1997. A cet égard, il est admis que...

    ...Considérant que la partie requérante prend un premier moyen notamment du principe général de non-rétroactivité des actes réglementaires; qu'elle expose les exceptions à ce ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2006

    La démission d'office pour absence injustifiée est une décision administrative constatant unilatéralement les effets juridiques qui résultent de ce qu'un agent a omis, pendant plus de dix jours, et sans motif valable, d'assumer son service, effets qui consistent dans la rupture immédiate du lien juridique que la nomination a établi entre l'administration et lui. Il s'ensuit que l'autorité...

    ...Considérant qu'un deuxième moyen est pris de la "violation des principes généraux du droit administratif et d'équitable procédure, et particulièrement du principe de on rétroactivité", en ce que la partie adverse a fixé la date d'entrée en vigueur de l'acte attaqué, adopté le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 1999

    Le principe de la non-rétroactivité des lois, posé en règle générale à l'article 2 du Code civil, est a fortiori applicable aux arrêtés royaux. Toutefois, ledit principe n'interdit pas à une autorité administrative de refaire un acte qui a été annulé par le Conseil d'Etat, ou dont la légalité a été contestée avec succès lors d'une procédure en référé, et de faire rétroagir l'acte nouveau si cela...

    ... de l’excès de pouvoir et de la "méconnaissance de l’interdiction de non-rétroactivité"; qu’il soutient que l’arrêté attaqué ne pouvait avoir une portée rétroactive, notamment ...Considérant que le principe de la non-rétroactivité des lois, posé en règle générale à l’article 2 du Code civil, est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2001

    En vertu du principe général de non rétroactivité des actes administratifs, une décision administrative ne peut produire d'effets avant son entrée en vigueur. En interdisant aux autorités administratives de décider fictivement pour le passé, ce principe contribue à garantir la sécurité juridique. Ledit principe cède cependant, notamment, lorsqu'il s'agit d'assurer l'exécution d'une norme...

    ... que la requérante prend un moyen, le second de la requête, "de la violation du principe de nonrétroactivité des actes administratifs et du principe de sécurité juridique" en ce que, ...Considérant qu'en vertu du principe général de non rétroactivité des actes administratifs, une décision administrative ne peut produire d'effets avant son entrée ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2002

    Sauf lorsqu'il s'agit d'assurer l'exécution d'une norme législative de portée rétroactive ou d'assurer la continuité de l'action des autorités administratives, le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs interdit à une décision administrative individuelle de produire des effets avant sa notification. Ce principe tend notamment à garantir la sécurité juridique.

    ... que le requérant prend un moyen, le premier de la requête, de la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs; qu'il expose qu'en rétroagissant de près de dix ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010

    Un octroi est une taxe indirecte qui porte sur un objet de consommation locale, qui intervient soit à l'occasion de l'entrée d'un produit sur le territoire communal soit à l'issue du processus de fabrication ou de transformation du produit destiné à être commercialisé, et qui vient en définitive alourdir le coût facturé au consommateur. Ces caractéristiques de l'octroi ne sont pas réunies s'agissa

    ... et non dans d'autres entités territoriales correspondantes est une conséquence du principe de l'autonomie provinciale et ne pourrait constituer une violation des libertés économiques ... pris de la violation du principe de la sécurité juridique, du principe de non-rétroactivité, de l'article 2 du Code civil, ainsi que de l'article 108 de la loi du 4 août 1986 dite «Charte ...

  • Arret nº 54/2017 de Cour Constitutionnelle, 11 mai 2017

    Code pénal (art. 246, § 2, et 504bis, § 2) et titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 20, al. 2)

    ...�s ou non avec les articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, violent-ils le principe de légalité et également le principe de non-rétroactivité en matière pénale, tel qu’il est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 février 2007

    Lorsqu'un arrêt du Conseil d'Etat* a annulé la révocation infligée à un inspecteur de police au motif qu'elle n'était pas motivée à suffisance quant au choix de la sanction, l'autorité n'est pas tenue de reprendre la procédure ab initio. Elle peut la reprendre au stade où une irrégularité a été constatée, à savoir au stade de la motivation formelle de la décision de révocation. Dès lors que l'auto

    ... moyen de la violation des articles 299 et suivants de la Nouvelle loi communale, du principe du respect des droits de la défense et de l'excès de pouvoir; qu'il reproche à la partie adverse ... prend un sixième moyen de la violation du principe général de droit de la non-rétroactivité des actes administratifs; qu'il fait valoir que la décision attaquée rétroagit à la date du 6 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 2016

    Il résulte du libellé de l'article 169, 2°, de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres...

    ... "de la violation de l'article 169 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 [précité], du principe général de bonne administration, en ce qu'il implique l'examen complet des circonstances de la ... requérant prend un troisième moyen "de la violation du principe général de non rétroactivité des actes administratifs et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la ...

  • Arret nº 54/2015 de Cour Constitutionnelle, 7 mai 2015

    Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (art. 70, 71, 73 et 74)

    ...Le premier moyen est divisé en deux branches, à savoir la violation du principe d’égalité en raison de l’égalité de traitement de catégories différentes de contribuables ... avec la violation du principe de la sécurité juridique, du principe de la non-rétroactivité des lois et de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des ...

  • Arret nº 25/2015 de Cour Constitutionnelle, 5 mars 2015

    Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (art. 42, alinéas 1er et 2) - Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses (art. 14)

    ... pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec le principe de la sécurité juridique et avec le principe de la non-rétroactivité de la loi. Selon la partie ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2014

    Un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers qui rejette un recours en annulation formé contre une décision de la Secrétaire d'État qui a l'Asile et la Migration dans ses compétences mettant fin au droit de séjour du père d'une mineure belge, cause nécessairement grief à celle-ci, même si elle s'est vue accorder un droit au séjour, dès lors qu'elle est encore mineure et à charge de l'étranger

    ...V.1.1. Les arguments des parties . Le premier moyen est pris de « la violation du principe général du respect du délai raisonnable déduit des principes de bonne administration et de ... des articles 10, 11 et 191 de la Constitution, de la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, de la violation des articles 7, 14, 20, 21.2, 24, 33.1, 45 et 47 de la ...

  • Arret nº F.12.0140.F de Cour de cassation, Belgique, 16 mai 2014

    24 octobre 1986 établissant à partir du 1er janvier 1987 et pour un terme d'une année expirant le 31 décembre 1987 une taxe directe de quotité basée sur les quantités d'eau prélevées au cours de l'année qui précède celle qui donne son nom à l'année budgétaire. Décisions et motifs critiqués Après avoir constaté qu'un règlement de la demanderesse du...

    ...Dispositions légales violées. - article 159 de la Constitution ;. - principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;. - article 774 du Code judiciaire ;. - article 2 du Code civil et principe général du droit de la non-rétroactivité des lois et règlements ;. - articles 1er et 2 du règlement de la province de Namur du . 24 ...