Principe bonne administration

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2011

    Lorsque l'autorité administrative est tenue de refaire une décision annulée, elle n'est obligée de prendre en compte les éléments de droit et de fait existant à la date de la décision annulée que si cette référence est indispensable au rétablissement de la légalité. Tel n'est pas le cas si la prise en compte d'éléments postérieurs aux actes annulés est tout à fait possible. Dans ce cas, l'autorité

    ... formes de Seretide et toute administration de Symbicort par les présentations de ...Or, en vue de respecter les principes de bonne administration et de saine gestion, il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 février 2016

    Il est de jurisprudence constante qu'une simple mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du service comme un changement d'affectation ou une mutation procède d'une bonne organisation de l'administration et n'est en principe pas susceptible de faire l'objet d'un recours au Conseil d'État. Toutefois, si la mesure en question se révèle être une sanction disciplinaire déguisée ou si elle a été...

    ...'affectation ou une mutation procède d'une bonne organisation de l'administration et n'est en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 septembre 2014

    Si le principe de bonne administration s'identifie à l'obligation de respecter les attentes qu'une ligne de conduite précédemment suivie par l'autorité a légitimement fait naître chez l'administré, encore faut-il établir de manière convaincante cette ligne de conduite.

    ...ème moyen, pris de la violation du principe général de bonne administration. . Elle y ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2014

    Le principe général de bonne administration et d'équitable procédure implique que les faits retenus par l'autorité disciplinaire pour sanctionner un agent soient légalement établis, dans le respect des règles de l'administration de la preuve, et que, dans le respect de la présomption d'innocence, l'autorité disciplinaire instruise le dossier à charge et à décharge. Lorsqu'il est saisi d'un moyen...

    ... de l'extrême gravité des faits, le principe de gradation des peines n'a pas à s'appliquer en ... moyen de la violation des principes de bonne administration et d'équitable procédure, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2015

    Il découle de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, chapitre 6, 'Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés', de la loi-programme du 24 décembre 2002 que les documents officiels présentés par l'étranger sont essentiels à la détermination de son identité. Par conséquent, lorsque la fiche mineur étranger qui a été établie par l'Office des étrangers...

    ... formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration, de sécurité juridique ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2016

    Les droits de la défense et le principe de bonne administration sont respectés lorsque l'autorité convoque un agent stagiaire à une audition en vue d'un licenciement éventuel, par une lettre recommandée à la Poste avec un accusé de réception, envoyée à son domicile. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'agent étant en congé de maladie, la partie adverse ne peut lui remettre la convocation en...

    ...bonne image de ses services, justifiant ainsi de mettre ... second moyen est pris de la violation du principe du contradictoire, des droits de la défense ... que des principes de bonne administration, en particulier du devoir de minutie; que, selon ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juillet 2016

    Si l'autorité dispose dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité d'une marge de manoeuvre la plus ample qui soit, toutefois, indépendamment du respect des conditions dans lesquelles il peut être recouru à cette procédure, le pouvoir adjudicateur se doit également d'observer dans pareil cas les règles de bonne administration et le principe d'égalité entre soumissionnaires.

    ...êt n° 227.909 du 26 juin 2014 que "Le principe fondamental d'ouverture à la concurrence, qui ... dans pareil cas les règles de bonne administration et le principe d'égalité entre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2014

    Sauf à méconnaître le principe de bonne administration et l'exigence de légalité quant aux motifs, le bourgmestre ne peut adopter un arrêté décrétant la fermeture d'un logement pour insécurité en matière d'incendie qu'au terme d'un examen de la cause l'autorisant à constater la situation d'insécurité dudit logement au regard du risque d'incendie. L'exigence d'actualité d'un tel constat s'impose d'

    ... impraticables si ceux-ci n'ont pas une bonne résistance anti-feu. - Absence de moyen de lutte ... § 2 de la nouvelle loi communale, du principe général de motivation des actes administratifs, ... principes généraux de bonne administration qui requièrent notamment que l'autorité ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2013

    Contrevient au principe constitutionnel de la séparation de l'État et des cultes, l'autorité qui fait le choix d'un professeur de religion islamique sans préalablement obtenir l'avis de l'autorité culturelle. En agissant ainsi, elle s'immisce dans l'organisation d'un culte. Tel est le cas pour la désignation litigieuse puisque au moment de cette désignation, l'enseignante requérante remplissait...

    ... identiques; que dans un souci d'une bonne administration de la justice, il convient de ... ne peut admettre l'application de ce principe dès lors que celui-ci ne peut jamais prévaloir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2010

    Le principe de bonne administration n'est pas violé lorsqu'il ressort que lors d'une procédure de sélection pour la fonction de conseiller général au sein du SPF Économie, le comité de direction ne se contente pas d'entériner l'analyse des candidatures effectuée par le service d'encadrement P&O (S1), mais que ses membres sont en possession des dossiers de candidature complets et ont exprimé...

    ...être humain ne peut être à la fois, en principe, en zone de confort dans deux compétences ... la restructuration de l'Administration de l'Energie et de l'Administration des Mines, ... de cabinet Rudy Aernoudt, confirmait ma bonne connaissance des dossiers Vietnam (voir la note ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juin 2012

    Le principe de bonne administration qui est relatif aux décisions de l'administration active n'est pas applicable au Conseil du contentieux des étrangers qui est une juridiction contentieuse et non une autorité administrative.

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 janvier 2012

    Les manquements sur lesquels la partie adverse a fondé sa décision de refus de l'agrément d'un élevage de chiens ont été constatés par les vétérinaires habilités à cette fin par l'article 34, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, et dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire en vertu de l'article 34, § 3, de cette même loi. Dès...

    ...Cette demande est reçue par son administration communale le 12 novembre 2008. . III. 4. Le 9 ... l’acte attaqué et de la violation du principe général de bonne administration, implicitement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2011

    Lorsque l'autorité ne verse pas la décision litigieuse déclarant vacant l'emploi que l'enseignante requérante exerçait jusque-là et le confiait à une tierce personne aux pièces de la procédure relative à la décision de ne pas renouveler sa désignation en qualité d'institutrice temporaire, elle méconnaît le principe de bonne administration et d'équitable procédure en vertu duquel une mesure grave...

    ...principe général de bonne administration et d'équitable ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2012

    Dès lors qu'il ressort du plan d'implantation annexé au permis d'urbanisme que la surface bâtie au sol après la réalisation des travaux excède les 20 % admis pour l'occupation des sols pour les lots isolés prescrits par le permis de lotir applicable à la parcelle concernée par le projet litigieux, ledit projet déroge à la prescription dudit permis de lotir sans qu'aucune dérogation n'ait été...

    ... d'appréciation, et de la violation du principe général de bonne administration; que, dans une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2008

    Le principe de bonne administration exclut l'erreur manifeste d'appréciation et implique l'obligation de motivation matérielle de tout acte administratif, l'interdiction de l'arbitraire et la nécessité de faire reposer toute décision sur des motifs exacts, pertinents et admissibles. Ce principe ainsi compris s'applique aux actes réglementaires comme aux actes individuels, à cette nuance près que...

    ... répartit les emplois entre les administrations, sur proposition du conseil de direction. Il ... attaqué et est pris de la violation du principe de bonne administration, de l'erreur dans les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2010

    L'autorité disciplinaire d'un établissement pénitentiaire ne méconnaît pas le principe de bonne administration en prenant une décision à l'égard d'un détenu sans attendre l'issue d'une éventuelle action publique à charge de ce détenu, la décision ayant pour but essentiel de mettre fin au désordre provoqué par un comportement déterminé.

    ... des actes administratifs, violation du principe général du droit de respect de la présomption ..., notamment au regard du principe de bonne administration et surtout au principe de respect ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 octobre 2006

    Lorsque les rapports déposés dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme par le demandeur de permis et par la requérante sur la situation au plan de secteur de la parcelle concernée sont totalement contradictoires, il y a lieu de considérer que le permis d'urbanisme délivré par la suite qui se réfère à l'avis favorable du fonctionnaire délégué considérant que le terrain est majoritairement...

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T. n o 163.110 du 3 octobre 2006. A. ... 6 du décret du 11 septembre 1985 et du principe général de bonne administration; (..). ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

    En réduisant de 6 mètres la hauteur totale du pylône où sont placées les six antennes de télécommunication litigieuses, le champ des ondes électromagnétiques émises par ces six antennes sera lui aussi modifié sans qu'aucune étude ne vienne démontrer l'absence de risque pour les riverains. En effet, l'étude de l'Institut scientifique de service public (ISSeP) sur laquelle le permis attaqué se...

    ...Considérant qu'en vertu du principe de précaution, de façon à apprécier ... 27 mai 1999, ainsi que dans le recueil de bonnes pratiques en matière d*implantation ... non-ionisants, il est de bonne administration, en l*absence de norme réglementaire, de tenir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 janvier 2010

    Une bonne administration en matière de lutte contre les taudis requiert que les intéressés soient mis en mesure de donner leur avis à propos des faits concrets que le bourgmestre se propose de retenir pour déclarer la maison inhabitable et en ordonner l'évacuation et à propos de la mesure à prendre, à moins que cette maison ne soit manifestement une cause de danger immédiat pour la salubrité et...

    ... du 11 mai 2009 de son conseil d'administration de reprendre l'instance en annulation introduite ...ème de la requête, de la violation du principe Audi alteram partem, du principe de bonne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juillet 2002

    L'autorité compétente pour statuer sur une demande de permis de lotir est tenue de s'assurer que le terrain aura un accès à une voirie suffisamment équipée apte à absorber l'augmentation du charroi qui sera engendré par la réalisation du projet de lotissement. Cette obligation trouve son fondement notamment dans le principe du bon aménagement des lieux et dans l'article 1er du CWATUP. L'autorité...

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T. n o 109.458 du 17 juillet 2002 ..." Nous sollicitons votre bonne attention pour un problème vécu au quotidien ...DECIDE. de marquer son accord sur le principe de voirie à créer rue de la Balle, à condition ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2008

    Un exposé des moyens implique l'indication de la règle de droit qui aurait été violée et l'indication de la manière dont elle l'aurait été. Partant, est irrecevable, le moyen de la requête qui invoque la violation de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine, sans mentionner les articles qui auraient été violés, alors que, dans son texte applicable à l'époque de l'arrêté

    ... et chevaux y vivent côte à côte à la bonne saison. Sa superficie totale (environ 4,5 ha), ... formelle des actes administratifs, du principe général de bonne administration, de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2008

    L'arrêté qui place un agent de plein droit en non activité sans traitement pour une période déterminée et qui décide d'opérer une retenue sur son traitement ne constitue pas une décision disciplinaire, mais est pris en application de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux agents des administrations de l'Etat. Il est néanmoins

    ...és aux membres du personnel des administrations de l'Etat). Par conséquent, une retenue de ...Monsieur,. J'accuse bonne réception de votre fax du 24.08.06. ... d'appréciation, de la violation du principe général de bonne administration et d'équitable ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 août 2007

    "... le moyen est manifestement irrecevable en tant qu\u0027il est pris de la violation du principe général de bonne administration et du contradictoire, et de l\u0027erreur manifeste d\u0027appréciation, qui ne sont pas des moyens de cassation;..."

    ... l’article 149 de la Constitution, du principe général de bonne administration et du ...

  • Arrest Nº P.14.1672.N. Hof van Cassatie, 2016-06-28