Pouvoir résiduaire

246 résultats pour Pouvoir résiduaire

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2018

    La compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours en annulation, suppose la réunion de trois conditions : 1° Le recours doit tendre à l'annulation de l'acte attaqué pour cause d'excès de pouvoir; 2°\tLa décision attaquée doit émaner d'autorités belges, soit administratives soit non administratives mais dont les actes relèvent de la compétence d'annulation du Conseil d'État; 3° La...

    ... distribution d'eau et la collecte communale des eaux urbaines résiduaires. . 2. VIVAQUA présente la caractéristique d'être une intercommunale ... partie requérante informe la partie adverse qu'elle estime ne pas pouvoir proposer ce point à l'ordre du jour de la séance de son conseil ...

  • Introduction

    ..., alinéa 1 du Code des sociétés prévoit que «le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de ...Il s'agit bien de la traduction du principe du pouvoir résiduaire de l'assemblée générale instauré depuis la loi du 6 mars 1973. Il est ...

  • Arret nº C.11.0141.F de Cour de cassation, Belgique, 4 mars 2013

    ...êt permet ainsi à la Cour de vérifier si le demandeur avait le pouvoir de prendre la décision litigieuse du 17 janvier 2007 sans concertation ... fédéral demeure compétent, sur la base de son pouvoir résiduaire, pour les autres formes de télécommunications. La compétence des ...

  • Traitement fiscal des SCI françaises en Belgique: le contribuable gagne encore

    ...çaise préventive de la double imposition, soit la disposition résiduaire attribuant le pouvoir d’imposition à l’Etat de la résidence ...

  • Arret nº 2010/AR/2003 de Cour d'appel, Bruxelles, 16 mai 2012

    ... relèvent de l'autorité fédérale, en vertu de son pouvoir résiduaire. L'article 14, § 2, 5°, de la loi du 17 janvier 2003 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2007

    Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de dire si le dommage invoqué par la personne réclamant une indemnité pour préjudice exceptionnel est la conséquence d'une faute, et encore moins d'en désigner l'auteur, mais de décliner sa juridiction si, prima facie, la situation qui lui est soumise peut faire l'objet d'une action de droit commun ayant des chances raisonnables d'aboutir. Dès lors que l'admin

    ... va de soi que je devrai être libéré de tout autre tâche pour pouvoir diriger ce futur chantier, et ce au plus tard à partir de la notification ...

  • Arret nº 190/2005 de Cour Constitutionnelle, 14 décembre 2005

    Ordonnance de la Commission communautaire commune du 13 mai 2004 relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées (art. 4, 5 et 12, alinéa 2)

    ..., ni précisée ni limitée, de sorte qu'elle dépasse le simple pouvoir d'exécution qui peut être confié au pouvoir exécutif. Tout d'abord, ...La matière de la copropriété forcée relève du pouvoir résiduaire de l'Etat fédéral. Les travaux préparatoires de l'ordonnance entreprise ...

  • Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

    Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre...

    ... dans l'intérêt général, mais ont la liberté fondamentale de pouvoir poursuivre leurs propres objectifs. De plus, les personnes privées ... le législateur fédéral est en outre compétent de manière résiduaire dans les matières pénales. En vertu de cette compétence, il peut ...

  • Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, de 23 décembre 2011

    ... 20° pouvoirs locaux : les provinces, les régies provinciales, les communes, les ...La fraction résiduaire à mettre en décharge doit être inférieure à 1 pour cent en poids. Ce ...

  • Arret nº 110/2006 de Cour Constitutionnelle, 28 juin 2006

    Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (art. 1er, alinéa 6)

    ... juillet 1971 que le législateur a voulu instaurer un régime résiduaire dans le secteur des allocations familiales afin de garantir le bénéfice ...ées et le revenu d'intégration sociale, le demandeur doit, pour pouvoir bénéficier de ces revenus, être admis à séjourner ou à s'établir ...

  • Arret nº 132/2004 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2004

    Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges # Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges # Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société...

    ...L'autorité fédérale détient par contre la compétence résiduaire et est pleinement compétente pour, notamment, les télécommunications, ... de ne pas conclure un tel accord ne constitue pas un excès de pouvoir. A.2.3. Les deux lois attaquées du 17 janvier 2003 constituent une ...

  • Arret nº 163/2006 de Cour Constitutionnelle, 8 novembre 2006

    Décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (art. 81 à 83 et 90 à 98)

    ..., d'autre part, ce qui relèverait de la compétence fédérale résiduaire. Le Gouvernement flamand fait référence à l'arrêt n° 132/2004 du 14 ... le législateur fédéral demeure compétent, sur la base de son pouvoir résiduaire, pour les autres formes de télécommunications. Dans la ...

  • Arret nº 128/2005 de Cour Constitutionnelle, 13 juillet 2005

    Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et certaines autres dispositions relatives à la radiodiffusion et à la télévision

    ... concurrentiel, il vérifie quelles entreprises ont un important pouvoir et il impose à ces entreprises, là où il convient, une ou plusieurs ... l'exercice, par le législateur fédéral, de sa compétence résiduaire" en matière de télécommunications. Le Gouvernement flamand n'aperçoit d\xC3"...

  • Arret nº F.07.0095.F de Belgique, 11 décembre 2008

    ... « rémunérations analogues » pour lesquelles la dévolution du pouvoir d'imposition est expressément réservée aux articles 9, 10 et 13 de la ... réglée par l'article 18 précité qui a une vocation résiduaire, parce que, en raison de la nature propre de cette indemnité, un « Etat ...

  • Arret nº 36/2012 de Cour Constitutionnelle, 8 mars 2012

    Code judiciaire (art. 515)

    ... de la Constitution, en ce que cette disposition confère au Roi un pouvoir discrétionnaire sans prévoir elle-même les critères sur la base ... compétente pour juger de ces rapports lorsqu’une matière résiduaire – et donc pas une matière réservée au pouvoir législatif - est en ...

  • Le permis d'urbanisme

    1. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une...

    ... du sol est à nouveau une notion relevant à titre essentiel du pouvoir d'appréciation du juge. Il n'y a à cet égard pas de règle générale: ... clairement d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire «résiduaire» : celui qui subsistait après la vérification de la conformité de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2009

    L'A.S.B.L. qui fournit une liste de ses réalisations en microélectricité et qui a été chargée par la Région wallonne d'une mission visant à développer le secteur de la micro-hydroélectricité en Wallonie sur les cours d'eau non navigables a intérêt à poursuivre l'annulation des articles du règlement provincial sur les cours d'eau non navigables arrêté par le Conseil provincial de Luxembourg le 23...

    ...ées techniques et climatologiques, d'information du public, des pouvoirs publics et des professionnels ainsi que la sensibilisation à l'intérêt ... minimum, elle "s'inscrit dans l'exercice de la compétence résiduaire dont sont dotées les provinces en la matière";. Considérant que ...

  • Jugement nº 12/3317/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mai 2013

    ...L'article 3 de la loi du 26 mai 2002 fixe les conditions pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale : . - avoir sa résidence ...MARTENS et H. MORMONT, « Le caractère résiduaire des régimes », in Aide sociale - Intégration sociale. La droit en ...

  • Arret nº 1/1989 de Cour Constitutionnelle, 31 janvier 1989

    ... qui a l'agriculture dans ses attributions, l'exercice des pouvoirs prévus par les autres dispositions de la loi. L'article 30 dispose que ... compétence du législateur national, au titre de son pouvoir résiduaire. Dans la réalisation des objectifs qui demeurent de sa compétence, le ...

  • Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature, de 14 juillet 2017

    ... 15° subvention de financement résiduaire : une subvention complémentaire à la subvention octroyée dans le cadre ... 2° les conditions auxquelles il doit être satisfait pour pouvoir obtenir une subvention de projet, visées aux articles 22 et 23, y compris ...

  • Arret nº 69/2004 de Cour Constitutionnelle, 5 mai 2004

    Art. 47, § 2, 38°, du décret de la Région flamande du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, tel qu'il a été inséré par l'article 22 du décret du 5 juillet 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002

    ... des critères auxquels doit satisfaire la fraction résiduaire de la transformation des déchets de construction et de démolition pour ... en réalité de la rigueur du pourcentage en poids requis pour pouvoir mettre en décharge ou incinérer des déchets de construction et de ...

  • Arret nº P931561N de Belgique, 6 décembre 1994

    ...Son illégalité résiderait dans le fait qu'aucun pouvoir réglementaire n'a été conféré aux communes, en l'espèce la commune ... qui, seul parmi les pouvoirs constitués, exerce le pouvoir résiduaire. Ce qui relève de la compétence d'une autorité locale ou en est exclu ...

  • Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, de 25 avril 2014

    ... autres avantages accordés en sus du salaire est une rubrique résiduaire dans laquelle devront être mentionnées tous les autres avantages non ... chargés de la gestion journalière de l'entreprise, qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, ainsi que les membres du ...

  • Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la qualification professionnelle de ' vleesbewerker ' (découpeur de viande), de 13 septembre 2013

    ... - Contrôle le gazage et la teneur en oxygène résiduaire, si applicable. - Effectue des contrôles relatifs à la propreté et ... 2.2.2 Aptitudes. Aptitudes cognitives. - Pouvoir effectuer le contrôle de qualité (éventuellement d'entrée) et ...

  • Arret nº 56/2006 de Cour Constitutionnelle, 19 avril 2006

    Décret de la Région flamande du 17 décembre 2004 portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 12 novembre 2004 en application du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt public

    ... civils et politiques et avec l'interdiction de détournement de pouvoir. Le premier moyen se compose de deux branches; la deuxième branche ... à tous égards la souveraineté et dispose d'une compétence résiduaire. Pour autant qu'il soit admis que le deuxième moyen dénonce de manière ...