pouvoir réglementaire définition

1152 résultats pour pouvoir réglementaire définition

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire de "synthèse" pour compléter le recours, soit en formulant des griefs qui n'ont pas été...

    ... ou fait délivrer des documents réglementaires visés dans la loi relative à l'assurance ... d'établir des constats dentaires et de pouvoir" disposer d'assurés ayant bénéficié de soins r\xC3"...Par définition, un moyen soulevé en réplique seulement ...

  • Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, de 7 décembre 2016

    ... des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats Membres, concernant ... 6.4.2.7 L'ascenseur doit pouvoir atteindre l'étage le plus éloigné du niveau ... projet introduisent de nouvelles définitions ou adaptent les définitions existantes afin de ...

  • Arret nº 183/2018 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2018

    Loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu (art. 8 et dans l'art. 19, § 2, les mots «du directeur du banc d'épreuves»)

    ... constitutionnel de la séparation des pouvoirs. La partie requérante soutient que la norme ... pouvoirs, qui est de transcender la définition et le rapport des principaux pouvoirs de ... et place d’une norme de valeur réglementaire la prive de son droit à un recours effectif, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2016

    Le moyen pris de la violation de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État est d'ordre public.

    ...'un acte administratif et de l'excès de pouvoir; . qu'il soutient que l'obligation de consulter ... que l'acte attaqué est un acte réglementaire si bien que le principe est de le soumettre à ... la définition des objectifs généraux de mise en œuvre de la ...

  • Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019, de 5 juillet 2018

    ... vous invite à consulter le portail des pouvoirs locaux : http://pouvoirslocaux.wallonie.be. ... (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit ... obligatoires par une disposition réglementaire (pharmacien, etc.). Les communes sont invitées ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mai 2017

    La personne qui a vocation à se voir appliquer un acte réglementaire a, en principe, intérêt à en solliciter l'annulation. Le requérant ne doit pas démontrer qu'une application concrète est effectivement intervenue, mais bien qu'il y a un certain degré de vraisemblance pour que sa situation soit affectée défavorablement par le règlement taxe attaqué.

    ...Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de ... d’une autre liberté, comme celle de pouvoir bénéficier d’une sécurité suffisante et ... et qu’ils répondent ainsi à la définition figurant à l’article 1 er de l’acte ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2018

    Lorsqu'un moyen qualifié d'ordre public est soulevé dans le mémoire en réplique, la circonstance qu'il est soulevé tardivement n'empêche pas l'auditeur de l'examiner ni la partie adverse d'y répondre dans son dernier mémoire, c'est-à-dire un écrit prévu par le règlement de procédure. Par ailleurs, dans les cas où le rapport est d'abord notifié à la partie requérante, si celle-ci soulève de...

    ... l’autorité est entachée d’excès de pouvoir ou ne l’est pas; que ces arrêts présupposent ...’application d’une disposition réglementaire illégale, et à annuler une décision ... n’en reste pas moins que la définition du fait . XV - 1005 - 19/50 . sanctionné est ...

  • Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, de 27 avril 2018

    ... bénéficiaires et leur famille afin de pouvoir exécuter leurs tâches dans le cadre du présent ... d'autres dispositions légales ou réglementaires étrangères ou en vertu de règles applicables ...Le Gouvernement flamand donne une définition plus détaillée des différentes catégories de ...

  • Décret sur l'administration locale, de 22 décembre 2017

    ..., transparent et efficace de leurs pouvoirs. Ils impliquent autant que possible les ...és ou allocations légaux ou réglementaires, ou la commune complète ladite indemnité par un ... cela est jugé souhaitable pour la définition de la politique. Les commissions peuvent toujours ...

  • Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de 18 avril 2017

    ... CHAPITRE 1er. - Définitions, taxe sur la valeur ajoutée et champ ..., 128 et 129 sont applicables lorsque le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la procédure ... de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, la fourniture du service est ...

  • Décret communal, de 23 avril 2018

    ... Art. 2. Définitions. Pour l'application du présent décret, il ...-14 du Code, après vérification de ses pouvoirs par le conseil. Art. 16. Indemnités. § 1er ...és ou subsides légaux ou règlementaires, d'un montant compensant la perte de revenus ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2019

    Un courrier électronique énonce une décision dont il exprime le contenu et les motifs, lesquels corroborent le fait même que la licence pour le pilotage d'aéronefs sollicitée n'est pas délivrée. Ce courrier annonce une notification formelle ultérieure de la décision, mais il ne comporte aucune réserve qui mentionnerait que le dossier reste en cours d'examen ou qu'il doit encore être soumis à une...

    ...’on peut comptabiliser est réglementairement" limité à 40 heures. Il en a été port\xC3"... dont la délivrance ne comporte pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur ce point. ... Conformément à la définition du SPIC dans le point FCL.010 de ...

  • Arrêté royal relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral., de 17 août 2007

    ... Art. 4. La définition des conditions d'exécution des activités d'audit interne, de leurs ...48) et que " la contribution du pouvoir législatif et réglementaire au contrôle interne peut contribuer à favoriser une compréhension ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2013

    Ainsi que l'énonce l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la conséquence du défaut de transmission du dossier administratif dans le délai concerne la véracité des faits cités par la partie requérante. Le dépôt tardif du dossier administratif n'emporte pas pour autant le bien fondé des moyens avancés par la partie requérante, pour l'examen desquels il est normal de se...

    ...A/ Cadre géographique et réglementaire du projet litigieux . 1. La S.A. BUILD & Co ... Patrimoine portant délégation des pouvoirs du Gouvernement wallon en matière ...La définition d'une palette chromatique précise est beaucoup ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2017

    Le fait pour une SCRL requérante de viser le bon arrêté réglementaire lors de l'introduction de sa requête, et qui ensuite procède au remplacement de l'arrêté réglementaire ainsi visé initialement, par l'arrêté réglementaire qu'elle considère comme redevenu applicable, avec effet rétroactif, à la suite de l'arrêt d'annulation du Conseil d'État, n'est pas considéré par cette juridiction comme un &q

    ...é et du raisonnable, et de l'excès de pouvoir". . La requérante estime, en premier lieu, que ... reconnues à certaines demandes, la définition du logement approprié et le calcul du loyer. . ...» qui méconnaît la définition réglementaire, que le bail en cause soit soumis à l'arrêté ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2017

    Les articles 288, 289, 290 et 297 du TFUE n'attribuent de pouvoir réglementaire qu'aux institutions qu'elles désignent, à savoir le Parlement, le Conseil et la Commission. Celle-ci peut également recevoir délégation pour adopter "des actes non législatifs de portée générale\

    ... de sécurité sociale et des pouvoirs locaux, constitue la norme budgétaire imposée ...’un fort pouvoir d’intervention réglementaire, en particulier dans des domaines tels que les ... de dépendance va au-delà de la définition de contrôle au sens du SEC qui . s’applique ...

  • Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges, de 11 décembre 2013

    ... Titre 1. Définitions. Art. 21. Pour l'application du présent livre, ..., dispositions législatives et réglementaires. Section 1. Objet social et mission de service ...§ 1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles ...

  • Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de ' Technicusverwarmingsinstallaties ' (technicien en installations de chauffage), de 21 juin 2013

    ... 1re au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes. Art. 2. Le ...émontrant qu'une installation est réglementaire (co 00117) :. - rédige des certificats de mise ... Compétences cognitives. - pouvoir gérer l'administration; tenir à jour le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2015

    Nonobstant sa dénomination, le "contrat de gestion" de la R.T.B.F. pour les années 2013 à 2017 n'apparaît pas comme un texte de nature contractuelle mais comme la source de multiples obligations qui s'imposent à la presse écrite*, dont l'inexécution ne peut être sanctionnée par les procédés contractuels de droit commun et au respect desquelles le collège d'autorisation et de contrôle du

    ... Ils ont, en outre, demandé à pouvoir consulter la comptabilité de la R.T.B.F. pour ...XV - 2263 - 9/32 . arrêté réglementaire; que l’entrée en vigueur du contrat de gestion ...és d’images fixes, soit la définition même d’une activité de presse écrite»: . ...

  • Loi relative aux marchés publics, de 17 juin 2016

    ...- Disposition introductive, définitions et principes généraux. CHAPITRE Ier. - ... 1° pouvoir adjudicateur :. a) l'Etat;. b) les Régions, ... de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2017

    Si l'Institut des Comptes Nationaux n'est pas "responsable" des conséquences juridiques que la législation bruxelloise attache au classement dans l'une ou l'autre des catégories prévues par le SEC, il n'en reste pas moins que sa décision de classer la Société Régionale d'Investissement de Bruxelles dans la rubrique S.1312 emporte, de par la législation existante qu'il n'est pas au...

    ... de sécurité sociale et des pouvoirs locaux, constitue la norme budgétaire imposée ...131). [..] ” Ceci exclut par définition les produits d’intérêts et dividendes, qui ... autorité dotée de pouvoir réglementaire" et qui n’a, en outre, été publié qu\xE2\x80"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2015

    En vertu de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, si le contentieux n'est pas attribué par la loi à une autre juridiction, la section du contentieux administratif du Conseil d'État statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir,...

    .... B.7.7. Une aide sociale doit pouvoir être accordée à la triple condition que ...Elle précise toutefois que, dans la définition des modalités de l’aide à octroyer, ...« 1. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE . [..] . 2. DÉFINITION[S] . Pour l’application ...

  • Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère, de 31 mai 2018

    ... Art. 2. Dans le Code réglementaire" wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxi\xC3"...és par l'Agence, dépendant d'un même pouvoir organisateur, gérés par une direction ... * Définition du suivi et de l'évaluation : indicateurs, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2002

    Les mesures d'ordre intérieur se définissent comme étant celles qui ne produisent aucun effet quelconque en dehors de l'administration et qui n'opèrent pas non plus, en ce qui concerne les services et les agents dont l'administration dispose, de modifications à l'ordonnancement juridique.

    ... tiers; qu’il répond à la définition de l’acte réglementaire, lequel établit des ... du premier acte attaqué relevait du pouvoir du Roi et que le ministre de la Justice n’est ...

  • Arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, de 25 juin 2017

    ... CHAPITRE 1er. - Définitions, taxe sur la valeur ajoutée et champ ... à une disposition légale ou réglementaire ou à une prescription des documents de ... relatifs aux concessions de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques ...