Pouvoir discrétionnaire

2266 résultats pour Pouvoir discrétionnaire

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2018

    L'admissibilité d'une perte d'intimité au regard du bon aménagement du territoire ressort d'une appréciation en opportunité de la part de l'autorité, c'est-à-dire de son pouvoir discrétionnaire.

    ... la loi du 29 juillet 1991 relative à l'obligation de motivation formelle, de l'excès de pouvoir, du principe de légalité, de l'erreur de droit, de l'absence de motifs légalement ...éciation en opportunité de la part de l'autorité, c'est-à-dire de son pouvoir discrétionnaire. . En l'espèce, l'auteur de l'acte attaqué s'est bien prêté à l'exercice de cette ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2014

    Il est constant qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle du Conseil de recours quant à la nature de la décision à prendre ni de contrôler l'appréciation, souveraine dans le chef de ce Conseil, des prestations d'un étudiant, sauf à censurer une appréciation manifestement déraisonnable. Il appartient seulement au Conseil d'État de vérifier si la décision prise

    ... Il appartient seulement au Conseil d’État de vérifier si la décision prise en vertu du pouvoir discrétionnaire de l'autorité repose sur des motifs exacts, pertinents et adéquats. . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2016

    Si l'exigence de la proximité des compensations à opérer en raison d'une urbanisation nouvelle n'est pas expressément inscrite dans le texte de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUPE, il ressort de cette disposition qu'il y a lieu de tenir compte, entre autres, de l'impact sur le voisinage de la nouvelle zone urbanisable dans la détermination des compensations à opérer. Dans cette prise...

    ..., dans le respect de l'article 46 précité, l'auteur de l'acte attaqué dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir le lieu où elles s'exercent (voir arrêt n o 234.171 du 17 mars ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2018

    Le Gouvernement wallon a adopté, le 21 février 2013, et modifié, le 11 juillet 2013, le nouveau Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne. Il est admis que ce cadre contient des directives ou recommandations qui ne peuvent être contraires aux règles en vigueur, que l'administration générale peut s'y référer comme à une ligne de conduite destinée à orienter de manière...

    ...'y référer comme à une ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente son pouvoir discrétionnaire, que l'auteur d'un acte individuel peut s'en écarter moyennant une motivation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2016

    Les règles de droit civil ne constituent pas des règles de police d'aménagement du territoire au regard desquelles la légalité d'une demande de permis doit être examinée. Un litige de droit civil doit toutefois être pris en compte par l'administration saisie d'une demande d'autorisation quand il est connu de celle-ci au moment où elle statue et qu'elle peut estimer que son enjeu est de nature à...

    ...étaires de l'immeuble "Rouveroy II" vote "contre la demande de Monsieur VIEILVOYE de pouvoir édifier un étage supplémentaire à Rouveroy II". Le procès-verbal de cette réunion se lit ... d'un requérant, le Conseil d'Etat doit vérifier que l'exercice du pouvoir discrétionnaire n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation; que . XIII - 7084 - 10/20 . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 septembre 2015

    Le refus de Bruxelles Formation de conclure un contrat de formation professionnelle individuelle avec une société requérante dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, et qui lui cause grief, est bien un acte administratif émanant d'une autorité administrative et relevant de la compétence du Conseil d'État.

    ... pas intervenue dans le cadre d'une compétence liée, mais bien d'une compétence discrétionnaire, elle aurait, en cas d'annulation, à reconsidérer la . VI – 20.253 - 6/11 . situation et à ... JETTE est un acte individuel pris par BRUXELLES FORMATION dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire et qui cause grief à la première requérante. Il s'agit bien d'un acte ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2014

    La police des installations classées est fondée sur la recherche d'un compromis entre des intérêts a priori opposés, soit ceux de l'entrepreneur et des riverains. Elle n'a pas pour objet d'interdire l'exploitation de tout établissement dès lors qu'il serait susceptible d'occasionner des nuisances aux voisins. La démarche attendue de l'autorité n'est pas d'exclure absolument tous les risques mais...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2015

    L'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider des éléments sur lesquels elle entend se fonder lors de la comparaison des titres et mérites. Le Conseil d'État ne peut juger ce choix irrégulier que s'il est manifestement déraisonnable. Dès lors que les critères de comparaison, tels que déterminés par l'appel aux candidats, constituent des critères...

    ... ses articles 2 et 3, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir; que le requérant estime que l'acte attaqué a été pris sur la base d'une proposition ... de rappeler que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider des éléments sur lesquels elle entend se fonder lors de la comparaison des titres ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2016

    L'autorité administrative doit faire de la dérogation un usage modéré et montrer l'intérêt qu'il y a à l'accorder plutôt que d'appliquer la règle qui demeure le principe de l'action. L'article 114 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE) fixe en ce sens une condition, portant sur le caractère exceptionnel de la dérogation, qui s'entend

    ...Considérant que la partie requérante prend un moyen unique de "l'excès de pouvoir à cause d'une appréciation manifestement erronée des faits"; qu'elle expose que "tant la Commune ...; que l'appréciation que l'autorité fait de cette nécessité relève du pouvoir discrétionnaire; que le Conseil d'Etat, qui est le juge de la légalité, ne peut substituer son ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juillet 2013

    Dans l'appréciation des titres et mérites des candidats, l'autorité administrative peut estimer que la détention d'un titre universitaire représente un plus en faveur d'un candidat alors même qu'il ne s'agit pas d'une condition requise pour pouvoir être nommé. Il ne s'agit pas là de l'ajout d'une condition à la nomination mais de l'exercice du pouvoir discrétionnaire quant à l'appréciation des...

    ... 19 septembre 2012, Daniel GRUSON a introduit, en date du 23 mai 2013, une demande afin de pouvoir poursuivre sa carrière au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. Par une ordonnance de référé du ...Considérant que l'autorité compétente pour la nomination dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation; qu'elle peut s'écarter des propositions contenues dans la note de la commission ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2017

    Le Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne, approuvé en dates du 21 février 2013 et du 11 juillet 2013 a pour objet de donner les orientations stratégiques du Gouvernement wallon en matière de développement de projets éoliens. L'administration régionale peut s'y référer comme à une ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente le pouvoir discrétionnaire.

    ...XIIIr - 7662 - 11/19 . manière détaillée les raisons pour lesquelles elle estime pouvoir s'écarter du prescrit du plan de secteur, en raison des impératifs techniques qu'elle énonce. ... ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente le pouvoir discrétionnaire. L'auteur d'un acte individuel peut s'en écarter moyennant une motivation adéquate et il doit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juillet 2017

    Le Gouvernement wallon a approuvé, le 21 février 2013, et modifié, le 11 juillet 2013, le nouveau Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne. Il est admis que ces cadres de référence contiennent des directives ou recommandations qui ne peuvent être contraires aux règles en vigueur, que l'administration régionale peut s'y référer comme à une ligne de conduite destinée à...

    ...XIII - 7661 - 13/17 . orienter de manière cohérente son pouvoir discrétionnaire, que l'auteur d'un acte individuel peut s'en écarter moyennant une motivation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2014

    Un quelconque pouvoir discrétionnaire autorisant le directeur DSP de la Police fédérale à décider l'inscription dans la réserve de recrutement des agents de police auprès du service de recrutement de la Police intégrée ne peut être déduit de l'existence d'une note interne. En effet, l'absence de fondement légal identifiable de cette note peut s'interpréter soit comme signifiant qu'elle n'est que...

    ... d'être versés dans la réserve de recrutement est une compétence discrétionnaire laissée ou déléguée à la police fédérale ou, à tout le moins, à sa direction et que ... précité, et de l'article VI.II.27bis du PJPol dès lors qu'elle ne disposerait pas d'un pouvoir discrétionnaire; que quant à l'article 48 de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 précité elle ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2014

    Le demandeur d'un agrément pour la création d'une maison de l'urbanisme n'a pas de droit subjectif à l'agrément. Il ressort en effet de l'article 256\/2, alinéa 3, du CWATUPE qu'une demande d'agrément pour une maison de l'urbanisme est "considérée comme recevable" moyennant le respect de certaines conditions énumérées limitativement. Après l'examen de la recevabilité, il revient à l'auto

    ... et de l'erreur dans les motifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir"; . qu'elle conteste la pertinence du motif pris de difficultés budgétaires invoqué au soutien ...'elle fait valoir que l'auteur de l'acte attaqué ne bénéficiait pas d'un pouvoir discrétionnaire" de refus et qu'une décision de refus d'agrément ne pouvait être opposée que dans l'hypothèse o\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2018

    Pour la détermination du taux d'une sanction, le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les motifs de fait fondant la décision et son objet. Appliqué en matière disciplinaire, il requiert que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée, et ne procède pas d'un quelconque arbitraire. S'agissa

    ... Mouscron et confirmée par le Département des Ressources Humaines et du Patrimoine des Pouvoirs Locaux du Service public de Wallonie". . II. Procédure . Les mémoires en réponse et en réplique ... . S'agissant de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité, le Conseil d'État n'exerce qu'un contrôle marginal et ne peut sanctionner un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2015

    Le directeur de l'établissement pénitentiaire, qui n'est pas une juridiction mais une autorité administrative, n'est pas tenu, dans la décision disciplinaire qu'il prend, de répondre à tous les arguments que le requérant aurait invoqués pour sa défense lors de son audition préalable : il suffit que la motivation de sa décision, prise en vertu du pouvoir discrétionnaire de l'autorité, repose sur...

    ... de son audition préalable : il suffit que la motivation de sa décision, prise en vertu du pouvoir discrétionnaire de l’autorité, repose sur des motifs exacts, pertinents et adéquats. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2015

    Pour confirmer le maintien sur la liste d'attente de la demande d'accord de principe introduite par le gestionnaire d'une maison de repos, la Région wallonne s'est fondée sur la seule circonstance que la maison de repos a atteint le seuil de viabilité qu'elle a décidé de fixer à 85 lits. Il n'est pas contesté que le seuil de viabilité que la Région wallonne a fixé à 85 lits ne relève pas des...

    ...; Qu'en l'absence de toute disposition légale, il relève dès lors du pouvoir discrétionnaire du Ministre ayant la Santé et l'Action sociale dans ses attributions, de fixer un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 janvier 2014

    Dès lors que l'attribution à l'agent requérant d'une échelle de traitement déterminée - qui constitue incontestablement l'expression d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre - est mise à néant par un nouvel arrêté discrétionnaire du ministre, privant le requérant du droit à un traitement plus élevé, seul le Conseil d'État peut examiner et sanctionner, dans le contentieux objectif,...

    ... de traitement déterminée - qui constitue incontestablement l'expression d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire du ministre - est mise à néant par un nouvel arrêté ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2014

    Pour être adéquate, la motivation en la forme d'une décision administrative doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l'autorité, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, opère un revirement d'attitude. L'indication des raisons pour lesquelles l'autorité, qui a toujours le droit de changer d'avis, se départit d'une précédente appréciation, s'impose tout...

    ... dans le dispositif de l'acte attaqué et qu'il convenait de refuser le permis à défaut de pouvoir modifier le contenu du projet en le déplaçant; . Considérant, au sujet de la première ..., le cas échéant, l'autorité, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, opère un revirement d'attitude; que l'indication des raisons pour lesquelles l'autorité, qui a ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 2013

    L'administration a un pouvoir discrétionnaire pour organiser le fonctionnement de ses services et pour apprécier ce que l'intérêt du service commande. Il n'appartient dès lors pas au Conseil d'État de s'immiscer dans le fonctionnement interne de l'administration. Il ne peut que contrôler si la mesure prise ne dissimule pas, sous le couvert de l'organisation interne des services, une mesure prise...

    ...(…). Afin de pouvoir éventuellement proposer le déménagement de Seneffe vers Binche à la place de ...'en tout état de cause, il convient de rappeler que l'administration a un pouvoir discrétionnaire pour organiser le fonctionnement de ses services et pour apprécier ce que l'intérêt du service ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mai 2015

    Pour être adéquate, la motivation en la forme de la décision attaquée doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l'autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, s'écarte des avis et décisions antérieurement intervenus sur la demande.

    ... consultation, de la méconnaissance du principe de bonne administration et de l'excès de pouvoir"; qu'elle estime que la première partie adverse n'a pas motivé les raisons pour lesquelles elle a ...éant, l'autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, s'écarte des avis et décisions antérieurement intervenus sur la demande; . Considérant que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2016

    S'il peut être admis, d'une part, que le pouvoir adjudicateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation discrétionnaire dans le cadre de l'appréciation de la capacité technique des candidats, et, d'autre part, qu'il ne doit pas justifier par le détail la sélection qualitative de chaque soumissionnaire lorsqu'aucune difficulté particulière ne se présente à ce stade de la procédure d'examen des...

    .... Alors que les dispositions et principes visés par ce premier moyen exigent que le pouvoir adjudicateur ne peut autoriser l'accès au marché qu'aux soumissionnaires ayant satisfait aux ... de rappeler que le pouvoir adjudicateur dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, seule l'erreur manifeste d'appréciation étant sanctionnée (C.E 2 octobre 2012, n° 220.855, NV ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2018

    Le Conseil d'État est compétent pour connaître d'un recours qui met en cause un règlement dont l'objet est le stationnement et la circulation lors de la saison ballante dès lors qu'il est dirigé contre des actes réglementaires, adoptés par une autorité agissant dans l'exercice d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Les moyens soulevés invoquent la violation de dispositions normatives dont...

    ... du terrain de jeu de balle doivent être strictement respectés – les secours doivent pouvoir accéder aux maisons à tout moment. . Le stationnement et la circulation seront interdits sur la ...és par une autorité agissant dans l’exercice d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Les moyens soulevés invoquent la violation de dispositions normatives dont le contrôle entre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2013

    L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire des exigences du bon aménagement des lieux et de la compatibilité d'une construction avec ces exigences. La circonstance que la demanderesse d'un permis de régularisation ne partage pas l'appréciation portée par les autorités consultées, et ensuite, par le fonctionnaire délégué, quant à...

    ...Considérant que l'autorité compétente dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire des exigences du bon aménagement des lieux et de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2016

    À propos du refus implicite de nommer, si, sur recours d'un candidat évincé, la décision explicite de nomination d'un autre candidat est annulée, cette annulation fait en principe également disparaître ipso facto le refus d'accorder le bénéfice de cette nomination à tout autre candidat en lice. Par deux arrêts nos 222.357 et 222.358 du 1er février 2013, l'assemblée générale de la section du...

    ... . Que, par ailleurs, le Conseil de la chambre a estimé ne pouvoir se référer qu’aux avis émis par les employeurs pour ce qui concerne les autres points, à ...é administrative, même disposant initialement d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, ne puisse plus légalement, compte tenu de toutes les circonstances concrètes de la cause, ...