Pension réparation

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 décembre 2007

    Les pensions de réparation instaurées par les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, constituent une matière relevant exclusivement de l'Administration des Pensions. Partant, la décision refusant d'octroyer au requérant une telle pension de réparation doit être considérée comme relevant de la compétence de l'Etat belge représenté par le seul Ministre des Pensions à l'e

    ...’ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l’Emploi et des Pensions. ... de la "décision de la Commission d’Appel des Pensions de Réparation (C.A.P.R.) du 25 mars 1999 (IL/4/711243) qui a été notifiée par une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 2011

    Dès lors que, quelle que soit l'autorité compétente, aucune d'elle ne peut, dans l'état actuel de la législation, accorder au requérant une pension de réparation, celui-ci est sans intérêt au recours en cassation.

    ...contre :. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions et des Grandes villes. ... (PC/15/LI/190214/DET) de la Commission d'Appel des Pensions de réparation des prisonniers politiques en date du 1er avril 2010 [..]";. Vu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2007

    La Cour constitutionnelle a jugé que l'article 15, § 1er, b), 3° de la loi de la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Il y a donc lieu d'écarter l'application de cette disposition. Lorsqu'il était saisi d'une demande visant à l'octroi d'une rente sur la base de l'article 15, § 1er, b) de la loi du 1

    ...Vu la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945;. Vu la ... accordées sur la base de cette loi constituent une réparation forfaitaire, dont est déduite toute indemnité à laquelle donne lieu le ...

  • Loi abrogeant l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire., de 19 mai 1998
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2003

    Il ressort de l'article 1er, alinéa 2, des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, qu'il incombe aux demandeurs d'une pension de réparation "de faire la preuve, par tous les moyens, de ce que le dommage physique qu'ils invoquent a été causé durant le service". Sur cette base, rien n'empêche le requérant, demandeur d'une telle pension, d'apporter cette preuve...

    ...L'ETAT BELGE, représenté par le. Ministre de l’Emploi et des Pensions. ...) la décision administrative de la Commission des pensions de réparation du 27.11.1997 et la condamnation de la partie adverse (à) lui allouer une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 janvier 2009

    En vertu des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 et de l'article 60 de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, l'octroi d'une pension de réparation pour cause de dommages physiques est subordonné à la circonstance que ceux-ci soient survenus durant le service et par le fait de celui-ci.

    ..., représenté par la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête ... de la "décision de la Commission d'Appel des Pensions de Réparation rendue le 23-10-2003 et notifiée par courrier du 26-12-2003, décision ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2004

    Il ressort de la lecture combinée de l'article 4, alinéa 3, première phrase, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat et de l'article 14 de l'arrêté du Régent du 18 mai 1949 déterminant la procédure devant la Commission de réparation que la requête en annulation d'une décision de la Commission d'appel des pensions de...

    ... : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions,. contre :. XXXX ,. ayant élu domicile chez. Me Philippe ... "la décision rendue par la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques en date du 9 mai 1999, en cause de XXXX ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003

    Il résulte de l'arrêt n° 22\/2003 du 12 février 2003 de la Cour d'arbitarge que l'article 21 des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1991, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire et l'article 22 des mêmes lois coordonnées, tel...

    ...le Ministre de l'Emploi et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense,. rue de la Loi, 72, 1040 Bruxelles,. ... la décision rendue par la Commission d'appel des pensions de réparation en date du X en cause de XXXX, veuve YYYY;. Vu l'arrêt no X du X; . Vu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2012

    La commission d'appel des pensions de réparation a la qualité de juridiction administrative. Elle ne peut être désignée comme partie adverse lorsque sa décision fait l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Il ne ressort ni de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 transférant au service des pensions du secteur public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées

    ...contre : . 1. la commission d’appel des pensions de réparation, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003

    Il résulte des articles 1er et 9, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur les pensions de réparation que seules peuvent donner lieu à l'octroi d'une pension de réparation les invalidités subies par un invalide militaire du temps de paix dont il est dûment établi qu'elles ont été causées durant et par le fait du service militaire lui-même en manière telle que, lorsqu'elles constatent l'existence

    ... : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions,. rue de la Loi, 66, 1040 Bruxelles,. contre :. XXXX ,. ... le 25 septembre 1997 par la Commission d'appel des pensions de réparation à l'égard de Monsieur XXXX et notifiée à l'Etat le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 1998

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "L'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire, qui soumet le droit à la pension reconnu par l'article 21 nouveau des dites lois coordonnées à la condition que

    ...En cause : l’Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Pensions,. 2. le Ministre de la Fonction publique,. contre :. XXXX,. ... décision rendue par la commission d’appel des pensions de réparation en date du 22 novembre 1995 en cause de XXXX, veuve XXXXX;. Vu les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 1998

    Lorsqu'un particulier trouve dans la décision de la commission d'appel des pensions de réparation le fondement d'un droit à réclamer une pension de réparation dans le cas d'une aggravation suffisante du taux d'invalidité, l'Etat a intérêt à son recours formé contre cette décision.

    ...En cause : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions,. contre :. XXXX,. ... 21 décembre 1995 par la Commission d’appel des pensions de réparation à l’égard de XXXX";. Vu la requête verbale formulée par l’Etat ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juillet 1997

    L'Etat a intérêt au recours en annulation de la décision de la Commission d'appel des pensions confirmant la décision reconnaissant que les infirmités soumises à révision tombent sous l'application des lois coordonnées sur les pensions de réparation et accordant à l'agent une pension définitive, car une demande fondée sur l'aggravation d'une affection déjà reconnue et une demande de...

    ...En cause : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions,. contre :. BARTHELEMY Robert, ayant élu domicile chez Me Raymond SOREL, ... 14 décembre 1994 de la Commission d’appel des pensions de réparation relative à Robert BARTHELEMY, notifiée le 2 février 1995;. Vu les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 1997

    Il est constant que la révision d'une pension de réparation n'est possible que pour une erreur de fait et non pour une erreur de droit. La circonstance que la maladie dont se plaignait à l'époque le bénéficiaire de la pension ne pouvait être reconnue pour manque de preuves d'origine, alors que ces "preuves d'origine" ne pouvaient exister à l'époque pour une maladie qui est une affection

    ...En cause : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions,. contre :. GOMER Elie, ayant élu domicile chez Me Raymond SOREL, avocat, ...’annulation de la décision de la Commission des pensions de réparation pour prisonniers politiques du 11 mai 1995 reconnaissant à la partie ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 janvier 2002

    Il y a lieu de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle suivante: "L'article 21 des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1991, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire, et l'article 22 des mêmes lois coordonnées,

    ...En cause : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des Pensions. 2. le Ministre de la Défense,. contre :. XXXX ,. ayant élu ... la décision rendue par la commission d'appel des pensions de réparation en date du 22 novembre 1995 en cause de XXXX , veuve XXXX ...

  • Loi assurant aux sauveteurs volontaires une pension de retraite par limite d'âge et la réparation des dommages résultant des accidents du travail., de 19 mars 1935
  • Arrêté royal relatif à la pension de retraite par limite d'âge, des sauveteurs volontaires de la côte belge et à la réparation des dommages résultant des accidents survenus dans l'exercice de leurs fonctions (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 30-08-2000)., de 27 juin 1957
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2008

    Lorsqu'une première décision de la commission d'appel des pensions de réparation s'appuyait sur l'absence de lien de causalité entre les accidents survenus au requérant et l'affection pour laquelle il demandait l'octroi d'une pension mais ne contestait pas la réalité des accidents, la décision attaquée de la commission d'appel des pensions se prononçant sur la demande de révision de cette...

    ..., représenté par la Ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. ... de la décision de la commission d’appel des pensions de réparation du 22 novembre 2007 selon laquelle "[..] il n’y a pas lieu à révision ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2014

    La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique qu'aux actes administratifs des autorités administratives, ce que n'est pas une décision de la Commission d'appel des pensions de réparation, organe juridictionnel.

    ...Ministre et Ministre des Pensions. . ... du 23 mai 2013 de la commission d’appel des pensions de réparation (référence LI/12/700330[…])". . II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ...

  • Arrêté royal déterminant les missions et bénéficiaires de l'Office Central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense et réglant son organisation et son fonctionnement, de 31 octobre 2019

    ... sous tutelle du Ministre de la Défense qui bénéficient d'une pension de retraite, d'une pension pour inaptitude physique, d'une pension de ...

  • 31 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal déterminant les missions et bénéficiaires de l'Office Central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense et réglant son organisation et son fonctionnement

    ... sous tutelle du Ministre de la Défense qui bénéficient d'une pension de retraite, d'une pension pour inaptitude physique, d'une pension de ...

  • Extrait de l'arrêt n° 40/2015 du 19 mars 2015 Numéros du rôle : 5879 et 5880 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le

    ...B.53. En vertu des lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, les militaires ...

  • Arrest Nº 40/2015. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2015-03-19
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003

    La requête en annulation qui invite le Conseil d'Etat non seulement à annuler la décision de la Commission d'appel des pensions de réparation mais encore à déclarer le mémoire en réponse non conforme à la réalité, excède manifestement les compétences qui lui sont dévolues par l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

    ...le Ministre de l'Emploi et des Pensions, 2. le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de ... le 22 janvier 1997 par la Commission d'appel des pensions de réparation;. Vu l'ordonnance du 4 avril 1997 accordant au requérant le bénéfice de ...

  • Loi relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, de 18 juillet 2017

    ... Art. 6. La pension de dédommagement visée à l'article 5 constitue une réparation résiduaire : toute indemnisation à laquelle donne droit le même fait dommageable en est déduite, à l'exception de l'indemnisation résultant ...