Médicament en vente libre
82 résultats pour Médicament en vente libre
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2011
Lorsque la déliberation du conseil de l'action sociale infligeant à une infirmière la sanction disciplinaire de retenue de traitement pour avoir administré un médicament à une pensionnaire sans prescription médicale a été suspendue par un arrêté du Gouverneur de la Province et que le CPAS a décidé de retirer sa décision initiale et de poursuivre la procédure disciplinaire, il ne peut être...
... incident en concluant que "(..) ce médicament est tout à fait contre-indiqué dans son cas, il ...Réponse : . Non. C'est un médicament en vente libre. . 3. Etes-vous consciente que par ...
- Arrêt Nº195777 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28/11/2017
- Arrêt Nº174933 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/09/2016
- Arrêt Nº204758 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/05/2018
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa..., de 5 décembre 2002
... sportifs doivent s'assurer que tout médicament, supplément, préparation en vente libre ou ...
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10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique
...3° le prix de vente de la matière première;. 4° le pourcentage de la marge actuellement ... et dans un délai de 60 jours si le médicament est en délivrance libre et motive sa décision sur la base des éléments du dossier qu'il juge ...
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Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique, de 10 avril 2014
... 3° le prix de vente de la matière première;. 4° le pourcentage de la marge actuellement ... et dans un délai de 60 jours si le médicament est en délivrance libre et motive sa décision sur la base des éléments du dossier qu'il juge ...
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10 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française
..., être concerné par le commerce de médicaments, ni employer du personnel susceptible de ... médicament, supplément, préparation en vente libre ou toute autre substance qu'ils utilisent ...
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19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire
...'approvisionnement légale ou par des moyens illégaux, y compris la vente illégale au moyen de services de la société de l'information; si les ... de la Communauté, pour autant qu'elles ne soient pas mises en libre...
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire, de 19 septembre 2013
...'approvisionnement légale ou par des moyens illégaux, y compris la vente illégale au moyen de services de la société de l'information; si les ... de la Communauté, pour autant qu'elles ne soient pas mises en libre pratique, ni placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou ...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 avril 2016
La simple circonstance que les nouvelles législations imposées par l'arrêté royal attaqué du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques seraient, pour certaines, moins contraignantes que les obligations qui reposaient auparavant sur les "détaillants" de cigarettes électroniques en Belgique, et que les sanctions applicables en cas...
... des produits qu'il entend mettre en vente. Les requérantes, tout comme les autres ..., et qui sont considérées comme des médicaments. . 3. En effet, la nicotine est une substance ..., sans aucune contrainte ou restriction, librement exercer leurs activités commerciales tout en ...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2013
L'article 78 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides est une disposition transitoire en vertu de laquelle, dans les conditions qu'il détermine, les autorisations de mise sur le marché des biocides qui ont été accordées en vertu de la réglementation antérieure, restent provisoirement valables pour une période déterminée.
..., à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation. . Selon l'article 6, § ... est valable pour autant que les chiffres de vente soient déclarés conformément aux dispositions ... défaut, des centaines de produits en vente libre pourraient du jour au lendemain être qualifiés ...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2013
L'article 78 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides est une disposition transitoire en vertu de laquelle, dans les conditions qu'il détermine, les autorisations de mise sur le marché des biocides qui ont été accordées en vertu de la réglementation antérieure, restent provisoirement valables pour une période déterminée.
..., à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation. . Selon l'article 6, § ... est valable pour autant que les chiffres de vente soient déclarés conformément aux dispositions ... défaut, des centaines de produits en vente libre pourraient du jour au lendemain être qualifiés ...
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Extrait de l'arrêt n° 92/2015 du 18 juin 2015 Numéro du rôle : 5938 En cause : le recours en annulation des articles 33, § 1er, 3°, 4°, 9° et 10°, et, § 2
...és mais limité à la partie relative à la vente et à la mise à disposition de dispositifs ..., exercé par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (ci-après dénommée : ...143-144) [traduction libre]. En outre, lors des travaux préparatoires de la ...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2019
Un intérêt direct et légitime à poursuivre l'annulation de l'arrêté royal attaqué du 23 avril 2017 portant interdiction de la délivrance de préparations magistrales à usage cutané humain avec une concentration en testostérone supérieure à 2,5% ne peut être reconnu aux requérants, à la fois médecins et patients traités au moyen de la prescription en cause, qu'à la condition qu'ils en établissent...
... d.d.», la commission pour les médicaments à usage humain, département de vigilance, a ... de ces études, et leurs traductions libres" qu'ils joignent à leur mémoire en réplique. . ... le Roi peut être amené à interdire la vente et la délivrance d'un médicament, dès lors que ...
- Arrêt Nº 111/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-07-16
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Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 15 mars 2018
...", la Commission de remboursement des médicaments;. 6° " le Comité d'assurance ", le Comité de ... être calculées à partir des prix de vente ex-usine réellement appliqués, T.V.A. non ...Un espace libre de minimum 2,5 mm est prévu devant et derrière ...
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1er FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
... la Commission de Remboursement des Médicaments, donné le 13 juin 2017;. Considérant l'avis de ... être calculées à partir des prix de vente ex-usine réellement appliqués, T.V.A. non ...Un espace libre de minimum 2,5 mm est prévu devant et derrière ...
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juillet 2019
Le prix sur lequel portait la demande de fixation était de 8,66 \u0080, dans lequel un montant de 0.49 \u0080 correspondait aux "Frais de reconditionnement". Le prix de 7,42 \u0080, fixé par l'autorité administrative sur la base d'une moyenne de prix appliqués dans certains pays de l'Union européenne, ne correspond pas à celui qui eût été fixé si la décision fixant le prix du médicament
... relative à la fixation de prix du médicament FUCICORT 15g et 30g, prise sur base de l'Arrêté ..., en vertu de l'article 3 de ses statuts, la vente de médicaments, ainsi que l'importation, ... jours si le médicament est en délivrance libre et motive sa décision sur la base des éléments ...
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6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques
... et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ne sont pas adaptées ... transport, la détention, le courtage, la vente et l'offre en vente, la délivrance et ... considérées comme une restriction à la libre circulation des biens, telle qu'elle est garantie ...
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18 DECEMBRE 2016. - Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
...- Commission de Remboursement des Médicaments. Art. 4. A l'article 29bis, alinéa 3, de la ... des transactions usuelles d'achat et de vente de médicaments ou de dispositifs médicaux par ...Section 3. - Précision sur le droit au libre choix de la chambre en cas d'hospitalisation. ...
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Arrêté royal réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques, de 6 septembre 2017
... l'Agence fédérale Fédérale des médicaments Médicaments et des produits Produits de santé ..., produire, détenir, vendre ou offrir en vente, fournir, délivrer ou acquérir, à titre ... considérées comme une restriction à la libre circulation des biens, telle qu'elle est garantie ...
- Arrêt Nº168153 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/05/2016
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets, de 1 décembre 2016
... de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, ...Le montant des frais administratifs, libre de tous frais bancaires, doit être versé sur le ... CHAPITRE 3. - Des déchets de médicaments. Section 1re. - Généralités. Art. 4.3.1. ...
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1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets
... de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, ...§ 2. Le montant des frais administratifs, libre de tous frais bancaires, doit être versé sur le ...CHAPITRE 3. - Des déchets de médicaments. Section 1re. - Généralités. Art. 4.3.1. § ...