Litispendance

48 résultats pour Litispendance

  • Évaluation de vLex
  • Arret nº C.11.0103.F de Cour de cassation, Belgique, 25 avril 2013

    ...Il importe de prévoir un mécanisme clair et efficace pour résoudre les cas de litispendance et de connexité et pour parer aux problèmes résultant des divergences nationales quant à la date à laquelle une affaire est considérée comme ...

  • Arret nº 45.083 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 juin 2009

    ...du 28 novembre 2008, pp. 6 à 8). C. Plus subsidiairement: quant à la question de la litispendance et/ou de la connexité. - La Cour a souhaité que le C.P.A.S. s'explique quant à la question de l'éventuelle litispendance et /ou de la connexité ...

  • Arret nº 2013/RG/204 de Cour d'appel, Liège, 29 avril 2014

    ...DESDE ne peut tirer argument des articles 27 à 30 du Règlement. Ces dispositions se rapportent aux cas de litispendance et de connexité « européennes », qui supposent que des instances relatives à des demandes, soit identiques, soit étroitement liées, soient ...

  • Arret nº 26392-97 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 mai 2005

    DROIT JUDICIAIRE.- Litispendance ; conditions. Connexité ; conséquences. C.j., art. 29, 30, 565 et 566. COUR DU TRAVAIL DE LIEGE. ARRÊT. Audience publique du 23 mai 2005. R.G. : ...

  • Arret nº C020186F de Belgique, 10 octobre 2003

    ... contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, de sorte que les solutions imposées par le Code judiciaire en cas de litispendance ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ;. En d'autres termes, l'hypothèse rencontrée dans le présent différend étant expressément visée ...

  • Arret nº C.05.0414.F de Belgique, 18 décembre 2008

    ... formé par le demandeur en ce qu'il tendait, à titre subsidiaire, à voir réformer le jugement ayant dit irrecevable pour cause de litispendance sa demande reconventionnelle relative à l'indemnité d'occupation, le dit non fondé et dit la demande du demandeur « en paiement d'une indemnité ...

  • Arret nº 96AR3754 de Cour d'appel, Bruxelles, 24 avril 1997

    ... introduite par elle devant les juridictions allemandes et qu'il y aurait lieu en conséquence de faire application des règles de litispendance internationale conformément à l'article 15 de la Convention belgo-allemande du 30 juin 1958 :. Attendu qu'aux termes de cette disposition : " Les ...

  • Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

    ...DISCUSSION. 1. Quant à la connexité ou quant à la litispendance de la demande avec celle pendante devant le juge de paix d'Hamoir. La compétence matérielle du tribunal du travail se fonde sur l'article 580, ...

  • Arret nº C000452F de Belgique, 14 novembre 2002

    ... (défenderesse) ait assigné (la demanderesse) devant les juridictions allemandes, elle serait en droit d'en demander, en arguant de la litispendance et de la connexité, le dessaisissement au profit des tribunaux belges, premiers saisis, sur la base des articles 21 et 22 de la Convention de ...

  • Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988., de 16 septembre 1988

    ... e) Litispendance et connexité. Les deux conventions contiennent, en leur Section 8, des dispositions relatives à la litispendance (article 21) et à la connexité ...

  • Arret nº 00-AR-2803 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 janvier 2002

    ..." .. que (cette) procédure devait nécessairement être déclarée irrecevable;. Qu'il y avait manifestement litispendance entre cette procédure, et l'action pendante devant la Cour d'Appel;. Que ces deux procédures tendaient en effet à faire dire pour droit que les ...

  • Arret nº 99/KR/259 de Cour d'appel, Bruxelles, 20 juin 2000

    ...L'appel incident tend à entendre :. - faire droit à l'exception de litispendance internationale invoquée par l'intimée, appelante sur appel incident, et entendre en conséquence la cour se déclarer incompétente pour connaître ...

  • Arret nº 35.214/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 15 octobre 2008

    ... à la période qui prend cours à partir du 10/01/1997 contrairement à ce que soutient le CPAS d'AMAY car il ne peut y avoir litispendance ou connexité entre des causes dont sont saisies des juridictions de degrés différents. Le CPAS fait valoir que si la demande en rétractation doit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mars 2010

    Dès lors que le Conseil du contentieux des étrangers ne joint pas comme connexes les requêtes disctinctes portées devant lui et prend des décisions distinctes pour l'étrangère et son conjoint, il juge implicitement mais certainement que les causes n'étaient pas connexes. Cette appréciation est souveraine en fait et il n'appartient pas au Conseil d'Etat de la remettre en cause.

    ... valoir, en substance, que l’arrêt contient une erreur manifeste de motivation et méconnaît les “règles de la connexité, de la litispendance et de la jonction”, en renvoyant, en ce qui la concerne, à l’arrêt prononcé à l’égard de son époux mais en ne joignant pas les deux ...

  • Arret nº 2007/AR/1961 de Cour d'appel, Bruxelles, 22 janvier 2009

    ...n° 2007/AR/747 et n° 2004/AR/1456, en raison de leur connexité, leur litispendance et leur indivisibilité, ou de surseoir à statuer en vue de la jonction. Dans la cause inscrite au R.G. n° 2004/AR/1456, qui concerne la demande de ...

  • Arret nº 2008/JR/13 de Cour d'appel, Bruxelles, 16 avril 2008

    ..., entre les mêmes parties agissant en même qualité, devant deux juridictions différentes, les mécanismes de jonction pour cause de litispendance ne peuvent pas être mis en œuvre, puisque la litispendance suppose des demandes portées simultanément devant deux juridictions compétentes pour ...

  • Arret nº 33683/05 de Cour du Travail, Liège (Liège), 18 octobre 2007

    ...Il existe manifestement une indivisibilité voire une litispendance entre les actions introduites dev.t ces deux tribunaux. La solution à appliquer à un tel conflit de compétence est prescrite par les articles 565 ...

  • CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007), de 10 octobre 1967

    ... Art. 856. En cas de litispendance ou de connexité, la demande de renvoi doit être formée conformément aux règles énoncées aux articles 854 et 855. Si les causes connexes sont ...

  • Arret nº 95KR220 de Cour d'appel, Bruxelles, 3 février 1998

    ...Attendu que l'appelant fait grief au premier juge d'avoir méconnu les principes juridiques de litispendance internationale, d'autorité de la chose jugée et de la convention loi;. qu'il demande à la Cour de déclarer la demande originaire de l'intimée ...

  • Arret nº C.04.0418.N de Belgique, 7 février 2008

    ...L'article 565, alinéa 2, du Code judiciaire, dispose qu'en cas de litispendance, le renvoi des demandes jointes a lieu suivant l'ordre de préférence ci-après :. - le tribunal qui a rendu sur l'affaire un jugement autre qu'une ...

  • Arret nº 71/2008 de Cour Constitutionnelle, 17 avril 2008

    Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (art. 31, alinéa 2)

    ..., dans une procédure où elle n’est que la défenderesse et à laquelle elle ne peut échapper en vertu des règles relatives à la litispendance et la connexité, elle se voit privée de la faculté de faire appel en fonction d’un critère qui est, en dernière analyse, non pas objectif (le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 1999

    L'intéressé ayant acquis la qualité d'agent statutaire au moment de l'intentement des poursuites disciplinaires et ayant conservé cette qualité jusqu'à la prononciation de la sanction, il n'apparaît pas, dès lors, que la partie adverse ait méconnu l'article 281 de la nouvelle loi communale en décidant d'entamer une procédure disciplinaire et de prononcer une sanction à son égard, fût-ce sur la...

    ... un deuxième de l’incompétence de la partie adverse, de la violation du principe "Non bis in idem" et des règles relatives à la litispendance; qu’il fait valoir que la procédure disciplinaire a débuté devant le Collège des bourgmestre et échevins, que celui-ci a procédé à une ...

  • Arret nº C980463F de Belgique, 11 février 2000

    ... une chambre composée de trois juges", aux motifs que "(..) pour la première fois en degré d'appel, (la défenderesse) invoque la litispendance, voire la connexité, pour qu'il soit réservé à statuer sur la présente cause et que celle-ci soit jointe à la procédure en sortie d'indivision ...

  • Arret nº 46419;45785 de Cour du Travail, Bruxelles, 4 janvier 2007

    ...E. -E. Dans ses conclusions d'appel, le CPAS demande à la Cour de joindre les deux causes pour litispendance et de réformer les deux jugements dont appel " en ce que ceux-ci ont ignoré les effets de l'engagement de garantie souscrit par la soeur de Madame ...

  • Arret nº 32568-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 décembre 2005

    ... les limites de l'intervention à titre conservatoire ne peut être reçu, car contraire au principe non bis in idem et constitutif de litispendance. La réplique de la S.P.R.L. RESIDENCE BACCARA à l'avis du Ministère public est tardive et doit être écartée des débats. La communication lors ...