Liquidation dépens

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2016

    En vertu de l'article 84\/1 du règlement général de procédure, le montant de l'indemnité de procédure réclamée par un avocat peut être modifié par tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposé au plus tard cinq jours avant l'audience. Dans ces conditions, et afin de préserver le principe du débat contradictoire, il doit être admis que l'autre partie puisse, dans le même délai,...

    ... de cette dernière en son cabinet et dépose une note de liquidation des dépens. . 8. Par un courrier du 21 septembre 2015, le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2015

    Il ressort de l'article 84\/1 de l'arrêté du régent du 23 août 1948 qu'en cas de demande de suspension introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence, l'indemnité de procédure doit être demandée dans un acte de procédure ou dans une note de liquidation des dépens à déposer au plus tard avant la clôture des débats. Dès lors que la demande de suspension ne fait pas état d'une demande d'indemnité...

    ...Le retrait de la décision attaquée justifie également que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. . IV. INDEMNITE DE PROCEDURE ... . " Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l'intervention d'un avocat indiquent le montant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2015

    Lorsque la partie requérante a déclaré souhaiter se désister de son recours en annulation, et que la partie adverse dépose, le jour de l'audience, une note de liquidation des dépens par laquelle elle sollicite une indemnité de procédure, il ne peut être fait droit à cette demande. En effet, cette note de liquidation est tardive en vertu de l'article 84\/1 de l'arrêté du Régent déterminant la...

    ..., le conseil de la partie adverse a déposé une note de liquidation des dépens par laquelle il sollicite une indemnité de procédure de 700 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 avril 2018

    Lorsqu'une commune, via son conseil, a versé sur le compte bancaire du Conseil d'État en méconnaissance de l'article 68 du règlement général de procédure, qui prévoit la taxation en débet pour les requêtes introduites par une personne morale de droit public, la taxe de 150 euros afférente à une requête en intervention, dans la mesure où, à la liquidation des dépens, cette partie intervenante doit

    .... V. Indemnité de procédure et dépens . Les parties requérantes sollicitent la condamnation de la partie ...Dans la mesure où, à la liquidation des dépens, cette partie intervenante doit supporter ses propres ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2014

    Une indemnité de procédure peut être accordée lorsque la cause a perdu son objet en raison du retrait de l'acte attaqué. Ainsi, lorsqu'à l'audience, la requérante a déposé une note de liquidation des dépens sollicitant une indemnité de procédure de 700 euros, et que la partie adverse n'a formulé aucune observation à ce sujet, il y a lieu d'accorder une indemnité de procédure de 700 euros à la...

    ... circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse; . Considérant qu'à , le conseil de la partie requérante a déposé une note de liquidation des dépens dans laquelle il sollicite une indemnité de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 août 2011

    Dans la version qu'en a établie l'arrêté royal du 25 avril 2007, les articles 8 et 16 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État et l'article 2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État érigent l'intitulé des requêtes en élément capital pour identifier la...

    ... la recevabilité de cette demande, mais qu’elle influence la liquidation des dépens et le traitement ultérieur du dossier; . Considérant que les ...

  • Arrêt Nº 2015/RG/714. Cour d'appel, 2016-12-06
  • Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019

    ... 5° les organismes de liquidation et les organismes assimilés à des organismes de liquidation visés à ...étaillé, qui comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2014

    Lorsqu'elle statue sur une demande de suspension, la section du contentieux administratif ne se prononce qu'au provisoire. La décision par laquelle elle ordonne, le cas échéant, la suspension de l'exécution de l'acte ne saurait par conséquent en aucun cas entraîner, par elle-même, la constatation que l'autorité n'a pas d'autre option que d'attribuer le marché à la société requérante. La demande...

    .... Les parties requérantes ont déposé une "note concernant les dépens" à l'audience du 9 décembre 2014. . VIr – 20.310 - 2/20 . M. le ..." Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l'intervention d'un avocat indiquent le montant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2016

    Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non-discrimination visées aux articles 10 et 11 de la Constitution n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. Les mêmes règles s'opposent par ailleurs à ce que soient traitées de manière identique,...

    ... 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d’État », publié au Moniteur belge du 3 février ...’arrêté du Régent du 23 août 1948 mais le principe de la liquidation en débet des dépens dus par les personnes de droit public a été ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2015

    L'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers méconnaît la foi due au dossier administratif lorsque le Conseil du contentieux affirme qu'une demande d'autorisation de séjour pour circonstances médicales est toujours pendante alors que le dossier administratif, valablement déposé, établit le contraire.

    ... timbre, de greffe, d’enregistrement, d’expédition et autres dépens qu’elle entraîne ». . Décision du Conseil d’État . . D’office, ...é, il appartient au Conseil d’État de se prononcer sur la liquidation des dépens et la contribution au paiement de ceux-ci dans l’ordonnance ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 octobre 2016

    En soutenant que l'arrêt attaqué a violé la foi due aux pièces du dossier administratif, lequel "révèle effectivement qu'il y a eu fraude dans le chef de [l'étranger]\

    ... adverse a communiqué une note intitulée « Note de liquidation des dépens » dans laquelle elle revendique qu’aucun dépens et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2016

    Lorsqu'il n'est pas contesté que les requérants sont les voisins ou les riverains du projet de démolition d'un ancien car drink et de construction d'un immeuble de rapport de 10 logements, étant domiciliés à proximité du terrain concerné par le permis d'urbanisme attaqué, ces derniers disposent de l'intérêt à demander l'annulation de l'acte attaqué, étant concernés par le bon aménagement de leur...

    ...Vu la note de liquidation des dépens du 17 mars 2016 envoyée au Conseil d'Etat par le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2016

    L'intérêt requis pour agir devant le Conseil du contentieux des étrangers ne se confond pas avec l'intérêt au moyen. Dès lors que la juridiction administrative n'a pas jugé que le requérant ne justifiait pas de l'intérêt pour agir devant elle, l'exception que la partie adverse tire du défaut de mention au moyen, à titre de disposition violée, de l'article 39\/56 de la loi du 15 décembre 1980, ne

    ... octobre 2016, la partie requérante a déposé une « note de liquidation des dépens ». . Une ordonnance du 10 octobre 2016, notifiée aux ...

  • Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de 28 mars 2014

    ... " Art. 84/1. Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l'intervention d'un avocat indiquent le montant ...

  • 28 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

    ...La nouvelle indemnité de procédure fait à présent partie des dépens. Un sort analogue doit donc pouvoir lui être appliqué. Article 2. Les ... demande sera introduite par tout acte de procédure ou note de liquidation, lesquels pourront modifier ces montants au plus tard jusqu'à 5 jours de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2017

    Les termes "esquisser" et "principales\

    ... attaqué, l'urgence n'étant pas démontrée, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. . Une demande de poursuite de la .... VI. Indemnité de procédure . Dans sa note de liquidation des dépens, la commune requérante postule une indemnité de procédure ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2016

    LA décision, prise par le conseil de recours, se substitue à la décision antérieure du conseil de classe et en couvre les vices éventuels. Un moyen est donc irrecevable en tant qu'il critique la légalité de la décision du conseil de classe.

    .... VI. INDEMNITÉ DE PROCÉDURE . 19. Dans une « note de liquidation des dépens » déposée à l’audience, la partie adverse sollicite, en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2016

    La résidence administrative et l'affectation sont deux notions distinctes. S'il est d'usage que la résidence administrative soit fixée au lieu de l'affectation de l'agent, il arrive cependant (en particulier dans les cas de détachement) que ces lieux ne coïncident pas.

    ... conseil du requérant a envoyé au Conseil d'État une note de liquidation des dépens sollicitant une indemnité de procédure minimale de cent ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2015

    Au regard de l'article 30\/1 des lois sur le Conseil d'État la section du contentieux administratif est compétente pour octroyer une indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause lorsque celle-ci a fait appel au service d'un avocat. Si ladite section dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la recevabilité de cette demande et quant à son montant, elle ne peut cependant refuser...

    ... affaire pour la partie requérante et a déposé une note de liquidation des dépens, soit deux . VIII - 9566 - 5/8 . cents euros de droit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 septembre 2014

    Un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, revêtu de l'autorité de chose jugée dès son prononcé et tant qu'il n'est pas infirmé, qui reconnaît la qualité de réfugié à des étrangers, s'impose au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Le simple fait, pour celui-ci, de procéder à la délivrance de documents, tels que visés à l'article 25 de la Convention relative au statut des...

    ... de timbre, de greffe, d’enregistrement, d’expédition et autre dépens qu’elle entraîne»; . Considérant d’office qu’en qualité de ...é, il appartient au Conseil d’État de se prononcer sur la liquidation...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2016

    L'article 30\/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure, celle-ci étant entendue comme "une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause". L'autorité régionale, seconde partie adverse, n'a pas obtenu gain de cause au sens de l'article 3

    ... la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et liquidant les dépens; . Vu la notification des arrêts aux parties; . Vu les demandes de ...Vu la note de liquidation des dépens adressée au Conseil d'Etat par le requérant; . Vu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2015

    Eu égard aux effets substantiellement différents de la démission disciplinaire et du déplacement disciplinaire quant à la situation personnelle de l'agent, il ne peut être admis que pour justifier la demande de suspension d'extrême urgence du déplacement litigieux, le requérant se contente de reprendre purement et simplement la justification y afférente développée à l'appui du recours qu'il a...

    ...ée d'une requête en annulation, il convient de liquider les dépens; qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure ... janvier 1973, et que le requérant dépose certes une note de liquidation des dépens aux termes de laquelle il sollicite que l'indemnité de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2019

    Dans une lettre adressée au Conseil d'État, la partie requérante écrit qu'elle sollicitera à l'audience "la condamnation aux dépens\

    .... IV. Indemnité de procédure et dépens . La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, ..."Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l’intervention d’un avocat indiquent le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2015

    L'article 84\/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 se justifie afin de permettre aux parties et à l'auditeur de se prononcer en connaissance de cause à l'audience et de garantir le caractère contradictoire des débats sur ce point. Rien ne justifie donc que l'application de cette disposition soit écartée ainsi que le demande la requérante. La demande d'indemnité formulée à l'audience est donc...

    .... V. DEPENS ET INDEMNITE DE PROCEDURE . A l'audience du 21 octobre 2015, les parties ..." Tout acte de procédure ou note de liquidation des dépens déposés à l'intervention d'un avocat indiquent le montant ...