Intérêt pour agir

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2015

    L'intérêt légal requis pour agir devant le Conseil d'État suppose que l'acte attaqué cause grief aux requérants et que l'annulation demandée soit de nature à leur procurer un avantage tangible. Or, tel n'est pas le cas lorsque l'acte litigieux est une décision du Conseil de recours qui a décidé de maintenir à l'égard du fils des requérants l'octroi d'une attestation de type B l'excluant de l'ensei

    ... du 14 octobre 2013 du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de ...é d’un recours en annulation, l’intérêt que doit avoir un requérant à son recours doit ...Examen : . L’intérêt légal requis pour agir devant le Conseil d’Etat suppose que l’acte ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2016

    L'intérêt requis pour agir devant le Conseil du contentieux des étrangers ne se confond pas avec l'intérêt au moyen. Dès lors que la juridiction administrative n'a pas jugé que le requérant ne justifiait pas de l'intérêt pour agir devant elle, l'exception que la partie adverse tire du défaut de mention au moyen, à titre de disposition violée, de l'article 39\/56 de la loi du 15 décembre 1980, ne

    ...VANWELDE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Fr. MOTULSKY, ...’affirme l’arrêt attaqué, il a un intérêt parfaitement légitime à ce propos. Il conclut ... justifiait pas de l’intérêt requis pour agir devant lui, intérêt qui ne se confond pas avec ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2017

    Un ordre de quitter le territoire n'est pas un acte dénué d'effets juridiques puisque l'étranger auquel il est adressé est effectivement tenu de quitter la Belgique. Un tel acte cause grief à son destinataire. Le Conseil du contentieux des étrangers n'a donc excédé ni sa compétence ni la disposition légale qui exige que l'étranger justifie d'une lésion ou d'un intérêt pour agir en décidant que l'o

    ... Me François MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florent NIZEYIMANA, ... de quitter le territoire, sous peine d’agir arbitrairement. . IV.3. Appréciation . 9. Il ...érant en annulation justifiait d’un intérêt à son recours. . V.2. Appréciation . 12. La ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2014

    Les communes sont chargées de tout ce qui est d'intérêt communal. Elles sont donc recevables à agir pour la sauvegarde d'un tel intérêt. Ainsi, une commune est intéressée par toute décision influençant l'aménagement de son territoire.

    ... Région wallonne à Michel ANNEZ DE TABOADA, pour un bien sis avenue des Avocettes 12 à ... sont chargées de tout ce qui est d'intérêt communal; qu'elles sont donc recevables à agir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 septembre 2008

    Lorsque le seul intérêt invoqué à l'annulation réside dans l'octroi de dommages et intérêts, cet intérêt est insuffisant à lui seul à permettre de conclure à la recevabilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat. En effet, la thèse suivant laquelle l'introduction ou le projet d'introduire une action en responsabilité suffiraient à eux seuls à justifier l'existence d'un intérêt pour...

    ..., administrateur délégué, comparaissant pour la partie requérante;. Entendu, en son avis ... est toutefois tenu de procéder dans l'intérêt général afin de maintenir l'ordre public;. Que ... à justifier l'existence d'un intérêt pour agir" au contentieux de l'excès de pouvoir aboutirait \xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2015

    S'agissant du recours dirigé contre une décision annulant la décision d'un fonctionnaire agissant en qualité d'organe d'un organisme d'intérêt public, doté de la personnalité juridique, c'est cet organisme qui a qualité pour agir en justice, et non son fonctionnaire dirigeant.

    ...En cause : 1. l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (I.B.G.E.), 2. ... de Bruxelles-Capitale, un organisme d’intérêt public ayant la personnalité civile sous la ..., c’est cet organisme qui a qualité pour agir en justice, et non son fonctionnaire dirigeant; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 juin 2015

    Les recours en annulation formés par des associations dotées de la personnalité juridique sont recevables lorsque celles-ci se prévalent, pour agir, d'une atteinte portée par l'acte attaqué aux intérêts collectifs spécifiques, distincts de l'intérêt général, qu'elles poursuivent de manière durable en raison de leur objet social. La lésion de l'intérêt collectif peut être alléguée lorsque le...

    ..., une période calendrier non indemnisable pour les personnes exerçant une activité artistique ...Requête . La requérante justifie son intérêt à agir, en indiquant que, selon ses statuts, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2010

    Les personnes dont l'environnement va être modifié par l'exécution d'un permis d'urbanisme ont en principe un intérêt suffisant pour agir devant le Conseil d'Etat. En outre, le requérant est voisin immédiat du projet litigieux. Il en découle que la construction de l'abri de jardin autorisé modifiera le cadre environnant du requérant d'une façon qu'il peut percevoir comme défavorable. L'exception...

    ... territorial à Monsieur et Madame le PAIGE pour la construction d'un abri de jardin sur un bien ...é de la demande en raison du défaut d'intérêt à agir; qu'ils relèvent d'abord que c'est à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juillet 2016

    Si tout riverain a en principe intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la faculté de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie, cet intérêt dépend de la nature des nuisances produites par le projet, de la situation et de la configuration des lieux. N'est ainsi pas suffisant, l'intérêt exposé par la requérante en intervention

    ...BUTENAERTS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me S. DEPRE, avocat, ... le requérant pour justifier son propre intérêt à agir; que si tout riverain a en principe ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 novembre 2013

    La requête est irrecevable à défaut d'intérêt en ce qu'elle est dirigée contre la nomination à titre définitif d'une tierce personne en qualité d'institutrice maternelle . En effet La circonstance que la nomination définitive d'une tierce personne soit intervenue à la suite de la démission d'office de la requérante ne permet pas de justifier de son intérêt à agir contre la nomination en cause. La

    ..., M e Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M e Laure DEMEZ, ...intérêt à agir; que la requérante, qui n'a pas concouru ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 novembre 2011

    Tout riverain a normalement intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d'affecter son cadre de vie. Lorsque l'exploitation envisagée et celle de l'exploitant requérant sont distantes d'environs 150 mètres, qu'elles sont situées sur des terrains planes dont la végétation est généralement absente...

    ..., sur recours, un permis unique pour la construction et l'exploitation d'une ... exception d'irrecevabilité tenant à l'intérêt à agir du requérant; qu'elles soutiennent que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2006

    Seuls sont susceptibles d'être annulés les actes qui font l'objet d'une requête introduite par une personne physique ou morale disposant de la capacité, de la qualité et de l'intérêt pour agir.

    ... 1994 refusant le permis d’environnement pour un établissement de bains publics, boulevard ... la capacité, de la qualité et de l’intérêt pour agir;. Considérant que les règles ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2016

    Afin de justifier la recevabilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, une partie requérante doit disposer d'un intérêt au recours. Cet intérêt doit notamment être direct, ce qui suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et le requérant. Tel est le cas lorsque l'acte attaqué refuse un permis unique à la

    ... LUCEOLE pour la construction et l'exploitation d'un parc ... requérantes ne disposent pas d'un intérêt direct au recours; qu'elle observe qu'un accord ... peuvent se prévaloir d'un intérêt à agir suffisamment direct et individualisé; . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2012

    L'intérêt du requérant en intervention qui est titulaire d'une option d'achat sur un des biens visés par le permis de lotir attaqué dépend de la décision qui sera éventuellement prise de lever cette option. Il s'ensuit que son intérêt à intervenir ne présente pas le caractère certain requis pour agir ou intervenir. Sa demande d'intervention n'est dès lors pas recevable.

    ...LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me J. SAFRAN, avocat, ...ètre du permis attaqué; qu’ils ont intérêt à intervenir; . Considérant que la s.p.r.l. ...ésente pas le caractère certain requis pour agir" ou intervenir; que sa demande d’intervention n\xE2\x80"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2003

    La thèse suivant laquelle l'introduction ou le projet d'introduire une action en responsabilité suffiraient à eux seuls à justifier l'existence d'un intérêt pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir aboutirait à vider de sa substance la condition de recevabilité que constitue l'exigence d'un intérêt et à dénaturer le recours objectif en annulation devant le Conseil d'Etat. Dès lors, la seule

    ...DEMEZ, avocat, comparaissant pour les requérantes, et Me E. GREGOIRE, loco Me V. ... attaqués ne disposent plus de l’intérêt requis depuis que les travaux ont été ... à justifier l'existence d'un intérêt pour agir" au contentieux de l'excès de pouvoir aboutirait \xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2011

    Ne dispose pas de l'intérêt légalement requis pour agir, le membre du personnel de la police des chemins de fer intégré à la gendarmerie avec le grade de maréchal des logis-chef puis à la police fédérale avec celui d'inspecteur principal, qui poursuit l'annulation de son classement en 254e position au sein de la liste des membres de l'ex-gendarmerie ayant sollicité leur commissionnement dans le...

    ... loco Me David RENDERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, ...dispose donc pas de l'intérêt légalement requis pour agir; que le recours ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2008

    L'intérêt légal requis pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat suppose que l'acte attaqué cause grief au requérant et que l'annulation demandée par celui-ci au juge soit de nature à lui procurer un avantage. Un requérant a, en principe, intérêt à l'annulation d'une décision qui lui oppose un refus, dans la mesure où, en cas d'annulation de ce refus, l'auteur de la...

    ..., Me Louis DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sacha GRUBER, loco ... partie requérante "est dépourvue d’intérêt à son recours, dès lors qu’elle ne sollicite ...érant que l'intérêt légal requis pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir devant le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2006

    Une commune ne peut pas exciper du caractère "favorable" du projet d'urbanisme critiqué, qui a trait au réaménagement d'un parc, pour dénier aux voisins du projet tout intérêt à agir dès lors qu'elle ne prétend pas - et a fortiori n'établit pas - que ce projet constituerait la seule option possible ou envisageable afin de réaménager le parc et éliminer ce qu'elle appelle un chancre...

    ... Braine-l'Alleud le permis d'urbanisme ayant pour objet "la démolition d'un kiosque, la ... la partie adverse fait valoir que l’intérêt de la troisième requérante, l’A.S.B.L. ..., ainsi que l’absence d’intérêt à agir des deux premières requérantes qui ne sont pas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juin 2016

    Le précédent propriétaire du bien sur lequel porte le permis d'urbanisme litigieux ayant vendu ce bien, il ne justifie plus de l'intérêt requis pour fonder la recevabilité de sa requête en intervention. Sa qualité, à présent perdue, de bénéficiaire du permis ne suffit pas à lui conférer un intérêt actuel à agir en intervention. En effet, le permis d'urbanisme attaqué n'est pas "intuitu...

    ... de Villers-la-Ville à Jean-Claude RASQUINET pour la régularisation de "l'agrandissement et ... sont situées en zone de parc d'intérêt paysager au plan de secteur de Nivelles ... pas à lui conférer un intérêt actuel à agir en intervention dans le présent recours; qu'en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 décembre 2012

    Dans sa requête, la société requérante ne se prévaut pas de la qualité de riveraine du projet litigieux, soucieuse du bon aménagement de son quartier, pour justifier d'un intérêt à agir, ni de sa qualité d'exploitante tout court, mais bien de sa seule qualité d'exploitante de terrasse située sur la portion du territoire public visé par le permis attaqué. La circonstance que, lors de l'audience,...

    ...élégué à la ville de La Roche-en-Ardenne pour la construction d'une passerelle sur le ruisseau ... résulte que le requérant a perdu tout intérêt à son recours"; . Considérant qu'au titre de intérêt à agir, la requérante indique qu'elle exploite la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 décembre 2009

    Pour justifier son intérêt à agir, une partie requérante peut se prévaloir de sa qualité de propriétaire, aucune disposition ne lui imposant de joindre à sa requête un document établissant cette qualité. Ce n'est que si son intérêt est contesté qu'elle peut être tenue de déposer un tel document. A défaut d'être étayée de tout commencement de preuve, l'allégation selon laquelle la requérante ne...

    ...FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Fr. DE MUYNCK ... zone «de logement et/ou équipement d'intérêt collectif». Cette zone porte les références ...é tendent à contester l'intérêt à agir de la requérante; . Considérant que la partie ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2012

    Le préjudice moral ne peut être retenu dès lors qu'il est décrit comme résultant du fait qu'un agent n'a pas été promu à la fonction à laquelle il postulait. Un tel préjudice correspond au risque inhérent à toute postulation et ne présente aucun caractère particulier de nature à justifier la persistance d'un intérêt dans le chef d'un agent requérant admis à la pension anticipée. En outre, la...

    ... Me Ronald FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ludovic BURNON loco ...'interrogée sur la persistance de son intérêt" au recours à la suite de sa mise en disponibilit\xC3"... ne peut suffire pour fonder l'intérêt à agir au contentieux objectif de l'annulation; que la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2012

    Lorsque le silence de la commune requérante rend impossible l'instruction de la cause tant en ce qui concerne la condition de recevabilité relative à l'intérêt à agir que pour ce qui a trait au bien fondé des moyens, la requête doit être rejetée. Tel est le cas lorsqu'aucune suite n'est donnée par la requérante à la lettre de l'auditeur-rapporteur, en particulier, en ce qui concerne les points...

    ...BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Michel DALEMANS, ... de recevabilité relative à l'intérêt à agir que pour ce qui a trait au bien-fondé ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2008

    La clinique requérante qui a demandé l'autorisation d'installer un tomographe à résonance magnétique nucléaire paraît bien disposer d'un intérêt suffisant à agir contre la décision lui refusant l'agrément pour l'exploitation d'un tel tomographe. Il en est de même, prima facie, des radiologues membres des services d'imagerie médicale de cette clinique.

    ... Me Xavier LEURQUIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Xavier CLOSE, loco Me ...érante paraît bien disposer d’un intérêt suffisant à agir; qu’il en est de même, prima ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2004

    L'intérêt légal requis pour agir au contentieux de l'excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat suppose que l'acte attaqué cause grief au requérant et que l'annulation demandée par celui-ci au juge soit de nature à lui procurer un avantage.

    ...LEVERT, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. ... la meilleure adéquation possible des intérêts entre les membres effectifs et suppléants et ...érant que l’intérêt légal requis pour agir au contentieux de l’excès de pouvoir devant le ...