Frais et dépens droit judiciaire

4084 résultats pour Frais et dépens droit judiciaire

  • Évaluation de vLex
  • Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, de 11 août 2017

    ... d'insolvabilité": une procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable ou par accord collectif ou par transfert sous ... § 3. Les frais et honoraires des curateurs sont fixés en fonction de ... 6° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec ...

  • 18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (1)

    ... de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, le droit à une copie est limité à la personne que l'acte ... loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune, pourvu qu'il n'en change pas la destination et ...étaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage ...

  • Arret nº 2013/AN/87 de Cour du Travail, Liège (Namur), 22 avril 2014

    + Droit du travail - Contrat de travail - Durée du préavis - Rémunération en cours - Eléments rémunératoires - Evaluation des avantages acquis - Frais à charge de l'employeur - Heures supplémentaires occasionnelles - Carte essence - Loi du 3/7/1978, art.39 et 82 Abus de droit de licenciement - Licenciement brutal et sans raison apparente d'une vend...

    + Droit judiciaire - Appel incident - Acquiescement au ... - Evaluation des avantages acquis - Frais à charge de l'employeur - Heures ... peut ainsi résulter du paiement des dépens après une décision non exécutoire par ...

  • Loi portant insertion du livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, de 19 avril 2014

    ... Un récépissé, dressé sans frais par le fonctionnaire de l'Office délégué à cet effet par le ... il a été déterminé, à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative, qu'elle est anticoncurrentielle. § 2. Le ... ne fasse savoir qu'elle renonce à la cession, les dépens afférents étant dans ce cas mis à sa charge. § 3. Les ...

  • Arret nº 2012/RG/1847 de Cour d'appel, Liège, 30 janvier 2014

    Vu la requête du 21 décembre 2012 par laquelle la SA Orthanc (venant aux droits et obligations de la SA Objectif Constructions) interjette appel du jugement prononcé le 27 juin 2012 par le tribunal de commerce de Liège et intime la SPRL Carro P. + (ci-après Carro P.), laquelle forme appel incident par conclusions. Vu les conclusions et les dossiers...

    ... par laquelle la SA Orthanc (venant aux droits et obligations de la SA Objectif Constructions) ... complet paiement, et dit pour droit que les frais d'expertise judiciaire doivent être partagés r moitié, leurs autres dépens étant délaissés aux parties. La SA Orthanc ...

  • Arret nº C.13.0379.F de Cour de cassation, Belgique, 18 septembre 2014

    L'arrêt attaqué dit que les fonds qui avaient été cantonnés par [le défendeur sub 2] ont été irrégulièrement libérés au profit de la demanderesse et condamne la demanderesse à reverser ces fonds, soit 1.615.427,96 euros majorés des intérêts moratoires au taux légal depuis leur encaissement, à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte port...

    ... 1405, alinéa 5, et 1497 du Code judiciaire . Décisions et motifs critiqués. L'arrêt ... de la saisie en principal, intérêts et frais. [Il] a versé cette somme entre les mains de ..., la demanderesse n'était pas en droit d'obtenir la libération des fonds cantonnés à ...Condamne la demanderesse au quart des dépens...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2015

    La décision de sanction disciplinaire de démission d'office n'a nullement tenu compte des suspensions du prononcé des condamnations pénales dont le requérant a bénéficié tant en première instance qu'en appel. Il ressort de ces décisions judiciaires que le requérant a bien pris conscience de la gravité des faits qu'il a commis et que, dans cette mesure, les juridictions n'ont pas souhaité mettre à

    ... Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a estimé pouvoir faire bénéficier le ...ères années, économiser dès lors qu'il a dû assumer des frais d'avocats et des frais de justice ainsi que des frais médicaux .... VIIIexturg - 9850 - 17/18 . Article 4 . . Les dépens...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2017

    Il résulte de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 25\/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation établit que l'illégalité retenue est à l'origine d'un préjudice qu'il...

    ... importante et durant la journée le long de la façade droite des requérants le 21 décembre, y compris le long de la ...Elle entraîne : - des frais de chauffage supplémentaires durant les mois d'hiver, vu la ... de bonne administration, ils n'auraient pas dû dépenser tant d'énergie et de temps dans ces dossiers. La partie adverse ...

  • Arret nº 2012/AB/1283 de Cour du Travail, Bruxelles, 20 février 2014

    la requête d'appel, reçue au greffe de la Cour du travail de Bruxelles le 28 décembre 2012, dirigée contre le jugement prononcé le 8 mars 2010 et contre le jugement prononcé le 21 octobre 2010 par le Tribunal du travail de Bruxelles, la copie conforme des jugements précités, signifiés à la partie appelante le 30 novembre 2012, l'ordonnance du 7 fév...

    ...2ème Chambre . DROIT" DU TRAVAIL - contestation employé / ouvrier. Arr\xC3"...le Code judiciaire,. la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues ... HILTON INTERNATIONAL CO au paiement des dépens, en ce compris l'indemnité de procédure qu'il ...- frais de citation 111,75 euro . - indemnité de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2014

    Il n'est pas interdit à un pouvoir adjudicateur de spécifier plus en détail un critère d'attribution préalablement porté à la connaissance des soumissionnaires, de le diviser en "rubriques\

    .... Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ... sous-critère A6 - information préalable systématique des frais d'huissiers en cas de non-paiement-, de deux choses l'une : ou ce ... . Article 6. . Les dépens...

  • Arret nº 2012/AB/242 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 mai 2014

    Madame G. COLOT, substitute générale, a donné son avis oralement à l'audience publique du 17 mars 2014. Le conseil de Monsieur S. y a répliqué oralement, le conseil de la SA Turbel renonçant à son droit de réplique. La cause a été prise en délibéré lors de la même audience. Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concer...

    DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-ouvrier. Arrêt ... l'emploi des langues en matière judiciaire. II. LES FAITS . La SA Turbel se présente comme ...à majorer des intérêts et des dépens. Il demande également la condamnation de la SA ... est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu ...

  • Arret nº 2012/RG/1796 de Cour d'appel, Liège, 28 novembre 2013

    Vu la requête du 5 décembre 2012 par laquelle Me M.-T. D., en sa qualité de curateur à la faillite de la SA M., interjette appel du jugement rendu le 27 novembre 2012 par le tribunal de commerce de Namur. Vu l'appel incident introduit par la SA R. par conclusions reçues au greffe le 7 mars 2013. Vu les conclusions et dossiers des parties. Antécéde...

    ...et R. ses propres frais et dépens, les frais d'expertise étant ....875,16 euro à majorer des intérêts judiciaires et des dépens des deux instances liquidés à ...A titre subsidiaire et avant dire droit sur la question de la stabilité de l'immeuble, ...

  • Arret nº 20/2014 de Cour Constitutionnelle, 29 janvier 2014

    Art. 104/1 et 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, respectivement inséré et remplacé par les art. 4 et 5 de la loi du 1er juillet 2013 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

    ...II. En droit. -A-. A.1. Le requérant fait valoir qu’il a, ...à un procès devant un juge du pouvoir judiciaire. Même si le détenu pouvait attaquer la ... le droit de mise au rôle ainsi que les frais de citation. Les personnes extérieures à la ... greffe et d’expédition et des autres dépens qu’entraîne une procédure. Le Conseil des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2014

    Lorsque l'arrêté litigieux fait clairement apparaître que l'amende infligée l'a été sur la base du procès-verbal d'infraction en matière d'environnement établi par un officier de police judiciaire au titre de ses compétences extraordinaires en matière de flagrant délit, et non en exécution de l'arrêté de police du bourgmestre déclarant l'immeuble litigieux insalubre auquel il fait néanmoins...

    ...Considérant que nous ne sommes pas plus avancés, que les frais engendrés sont importants, que l'immeuble est incontestablement ... à charge de l'intéressé sont établis à suffisance de droit; . Qu'il a manifestement collecté et détenu des déchets .... La requête est rejetée. . Article 2. . Les dépens...

  • Arret nº 2013/AM/264 de Cour du Travail, Mons, 10 décembre 2013

    Vu les pièces de la procédure, et notamment la requête d'appel reçue en télécopie au greffe de la cour le 20 juin 2013, dirigée contre le jugement prononcé le 15 avril 2013 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi ; Vu les conclusions des parties ; Vu les dossiers des parties ; Entendu les conseils des parties en leurs plaidoir...

    ...Article 578 du Code judiciaire. Arrêt contradictoire, définitif quant à ...- 2.482,02 euro au titre de remboursement de frais privés payés au moyen d'une carte Visa ;. - 500 ... qui concerne la demande principale : fait droit aux chefs de demande relatifs à l'indemnité de ...LOGISTICS aux frais et dépens de l'instance fixés à la somme de 2.935,24 euro ...

  • 11 AOUT 2017. - Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

    ... d'insolvabilité": une procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable ou par accord collectif ou par transfert sous ...§ 3. Les frais et honoraires des curateurs sont fixés en fonction de ...6° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec ...

  • Arret nº 2012/rg/381 de Cour d'appel, Liège, 3 avril 2014

    Suite à l'acquisition de 3.085 actions de DISCAR le 14 mars 2008, ALL INVEST est nommée en qualité d'administrateur par l'assemblée générale du 18 juin 2008, Louis de VALENSART étant désigné comme représentant permanent pour l'exercice de ce mandat (dossier DISCAR, pièce 2). Une « convention d'apport d'affaires » est conclue le 22 septembre 2008 en...

    ... au greffe de la cour relativement aux dépens" . Vu les conclusions et dossiers des parties. Ant\xC3"... est une BMW X6 DRIVE 35D, l'ensemble des frais (taxes, assurances, carburant à concurrence de ... à toutes les sociétés - Dispositions de droit" civil et commercial applicables aux actes de soci\xC3"... sur l'emploi des langues en matière judiciaire...

  • Règlement de procédure de la Cour de Justice Benelux (article 11, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux), de 24 avril 2015

    ... anciens membres du personnel et les ayants droit de ces personnes ;. q) " Notification " : ... admises par les tribunaux de l'ordre judiciaire" des trois pays en ce qui concerne les matières r\xC3"... experts ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour par la caisse de la ... article sont considérées comme des dépens récupérables, sans préjudice des dispositions ...

  • Arret nº 2010/AB/01189 de Cour du Travail, Bruxelles, 15 mai 2012

    - une indemnité de protection harcèlement fondée sur l'article 32 tredecies de la loi du 4 août 1996 : 15.201,78 euro à majorer des intérêts au taux légal depuis le 31 mars 2006 jusqu'à la date du parfait paiement, - une indemnité de discrimination fondée sur l'article 21 de la loi du 25 février 2003 : 15.201,78 euro à majorer des intérêts au taux

    ...4ème Chambre . DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé. Arrêt ...- Condamne BELGACOM S.A. aux frais et dépens taxés à 112,95 euro en ce qui ... l'emploi des langues en matière judiciaire. III. L'APPEL ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR ...

  • Arret nº 20823 de Cour du Travail, Mons, 1 mars 2009

    Contrat de travail d'employé - Cadre supérieur licencié - Date effective de la rupture du contrat - Détermination de la hauteur de l'indemnité de rupture due - Avantage en nature à incorporer dans la rémunération de base - Application de la grille Claeys - Conditions à respecter pour qualifier le licenciement intervenu d'abusif - Conditions à respe...

    ...Article 578,1° du Code judiciaire . Arrêt contradictoire, définitif. EN CAUSE DE ...D. Fils et Cie, société de droit" français. Par la suite, Monsieur G.C.fut détach\xC3"... verser la somme de 10.000 euro du chef de frais de défense. Par conclusions déposées au greffe ... du travail ne soit pas grevée par des dépenses résultant de l'exécution du contrat ». Les ...

  • Extrait de l'arrêt n° 77/2018 du 21 juin 2018 Numéros du rôle : 6596 et 6598 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce

    ... l'ASBL « Aimer Jeunes », l'ASBL « Association pour le droit" des Etrangers », l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats \xC2"... pas des moyens d'existence nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure, même extrajudiciaire, de payer les droits ...'enregistrement, de greffe et d'expédition et les autres dépens qu'elle entraîne. Elle assure aussi aux intéressés la ...

  • Arret nº 21387 de Cour du Travail, Mons, 18 novembre 2009

    Il appert des conclusions des parties, de leurs dossiers ainsi que des explications recueillies à l'audience que Madame K., née le ..., est entrée au service du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement alors en charge de l'accueil des réfugiés, au terme d'un contrat de travail d'employé à temps plein conclu le 01/02/1993 avec effet au 1...

    ...Vu l'ordonnance de mise en état judiciaire prise le 09/02/2009, sur pied de l'article 747 ... renonce à se prévaloir de toute erreur de droit ou de fait relative à l'existence ou à ...- les frais" et dépens de l'instance en ce compris l'indemnit\xC3"...

  • CODE DES SOCIETES (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-12-2006), de 7 mai 1999

    ... Art. 2. § 1er. La société de droit commun, la société momentanée et la société ... ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des ... constitutif est déposé et publié aux frais des intéressés. Art. 73. La publication a ... 3° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire ...

  • Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, de 18 juin 2018

    ... de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, le droit à une copie est limité à la personne que l'acte ... loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune, pourvu qu'il n'en change pas la destination et ...étaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage ...