force probante définition

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  • Arrêt nº 70794 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 novembre 2011

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et ignorez votre origine e...

    ...Il est accusé de collaborer avec les FDLR (Forces Démocratiques de Libération d Rwanda) et les interahamwe qui ... des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protectio subsidiaire. En effet, le CGRA constate que vous ... privée et proche de vous, ne possède qu'une force probante limitée et ne rétabli nullement la crédibilité qui fait ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire de "synthèse" pour compléter le recours, soit en formulant des griefs qui n'ont pas été...

    ... la Chambre de recours a méconnu ce principe en donnant une force probante particulière à l'expertise unilatérale de Christiane ...Par définition, un moyen soulevé en réplique seulement n’aura pas été ...

  • Jugement nº 12/12499/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 17 décembre 2012

    Le demandeur postule également que l'ordonnance soit déclarée exécutoire sur minute et que la défenderesse soit condamnée aux dépens de l'instance liquidés à la somme de 1.320 euro à titre d'indemnité de procédure. 2. Exposé des faits : Le demandeur a été engagé par la défenderesse en date du 1er août 2007 dans les liens d'un contrat de travail à

    ...». a) Définition du harcèlement moral. L'article 32ter, 2° de la loi du 4 août ... toutefois d'apprécier dans chaque cas d'espèce la force probante à leur attacher, en tenant compte du fait que si le ...

  • Arrêt nº 62690 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

    l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 18 mars 2011 convoquant les parties à l'audience du 14 avril 2011. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. GAKWAYA, avoc...

    ... elles-mêmes ne peuvent être considérées comm probantes. En effet, il ressort en effet des informations à la disposition ... des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. x - Page 3 Enfin, en ce ... des droits de l'homme ont été commises par les forces de sécurité guinéenne et on dénonce également des tensions ...

  • Arrêt nº 39257 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 février 2010

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit: «Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et d’appartenance ethnique tutsi. Vous êtes née le ...

    ... des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments anéantissent ...Il ne peut donc lui être accordé qu'une force probante limitée, en l'occurrence insuffisante pour fonder la ...

  • Arrêt nº 20732 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 décembre 2008

    Vu la requête introduite le 2 octobre 2008 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contre la décision (CG/0813386) du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 16 septembre 2008 ; Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

    ...Tout d’abord, force est de constater que vous avez présenté à l’appui de votre ...ément, qui correspond aux conditions légales de la définition du nouvel élément, achève de ruiner la force probante dudit ...

  • Arrêt nº 23478 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 février 2009

    Le 9 juillet 2006, vous assistez, avec des voisins chez l’un d’eux, au match France/Italie dans le cadre de la coupe du monde. Après la victoire de la Italie, des supporters manifestent leur joie dans les rues. Des coups de feu sont tirés et une grenade explose. Vous apercevez alors les tireurs, ce sont des policiers. Alors que vous tentez de gagne...

    ...Le 29 janvier 2007, le soir, vous êtes emmené de force" par deux hommes en civil à la Documentation. Il vous est reproch\xC3"... réel de subir les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. Premièrement, une invraisemblance majeure apparaît dans votre récit. De part sa force probante, elle empêche de conclure que vos propos sont le reflet de faits ...

  • Arrêt nº 116597 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 8 janvier 2014

    1. Jonction des recours Les requérants sollicitent en termes de requête la jonction de leurs recours. Les dossiers étan clairement liés sur le fond - les requérants invoquent en effet des faits qui se présentent comm connexes - le Conseil n'aperçoit aucune raison de s'opposer à cette jonction. 2. Les décisions attaquées Les recours sont dirigés con...

    ... avec votre épouse et sa soeur, une voiture vous aurai forcé à vous arrêter, un homme vous menaçant de son arme. Deux ...Cependant, la force probante de ce document es amoindrie du fait que la date -l'année- à ... risqu reel de subir des atteintes graves au sens de la definition de la protection subsidiaire reprise a I'articl 48/4 de la loi du ...

  • Arret nº 40/2009 de Cour Constitutionnelle, 11 mars 2009

    Loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie

    ... ni celle de dépositaire ou d'agent de l'autorité ou de la force publique. Etant donné que l'article 23 de la loi réprimant le ... quand on prend en considération le fait que la définition renvoie encore à la création d'un « environnement offensant ...érêts ne bénéficient pas par eux-mêmes d'une force probante...

  • Arrêt nº 117368 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 21 janvier 2014

    Le recours est dirigé contre deux décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut d protection subsidiaire », prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit : Concernant le requérant, Monsieur B.H. « A. Faits invoqués Vous seriez de nationalité turque, d'origine kurd...

    ... B. Motivation . Force est cependant de constater qu'il ressort de l'analyse approfondie ... pays d'origine, des atteintes grave visées dans la définition de la protection subsidiaire. Ainsi, vos dépositions ne ... est recherchée et ne comporte dès lors pas une force probante suffisant pour le Commissaire (voir document de réponse du ...

  • Décisions nº 03-3155/R12954 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 10 novembre 2005

    Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment le titre II, chapitre 2, modifié par les lois des 14 juillet 1987, 18 juillet 1991 et 6 mai 1993, par l'arrêté royal du 31 décembre 1993, et par les lois des 24 mai 1994, 10 et 15 juillet 1996, 9 mars 1998, 7 mai 1999, 18 fé

    ... récit de nature à justifier un accès à la procédure, force est de constater qu'une audition ultérieure, plus approfondie, a ... de deux courriers d'origine privée, lesquels, par définition, ne peuvent se voir conférer une quelconque force probante, une ...

  • En vigueur Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

    ... de membre d'un service de police faisant partie de la force publique visée à l'article 2 de la loi du 5 août 1992 sur la ... toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine. CHAPITRE 4. - Du recrutement du personnel du ...En effet, les activités de formation sont par définition une activité de service et non une absence. Elles n'entrent dès ...

  • Arret nº 17/2009 de Cour Constitutionnelle, 12 février 2009

    Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes

    ...Les autorités agissent par définition dans la sphère publique et donc l'interdiction de discrimination ..., aux dépositaires ou agents de l'autorité ou de la force publique qui, dans l'exercice de leurs fonctions, commettent une ...érêts ne bénéficient pas par eux-mêmes d'une force probante particulière. Le juge doit apprécier conformément aux règles ...

  • Arrêt nº 62120 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 mai 2011

    Vu les requête introduites les 11 et 12 mai 2011 par X, qui déclare être de nationalité congolais (R.D.C), contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 avril 2011. Vu l'article 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrange...

    ...La manifestation aurait dégénéré en heurts avec les forces de l'ordre. Les forces de l'ordre CCE X - Page 1 auraient ...Vos déclarations ne sont pas suffisammen probantes pour lier leur disparition antérieure à vos problèmes. ...23 et 24, §§ 95 et . 96) déduit notamment de la définition du réfugié que donne la Convention de Genève qu' « Un ...

  • Arrêt nº 125553 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12 juin 2014

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Le 4 août 2010, vous avez introduit une première demande d'asile. A l'appui de celle-ci, vous...

    ... des atteinte graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. D'emblée, le Commissariat ..., nous la gérerons de faço responsable avec toutes les forces vives qui sont mobilisées pour donner une société moderne a ... : autrement dit, il importe d'en apprécier la force probante. Le Consei rappelle à cet égard qu'en sa qualité de juge de ...

  • Arrêt nº 106259 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 3 juillet 2013

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Vous seriez de nationalité russe et d'origine arménienne, vous seriez le frère de Madame [B.M.] (SP : [...])

    ... B. Motivation . Force est de constater que vous ne fournissez pas suffisamment ... réel de subir des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à l'articl 48/4 de la loi ...En effet, la force probante de ce document n va pas au-delà de son contenu, or, ce document ...

  • Arrêt nº 125827 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 19 juin 2014

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé l Commissaire général), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de natio...

    ...Dè lors, il reste à évaluer la valeur probante des éléments que vous versez à l'appui de votre deuxièm ...qui l'accompagne. Ce constat diminue grandement la force" probante à accorder à ce témoignage. E outre, les propos relat\xC3"... des atteinte graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire, à savoir la peine de mor ou ...

  • Arrêt nº 113010 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 octobre 2013

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité Guinéenne, d'ethni...

    ... est permis au Commissariat général de considérer que la force probante attachée à l convocation adressée à votre tante que ... des atteintes graves telles qu mentionnées dans la définition" de la protection subsidiaire. C. Conclusion . Sur base des él\xC3"...

  • Arrêt nº 125227 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 5 juin 2014

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués Vous êtes entré sur le territoire belge le 30 juin 2008, date à laquelle vous...

    ... des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments compromettent ... programme de votre mouvement cherche à « détruire par la force ». Au vu des informations objectives recueillies par le CGRA ...Dès lors, aucune force probante ne peut êtr donnée à ce document. S'agissant du « ...

  • Arrêt nº 106093 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 juin 2013

    contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire » prise l 28 février 2013 par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, ainsi que contre un « ordre d quitter le territoire - demandeur d'asile » délivré le 15 mars 2013 par le délégué de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Mi...

    ... Défense du Peuple), n'a jamais eu de liens avec le FDLR (Force démocratiques de Libération du Rwanda), un groupe armé ... des atteinte graves telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Dans ces conditions, les ... uniquement sur les déclarations de celui-ci et sa force probante est donc limitée. D plus, il est utile de rappeler que les ...

  • En vigueur Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours

    ... toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine. Titre 2. - Du stage de recrutement. ...Seule la force majeure est de nature à justifier le non respect des ...En effet, les activités de formation sont par définition une activité de service et non une absence. Elles n'entrent dès ...

  • 23 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours

    ...En effet, les activités de formation sont par définition une activité de service et non une absence. Elles n'entrent dès ... toutes autres voies qui confèrent au courrier valeur probante et date certaine. Titre 2. - Du stage de recrutement. Chapitre ...Seule la force majeure est de nature à justifier le non respect des ...

  • Arrêt nº 103053 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 17 mai 2013

    contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 octobre 2012. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 22 mars 2013 convoquant les parties à l'audience du 17 avril 2013.

    ... Au cours de l'année 2005, des membres des Forces nationales de Libération (FNL) sont venus à votr domicile et ... des atteintes graves telles que me ntionnées dans l définition de la protection subsidiaire. En effet, les nouveaux éléments ...La force probante et la pertinence de ces documents par rapport à vo déclarations ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2014

    Dès lors que l'avis n'impose pas de mode particulier de preuve, il appartient au pouvoir adjudicateur d'évaluer la force probante des documents produits par les soumissionnaires. Il dispose pour cela d'une compétence discrétionnaire qui doit cependant s'exercer dans le respect de la loi et des principes généraux du droit applicables et ne peut servir à justifier une décision entachée d'une erreur

    ..., dans ce cas, au pouvoir adjudicateur d'évaluer la force probante des documents produits par les soumissionnaires. Il ...'acte attaqué, dont la partie adverse ne pouvait par définition pas avoir connaissance. Ensuite, les éléments du dossier ne ...

  • Arrêt nº 125411 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 10 juin 2014

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité burundaise et d'appartenan...

    ... des atteintes graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. Premièrement, au vu des ...Pour toutes ces raisons, la forc probante de ces deux documents se révèle trop limitée pour rétablir la ...Pour toutes ces raisons, la force probante de ce document s révèle trop limitée pour rétablir ...